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Intervention en hémicycle le 28/06/2017 : Élection des six vice-présidents et des trois questeurs et nomination des douze secrétaires de l'assemblée nationale
Avec des questeurs tous désignés par La République en Marche ?
Intervention en hémicycle le 28/06/2017 : Élection des six vice-présidents et des trois questeurs et nomination des douze secrétaires de l'assemblée nationale
Par le groupe majoritaire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Je trouve dommage que nous n'échangions pas avec le ministre de l'Intérieur au sujet de ce sixième renouvellement de l'état d'urgence et de ses dimensions pratiques. Premièrement, quel lien est-il établi entre l'enregistrement des armes, notamment celles de catégorie D, qui peuvent être achetées avec une licence de chasse, et le fichier de sécurité ? Il s'agit d'une simple question d'organisation des préfectures. J'avais déjà soulevé avec le précédent ministre de l'intérieur la question de l'absence de croisement entre ces fichiers. L'attentat déjoué sur les Champs-Élysées montre que c'est un vrai sujet. Deuxièmement, quelle dimension revêtent les ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, il y a à l'évidence dans le texte que nous examinons des objectifs et des mesures auxquels nous souscrivons, comme la barémisation des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives ou la place donnée aux accords d'entreprise, car nous ne sommes plus tout à fait au XIXe siècle. J'exprimerai toutefois la même frustration que Guillaume Larrivé. À ce texte, qui nous a été présenté que le grand oeuvre du quinquennat du Président Macron, il manque en effet beaucoup de choses. J'avais aussi déposé un amendement sur le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées, dont le ministre Darmanin nous a dit qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Monsieur le ministre d'État, sur le terrain, je constate qu'il manque des policiers. Dans ma circonscription, le commissariat de police de Dreux est censé compter 115 à 120 policiers : il en manque une vingtaine. Pour ma part, j'ai longtemps contesté le chiffre de 9 000 postes de policiers et gendarmes créés, avancé par la précédente majorité. Le dernier rapport de la Cour des comptes montre qu'au terme du quinquennat, on aurait plus vraisemblablement 1 500 nouveaux postes effectivement pourvus. Nous gagnerions à être un peu plus transparents en la matière et à nous mettre d'accord sur la réalité des effectifs. Disposez-vous de chiffres concernant les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, je regrette que vous ne vous attachiez pas à retrouver à l'Assemblée nationale la quasi-unanimité avec laquelle ce texte a été voté au Sénat. Si cette unanimité a été réunie, c'est d'abord parce que la Haute Assemblée a élargi la définition du conflit d'intérêts, qui ne saurait en aucun cas ne concerner que les députés – un député parmi 577 ne peut pas grand-chose. En revanche, s'agissant des hauts fonctionnaires, la question n'est pas théorique du tout. Je vous ferai tenir, d'ici à la séance publique, un très bon livre intitulé Sphère publique, intérêts privés, rempli de pépites sur le pantouflage et les scandales que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Mais c'est la même chose pour la réserve parlementaire ! Et c'est la même ligne budgétaire. Le « deux poids, deux mesures » proposé par le Gouvernement ne se comprend donc absolument pas en droit. Vous écartez d'un revers de main la question des frais de fonctionnement du Gouvernement ; c'est pourtant également une question de confiance. Je vous rappelle les scandales de naguère, concernant des achats de cigares par exemple… Si le Gouvernement laisse volontairement cette question de côté, votre texte sera très incomplet et des scandales viendront à nouveau émailler notre actualité. Enfin, le Président de la République s'était engagé à créer un statut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je m'étonne d'autant plus de la frilosité du Gouvernement que le Sénat ne propose pas d'abroger complètement le « verrou de Bercy ». Il souhaite en effet uniquement que le ministre du budget ne puisse plus retarder la procédure dans les affaires qui donnent déjà lieu à des poursuites pour une infraction connexe. Cette disposition entre donc parfaitement dans le champ de ce texte, puisqu'il s'agit de supprimer une sorte de pouvoir régalien d'ancien régime et de permettre à la justice de mener des investigations lorsqu'elle le juge nécessaire. La rédaction du Sénat est équilibrée et représente un progrès. Du reste, l'argumentation du Gouvernement n'y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La garde des Sceaux nous a dit elle-même que le projet de loi porte d'abord sur les conflits d'intérêts. D'ailleurs, la loi de 2013 instaurant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique visait à la fois les élus et les emplois faisant l'objet d'une nomination en Conseil des ministres. Tout à coup, il faudrait restreindre le champ du conflit d'intérêts aux seuls élus. Votre position, madame la rapporteure, est une position de recul et de frilosité. L'argument du cavalier législatif ne tient pas davantage. Grâce à cet article nouveau, il ne serait pas possible de nommer à la tête de la commission de régulation de l'énergie un dirigeant des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne comprends pas l'acharnement du Gouvernement et de la rapporteure à vouloir systématiquement supprimer tous les ajouts du Sénat. Je ne suis député que depuis cinq ans, mais je ne me souviens pas d'avoir vu un Gouvernement demander que l'on fasse table rase du travail du Sénat après que ce dernier s'est exprimé à la quasi unanimité – un texte a été approuvé à l'unanimité moins deux voix, l'autre à l'unanimité moins cinq voix. C'est totalement extravagant, et cela en dit long de votre esprit de fermeture. Lors des premiers jours de cette législature, j'ai entendu des discours d'ouverture sur la nécessité d'être constructif et de légiférer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, j'ai bien entendu qu'en qualité de présidente de la Commission, vous proposez la création d'une mission d'information sur les hauts fonctionnaires et les questions de déontologie et de conflits d'intérêts. Je m'en réjouis. Je ne peux toutefois m'empêcher de répéter que c'est la première fois que l'on nous présente un texte relatif à la régulation et à l'éthique de vie publique, qui ne s'intéresse qu'aux parlementaires. Ce n'était pas le cas de la loi de 2013 ni de la loi Sapin 2 dans lesquelles tous les acteurs de l'action publique étaient pris en compte. J'espère que ce revirement et cette pudeur à évoquer la haute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous n'avez pas vraiment répondu à la question. Nous avions eu un long débat sur la définition des représentants d'intérêts à l'occasion de l'article 25 de la loi de 2016. On sentait d'ailleurs bien que le ministre, influencé par l'administration qui l'entourait au banc, était extrêmement prudent. Il ne voulait pas que l'on soumette les membres de la haute administration en situation de pantouflage aux mêmes obligations que les vulgaires représentants d'intérêts. Il est désolant que le décret donne une définition très en deçà de ce que le législateur a clairement voulu. Si vous me permettez cette remarque, madame la présidente, votre devoir est aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'invite chacun à lire l'article 2 ter B tel qu'il a été adopté par le Sénat : « Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. » Il s'agit de demander à un fonctionnaire de ne pas monétiser son savoir-faire dans le secteur privé pendant ce délai. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, ce n'est pas un cavalier législatif. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts. Est-ce dans le cadre du mandat parlementaire lui-même qu'on en rencontre le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le sujet est d'une importance extrême. Le Sénat a voulu qu'un fonctionnaire parti pantoufler dans le privé ne puisse pas revenir, dans les trois ans qui suivent, pour exercer une mission de contrôle sur l'entreprise qu'il a dirigée. Sinon, le conflit d'intérêts est de fait constitué. Cela ne vous pose-t-il vraiment aucun problème ? Ce ne sont pourtant pas des cas d'école. Quand M. Bézard, qui a une connaissance très précise de toutes les participations de l'Etat et de leurs fragilités, en tant que directeur du Trésor, part dans le privé pour gérer un fonds d'investissement chinois, cela ne vous choque pas ? Il est urgent de légiférer pour continuer à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La garde des Sceaux a débuté hier son audition en rappelant que l'objectif est de réduire les conflits d'intérêts. Nous avons dans notre droit un dispositif assez étonnant selon lequel les collectivités et l'Etat ne sont pas tenus de procéder à des appels d'offres pour les prestations de services juridiques. Dans l'affaire Tapie, l'Etat et le Consortium de réalisation ont dépensé près de trente millions d'euros en honoraires d'avocats, sans le moindre appel d'offres. On ne peut pas rester plus longtemps en dehors du code des marchés publics. C'est pourquoi je propose de supprimer l'exception prévue à son article 30. Il faut une concurrence entre les cabinets ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne doute pas que cet amendement obtiendra l'avis favorable de la rapporteure, car il respecte la cohérence du texte. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas tout renvoyer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et que les fonctionnaires relevaient de la commission de déontologie. Certes, la commission de déontologie est compétente pour les cas de pantouflage mais une difficulté tient au fait que ses avis sont tenus secrets. Autrement dit, lorsqu'elle fait savoir à un haut fonctionnaire qui souhaite exercer dans une grande entreprise ou dans un cabinet d'avocats qu'il en a la possibilité sous réserve qu'il n'entretienne pas de liens avec tel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne crois pas que les avis rendus par cette commission soient publics de plein droit. Par ailleurs, lorsque vous invoquez pour écarter certains amendements, Madame la rapporteure, le fait que vous n'ayez pas auditionné les personnes compétentes, j'ai envie de vous dire Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, c'est à vous-mêmes que vous faites un reproche puisque c'est à vous, en tant que rapporteure, qu'il appartenait de définir qui nous devions entendre. Par ailleurs, ne venons-nous pas de réécrire un article de la loi de 2013 qui a institué la HATVP, autorité compétente également pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je rends hommage à l'effort de notre rapporteure pour redéfinir le périmètre des interdictions, qui doivent être circonscrites à la famille proche. Je rejoins Mme Untermaier : la rédaction du Sénat était incontestablement trop large, mais la seconde catégorie proposée par la rapporteure paraît bancale, en tout cas très aléatoire, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne avec laquelle on entretient des liens personnels directs. Je me rallierais donc volontiers à l'amendement de la rapporteure, à la condition qu'il soit sous-amendé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Les dispositions prévues sont-elles cohérentes avec ce que prévoit le code pénal ? Il me semble que le recrutement de membres de l'entourage par des élus locaux est d'ores et déjà condamné pour prise illégale d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je souscris pleinement à l'objectif de ces amendements ; nous partageons tous la volonté d'améliorer la transparence dans l'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandat, et la nécessité que les parlementaires rendent compte devant les organes de chacune des assemblées. À la différence de la proposition de M. Juanico, ma version ne va pas jusqu'à ériger le parlementaire en comptable. Nous faisons déjà beaucoup de métiers en tant que députés, y ajouter l'activité de comptable alourdirait considérablement ce quotidien. J'ai beaucoup d'estime pour les experts-comptables, mais je ne sais pas s'il faut aller jusque-là… Mon amendement CL40 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est un sujet important. Le Gouvernement nous demande de revenir sur un apport qui nous paraissait intéressant, au risque de remettre en cause le consensus trouvé au Sénat sur ce projet de loi. Il s'agissait d'établir une forme de parallélisme entre le sort réservé aux parlementaires et celui réservé aux ministres sur l'usage de leurs frais de fonctionnement courant. L'histoire politique récente nous rappelle qu'un certain nombre d'excès peuvent faire scandale dans l'opinion publique, et nous sommes ici pour éviter que ces scandales se reproduisent. Ce fut par exemple le cas de l'achat de cigares par un ministre il y a sept ou huit ans, ou de trajets en avion ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… alors, madame la ministre, qu'elles figurent toutes deux sur la même ligne budgétaire du ministère de l'intérieur – action 01 du programme 122 – et que l'ordonnateur est le même !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous avez donc, madame la ministre, fait le choix d'un texte d'apparence, uniquement pour satisfaire à une exigence médiatique : nous le regrettons.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes très nombreux à converger et à appeler à un autre débat, un autre texte : c'est pour cela que nous soutenons cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour notre part, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Vous avez fait, madame la ministre, le choix d'escamoter totalement la discussion parlementaire. Je vous rappelle que nous avons eu à peu près une journée pour déposer des amendements en vue de l'examen en commission du texte adopté par le Sénat, et une journée et demie pour déposer des amendements en vue de cette séance : ce n'est pas faire grand cas du travail démocratique de l'Assemblée nationale ! Le résultat en est un texte très incomplet : comme l'a dit notre collègue Roussel, il ne cherche qu'à affaiblir les élus, tout en préservant soigneusement les intérêts de quelques-uns. ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le résultat sera très inéquitable, les parlementaires de la majorité continuant à bénéficier de la réserve ministérielle, tandis que les autres parlementaires n'y auront plus droit.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous exigez la transparence pour les frais de fonctionnement des députés et des sénateurs – soit ! Mais vous et votre majorité vous êtes farouchement opposés à ce qu'il en soit de même pour les ministres : les ministres, eux, seront exempts de toute obligation de transparence.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous prétendez prévenir le conflit d'intérêts chez les parlementaires – comme si c'était là que résidait le risque le plus important ! En revanche, pour les hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, vous avez repoussé tous les amendements du Sénat. Pour la première fois, un texte sur la moralisation prend soin de ne pas toucher aux hauts fonctionnaires – inspecteurs des finances ou conseillers d'État, par exemple ; je ne vise personne !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Enfin, vous mettez un terme aux emplois familiaux : soit, très bien ! Mais, étonnamment, vous éludez le statut de la Première dame, qui était pourtant une promesse du Président de la République, si je ne m'abuse. Or ce statut soulève un problème de droit : cas unique dans notre pays, une personne privée dépense de l'argent public pour son action. Cela mériterait un texte !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Où est-il, François Bayrou ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pourrai-je avoir ensuite la parole, madame la présidente ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En clair, on ne monétise pas immédiatement ses compétences dans le même domaine que celui où l'on a oeuvré pour le compte de la collectivité publique. Nous avons tous en tête l'exemple d'un directeur du Trésor qui se fait débaucher par un fonds d'investissement ; c'est ce genre de dossiers qu'il faut empêcher, ou du moins réglementer à l'avenir. Cette question, madame la ministre, se pose dans toutes les grandes démocraties. L'ami du président Macron, le président des États-Unis Donald Trump…
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est un théâtre de marionnettes !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il y en a dans les cabinets ministériels !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, cet amendement est le premier d'une longue série d'amendements qui visent à mieux encadrer le pantouflage, qui est une des grandes faiblesses de notre pays. Vous avez assisté à des débats très clairs au Sénat sur la question. Certains sénateurs ont même affirmé qu'il s'agissait de « la plaie de la République ». Peut-être les termes sont-ils un peu forts, mais il est en tout cas nécessaire d'encadrer le pantouflage beaucoup mieux qu'il ne l'est. Nous avions essayé de le faire avec la loi Sapin 2, mais l'administration est un peu revenue en arrière dans le dos du législateur – j'y reviendrai. Selon moi, il faut faire preuve ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui ont bénéficié d'une protection particulière ces dernières semaines et ces derniers mois, il faut oser aller un peu plus loin. Malheureusement, ce n'est pas la direction que prend votre gouvernement, puisque vous avez fait annuler en commission toutes les dispositions votées à l'unanimité par le Sénat qui visaient à mieux encadrer le pantouflage. Je soutiens donc l'amendement de M. Molac, de même que je soutiendrai tous les amendements qui visent à mieux définir et encadrer le pantouflage.
