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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Les règles régissant l'organisation du travail sont complexes, très complexes, sans doute trop complexes : seul un expert est capable de se repérer entre la loi, les négociations de branche, d'entreprises, les différents seuils dont le franchissement emporte des conséquences majeures, les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les salariés mandatés, les comités d'entreprises, les CHSCT – et je ne parle pas des multiples critères du compte personnel de prévention de la pénibilité ! La simplification et la réorganisation sont donc indispensables, dans un cadre sécurisé. Nous vous soutiendrons car, à la clé, des emplois seront créés. Je ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Je suis un Européiste convaincu, favorable à la reconnaissance tacite des diplômes au sein de l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des professionnels de santé, sous réserve que cela se fasse dans de bonnes conditions. On sait en effet que l'établissement du numerus clausus dans certaines professions de santé, notamment en médecine, a entraîné des mouvements de professionnels régis moins par un désir individuel de franchir les frontières que par la nécessité de combler une carence démographique S'agissant des professions de santé concernées par l'ordonnance ouvrant l'accès partiel, nous partageons tous ici, depuis trois ans, la même ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Non seulement des garde-fous existeront – j'y reviendrai – mais, de plus, il n'existe aucun marché en la matière. Alors dédramatisons la question !
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Monsieur Vigier, en 2013, j'avais rédigé et présenté ici même un rapport sur le recours aux médecins intérimaires. Justement, vous avez raison de souligner le problème, il y était question des grandes difficultés que nous rencontrions pour contrôler ne serait-ce que l'inscription au tableau de l'ordre de leur propre pays des médecins venant exercer des missions de courte durée dans les hôpitaux français. J'ai bien dit « dans les hôpitaux français » car si l'on parle beaucoup des déserts médicaux en ville, on en parle moins dans les hôpitaux. Ce sont donc les hôpitaux exsangues qui appelaient en catastrophe, via des agences d'intérim européennes, des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, nous avons toutes et tous ici conscience de l'ampleur de vos missions ainsi que de l'importance qu'elles revêtent pour les Français. Nous sommes avec vous dans les combats courageux que vous menez ; je pense notamment aux combats pour la vaccination, la réduction des inégalités ou encore contre le tabagisme. À ce propos, je souhaiterais connaître votre position personnelle sur la place du « vapotage » comme outil de lutte contre le tabagisme. Car la transposition en France des dernières directives européennes a causé de l'émoi dans la communauté très active des « vapoteurs » qui craignent un retour en force de l'industrie du tabac dans ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
S'agissant de la rupture d'approvisionnement en médicaments, je souhaiterais vous interroger sur les causes du mal. Nous connaissons aujourd'hui un problème d'extraction de la matière première nécessaire à la fabrication des médicaments, et l'Europe n'est plus autonome dans ce domaine. Or, pour un certain nombre d'entre eux, les pays producteurs sont soumis à des troubles climatiques et géopolitiques. N'êtes-vous pas inquiet des difficultés que cette situation pourrait entraîner à court, moyen et long terme ? Par ailleurs, près de 80 % de la production de médicaments est désormais externalisée hors de l'Union européenne ; ne faudrait-il pas restaurer une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Comment travailler à établir un continuum entre le médical et le médico-social ? Dans le cas de la santé mentale, les financements des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM), deux types d'établissements spécialisés dans l'accueil post-hospitalisation, peuvent poser des problèmes qui ont parfois pour conséquence l'allongement des durées d'hospitalisation conventionnelle. Quelles réflexions menez-vous avec Mme la ministre de la santé pour casser les fonctionnements en silo ? Comment intégrer votre politique en matière de handicap à la révolution de la prévention, qui est l'un des points majeurs du programme du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2017
Olivier Véran (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2017
Olivier Véran (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2017
Olivier Véran (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2017
Olivier Véran (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2017
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Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour statuer sur la question de la réserve parlementaire, je me suis posé quatre questions simples. D'abord, la réserve parlementaire peut-elle être utile ?
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Lors de mon précédent mandat, j'ai constaté qu'elle pouvait avoir une utilité, en étant un point d'accroche avec des associations ou des collectivités de nos circonscriptions. Parfois, elle permet d'apporter un petit bonus à des associations qui, n'étant pas nécessairement dans le viseur des collectivités, ont besoin d'un coup de pouce pour démarrer. Je pense en particulier à une association dont les bénévoles proposent des soins dentaires aux personnes précaires, qui a eu besoin d'un petit crédit starter. Ensuite, la réserve parlementaire est-elle forcément opaque ? La réponse est non. Elle l'a été : de 2007 à 2012, la répartition des crédits par ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Les Français veulent de la transparence. Estimant que les députés n'ont pas à distribuer des enveloppes financières, ils condamnent des comportements qui, par endroits, peuvent être électoralistes. Comme je souhaite que nous puissions rétablir la confiance entre les habitants et leurs élus ; comme je pense que cette confiance est indispensable et qu'elle passe par davantage de transparence, sans posture morale, sans se présenter comme le chevalier blanc ni parler d'un combat entre le bien et le mal, je voterai la suppression de la réserve parlementaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2017
Olivier Véran (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2017
Olivier Véran (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Monsieur le Premier président, je vous remercie pour ce rapport dont on peut dire, comme chaque année, qu'il dynamite certaines idées reçues et fait bouger les lignes. La remise du rapport de la Cour des comptes est toujours une étape importante pour faire le point sur l'évolution de notre protection sociale et son financement. La dernière fois que les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre, la France était championne du monde de football, ce qui commence à dater un peu. Nous avons toutefois quelques motifs d'espoir. Depuis 2010, le déficit de la sécurité sociale s'est réduit et nous pouvons envisager le fameux retour à l'équilibre d'ici à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Merci, madame la ministre, monsieur le ministre, de cette présentation. C'est en effet le PLFSS des engagements tenus et du pouvoir d'achat. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la campagne, de sérieux des comptes publics : si le déficit de la sécurité sociale avait atteint 25 milliards d'euros en 2010, les gouvernements successifs – car il faut rendre hommage à nos prédécesseurs – l'ont réduit peu à peu. Il est aujourd'hui de quelque 4 milliards d'euros, et l'on sait maintenant que, grâce au sérieux budgétaire annoncé, nous en aurons fini dans trois ans avec le déficit. Faut-il rappeler que, la dernière fois que ce budget a été équilibré, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Ces différents amendements ont pour objet, conformément au résultat des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives des professions libérales, d'ajouter plusieurs professions libérales à la liste de celles qui restent affiliées à la CIPAV. L'amendement AS401 vise les diététiciens ; l'AS402, les experts automobiles qui travaillent auprès des assurances ; l'AS403, les architectes d'intérieur et les économistes de la construction et l'AS404, les guides conférenciers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran C'est une excellente remarque, et c'est justement la raison pour laquelle ces dispositions sont dans la loi. Le Conseil constitutionnel a censuré le recours au décret pour définir la liste des professions considérées : il nous demande d'inscrire dans la loi la liste exhaustive des professions concernées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Je suis d'accord avec vous, il y a beaucoup de similitudes entre les moniteurs de ski et les guides de haute montagne, je suis donc favorable à votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Madame Brenier, ne prenez pas mal ma boutade, mais si vous avez compris cet amendement, ne prenez pas le volant… Nous avons essayé d'analyser le texte avec les administrations centrales pour en comprendre tous les tenants et aboutissants. Je n'ose vous exposer les motifs pour lesquels je demande le rejet de cet amendement, mais je suis disposé à les détailler si vous le souhaitez. Je vous assure que ce mécanisme est extrêmement compliqué et alambiqué. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Il s'agit à nouveau d'un amendement d'une très grande complexité, mais ce n'est pas de votre faute, c'est parce que le dispositif a évolué par strates et est devenu un magma peu lisible. Bien que vous visiez principalement les moniteurs de ski, cet amendement couvre en fait la totalité des professions libérales affectées à la Caisse, et il n'est pas certain que toutes les professions souhaitent bénéficier de la mesure que vous proposez. Depuis 2014, avec entre autres l'article 26 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE », l'article 9 de la LFSS pour 2015 et le décret du 16 juillet 2015, et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Ma réponse sera la même que pour les autres demandes de rapport. Pour les seules années 2016 et 2017, il y a eu à ce sujet un rapport de l'IGAS de mai 2016 relatif au salariat à l'épreuve des plateformes collaboratives, dont l'article 10 du présent projet reprend certaines propositions, un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) sur la protection sociale des non-salariés, en janvier 2017, et une étude de la DARES d'août 2017 sur l'économie des plateformes. Les sources d'information sont donc déjà nombreuses. Je vous invite à retirer l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Avis défavorable, d'autant plus que le délai prévu est de six mois alors que la période transitoire doit s'achever dans deux ans : il faudrait donc évaluer le dispositif après un quart à peine de la période transitoire…
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Catastrophe, madame Fiat ! Car vous proposez d'affecter les recettes de TVS à un fonds de soutien à la transition des transports collectifs. Dès lors, ses recettes sortiraient complètement du champ de la sécurité sociale, et creuseraient d'autant l'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), aujourd'hui affectataire de la TVS, en la privant 900 millions d'euros par an. Au regard de ces conséquences financières, et non pas de votre demande de rapport, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Pour toutes les raisons que j'ai expliquées à l'instant et tout en comprenant que cette mesure fasse débat – le débat étant précisément la raison de notre présence ici –, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à votre amendement, madame Elimas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Nous sommes confrontés à un problème qui peut concerner toute la population où qu'elle réside, alors que l'amendement vise l'outre-mer. De plus, dans ces territoires, un régime dérogatoire vient d'être mis en place qui relève le seuil dont nous parlons de 39 000 à 100 000 euros. Nous pouvons nous donner le temps de mesurer son impact réel sur le recours à l'ASPA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Avis défavorable. J'ai déjà répondu sur l'amendement précédent. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez des économies de 380 millions d'euros : j'ai expliqué qu'elles serviraient à revaloriser l'ASPA de 100 euros par mois. Et puis quand on se compare, on se console : les économies générées par la réforme de 2014, sous la précédente législature, s'élevaient à 900 millions, puis, deux années de suite, en 2015 et en 2016, à 1,2 milliard d'euros !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Avis défavorable. Votre question contient un peu sa propre réponse puisque vous soulignez que son recouvrement étant difficile et son rendement très faible, cette contribution a été supprimée quatre ans après son entrée en vigueur, alors, je le précise, que de nombreux contentieux étaient en cours. Je souligne aussi que plus l'on s'éloigne de la période d'utilisation intensive de l'amiante, moins cette contribution fait sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Le Gouvernement a retenu un prélèvement d'un milliard d'euros en ligne avec l'estimation de la commission prévue à l'article 176-2 du code de la sécurité sociale et présidée par un magistrat de la Cour des Comptes, qui évalue la sous-déclaration dans une fourchette comprise comprise entre 700 millions et 1,3 milliard d'euros. Le prélèvement de 500 millions d'euros que vous proposez est très inférieur à l'hypothèse minimale de la Cour. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Je ne sais pas si votre proposition va dans le sens du Gouvernement. En tout cas, elle vise à lui complexifier la tâche et le droit en vigueur. Avis défavorable donc.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Nous travaillons à la rédaction d'un amendement qui vise à faire en sorte que le Parlement puisse être régulièrement saisi de cette question. Je vous propose de retirer le vôtre parce que sa rédaction peut être améliorée, et de travailler ensemble d'ici à l'examen du texte en séance afin d'aboutir à une proposition concertée avec le Gouvernement. M. Vercamer pourrait également s'y associer..
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Votre amendement est largement satisfait par l'amendement précédent. Il restreint par ailleurs le champ de l'article, alors que notre démarche est au contraire de chercher une plus grande souplesse. Les garanties juridiques sont suffisantes en l'état.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran L'amendement que vous défendez est satisfait par le mien, de même que l'est la quinzaine d'amendements qui suivent sur ce sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Nous veillerons à ce que les usagers soient bien représentés au sein du conseil stratégique, ne vous inquiétez pas. Mais plus on définit la composition de ce conseil dans la loi, plus on risque de sortir du domaine législatif – raison pour laquelle ce conseil ne figurait plus dans la version définitive du projet de loi présentée en Conseil des ministres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran J'ai obtenu en haut lieu toutes les garanties sur ces demandes. J'en partage le principe. Je pense donc que vous pouvez retirer vos amendements sereinement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Vous pouvez retirer votre amendement sereinement. La composition du conseil stratégique ne peut figurer dans la loi. C'était le projet initial du Gouvernement mais après lecture par le Conseil d'État, la dernière version du texte s'est vu retirer toute mention de ce conseil stratégique parce que la définition de sa composition dans la loi était trop précise. Je vous propose de réintroduire la mention de ce conseil dans la loi. Sa composition pourra être définie par décret et inclura l'ensemble des partenaires qui sont cités dans la liste des amendements que nous examinons depuis un quart d'heure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Je n'ai pas compris si vous étiez favorable sur le fond à la suppression du RSI et si c'est contre la forme que vous vous inscriviez en faux, ou bien si vous étiez défavorable et à la suppression et à la forme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Je vous rassure : nous pouvons supprimer le RSI dans le cadre du présent PLFSS puisqu'il s'agit de règles d'affiliation à un régime de sécurité sociale et des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Pour aller dans le sens de notre collègue Grandjean, je crois que pas un seul d'entre nous, sur les marchés, pendant la campagne pour les élections législatives, n'a pas été interpellé sur le RSI. Les 6,5 millions de travailleurs indépendants attendent vraiment que les choses changent. Il y a eu des cafouillages, peu importe pour quelles raisons – on dit qu'il y a jusqu'à 20 % d'erreurs dans les systèmes d'information. Évidemment, l'efficacité ne reviendra pas comme par magie, il faudra un peu de temps. Reste que le régime général est totalement adapté pour intégrer et développer les systèmes d'information nécessaires pour améliorer la situation. Le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Je vous confirme, Monsieur Vercamer, que les retraites complémentaires des travailleurs indépendants seront préservées. Et je remercie Mme Fiat pour sa position constructive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Lors des auditions, l'inquiétude portait sur l'emploi : qu'allait-il advenir des salariés du RSI ? Les deux ministres se sont engagés pour le maintien de l'emploi et l'absence de mobilité contrainte, les salariés du RSI étant dès lors intégralement réintégrés dans le régime général – une attention particulière sera même accordée à leurs appétences professionnelles. Cette inquiétude, nous la partageons donc et vous aurez remarqué qu'à chaque audition les premières questions portaient sur ce point. Au-delà, il y avait aussi la volonté des salariés d'en finir avec le système du RSI, pesant pour eux. Aussi, l'idée de leur permettre demain ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Pour ce qui est des organismes conventionnels – un de nos collègues a évoqué l'Apria –, le texte précise que l'ensemble des droits et obligations des organismes délégataires, y compris les contrats de travail afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription au plus tard le 31 décembre 2020 ; le texte ajoute que ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les équipes du RSI seront, j'y insiste, pleinement intégrées au régime général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général. En effet, l'affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n'y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Je propose que les organismes du régime général transmettent au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé – par l'article 11 –, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. En effet, une réelle communication entre les organismes du régime général d'une part et ce nouveau conseil d'autre part, est essentielle pour permettre au conseil de veiller effectivement à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes du régime général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran Il s'agit d'ajouter explicitement, au sein du futur conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, une représentation des assurés retraités parmi les représentants des travailleurs indépendants. En effet, le RSI couvre encore 2 millions de retraités. En outre, sur 18,3 milliards d'euros de prestations qu'il verse, 9,2 milliards correspondent à des pensions de retraites.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Olivier Véran, rapporteur général
Olivier Véran L'exposé sommaire de votre amendement, madame Elimas, justifie la mesure que vous proposez par une harmonisation de la protection sociale des agriculteurs sur le régime général. Or, l'article 7 que nous avons adopté procède déjà à un alignement du taux de la cotisation maladie des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants affiliés au régime général, soit 6,5 % au lieu de 10,04 %. Cette réduction se substitue à celle de 7 points de la cotisation maladie dont les agriculteurs ont bénéficié en 2016. Cette exonération n'était soumise à aucune condition de ressources, si bien que 50 % de son montant bénéficiaient aux exploitants ...
