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Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, je vais davantage insister sur la notion d'opposition que sur le calcul technique des points pour la composition des membres du bureau de l'Assemblée. Très longtemps en France, l'esprit jacobin, l'héritage des théories des Lumières, et tout particulièrement celles de Jean-Jacques Rousseau fondant le gouvernement majoritaire, ont fait obstacle à la reconnaissance d'une opposition institutionnalisée. Nous privilégions un système où seule l'emporte la volonté générale découlant de la majorité, le désaccord tout comme l'opposition étant, dès lors, exclus. Dans le même sens, la force de la ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Ainsi institutionnalisée, l'opposition dispose aujourd'hui d'un quasi-statut reposant sur des normes écrites autant que sur des pratiques ayant acquis par la force du temps valeur de coutume constitutionnelle ou parlementaire. Quoi de plus normal dans une démocratie moderne ? Le professeur Hans Kelsen l'affirmait : « par définition même, la majorité suppose l'existence d'une minorité ; et par suite, le droit de la majorité suppose le droit d'une minorité à l'existence ». L'opposition peut ainsi être définie de façon générale comme désignant « les partis ou groupements politiques qui sont en désaccord avec le gouvernement ou le régime politique », ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre, mon interrogation portera sur la gestion des ressources humaines, dont nous savons qu'elle est à la fois un problème et un enjeu : un problème, car les agents publics expriment très largement leur insatisfaction, et un enjeu, car c'est un puissant levier de motivation de ces mêmes agents. Je salue donc le dynamisme que le Gouvernement souhaite insuffler dans la gestion des ressources humaines, qui est d'autant mieux venu qu'il s'accompagne de deux qualités : la stabilité de la décision, avec un plan pluriannuel sur lequel vous vous engagez, et une visibilité à moyen terme qui permet à chacun de voir la trajectoire qui sera suivie. C'est ...
Question orale du 28/11/2017 : Parc éolien offshore
Le ministre d'État a annoncé mercredi dernier la volonté du Gouvernement d'accélérer, de faciliter et d'encourager la création d'éoliennes offshore. Du fait de la multiplication des démarches administratives et des recours effectués, la durée moyenne de réalisation d'un parc éolien en France, depuis les études de vent jusqu'à l'injection des premiers kilowattheures sur le réseau, est de huit à neuf ans, soit trois fois plus que chez nos voisins européens. Cette même durée oscille entre douze et quinze ans lorsqu'il s'agit d'éolien offshore. Effectivement, à chaque appel d'offres, la plupart des projets donne lieu à des recours et à des ...
Question orale du 28/11/2017 : Parc éolien offshore
Le Grenelle de la mer de 2009 prévoyait d'atteindre 6 000 mégawatts d'éolien offshore en 2020 : nous sommes en 2017 à la moitié. Notre gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux avec le plan climat, visant notamment à atteindre la neutralité carbone en 2050. La France s'est dotée de tous les outils pour développer une filière complète d'exploitation des énergies. Au-delà des leviers fiscaux dont l'apport à la filière peut être considérable, comment est-il envisagé de simplifier les procédures d'appel d'offres et de limiter ou de raccourcir les contentieux ? Cela permettrait à l'éolien offshore de contribuer à une offre énergétique au prix ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Comme d'habitude !
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur la politique du gouvernement à l'égard des migrants
Monsieur le ministre d'État, madame la ministre auprès du ministre d'État, vous étiez hier à Calais avec le Président de la République pour évoquer la question migratoire, que nous examinerons prochainement dans le cadre du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. Le contexte est plus tendu que jamais en ce début d'année ; mais depuis le mois de juin dernier, de nombreux témoignages relatent des violences exercées par les forces de l'ordre à l'encontre des migrants. Aucune plainte n'a toutefois été déposée. De nombreux acteurs de terrain, associations et ONG, des intellectuels, et même le Défenseur des droits dénoncent de tels actes, ...
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur la politique du gouvernement à l'égard des migrants
Les associations, tout comme les citoyens engagés qui se mobilisent pour les aider, voient dans la politique du Gouvernement une forme d'obstruction à ce qu'ils entreprennent. Monsieur le ministre d'État, le délit de solidarité a été aboli, les forces de l'ordre doivent assistance à ces acteurs de terrain. C'est le sens du discours tenu hier par le Président de la République sur l'amélioration de l'hébergement et la prise en charge de la distribution de repas. Vous parliez en juin dernier à Calais de votre volonté d'éviter un nouvel « appel d'air » après le démantèlement de la « jungle » ; à l'inverse nous pouvons craindre de tomber dans une ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a le mérite de répondre à un problème identifié et reconnu par une large part de ceux qui siègent sur ces bancs. Nous saluons un texte consensuel et de bon sens, qui vise à préserver la nature authentique de l'engagement politique et le bon déroulement des exercices électoraux essentiels à notre démocratie. Quelques cas connus suffisent à rendre le problème identifiable. En tout état de cause, personne ne devrait se trouver candidat à une élection sans y avoir consenti ou même simplement y avoir pensé ! La technique en ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Les maires !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 17/04/2018 : Représentativité des communes nouvelles
Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, je souhaite vous interroger sur l'essor et la mise en place des communes nouvelles sur l'ensemble du territoire de la République. En effet, 517 communes nouvelles ont été créées en deux ans, regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d'habitants. Élue du Maine-et-Loire, où le développement des communes nouvelles a été particulièrement important, je m'interroge sur la possibilité de dresser un premier bilan de la mise en place de ces nouvelles collectivités territoriales ou de se baser sur celui réalisé par l'Association des maires de France afin de réfléchir à de ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018
L'ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l'autorité polynésienne de concurrence créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d'enquête nécessaires à la réalisation de ses missions. Si la Polynésie a pu, par les lois du pays, créer cette autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l'intervention de l'État pour que ce dispositif soit complété pour les matières relevant de la compétence de ce dernier en ce qui concerne le droit pénal, la procédure pénale et les voies de recours. Les ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2018 : Adaptation à la polynésie française de dispositions en matière de commerce
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, je regrette l'absence de nos collègues des collectivités d'outre-mer mais il est évident qu'il est difficile d'être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin. Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte étend ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l'ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Il contient les mesures nécessaires pour que l'Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
… et cette extension a été faite pour l'ensemble du texte – une avancée saluée par l'Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre. La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l'accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l'exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétences régaliennes – autonomie qui constitue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Pouvez-vous nous communiquer des éléments d'information sur les vérifications et les contrôles qui sont réalisés, pour des raisons de sécurité, lors de l'embauche d'une personne qui travaille à proximité du Président de la République ? J'ai été relativement surprise par le fait que, alors que l'embauche d'un fonctionnaire ou même l'entrée d'un visiteur à l'Assemblée nationale ne peut se faire sans un certain nombre de vérifications, le recrutement de M. Benalla ne semble pas avoir donné lieu, en tout cas ce n'est pas une évidence, à des contrôles qui m'auraient pourtant paru essentiels étant donné le cercle auquel son domaine d'intervention lui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Il n'y a pas une vérification supplémentaire effectuée par le ministère de l'intérieur en raison du type de poste occupé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Ma question rejoint celle de M. Pueyo sur la vidéo. Nous avons notion d'un délai permettant de conserver les vidéos et de les supprimer. Ce délai existe-t-il dans les faits ? Cette vidéo aurait-elle toujours dû être disponible au 18 juillet, alors que la durée de conservation est en principe limitée à un mois ? Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne réclame cette vidéo ? Quelles sont les conditions requises ? Existe-t-il des critères précis, une procédure précise, ou est-ce que n'importe quelle personne peut venir réclamer une vidéo ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018
On comprend bien que, dans ces situations, personne n'a vraiment le temps de repérer qui est qui, car il y a d'autres priorités d'intervention. D'où la faille possible consistant à laisser sur site des gens qui n'y ont rien à faire. Comment éviter ce genre de situations ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018
Merci, commandant, pour les informations que vous nous apportez et les actions de maintien de l'ordre que vous menez avec vos hommes au quotidien. Je souhaite compléter les questions de mes collègues sur la prise en charge d'un observateur. Vous nous avez bien expliqué que, quand vous acceptez un observateur, vous l'équipez, le mettez en binôme avec quelqu'un, et évitez de l'exposer. Visiblement, ce n'a pas été tout à fait la même situation pour la police et vous n'étiez pas informé de la présence de ces observateurs. Quels moyens avez-vous pour distinguer une personne en situation d'observation ou d'encadrement d'un imposteur qui serait équipé de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018
Tout d'abord, félicitations pour votre engagement et merci pour les réponses que vous nous avez apportées en préalable à cette audition. Quand nous nous sommes portés candidats à la députation, nous avons été confrontés, pour la première fois, à une présentation à des élections dans des délais extrêmement courts. Même si chacun peut déposer une candidature, la question de l'accessibilité se posait pour nous dans des conditions particulières, vu que nous n'appartenions pas à un parti politique, mais à un mouvement. Quand nous formulions une demande de crédit, nous recevions donc plutôt une réponse individuelle et personnelle. Dans ce délai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Merci, madame la ministre, de votre présentation. Les condamnations pour évasion ou tentative d'évasion ont augmenté au cours des dernières années : 880 personnes condamnées en 2016, soit 12 % de plus qu'en 2015. Les raisons de cette hausse sont multiples : vétusté des prisons, inadaptation de certains lieux de détention par rapport à la dangerosité des détenus, manque de surveillants face à l'explosion de la surpopulation carcérale. La semaine dernière, vous avez présenté votre plan pénitentiaire qui semble correspondre aux attentes des agents pénitentiaires que nous avons eu l'occasion de rencontrer à de multiples reprises sur le terrain. Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 20/09/2018
En France, le don, qu'il soit de sang, d'organe ou de sperme doit être gratuit et anonyme. Or un certain nombre d'enfants issus d'un don de sperme souhaitent aujourd'hui connaître leurs origines. Ils recherchent la vérité par des moyens détournés, comme les tests ADN disponibles sur le marché, et reçoivent les résultats de façon souvent assez brutale, sans être accompagnés. Ils rencontrent quelques soucis, ne serait-ce que pour connaître leurs antécédents médicaux. J'ai bien entendu votre position sur le don de sperme. L'extension que vous proposez ne doit-elle pas être assortie de précautions, notamment pour préserver le droit du donneur à ne pas ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 03/10/2018
Je souhaite tout d'abord vous interroger sur la question du maintien de la gratuité du don, principe du droit français, dans un contexte de rareté des gamètes. Ma deuxième question porte sur la levée de l'anonymat. Sachant que les tests ADN sont aujourd'hui à disposition sur internet, sans accompagnement dans les résultats, il semble difficile de continuer à garantir la protection de l'anonymat. Comment cela pourrait-il selon vous évoluer, et avec quel encadrement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2018
Je remercie nos hôtes pour leur accueil et je me réjouis d'avoir découvert ici des expertises et des activités spécialisées. Il y a une grande disparité dans les décisions d'aménagement de peine selon les juridictions ; que cela résulte d'un choix, du nombre de places disponibles ou des difficultés personnelles des condamnés – l'absence de ressources familiales, d'emploi, de logement –, cette question devra être retravaillée dans le texte à venir. Des écarts apparaissent aussi selon les lieux pour l'accès au travail en prison et en milieu ouvert, que ce travail soit proposé par des entrepreneurs ou par les services publics, en peine aménagée ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018
J'ai deux questions. Les moyens du programme « Justice judiciaire » progressent de 1,2 % en CP et de 12 % en AE. Les crédits de fonctionnement des juridictions devraient s'élever à 368 millions d'euros en CP et 386 millions d'euros en AE. 192 créations d'emplois sont prévues dans les juridictions – 100 emplois de magistrats et 92 destinés à renforcer les équipes autour d'eux – assistants et greffiers. En juillet dernier, une directive avait mis fin aux activités de magistrat à titre temporaire. Le ministère de la Justice avait expliqué l'avoir prise pour des raisons budgétaires, la dotation budgétaire annuelle ayant été consommée et étant donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018
Lancée en 2013 avec la nouvelle feuille de route pour la gendarmerie afin de simplifier et de moderniser les modes d'action des gendarmes pour les recentrer sur leur coeur de métier, au contact de la population, la transformation numérique a été érigée au rang de priorité stratégique pour la gendarmerie nationale. Cette démarche, désormais bien engagée, constitue un processus global et transversal porté par l'ensemble des directions et des services de la gendarmerie mais aussi par les personnels eux-mêmes. Animée par l'ambition de doter chaque gendarme d'un équipement numérique sécurisé, la gendarmerie souhaite favoriser l'exécution du service en ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 16/10/2018
Je souhaite pour ma part revenir sur la question de la gratuité et de l'anonymat. À l'heure des tests génétiques, l'anonymat est facile à percer. Que la législation lève l'anonymat est selon moi tout à fait souhaitable à condition que soit mis en place un encadrement comme celui que vous préconisez. Car la culture du secret est aujourd'hui prégnante en France : le donneur peut ne pas révéler à sa famille qu'il a fait un don, la famille ne pas oser dire à l'enfant son mode de naissance ou son adoption, ni les femmes qui ont accouché sous X dire qu'elles ont eu recours à cette possibilité qu'offre la loi. Il faudra certainement plus d'années pour faire ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 16/10/2018
Comme notre rapporteur a évoqué l'encadrement des dons d'ovocytes, je n'y reviendrai pas. Je voudrais en revanche que vous nous exposiez les raisons de la différence que vous faites entre les PMA qui concernent les femmes seules et les autres PMA. Par ailleurs, quid du don post mortem, qui n'a pas encore été évoqué ?
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 16/10/2018
Doit-on comprendre que ces informations ne vous sont actuellement données que sur la base du volontariat ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
L'amendement CL769 tend également à supprimer cet article. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessive. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être informée et d'avoir été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. Dans ces conditions, ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 17/10/2018
En France, on a toujours des difficultés à faire de la prévention. Si le plan Santé contient des axes forts, dont la consultation à 25 ans, celle-ci est davantage ciblée sur les femmes que sur les hommes. On a toujours du mal à intéresser la population tant qu'elle n'est pas concernée. Vous invitiez à réaliser un bilan de fertilité, mais à quel âge et pourquoi ? Est-ce utile si vous avez 15 ans et ne vous sentez pas concerné par votre sexualité ? Dès lors, il est difficile de trouver les bons angles de prévention. Des campagnes ont été lancées contre le tabac et l'alcool. De telles campagnes doivent être bien faites, très ciblées et pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
L'article 48 bis prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Il doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine. Pour qu'elle soit efficace et qu'elle ait du sens aux yeux du condamné, une libération conditionnelle doit être prononcée en fonction de la personnalité, de l'environnement et de la situation sociale de la personne. Or ces facteurs sont susceptibles d'évoluer entre la première libération et la seconde. Les facteurs responsables de l'échec de la première libération conditionnelle peuvent avoir disparu au moment où intervient la seconde, laquelle ne ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 06/11/2018
Pour avoir travaillé plusieurs années dans un service de réanimation et participé à l'activité de prélèvement et de greffe, je ne peux que m'étonner de la réticence dont font preuve certaines équipes face à ces pratiques pourtant instituées de longue date. Je m'interroge également sur la faible évolution du taux de refus des familles de patients décédés. J'ai eu à traiter avec des familles dont des membres avaient eux-mêmes bénéficié de greffes, mais qui refusaient le don d'organe. Malgré l'évolution de la loi et les campagnes d'incitation, nous ne parvenons pas à accroître les prélèvements sur personnes décédées. Madame et messieurs, ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Actuellement, le juge n'intervient qu'à titre résiduel concernant les actes de notoriété. En effet, les notaires sont les plus impliqués dans les actes de l'état-civil : ce sont eux qui dressent les actes de notoriété en matière de succession, propriété immobilière et projet de mariage. L'acte de notoriété en matière de filiation est donc une exception. Cet acte est un des modes non contentieux d'établissement de la filiation. Aujourd'hui, les époux ou concubins recourant à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur ...
Question orale du 28/11/2017 : Parc éolien offshore
La taxe « éolien en mer » contribue à faciliter la concertation et l'adhésion des différents acteurs aux projets de parcs éoliens.
Question orale du 28/11/2017 : Parc éolien offshore
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur le développement de notre parc éolien offshore et sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour accélérer les procédures d'appel d'offres et permettre une exploitation plus rapide des parcs éoliens.
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019
Le prince charmant n'existe pas !
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019
Je vous remercie pour la qualité de cette mission, des auditions, des échanges et des travaux, et la fidélité du rapport. Je salue également le fait qu'il soit autant axé sur l'intérêt de l'enfant. Tout ce travail nous a permis d'évoluer : en ce qui me concerne, je n'avais pas au départ la même position qu'aujourd'hui sur l'accès aux origines et le don de gamètes et d'ovocytes . Ce sont des éléments importants qui nous permettent de progresser dans notre réflexion et d'alimenter les débats. Ce rapport contient énormément d'éléments positifs sur la PMA, le dépistage, ou encore les tests génétiques. Le renforcement de la formation et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Ma question revient sur des propos déjà évoqués mais qui sont importants et nécessaires à la réflexion. Avant toute chose, je voulais remercier chaleureusement l'ensemble des forces de l'ordre et les membres du ministère pour leur mobilisation sans faille depuis bientôt trois mois face à des actes d'une violence parfois extrême. Cependant, je m'interroge sur l'opportunité de travailler sur cette proposition de loi qui viserait à intégrer dans le droit commun des mesures prévues dans l'état d'urgence, celles-là mêmes que nous avons déjà intégrées dans la loi SILT. Cette dernière vise la lutte contre le terrorisme, notamment à son article 1er qui ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Monsieur Mélenchon, nous n'avons pas de posture idéologique, mais, comme vous, nous avons un intérêt et une affection toute particulière pour l'île de Mayotte, où nous avons eu l'occasion de nous rendre pour voir comment les Mahorais vivent au quotidien. L'article 1er de la Constitution énonce l'« égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Mais, conscient depuis des années de la situation parfois spécifique que peuvent connaître certaines collectivités, le pouvoir constituant a très tôt prévu une possibilité d'adaptation des lois et des règlements aux départements et régions d'outre-mer, du ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Mayotte est au coeur de l'archipel des Comores, à plus de 8 000 kilomètres d'ici. Le cent unième département français est empreint de spécificités, mais est très attaché à la nation. Les Mahorais n'ont eu de cesse d'exprimer leur attachement à la République : ils l'ont clairement formulé lors du référendum sur l'indépendance en 1974 et l'ont confirmé en 2009, lors de la consultation où 95 % des suffrages ont exprimé le souhait que l'île devienne un département français. Pourtant, à cause de son éloignement, ce département a souvent été délaissé par la République française. D'un point de vue économique, Mayotte dispose d'atouts importants ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d'évoquer un sujet majeur, celui du handicap. L'amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l'ensemble de leurs besoins et attentes, s'agissant notamment des aides qu'elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l'AAH. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme cela a déjà été dit, vise à assurer aux bénéficiaires un ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Cette proposition de loi du groupe Mouvement démocrate et apparentés, visant à améliorer la trésorerie des associations, propose diverses dispositions afin de permettre aux associations de disposer d'une assise économique et financière à la hauteur de leurs activités. La France compte près de 1,3 million d'associations en activité qui maillent le territoire et agissent dans un nombre considérable de domaines, en particulier le social, la santé, les sports et la culture. Les associations possèdent cette réalité de terrain nécessaire au bon fonctionnement de notre société, que ce soit dans l'insertion, l'accueil et divers autres domaines. Elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Je veux d'abord saluer le dévouement sans faille des forces de l'ordre et du personnel judiciaire, face à une violence exacerbée. Madame la ministre, vous avez annoncé dimanche les derniers chiffres relatifs au traitement judiciaire des violences exercées pendant ou en marge des rassemblements des « gilets jaunes ». Depuis le 17 novembre, plus de 9 000 personnes ont été placées en garde à vue. Considérez-vous que ce chiffre est proportionnel aux violences exercées sur l'ensemble du territoire ? À ce jour, 2 000 personnes ont été condamnées, auxquelles s'ajoutent 1 800 personnes interpellées en attente de jugement. Le volume d'affaires à traiter dans ...
