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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Je souhaiterais, avant toute chose, poser une question à ceux ou à celles qui seront candidats à la présidence de notre Commission. Nous avons vécu hier soir une séance publique longue et certainement inutile, en tout cas dans son déroulement. Ma question est simple, le bureau de la Commission étant composé d'un président, de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires, ce qui fait neuf postes, les candidats à la présidence de notre Commission s'engagent-ils à ce que chacun des sept groupes politiques constitués dans notre assemblée détienne au moins un de ces postes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Madame la présidente, vous nous dites que vous nous transmettrez aussi vite que possible l'ensemble des éléments chiffrés : est-ce que vous faites référence aux éléments mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Depuis les attentats qui ont frappé notre territoire le 13 novembre 2015, la France vit sous une menace terroriste qui a justifié la prorogation de l'état d'urgence à cinq reprises, compte tenu de l'existence d'un péril imminent au sens de la loi du 3 avril 1955. La dernière prorogation, qui date du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles de nature à accroître l'efficacité de l'action administrative, en particulier dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier et pouvaient exposer les principaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Nous ne voterons pas pour ces amendements, en cohérence avec nos positions précédentes puisque nous avons prorogé à cinq reprises l'état d'urgence. Ces amendements sont récurrents. D'autres parlementaires avaient présenté les mêmes lors de la précédente législature, ce qui montre que des questions se posent qui viennent souligner l'importance du contrôle parlementaire. Madame la présidente, je prends acte, avec satisfaction, de deux de vos annonces : l'audition du ministre ; la nomination du prochain rapporteur dès mardi prochain. Vous avez indiqué qu'un rapporteur d'application serait nommé à l'occasion de la séance de mardi ou de mercredi. S'agit-il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Il n'y a pas de rapporteur d'application sur le texte prorogeant l'état d'urgence que nous sommes en train d'examiner ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
L'article 145 de notre règlement autorise un rapporteur d'application par texte, et une telle nomination permettrait d'associer encore plus largement l'opposition. Dans la mesure où vous avez convenu avec le groupe Les Républicains – ce que j'entends fort bien – que le rapporteur d'application du texte sur la sécurité serait issu de ses rangs, si notre Commission en était d'accord, je proposerais ma candidature pour être rapporteur d'application sur le texte prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Je soutiens l'amendement de M. Eric Ciotti. Tout d'abord, au fil des prorogations de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, nous avons systématiquement ou presque adapté le texte à de nouveaux besoins : saisie des données de matériel informatique, possibilité d'exercer des contrôles jusque-là non prévus… L'adaptation qui nous est ici proposée me paraît aller dans le bon sens, au regard de l'actualité récente. En revanche, l'exposé sommaire renvoie aux personnes qui relèvent du fichier S ; or le fichier des personnes recherchées est très vaste et vise des individus concernés par bien d'autres choses que les questions liées au terrorisme. Je n'aurais donc ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l'état d'urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C'est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd'hui. Nous saluons aussi la volonté de sortir de l'état d'urgence, tout en précisant que nous serons extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles elle s'effectuera. Nous ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, les députés socialistes et apparentés soutiennent la prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, comme ils ont soutenu les cinq prorogations précédentes de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 1955. La dernière prorogation, datant du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles, en particulier dans un contexte électoral. Cela a permis de déjouer des ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Ces moyens sont cependant insuffisamment adaptés et ne permettent pas une sortie immédiate de l'état d'urgence, parce que l'efficacité de l'action administrative pourrait se trouver du jour au lendemain entravée par la perte d'un cadre juridique spécifique. C'est aussi cela qui nous amène à souhaiter la sortie de l'état d'urgence au mois de novembre prochain et qui nous amènera à accompagner et soutenir, avec la vigilance que j'évoquais tout à l'heure, l'intégration d'une partie des dispositions de la loi de 1955 dans le droit commun. En réponse à certaines inquiétudes, je veux aussi souligner que nous avons entouré de garanties la mise en oeuvre de la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous donnez à ces amendements un avis juridique défavorable – tout en le dissociant de votre avis « philosophique ». Vous invoquez l'argument selon lequel une question prioritaire de constitutionnalité se serait soldée par la censure de l'article L. 7 du code électoral en raison de l'absence de caractère individuel de la peine. Pourtant, cette QPC, si mes souvenirs sont bons, portait sur la radiation de listes électorales. Or, la mesure que proposent nos collègues dans ces amendements, qui était au coeur de la loi défendue par Mme Dombre-Coste, ne concerne pas la radiation de listes. Maintenez-vous votre argument ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur la question de la prise illégale d'intérêts, définie à l'article 432-12 du code pénal. Aujourd'hui, la prise illégale d'intérêts fait l'objet d'une jurisprudence parfois contradictoire, selon que c'est le juge pénal ou le juge administratif qui se prononce. Le code pénal la définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet avis favorable est de bon sens, puisqu'il s'agit en effet d'une malfaçon. Cela dit, je tiens à préciser que nous proposerons également, en séance publique, des amendements à l'article 1er visant à étendre la liste des crimes et délits entraînant une inéligibilité. Notre commission ayant accepté de prendre le risque d'adopter un amendement sur la constitutionnalité duquel notre rapporteure a émis des réserves, j'espère qu'elle acceptera de prendre le même risque en étendant les peines d'inéligibilité obligatoire aux délits d'injures ou de violences à caractère raciste, antisémite ou homophobe, d'apologie du terrorisme, de négationnisme ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai eu l'occasion de dire, lors de la réunion d'hier, que la rédaction du Sénat, inspirée par la proposition de loi déposée par M. Bernard Saugey en 2009, n'était pas adaptée et ajoutait au caractère confus de la définition de la prise illégale d'intérêt. Toutefois, j'espère, contrairement à vous, madame la rapporteure, que la garde des Sceaux pourra, d'ici à l'examen en séance publique, nous proposer des amendements visant à améliorer cette définition. En effet, plus celle-ci sera précise, plus les conditions de la confiance seront réunies, car ce délit est évoqué dans de trop nombreuses affaires mettant en cause la probité des élus. On pourrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai du mal à comprendre : ne veut-on pas rétablir la confiance dans l'action publique ? Non contente de qualifier l'action de nos collègues sénateurs de « subreptice », ce qui n'est guère aimable, vous entendez vous opposer à tout ce qu'ils ont adopté afin de renforcer la probité, la transparence ainsi que la clarté dans les nominations. Voilà qui me semble bien peu cohérent avec l'objet du projet de loi. Saisissons plutôt cette occasion d'améliorer la transparence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous donnez raison au Gouvernement qui invoque un risque constitutionnel alors que vous nous avez incités à adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er en dépit de ce même risque, nous renvoyant à la réforme prévue pour le mois de septembre. À mon sens, en attendant la future loi constitutionnelle, nous pouvons prendre ce risque, s'il existe bien, et maintenir le registre de déports prévu pour les membres du gouvernement. Je note par ailleurs que l'article 2 bis est parfaitement conforme au souhait que vous avez exprimé : il ne concerne que le personnel politique et en aucun cas la fonction publique. Nous ne sommes pas dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le président, prenez cela comme une sorte de rappel au règlement sur le déroulement de nos travaux, mais je tiens à dire qu'il y a d'autres façons d'argumenter que de faire la liste de phrases prononcées dans des meetings électoraux. Ce n'est pas la meilleure façon de tourner la page d'une campagne. De plus, ce que notre collègue d'En Marche vient de dire tranche singulièrement avec les propos de notre rapporteure au début de l'examen du projet de loi. Elle affirmait alors sa volonté et celle de la majorité de rester ouverts à l'ensemble des amendements proposés par tous les groupes de notre commission. Nous sommes loin de l'affirmation selon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous proposez donc de le sous-amender ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Dans cet amendement, comme votre amendement CL132 à l'article 4, qui concerne les collaborateurs des parlementaires, les frères et soeurs ne sont pas mentionnés. Est-ce à dire que vous les excluez de la liste des personnes qu'il sera interdit d'embaucher ? Ils relèvent pourtant de la famille proche… Seriez-vous d'accord pour que l'on réfléchisse d'ici la séance à une harmonisation entre les sanctions pénales que vous proposez et celles prévues à l'article 432-12 du code pénal ? Enfin, comment comptez-vous articuler ce régime d'interdiction avec l'amendement CL71 présenté par vos collègues de La République en Marche, qui renvoie aux bureaux des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je partage l'avis de notre collègue Marc Le Fur : d'autres catégories de personnes peuvent déjà accéder aux trois concours, de manière simultanée ou presque. Il ne s'agit pas d'accorder à nos collaborateurs un privilège, à moins que nous considérions que la voie d'accession par le concours interne est plus facile et donc moins valorisante. Ne parlons donc pas de privilège, mais de précédent. La précarité des fonctions de celles et ceux qui nous accompagnent au quotidien justifie que nous leur offrions cette opportunité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le 6 juillet, le tribunal correctionnel du Rhône a en effet condamné un élu qui avait recruté sa soeur comme directrice générale des services ; elle-même a été condamnée, en première instance, pour recel de prise illégale d'intérêts, avec suspension de la fonction publique. La question de M. Marleix rejoint celle que nous avons posée et témoigne de la complexité de la situation, tant pour les collaborateurs de cabinet que pour les contractuels des services de communication, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous proposez un motif réel et sérieux. Avez-vous mesuré l'intérêt social qu'aurait pour nos collaborateurs un licenciement pour motif économique ? Ce serait plus utile et plus protecteur pour les salariés. Nous avons franchi un grand pas tout à l'heure en adoptant l'amendement CL71. La fin du mandat s'apparente finalement à la perte pour le député employeur individuel des crédits collaborateurs lui permettant de salarier un collaborateur : on peut y voir un motif économique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement présenté par le groupe de la France insoumise relatif à la publicité des donateurs. Le groupe Nouvelle Gauche présentera dans un instant un amendement similaire. Et vous nous proposez ici, à l'initiative du Gouvernement, de garder secrète l'identité des personnes privées qui financeraient par des prêts – et non par des dons ! – une campagne électorale. Seule l'identité des personnes morales, c'est-à-dire des établissements bancaires, serait rendue publique. Nous parlons ici de campagnes législatives, mais aussi présidentielles, et donc de montants très importants. Les prêts ne sont pas limités : telle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si l'application de la loi en question a été reportée de 2017 à 2018, ce n'est pas le résultat d'un vote mais parce que nos assemblées n'ont pas désigné les représentants destinés à siéger au sein des commissions DETR. En effet, les modalités de désignation par l'Assemblée ne sont pas établies. Par ailleurs, Cécile Untermaier a raison d'insister sur l'importance de la DETR. Nous allons passer du temps, sans doute, à discuter de la réserve parlementaire qui représente 80 millions d'euros par an pour l'Assemblée alors que le montant de la DETR, que nous avons augmenté à deux reprises, est d'un milliard d'euros dont 200 millions consacrés au fonds de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous ne voterons pas cet amendement, car vous avez apporté des restrictions au droit de communication de la HATVP tel qu'il avait été adopté par le Sénat, mais aussi aux possibilités d'appréciation de l'autorité au sujet de la transmission d'un certain nombre de dossiers et de ses instructions, et maintenant à l'examen de la déclaration de patrimoine du président sortant. Vous revenez ainsi sur des prérogatives de la HATVP, comme s'il y avait une volonté de brider son action, et de restreindre sa latitude d'action et d'investigation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Aujourd'hui, nous avons adopté des amendements comportant des appréciations et des engagements susceptibles d'être revus en séance publique. Pour le parallélisme des formes, je pense que nous pourrions adopter cet amendement, posant ainsi pour un éventuel ministre l'obligation de ne pas s'être rendu coupable de tel ou tel crime ou délit. À l'occasion de la séance, nous pourrions tous déposer un amendement reprenant la liste dans les mêmes termes que celle que nous avons déterminée ce matin. Nous l'avons fait pour d'autres amendements avec le même engagement ; je ne vois pas pourquoi nous renverserions la méthode en renvoyant cet amendement à la séance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'interviens sur la base de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale qui concerne le déroulement de nos travaux. Cet amendement a été considéré comme adopté à l'issue de plusieurs épreuves, alors qu'il l'était dès la première. Au cours de cette journée, nous avons ainsi été conduits à procéder à des seconds votes, des troisièmes votes, et même, ce matin, pour la première fois depuis neuf ans que j'ai la chance de siéger dans cette Commission, à un vote par assis-debout. Nous sommes à l'Assemblée nationale, et lorsque le vote est appelé, que ce soit vous ou quiconque qui préside la séance, si les députés de la majorité ne lèvent pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Majorité après majorité, depuis très longtemps, environ 80 % de la réserve ministérielle sont attribués dans des circonscriptions où sont élus des députés de la majorité. Il y a non seulement une question de parallélisme des formes dans la volonté de supprimer la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, mais aussi le fait que l'outil le plus discrétionnaire et le plus déséquilibré dans son usage serait sinon maintenu aux dépens d'un outil égalitaire : toutes les circonscriptions, hormis celles des vice-présidents de l'Assemblée et des présidents de Commission, bénéficient des mêmes sommes au titre de la réserve parlementaire. Vous ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela contribue, et je le regrette, à une forme de déséquilibre du texte qui nous est proposé et à une forme de stigmatisation de nos assemblées, ainsi que d'autres collègues ont pu le dénoncer avant moi.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, en ce début de législature, l'agenda parlementaire est symptomatique, en ce qu'il est, plus que jamais, une caisse de résonance de l'actualité. Nous sortons d'une séquence électorale qui a mobilisé nos compatriotes autour de trois grands thèmes : la sécurité et la protection des Français, la lutte contre le chômage et la moralisation de notre vie publique. C'est ainsi que nous venons de proroger l'état d'urgence, avant d'examiner la potentielle introduction d'une partie de celui-ci dans notre droit commun ; que ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pire, cela vous a amenés à renoncer à certaines d'entre elles ou à en revoir l'ambition. Deuxièmement, les délais réduits pour l'examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d'arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes. Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu'ils ont accédé aux responsabilités. D'autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d'inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de l'examen tant du projet de loi ordinaire que du projet de loi organique, et pas seulement sur l'article 1er. Cet argument a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat. Je ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour revenir à l'article 1er du projet de loi ordinaire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a fait le choix, malgré le risque d'inconstitutionnalité rappelé par Mme la rapporteure, de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de déclarer inéligible tout candidat dont le bulletin no 2 du casier judiciaire présenterait une mention de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées. C'était d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste sous la précédente législature et votée à l'unanimité par notre assemblée le 1er février dernier. Si j'en crois les amendements qui ont ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l'article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques. Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d'améliorer les dispositions de ces projets de loi est d'adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d'amendement et, surtout, examiner ces textes après l'adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation, parce que tel ou tel aurait fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une enquête pour des délits ou des faits qui n'auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance. Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l'avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n'a pas pour objectif de contester l'opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l'examen de cette motion de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Par exemple, nous souhaitons rendre publique l'identité de toute personne physique faisant un don ou octroyant un prêt personnel de plus de 2 500 euros à un candidat ou à un parti en vue d'une campagne électorale. Les citoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques et des candidats à une élection. Le Sénat avait voté l'obligation de rendre publique l'identité des personnes physiques et morales qui financent par prêt les campagnes électorales. Or cette obligation a été supprimée pour les seules personnes privées, comme si l'identité des personnes publiques était moins difficile à assumer que celle ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
S'agissant des représentants d'intérêts, nous avons pour ambition d'aller plus loin que ce qui est proposé dans l'article 6 bis introduit en commission des lois par notre rapporteure. Cet article interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. O. 146 du code électoral. Pourquoi ne pas aller plus loin en interdisant de manière générale aux parlementaires de commencer à exercer ou de poursuivre l'exercice des activités de représentation d'intérêts ? Ce serait une avancée notable dans la lutte contre les potentiels conflits d'intérêts. J'en ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Plusieurs personnalités politiques de notre pays ont, un jour ou l'autre, été collaborateurs parlementaires : des ministres, d'anciens Premiers ministres, des parlementaires – j'en suis – , et même le nouveau président de l'Assemblée nationale. Le projet de loi ordinaire présenté par le Gouvernement visait à interdire les emplois familiaux au Parlement, en cohérence avec l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne. On connaît tous l'origine de cette promesse et l'affaire – laquelle porte désormais un prénom – qui le justifie, en tout cas permet d'avancer cet argument. De notre point de vue, cette affaire pose davantage le ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
et nous savons que tous les emplois fictifs ne concernent pas seulement des emplois familiaux.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il reste que ce projet de loi interdit le recours aux emplois familiaux. Nous prenons acte de cette proposition, même si elle m'amène à faire deux remarques. Premièrement, il est sans doute impossible de trouver un périmètre idéal pour la définition des emplois familiaux. Que dire des anciens conjoints, conjointes, ou des cousins ? Je m'étonne, par ailleurs, que la rapporteure, par un amendement en commission, ait exclu du périmètre de la famille proche les frères et les soeurs. Deuxièmement, le meilleur moyen de contrôler l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires sera, encore et toujours, de leur reconnaître un statut avec des droits et des ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Voter la motion de renvoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j'ai évoqués précédemment. Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd'hui l'examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l'ont montré les nombreux échos qu'ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j'en crois les différents propos du Président le République pendant la ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n'auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d'assainir les chambres parlementaires, considérées comme des popinae, ces tavernes de mauvaise réputation dans la Rome antique ? Il est légitime de se poser la question et de s'interroger sur le rapport que veut entretenir l'exécutif avec le Parlement. Je formule une autre question, sous forme de regret. Quelle vision l'exécutif a-t-il du rôle des députés ? Nous sommes tous élus de la nation, mais nous avons également tous un territoire ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est d'autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à avoir deux types de députés : ceux élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, et ceux élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, en conséquence et par définition, seront plus vastes.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l'ancrage territorial des députés, qu'il le dise et l'assume ! En tout état de cause, la généralisation de la proportionnelle et la révision des droits et des devoirs des parlementaires ne pourront se faire sans une revalorisation conséquente des moyens donnés aux parlementaires pour exercer leurs missions constitutionnelles et sans avoir une vraie discussion sur le rôle et le statut des parlementaires.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour conclure, je tiens à dire que nous avons évidemment une grande responsabilité dans l'image que les Français ont de leur représentation nationale. N'ayons pas peur de remettre en cause certaines pratiques d'un autre temps, qu'elles concernent le Parlement, l'exécutif, ou toute autre sphère de la vie publique. N'ayons pas peur non plus de montrer l'exemple en matière de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Soyons exemplaires tous les jours, dans chacun de nos actes. Cela pourrait aussi passer par le fait, par exemple, de ne pas donner de responsabilité au sein de notre assemblée à des collègues sur la probité desquels nous n'avons pas ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai simultanément les sous-amendements nos 628, 629 et 630, puisqu'ils ont le même objectif.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce n'est pas sérieux, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'en viens à mes trois sous-amendements. Vous me dites que vous ne partagez pas l'objectif du premier. Je considère, madame la garde des sceaux, que tous les actes publics ou non publics d'insulte, d'injure, de violence, de discrimination, de provocation, fondés sur des motifs racistes, antisémites ou homophobes, disqualifient leurs auteurs.
