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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé très justement de la méfiance, ou de la défiance, qu'éprouvent nombre de nos concitoyens pour les élus et le monde politique. Or nous avons un bien très précieux en France : la confiance quasi unanime dans notre processus électoral et dans le résultat des élections. Aux États-Unis, a contrario, près de la moitié des citoyens pense que l'élection a été volée. À un moment où les théories du complot fleurissent et où les divisions se creusent dans notre société, il ne faut toucher à ce bien précieux qu'avec une extrême précaution. Le vote par correspondance pourrait entamer la confiance d'une partie de nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je comprends les raisons qui ont conduit M. Larrivé à présenter cet amendement. Lors de réunions organisées par différentes organisations politiques, le passe sanitaire a été demandé, alors que cette exigence ne remplit pas, à proprement parler, les conditions posées par la loi. Je voterai néanmoins contre l'amendement. De manière générale, je suis opposé au passe sanitaire et, en l'occurrence, il me paraît dangereux de faire entrer ce dispositif dans un univers qui lui était jusqu'à présent étranger, à savoir la sphère politique et le débat démocratique. Un meeting, même s'il rassemble essentiellement les soutiens à une personne, est aussi, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il faut rendre justice à l'amendement de notre rapporteur. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité mais de la vérification d'un passe vaccinal à partir d'un document officiel présentant une photographie, ce qui suppose de pouvoir utiliser d'autres documents qu'une carte d'identité comme une carte Vitale ou une carte de transport, ce qui sera moins contraignant. Cette mesure, certes, ne m'agrée pas puisqu'elle s'inscrit dans le cadre d'un passe vaccinal mais une vérification d'identité me choque beaucoup moins que le contrôle de données personnelles de santé. Je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous en arrivons à la question de la vérification de l'identité. Voilà un autre principe auquel nous étions attachés qui risque d'être violé. Nombre d'entre nous avions milité pour que la vérification du passe sanitaire ne s'accompagne pas d'une vérification d'identité. Certes, la disposition vise à lutter contre les fraudes, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit efficace : certaines personnes réussissent à faire figurer leur nom sur le faux passe qu'elles présentent. Il y a également d'autres moyens de frauder. Non seulement la disposition risque de ne pas être opérationnelle, mais elle contrevient à un principe que nous défendons en dehors de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'ai quand même un doute. Il me semble que cela concerne la personne qui se trouve elle-même dans une situation d'urgence, et non ceux qui vont lui rendre visite. Il y a des témoignages de gens à qui on a refusé, peut-être abusivement, parce qu'on n'avait pas forcément compris le cadre en vigueur, d'accéder au lit d'une personne mourante. Si cet amendement est satisfait, il faut vraiment clarifier la situation pour les personnels qui gèrent les établissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous devons répondre à un problème concret que vivent certains de nos concitoyens. Il peut arriver qu'en raison du passe sanitaire, en l'absence de test ou si on est positif, on ne puisse pas accompagner un proche sur le point de mourir. S'il faut tout faire pour préserver la vie, on doit aussi respecter la solennité et, d'une certaine manière, la sacralité qui s'attachent à cette situation. Il est important d'être aux côtés de la personne qui part, aussi bien pour elle que pour ses proches. Il faut qu'aucune barrière n'empêche d'accéder au lit d'un mourant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Certains jeunes, doués pour le sport, peuvent espérer mener une carrière professionnelle. Cependant, si l'un d'eux ne peut se faire vacciner en raison du refus de ses parents, l'obligation de présenter un passe vaccinal le contraindra à renoncer à pratiquer son sport, alors que le passe sanitaire lui laissait la possibilité de continuer en produisant un test. Une telle disposition aurait donc des conséquences importantes sur la vie des jeunes. Il est impératif de se demander si l'on n'est pas en train de faire une bêtise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement me tient à cœur car je suis choqué que l'on impose un passe pour prendre le train. Ce moyen de transport permet de se déplacer à l'autre bout du pays en cas d'urgence, par exemple pour se rendre auprès d'un proche mourant. Jusque-là, les personnes non vaccinées pouvaient encore payer un test avant de monter dans le train, même à la dernière minute. Avec le passe vaccinal, cela ne sera plus possible. Laissons une chance à nos concitoyens de pouvoir prendre le train avec un test négatif lorsqu'ils connaissent une urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
S'agissant d'une question de principe, je n'entrerai pas dans une querelle de chiffres. La nécessité, pour les mineurs, d'obtenir l'accord de leurs parents pour se faire vacciner crée des divisions au sein même des familles, par exemple s'ils veulent continuer à pratiquer telle ou telle activité. Toutefois, si l'on consulte le dernier rapport des autorités sanitaires britanniques, qui ont un peu d'avance sur nous au sujet du variant Omicron, on constate que celui-ci touche en moyenne 12 % des 10-19 ans, contre 20 % pour le variant Delta, et ce sur dix-huit jours d'étude. On ne peut donc pas dire que le nouveau variant touche les mineurs davantage que les précédents. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il faut absolument éviter que les mineurs aient à présenter un passe vaccinal. D'abord, c'est les habituer à une société dont, je crois, nous ne voulons pas, même si nous la subissons à cause de l'épidémie. Il n'est pas bon que des jeunes de 12 ou 13 ans s'accoutument à cette procédure pour accéder à des activités sportives ou culturelles. Ensuite, cela rendrait la vaccination en quelque sorte obligatoire pour eux, alors qu'on les sait très peu touchés pour l'instant par les formes graves de la maladie, si bien que le rapport bénéfice-risque n'est pas favorable. En outre, un nombre non négligeable de familles sont divisées, les enfants voulant poursuivre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Certes, le virus ne regarde pas les chiffres, mais nous, nous pouvons en tenir compte. Le passe avait un intérêt, celui d'inciter les gens à se faire vacciner ; on en voit désormais les limites, puisqu'il interdit à un nombre assez important de nos concitoyens, bien que très minoritaires, d'exercer certaines activités quotidiennes. Il convient d'utiliser le passe avec parcimonie et de ne pas s'habituer à cet outil. Le seuil que je propose n'est peut-être pas le bon, je suis ouvert à la discussion, mais il convient de circonscrire l'utilisation du passe, sans quoi nous ne cesserons jamais d'y avoir recours. Ce n'était pas notre souhait, il y a encore quelques mois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il est essentiel que les législateurs puissent mettre une limite à l'utilisation du passe vaccinal. C'est ce que nous avions fait, ici, en octobre, en proposant de circonscrire l'utilisation du passe sanitaire en fonction de l'évolution de l'épidémie. Il faut croire que cette disposition, qui proposait que le recours au passe sanitaire soit territorialisé et qu'il ne puisse être mis en œuvre qu'au regard du nombre de contaminations, était imparfaite – elle a été finalement rejetée. On voit bien qu'avec le variant omicron, ce dernier critère n'est plus pertinent : les premiers chiffres qui proviennent d'Afrique du Sud ou du Royaume-Un montrent que le fort taux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous conservions cet outil, qui va à l'encontre d'un grand nombre de libertés, si le virus ne circule pas ou très peu. Nous convenions d'ailleurs tous de ce principe il y a quelques mois – de même que nous étions tous d'avis qu'il ne fallait pas élargir le passe ; or texte après texte, nous allons de plus en plus loin. Pour ma part, j'ai toujours été opposé à ce dispositif. Par ailleurs, il conviendrait d'adapter le passe au variant omicron, qui pose de nouveaux problèmes puisqu'il s'est adapté à l'immunité des personnes vaccinées, ce qui lui permet de circuler largement parmi ces dernières. Par chance, comme M. le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 4 de l'article 1er supprime une disposition qui avait été proposée par les députés du groupe LaREM et votée dans le dernier texte sur la crise sanitaire. Nous avions en effet souhaité limiter l'utilisation du passe aux périodes de propagation de l'épidémie afin d'éviter son utilisation disproportionnée lorsqu'il n'y a pas de vague épidémique. Comme nous ignorons ce qu'il en sera de l'épidémie dans les six prochains mois et que l'échéance pour l'état d'urgence sanitaire est fixée au 31 juillet 2022, nous devrions voter cet amendement qui vise à supprimer cet alinéa 4.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les organisateurs d'événements se heurtent à une accumulation de contraintes. Pourtant, contrairement à l'année dernière, une grande majorité de la population est vaccinée. Tout le monde porte le masque lors de ces rassemblements, qui se tiennent pour la plupart en extérieur où, on le sait, il y a moins de contaminations – sachant qu'il existe aussi une jauge pour les événements en intérieur. Surtout, les spectateurs disposeront du passe vaccinal. Les termes du débat ont donc changé depuis 2020, ce qui rend possible l'institution de jauges proportionnelles à la capacité des établissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le passe sanitaire visait d'abord à inciter à la vaccination, comme nous avons pu le constater l'été dernier. Je m'y suis opposé, car je craignais une accoutumance à la restriction de nombreuses libertés et, avec les millions de contrôles quotidiens qui ont été effectués, le non-respect de la vie privée et des données personnelles. Le contrôleur, toutefois, ne pouvait pas savoir si la personne contrôlée était ou non vaccinée puisque celle-ci pouvait disposer d'un test négatif. Or ce ne sera plus le cas avec le passe vaccinal alors que, voilà encore quelques mois, nous étions tous vigilants pour maintenir une telle possibilité. Je ne comprends pas la ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/12/2021
Je veux souligner la grande qualité de ce rapport. Les commentateurs ne parlent malheureusement que des propositions qui ont fuité dans Le Monde, mais il faut insister sur le fait que ces dernières ne visent pas à répondre aux causes profondes de l'abstention, qui sont multiples et qui ne pourront être résolues par un coup de baguette magique. Nous y répondrons dans le temps long. Il était très important de dresser un constat précis, comme le fait ce rapport, qui développe notamment le concept de vote intermittent. On parle souvent de « ceux qui participent » et de « ceux qui s'abstiennent », alors que la situation est beaucoup plus complexe : une partie ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Certes, ce n'est pas rien, mais si nous souhaitons politiquement encourager ces fusions, ce qui me semble être le sens de l'article et du texte, il ne me paraît pas normal qu'une minorité au sein d'un conseil – par exemple 41 % de ses membres – puisse faire capoter un projet de fusion qui serait majoritaire dans tous les autres conseils – où il atteindrait même peut-être la majorité qualifiée. Il s'agit de respecter l'esprit du projet de loi et de simplifier. Disons que pour y parvenir, la majorité simple est plus simple que la majorité qualifiée.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour ma part, je suis favorable à la fusion de collectivités territoriales – lorsqu'elles sont d'accord, évidemment, comme cela est prévu aujourd'hui par l'article 3 quinquies . L'amendement vise à encourager ces fusions en permettant qu'une demande en ce sens soit mise à l'ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l'initiative de 5 % des membres de ces conseils plutôt que 10 %. Il simplifie encore ces procédures en prévoyant que le projet de fusion puisse être adopté à la majorité simple des suffrages exprimés dans chacun des conseils départementaux et du conseil régional concernés, et non plus à la majorité ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Il n'est pas né, ce n'est donc pas un bébé !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Encore une ex-LaREM !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'était prévu dans notre programme !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Vous étiez d'accord avec cette orientation en 2017 !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Une nouvelle fois, vous prenez le risque de brouiller la répartition des compétences, en accordant au maire un pouvoir qu'il devra partager avec le préfet. L'installation des radars doit relever exclusivement de l'État. Surtout, les élus locaux peuvent d'ores et déjà solliciter le préfet s'ils jugent nécessaires d'en implanter un nouveau. Par ailleurs, le maire pourrait être tenté de céder à la pression de ses administrés là où le préfet aurait une approche plus globale de la situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet article illustre bien la complexité du millefeuille territorial. Je ne suis pas certain que l'on y réponde clairement. J'ai bien noté la réponse de la ministre – attendre –, mais nous attendons depuis trop longtemps cette réforme. Tant que l'on n'aura pas défini précisément les compétences de chacun, il ne faudra pas s'étonner du taux d'abstention aux élections départementales et régionales ! Pour ce qui est de l'établissement public créé pour la métropole de Lyon, il est bien normal que tous les acteurs en soient membres mais il faudra clarifier les compétences. Il est indispensable de simplifier l'organisation du millefeuille territorial dans un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Dans la région francilienne, Île-de-France Mobilités (IDFM), autorité organisatrice de la mobilité (AOM), rassemble dans son conseil d'administration les départements, la région, qui y est majoritaire, et les intercommunalités et communes, notamment la Ville de Paris. Comment va y être gérée l'articulation entre expérimentation et décentralisation ? On gagnerait à donner le maximum de pouvoirs à IDFM en la matière, pour une gestion cohérente des transports publics et des principaux réseaux routiers, puisque l'un des enjeux est l'intermodalité, donc la bonne coordination entre la gestion des transports en commun et celle des routes.
Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
On ne serait pas là !
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Nous sommes nombreux à nous demander si la troisième dose de vaccin sera intégrée au passe sanitaire. Nous n'en avons pas encore débattu ce soir car le Gouvernement mène actuellement des consultations. L'Académie de médecine s'est déjà déclarée défavorable à cette option, mais nous savons tous que celle-ci est aujourd'hui sur la table du Gouvernement. Il s'agit d'une question importante. Depuis son instauration, le passe sanitaire discrimine un certain nombre de nos concitoyens. Le fait de rendre obligatoire une troisième dose conduirait en outre à retirer ce passe à des personnes qui en étaient détentrices, leur interdisant d'accéder à certains lieux du ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il vise à territorialiser le passe sanitaire. Je n'accepte pas que celui-ci soit imposé dans des départements où le virus ne circule pas ou très peu.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Nous devons nous demander s'il faut faire du passe sanitaire un outil d'urgence ou de prévention. En juillet, c'était un outil pour répondre à l'urgence d'une nouvelle vague épidémique qui arrivait à cause du variant delta. Mais on est en train d'en faire un outil de prévention, alors qu'il restreint les libertés d'un nombre important de nos concitoyens, et cela au moment même que l'épidémie est sous contrôle. L'amendement n° 467 vise à énoncer dans la loi des critères autorisant le Gouvernement à mettre en place le passe sanitaire. Le critère le plus pertinent me paraît être le taux d'occupation des lits en réanimation, car il permet de juger si nous ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
n'ont plus la liberté de pratiquer le sport. Ces privations de liberté, on pouvait encore les comprendre, les admettre quand les hôpitaux étaient saturés. Mais, aujourd'hui, nous pouvons lever le passe sanitaire parce que l'épidémie est sous contrôle dans une grande partie du territoire. C'est ce que vous propose cet amendement.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
ne peuvent plus accéder à certains lieux de culture ,
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
En effet, je n'ai rien demandé, monsieur le président. Je rappelle qu'à cause du passe sanitaire, un nombre important de nos concitoyens n'ont plus la liberté de travailler, ne peuvent plus prendre le train ,
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Cela nous paraît inimaginable, mais il nous paraissait tout aussi inimaginable, il y a six mois, de devoir prouver que l'on était vacciné contre le covid-19 pour aller prendre un café. S'il vous plaît, mes chers collègues, restons vigilants vis-à-vis de ces outils numériques, qui paraissent anodins mais qui sont dangereux pour nos libertés.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Ce que nous généralisons aujourd'hui comme un outil de prévention pourra, demain, être élargi à d'autres données personnelles et à d'autres maladies.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Mes chers collègues, nous voilà à un tournant. Si cet article était adopté en nouvelle lecture, il pérenniserait un outil dont la mise en place nous rendait pourtant soucieux, il y a six mois. Nous craignions qu'il ne devienne un outil du quotidien par lequel, chaque jour, des millions de nos concitoyens contrôleraient les données personnelles d'autres millions de nos concitoyens. Mais nous nous y sommes habitués, nous l'avons généralisé aux lieux du quotidien au mois de juillet dernier car il y avait une quatrième vague épidémique. Je crois sincèrement que le fait de le pérenniser comme un outil de prévention, comme nous sommes en train de le faire – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je ne désespère pas de convaincre mes collègues de la majorité de mieux encadrer ce texte. Nous avions déjà voté une avancée par rapport au texte initial, mais il faut aller plus loin. Avec ces sous-amendements, le passe sanitaire ne serait plus utilisé comme un outil de prévention, mais uniquement en cas de reprise épidémique forte, conformément à ce qui nous avait été présenté fin juillet. Cela me paraîtrait représenter un meilleur équilibre. Le sous-amendement CL92 modifie la fin du septième alinéa afin que les seuils permettant au Gouvernement d'instaurer le passe sanitaire soient définis par décret. Le système doit être assez transparent pour ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Les peines prévues sont en effet disproportionnées. On sait qu'il y a beaucoup de personnes qui fraudent – cela montre d'ailleurs qu'une partie de la population n'accepte pas le passe sanitaire. Même si l'on sait très bien que ces personnes ne seront pas toutes poursuivies, qu'elles encourent une peine aussi lourde que cinq ans de prison me paraît disproportionné. Restons-en aux sanctions que nous avions adoptées en juillet dernier, et supprimons cette aggravation des sanctions.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Encore un sous-amendement important, puisqu'il reprend la notion de territorialisation qui figure dans l'amendement adopté en commission, à savoir que dans les départements où la circulation du virus est quasi nulle ou faible, en tout cas en dessous de 50 pour 100 000 habitants, les contraintes du passe sanitaire seraient exclues. Il n'est pas normal qu'elles existent alors même que l'épidémie est sous contrôle. Je reconnais évidemment, monsieur le ministre, que ce dispositif a une certaine efficacité et qu'il a contraint un certain nombre de nos concitoyens à se faire vacciner, mais c'était pour répondre à une vague épidémique, et je crois – même si je ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Ce sous-amendement que j'estime important vise à préciser la rédaction de l'amendement de Guillaume Gouffier-Cha, qui m'apparaît trop floue à ce stade. Il ne s'agit pas seulement de tenir compte des indicateurs sanitaires pour apprécier la situation sanitaire et ses conséquences, il faut que cette situation sanitaire et ses conséquences soient véritablement définies selon ces indicateurs sanitaires. Il est donc proposé de substituer, à l'alinéa 2, les mots : « définies selon » aux mots : « appréciées en tenant compte ». Cela permettrait de les invoquer à l'appui d'un recours devant le juge administratif si le passe sanitaire était utilisé alors même ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
…cela ne va pas suffisamment loin et c'est pourquoi j'ai déposé des sous-amendements. Nous devons en effet la transparence à nos concitoyens. Mon premier sous-amendement propose que les critères soient définis par décret : s'il n'est pas habituel d'inscrire des critères dans le marbre de la loi, il est courant de renvoyer à un décret ; on peut ainsi expliquer à nos concitoyens que lorsque la situation sanitaire est bonne, que les critères sont satisfaisants, le passe sanitaire ne peut être utilisé.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Ces amendements reviennent sur un amendement que j'ai déposé et qui a été adopté en commission pour inscrire dans le texte un critère précis en fonction duquel le passe sanitaire serait ou non utilisable. Si cela constitue une forme d'avancée par rapport au texte initial,…
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire dès le 15 novembre, car il s'agit d'un outil dangereux pour nos libertés.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Le Gouvernement réfléchit maintenant à ajouter la troisième dose de vaccin aux critères d'obtention du passe sanitaire, ce qui conduira à en exclure des millions de personnes vaccinées. Où nous arrêterons-nous ?
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Ne nous donnez pas raison ! Ce qui devait être un outil pour faire face à l'urgence devient un outil de vigilance qui, dans la durée, mettra de côté ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, soit près de 7 millions de nos concitoyens, alors même que l'épidémie est sous contrôle. Je ne partage pas leurs convictions, mais de quel droit pouvons-nous limiter la liberté de personnes qui ne sont pas d'accord avec nous sur une question aussi personnelle que leur propre santé ? Il est de notre devoir de législateur de protéger les opinions minoritaires, même quand nous ne les partageons pas. Sinon, nous tombons dans ce que Tocqueville appelait la « ...
