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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai du mal à comprendre l'argument récurrent qui remet en cause la légitimité du groupe majoritaire La République en marche lorsqu'il prend une position commune pour ou contre un amendement. Nous respectons le travail effectué par tous les groupes et nous sommes tout simplement en train de faire le nôtre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai entendu que l'on qualifiait les parlementaires d'employeurs indépendants. Gardons-nous cependant des amalgames : à la différence des véritables employeurs indépendants, nous avons un statut d'élu et donc des comptes à rendre à nos concitoyens, a fortiori dès lors que l'argent que nous dépensons dans le cadre de notre mandat est de l'argent public. Quant aux personnes qu'il est interdit d'embaucher, n'oublions pas que ce pays regorge de talents et que ce texte doit nous inciter à voir au-delà du cercle restreint de notre famille proche – laquelle est certes un soutien indispensable –, ce qui permettra en tout cas de couper court à tout soupçon d'embauche ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous avons la chance de disposer d'une législation qui fixe un plafond à 7 500 euros. Cela évite les excès. Néanmoins, il me paraît important de respecter une certaine discrétion vis-à-vis d'un donateur qui ne souhaite pas forcément que chacun connaisse sa sensibilité politique, ce qui pourrait avoir des conséquences pour lui. C'est pourquoi je suis opposé à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous avez raison, mes chers collègues, de vous interroger sur l'avenir du rôle du député, en particulier sur son ancrage local, auquel je suis favorable. Il ne me paraît toutefois pas nécessaire qu'existe une réserve parlementaire ou bien que soit prise une décision budgétaire pour donner une réalité à cet ancrage quand il suffit de s'impliquer dans les dossiers, de défendre ses concitoyens, de recevoir des maires, de parler avec eux. À chacun ses compétences : le rôle du député est de représenter ses concitoyens à l'Assemblée pour faire la loi. Dans ce cadre, le lien local est utile pour recueillir les avis et expliquer le travail législatif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le concept de vertu est intéressant mais ne jetons pas le mot confiance. Car nous nous sommes précisément enfoncés dans une forme de défiance. Nos concitoyens nous l'ont dit : ils ne font plus confiance à leurs élus. C'est donc la confiance qu'il faut rétablir. La vertu, c'est un sujet plus large… Quant à nous, nous restons concentrés sur l'objectif de la confiance, en cohérence avec nous-mêmes. Au demeurant, la confiance n'est pas seulement importante au niveau politique, mais aussi au niveau économique. Quand les salariés, les entrepreneurs, les investisseurs ont confiance dans l'avenir, ils prennent plus de risques et un cycle de croissance, un cercle ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cher collègue, vous parlez à la place des Français en disant qu'ils ne souhaitent pas l'instauration d'un statut pour la Première dame.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le Président de la République souhaite que ce rôle soit assorti d'une complète transparence, mais on ne peut pas comparer le rôle de la Première dame – qui du reste n'est pas une spécificité française, car d'autres grandes démocraties attribuent à l'épouse ou à l'époux du Président de la République une importance particulière par comparaison avec d'autres rôles politiques – et celui des conjoints d'autres élus de la nation.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais non ! Il faut une demande écrite. Continuons !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et nous serons félicités d'avoir fait en sorte que cette transition s'effectue le mieux possible.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu'il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… puissent le demeurer en évitant que certaines associations ne connaissent en effet des difficultés du fait de la suppression de la réserve parlementaire.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Très bien!
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
À écouter le groupe La France insoumise, le seul problème en matière de terrorisme serait aujourd'hui le financement. Dois-je rappeler tout de même que relativement peu de matériel a été utilisé pour commettre les derniers attentats ? Actuellement, nous faisons face à une menace peu financée. Je comprends vos arguments sur la nécessité d'intervenir sur ce point également, mais soyez équilibrés dans vos prises de position : …
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… vous êtes absolument contre tous les articles que nous proposons, alors qu'ils sont efficaces en matière de lutte contre le terrorisme, et la seule chose que vous proposez, c'est de lutter contre la finance.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est déjà ça !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Bien sûr !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Eh bien non !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Les uniformes ?
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est bien de le rappeler !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mes chers collègues, j'ai le sentiment que vous oubliez que la menace terroriste, aujourd'hui, n'a pas de frontières : elle existe dans le monde entier, et en premier lieu en Europe. Par conséquent, la coopération au niveau international entre les services de renseignement est essentielle.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il est donc simpliste de penser qu'il faut automatiquement expulser toutes les personnes pour lesquelles nous disposons de renseignements potentiellement intéressants dans la lutte contre le terrorisme – laquelle, je le répète, doit être conduite au niveau international. Il faut en effet laisser les services de renseignement travailler…
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… et, évidemment, intégrer un certain nombre d'informations qui se situent bien en amont d'une éventuelle expulsion. Celle-ci reste bien sûr une option, mais on ne peut pas adopter une solution aussi simpliste que l'expulsion automatique, sur la base des seuls renseignements collectés dans le fichier dont il est question.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur Ciotti, vous avez très bien exprimé ce que je souhaitais dire, mais votre excellent argumentaire vaut aussi pour les amendements que vous avez déposés afin d'exclure les étrangers. La vision du renseignement que vous avez exposée entre en contradiction avec ce que vous avez défendu tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il n'y a pas de déficit, alors ?
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Aujourd'hui, le dépistage est la principale manière de stopper l'épidémie du sida. Le fait de baisser le taux de TVA sur les autotests est un très bon signal pour la lutte contre le sida. Aujourd'hui, les traitements et les nouvelles manières de traiter cette maladie, donnent l'espoir d'en finir peut-être avec l'épidémie dans quelques années. Pour toutes ces raisons, nous soutenons la baisse du taux de TVA sur les autotests, objet de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce vote, c'est la réponse que nous apportons !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Je salue tout d'abord le travail de la rapporteure Isabelle Florennes, qui a, avec notre collègue des Hauts-de-Seine Christine Hennion, procédé à de nombreuses auditions pour entendre les positions des différentes parties prenantes. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense s'inscrit dans une logique de décentralisation et entend simplifier l'aménagement et la gestion du premier quartier d'affaires européen qu'est La Défense. Après plusieurs années de négociations, qui ont pesé sur les personnels des différentes structures, il est aujourd'hui urgent d'enclencher les investissements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Les enjeux de sécurité sont centraux pour nos concitoyens, et il est bon que l'établissement public en tienne compte : le groupe La République en Marche votera cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Nous nous trouvons dans le contexte de la création d'un établissement public disposant de compétences d'aménagement et de gestion bien précises, situé dans un territoire où ces prérogatives sont partagées avec d'autres acteurs. Nous soutenons la suppression de cet article, car nous pensons que, si les compétences de l'établissement doivent être clairement définies, les conditions de création de nouvelles sociétés doivent l'être aussi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Je comprends la logique de l'amendement CL6, mais je cherche la cohérence entre la volonté de nos collègues de la France insoumise de rendre le pouvoir à l'État dans la gestion de cet établissement public et leur opposition à ce que La Défense soit un quartier d'affaires, ce qui est précisément la volonté de l'État. La Défense n'est pas seulement un quartier d'affaires, qui attire uniquement ceux qui travaillent dans des sièges sociaux. Au-delà, alors que votre philosophie économique vise la décroissance et le protectionnisme, il convient de rappeler que les grandes entreprises qui y sont implantées font la fierté de notre pays et permettent son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Le Sénat a en effet souhaité revenir sur l'équilibre du texte initial, qui maintenait l'État comme partie prenante au sein de l'établissement public de La Défense. Le quartier fait d'ailleurs l'objet d'une opération d'intérêt national (OIN) : en tout état de cause, l'État restera responsable de la délivrance des permis de construire. En donnant au préfet de région le pouvoir de suspendre les décisions du conseil d'administration et de faire en sorte que la délibération puisse être revue, si elle porte atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics, l'objectif poursuivi était que soient prises en compte les remarques et les ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Madame Obono, vous m'avez invité, lors des débats en commission, à lire votre programme. Je l'ai fait et je dois dire que j'ai retrouvé dans votre défense de la motion la grande cohérence de votre programme. Mais je dois ajouter que je suis en profond désaccord avec cette cohérence : vous expliquez que notre pays se porterait mieux s'il n'y avait pas de concurrence, pas de compétitivité, et si, d'une certaine manière, ce quartier d'affaires n'existait pas. En tant que premier quartier d'affaires d'Europe, La Défense est pourtant un moteur pour notre économie ! Vous avez parlé de rapaces. Je ne crois pas que l'on trouve de rapaces à La Défense, mais des ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l'été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d'une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d'industrie : rien ni personne n'a été laissé au hasard. C'est ce qui nous a permis d'aboutir, dès les travaux en ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Cher collègue Peu, dans le souci de conserver l'esprit de simplification de ce texte, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir les conditions de prises de décision de cet établissement public pour aménager le territoire, même si je comprends vos inquiétudes. La concertation doit se faire de manière respectueuse mais, aussi, efficace, ce pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Vous avez dit, monsieur Peu, que le département des Hauts-de-Seine était un bastion de la droite. Selon moi, il est sage de légiférer sans nécessairement prendre en compte le poids des groupes politiques à l'instant présent. Notre rôle est de légiférer de manière pérenne, en nous inscrivant dans le temps. D'ailleurs, on peut constater que rien n'est jamais acquis en matière politique. Il faut donc rester prudent et légiférer dans l'intérêt général, non pas en fonction des couleurs politiques locales.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Nous retirons l'amendement no 12 et voterons l'amendement no 18 du Gouvernement, en raison des risques de conflits d'intérêts. Cela dit, il serait souhaitable de lancer une réflexion collective, au sein de l'hémicycle ou organisée par le Gouvernement, sur la manière dont on peut impliquer davantage les usagers, qui sont les premiers concernés par les décisions de l'établissement public chargé de l'aménagement de leur territoire. De nombreux pays ont choisi, avec beaucoup de succès, une gouvernance permettant une co-construction. Il serait très intéressant d'ouvrir une telle réflexion, même si nous comprenons les arguments présentés par M. le ministre.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Nous voterons contre cet amendement défendu par Mme Obono. Il est la traduction d'un débat légitime sur lequel nous avons réfléchi durant les auditions. Nous avons souhaité aller jusqu'au bout de l'esprit de simplification et de décentralisation : il convient dès lors que les parcs de stationnement soient confiés à ce nouvel établissement public.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Mis à part la position du groupe La France insoumise, que Danièle Obono vient de confirmer, ce projet de décentralisation et de simplification de la gestion et de l'aménagement du quartier de La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi. L'équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l'objet de débats. J'entends l'inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c'est maintenant aux responsables du département des ...
Question orale du 29/11/2017 : Encadrement des loyers à paris
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le tribunal administratif de Paris a annulé hier les décrets préfectoraux qui encadraient les loyers à Paris depuis l'été 2015.
Question orale du 29/11/2017 : Encadrement des loyers à paris
Cette décision fait suite à un jugement similaire rendu par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre dernier. Le jugement du tribunal administratif de Paris énonce que le dispositif d'encadrement devrait s'appliquer à l'ensemble des 412 communes de la zone dite tendue. L'encadrement des loyers a permis de limiter la hausse des loyers dans Paris : d'après les chiffres de la mairie, ils n'ont augmenté que de 1 % par an depuis le début de l'expérimentation. Mais le dispositif a aussi eu des effets pervers : des biens immobiliers ont été sortis du marché locatif par leurs propriétaires, et les choix d'investissement ont été ralentis ou modérés. Pour ...
Question orale du 29/11/2017 : Encadrement des loyers à paris
La seule réponse efficace au grave problème du logement en Île-de-France est donc bien le choc d'offre que vous souhaitez mettre en place avec le projet de loi logement que vous portez. Alors que Paris est l'une des villes les plus denses au monde, il est également important d'avoir une politique de construction de logements au niveau de la métropole afin de faire baisser la pression sur les loyers.
Intervention en hémicycle le 01/12/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Très bien !
