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Question orale du 15/01/2019 : Association des parlementaires et des élus locaux au grand débat national
Au moment où je m'exprime devant vous, le Président de la République est dans l'Eure pour lancer officiellement le grand débat national. Étonnant symbole que d'ouvrir un débat, qui concerne tous les élus et tous les citoyens de la République, à l'horaire précis des questions au gouvernement, en ce jour de rentrée parlementaire ! Doit-on y voir un choix volontaire, un acte manqué ou l'expression d'une certaine vision de la démocratie ?
Question orale du 15/01/2019 : Association des parlementaires et des élus locaux au grand débat national
Aurions-nous changé à ce point de monde et de régime politique que nous, députés, représentants du peuple, expression de la souveraineté populaire, ne serions pas conviés à écouter la parole présidentielle ni associés au débat sur un sujet d'une importance capitale pour l'avenir de notre pays ? Précisément, si la crise sociale et politique que nous traversons aujourd'hui est si forte, c'est en partie parce que le rôle du Parlement a été négligé.
Question orale du 15/01/2019 : Association des parlementaires et des élus locaux au grand débat national
Que nous soyons députés ou sénateurs, notre mission est d'écrire la loi et de la voter ainsi que de contrôler l'action du Gouvernement. Or, contrôler signifie avant tout dialoguer ! Maurice Leroy, à qui j'ai l'honneur de succéder, vous enjoignait, il y a quelques semaines, de prendre le temps du dialogue pour rétablir la confiance entre les élus et les Français, ainsi qu'entre les élus eux-mêmes. Ses mots, je les fais miens pour vous demander si le Parlement sera pleinement associé à ce grand débat national, et selon quelles modalités. Pouvez-vous nous assurer que les élus locaux seront également pleinement associés au débat, et ceci dès le début des ...
Question orale du 15/01/2019 : Association des parlementaires et des élus locaux au grand débat national
Les élus locaux ont acquis la confiance de leurs concitoyens par la parole, le geste et l'écoute. Oui, l'écoute. C'est cette écoute qui fait aujourd'hui tant défaut au plus haut sommet de l'État.
Question orale du 05/02/2019 : Fonds européens
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l'année 2019 est empreinte d'incertitudes sur l'avenir de l'Europe. L'enjeu des élections au Parlement européen n'aura jamais été aussi important : elles ne peuvent donc être réduites à un référendum pour ou contre le Président de la République. À l'heure où beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens et l'utilité de la construction européenne, à l'heure où les extrêmes de tout poil affublent l'Union européenne de tous les maux et ne rêvent que de la voir à genoux, nous, les centristes et la droite de progrès, réaffirmons qu'une ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
Des dizaines de réunions ont eu lieu avec des membres de Parlements nationaux…
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
Les souhaits ou propositions que vous émettez, monsieur Maire, dans la proposition de résolution rejoignent en partie les déclarations du Président de la République et du Gouvernement. Vous qui appartenez à la majorité, aviez-vous peur que ces engagements ne soient pas tenus, ou souhaitiez-vous simplement les rappeler ici, au cas où ?
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
Taquineries mises à part, nous pouvons souscrire à beaucoup de vos propositions d'information sur l'état de la négociation, notamment à celles qui peuvent être mises en oeuvre directement par le Gouvernement. Mais, à en voir certaines qui figurent sur cette liste, vous semblez oublier que nous ne devons pas tomber dans l'excès en alourdissant le processus de négociation de ces accords commerciaux, en le rendant trop long ou trop complexe. La Commission, on peut le regretter, négocie sur la base d'un mandat approuvé par les gouvernements de l'Union européenne, et le Parlement européen ratifie. Notre assemblée ne se prononce que pour ratifier les accords mixtes. ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
Je tenais, en tout cas, à partager avec vous le sentiment de perplexité que m'inspire cette procédure : voilà plus d'une heure que nous discutons et exprimons des souhaits adressés aux institutions européennes, alors que, dans le cas des accords commerciaux non mixtes, c'est le Gouvernement, et lui seul, qui accorde le mandat de négociation et fait valoir les droits et les intérêts de la nation. Ainsi, au vu des aspects purement déclaratifs, et finalement vains, de ce texte, le groupe UDI-Agir et Indépendants ne participera pas au vote de la présente résolution.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
Nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution portant sur l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon ainsi que sur le CETA avec le Canada, et, plus généralement, sur l'agenda des négociations commerciales de l'Union européenne et leurs modalités. Le texte de cette résolution évoque tour à tour des souhaits, des regrets, des rappels et des félicitations, en lien avec les modalités de négociation des accords commerciaux au niveau européen, mais également des propositions d'ajouts dans les accords futurs ou dans ceux en cours de négociation. Sachant qu'une résolution est un acte par lequel l'Assemblée nationale émet ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
… et avec la société civile, afin de discuter des négociations en cours. La Commission a mis en ligne les documents de négociation ainsi que les rapports des cycles de négociation – je parle bien de l'accord entre l'Union européenne et le Japon, non du CETA. Le jour même de l'annonce d'un accord, la Commission en a publié le texte et l'a envoyé à chacune des vingt-huit capitales de l'Union ainsi qu'au Parlement européen, afin de les informer de ce qui avait été convenu. Dès l'achèvement des négociations, le 8 décembre 2017, tous les textes de l'accord ont été rendus consultables en ligne.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
Effectivement, on peut se poser la question, mais ce n'est pas l'objet de ce débat : cela supposerait de discuter d'une évolution du droit du Parlement sur ce point. Il m'est finalement apparu, en seconde hypothèse, que vous souhaitiez peut-être que nous discutions du fond du CETA et de celui de l'accord avec Japon. Le dernier accord en date, le partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, est un accord global très ambitieux : lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre, 99 % des tarifs douaniers appliqués aux exportations de l'Union européenne vers le Japon seront supprimés. Mais ce n'est pas la seule raison. Depuis la ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon
L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon est donc une chance à saisir pour l'Europe. Il nous ouvre un marché de 126 millions d'habitants, qui constitue le troisième produit intérieur brut mondial. L'accord crée ainsi une vaste zone économique représentant environ 30 % du produit intérieur brut mondial. Le Japon est le deuxième partenaire commercial de la France en Asie, et le premier investisseur asiatique en France, les échanges commerciaux bilatéraux s'élevant à 15,6 milliards d'euros en 2016, avec un déficit d'un peu plus de 3 milliards d'euros pour la France. La première année de mise en oeuvre du CETA ne semble pas avoir ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il est vrai qu'au moment où nous abordons l'ultime étape dans l'examen d'un texte qui a déjà fait l'objet de longs débats, on peut se demander pourquoi une nouvelle motion de rejet préalable a été déposée. Mais je considère – et les deux interventions précédentes me confortent dans cette opinion – que c'est là le seul moyen dont disposent les groupes minoritaires pour vous faire comprendre ceci : les inquiétudes que ce projet de loi de programmation, qui part d'une bonne intention, a suscitées chez les professionnels du droit comme chez les justiciables ne sont toujours pas levées, malgré les discussions qui ont eu lieu dans les deux chambres et les ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
C'est vrai, pour l'essentiel, s'agissant de notre groupe. Les motions de procédure sont donc pour nous une dernière occasion de tenter d'infléchir le sens de ces deux textes. C'est particulièrement le cas dans le domaine numérique : faute d'une préparation des tribunaux comme des justiciables, la réforme ne pourra qu'avoir pour effet d'aggraver la fracture numérique que connaît notre pays. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, écrivait Montesquieu. En écoutant nos collègues de la majorité et vos propres réponses, madame la garde des sceaux, je vois que vous n'avez pas assez tremblé dans l'élaboration de ce texte, ni, surtout, dans votre façon de le présenter à notre assemblée et au Sénat. Vos certitudes sur le bien-fondé absolu des mesures qu'il contient vous ont conduite à ne pas être suffisamment ouverte aux modifications proposées par les groupes minoritaires. J'en prendrai l'exemple de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Tel qu'il est rédigé, le texte n'offre aucune garantie sur la mise en oeuvre de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Nous voici, au moment où nous abordons la lecture définitive de ce texte, quasiment au même point que lors de nos premières discussions. Vous nous avez proposé, madame la ministre, une réforme concernant tous les domaines de l'institution judiciaire – moyens, procédures, organisation, prisons, entre autres. Mais ce qui paraissait, de prime abord, être une bonne chose semble en définitive préjudiciable, car vous nous soumettez in fine un texte qui s'avère peu clair, et surtout miné d'incertitudes. Or, la justice de notre pays ne peut pas s'exposer à de tels écueils. Les solutions que vous proposez ne feront, semble-t-il parfois, qu'aggraver les difficultés ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat en vue du conseil européen des 21 et 22 mars 2019
Ma question fait écho à la première partie de celle d'Alain David. Elle donnera l'occasion à Mme la ministre d'apporter quelques précisions à la réponse qu'elle vient de formuler. Le premier point de l'ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 mars prochains est relatif à l'emploi, à la croissance et à la compétitivité. Dans ce cadre, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la décision de la Commission européenne, qui, le 6 février dernier, a rejeté le projet de fusion entre Alstom et Siemens, dont l'objectif était de créer un leader industriel européen en matière de transport et de communication, capable de faire face aux géants ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2019
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre tour d'horizon complet des différentes affaires du monde. Je n'ai que deux questions. Concernant la situation des djihadistes français dans le Nord-Est et le Nord de la Syrie, vous avez réaffirmé que la position de la France était que ces djihadistes soient jugés dans le pays où ils auraient commis les crimes dont ils sont accusés. Pour autant, le ministre de l'intérieur, répondant à des questions au Gouvernement ces dernières semaines, avait, semble-t-il, ouvert la voie au retour d'un certain nombre d'entre eux en France, pour qu'ils y soient jugés. Pour votre part, vous avez parlé d'« options ouvertes », ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat en vue du conseil européen des 21 et 22 mars 2019
On peut s'interroger sur le hasard, et sur l'occasion choisie par le groupe majoritaire pour inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce débat sur l'agenda du conseil européen des 21 et 22 mars prochains. Mais ils nous donnent l'occasion, à nous, parlementaires français, de nous saisir du débat sur ces grandes questions européennes, et d'exercer notre mission de contrôle de l'action de l'exécutif. Au-delà de l'ordre du jour établi – qui ne comporte pas, comme cela a été dit, les principaux points d'actualité qui devraient être en discussion à cet échelon – , je voudrais que nous revenions sur deux sujets d'actualité majeurs. Le premier d'entre eux, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2019
Pascal Brindeau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2019
Pascal Brindeau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2019
Pascal Brindeau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2019
Pascal Brindeau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2019
Pascal Brindeau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2019
Pascal Brindeau (disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je comprends l'objectif poursuivi par nos collègues du groupe Les Républicains avec cette motion de rejet préalable. Celle-ci se veut une réponse au choix de la procédure accélérée sur un projet de loi dont on a souligné l'importance pour notre système de santé, et dont on peut aussi regretter qu'il prévoie un recours massif aux ordonnances. Pour autant, nous ne voterons pas la présente motion, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, si le texte peut donner des motifs d'inquiétude sur quelques points améliorables, il comporte aussi plusieurs avancées, à commencer, bien sûr, par la suppression du numerus clausus, même si celle-ci ne suffira ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Cette motion relève un peu du même esprit que la précédente. L'orateur qui l'a défendue a émis des critiques et formulé des propositions, engageant déjà le débat de fond sur le projet de loi. Vous avez répondu, madame la ministre, à des inquiétudes exprimées par d'autres ou par nous. S'agissant des groupements hospitaliers de territoire, vous avez indiqué que le texte ne comportait aucun élément susceptible de conduire à une forme de centralisation de l'hôpital public ou à une hiérarchisation de l'offre de soins et de santé dans les territoires. Au cours de la discussion, le cas échéant grâce aux amendements proposés, il faudra que nous rendions ...
Question orale du 19/03/2019 : Augmentation des droits d'inscription à l'université pour les étudiants non européens
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le Gouvernement a décidé de publier prochainement un décret qui multipliera par un facteur supérieur à 15 le montant des droits d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers non européens. Lorsque le Premier ministre a, le 19 novembre dernier, annoncé cette mesure inscrite dans le plan « Bienvenue en France », la communauté universitaire dans son ensemble s'est émue et inquiétée des conséquences de cette très forte hausse. En effet, le risque avéré de cette mesure, à l'opposé de l'objectif de ce plan destiné à favoriser une attractivité internationale ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il a un objet similaire à celui des trois amendements précédents. À l'instar de ce qui est organisé à l'École nationale de la magistrature, il vise à proposer aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles. Nous savons que les médecins sont souvent les premiers à pouvoir identifier les victimes de telles violences et fréquemment aussi le premier recours d'une victime. À ce titre, les professionnels de santé ont besoin d'être formés pour appréhender ces violences dans toutes leurs dimensions, savoir les identifier et être en mesure d'accueillir la parole de la victime et de l'orienter, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je précise que cet amendement, s'il aboutit à supprimer le contenu de l'article, n'est en rien une remise en question des contrats d'engagement de service public. Dans son avis en date du 7 février sur le présent projet de loi, le Conseil d'État considère que les dispositions des articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation relatives aux contrats d'engagement de service public relèvent du domaine réglementaire, au motif qu'elles « ne relèvent ni des principes fondamentaux de l'enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d'aucune règle ou d'aucun ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Sa rédaction est quasi identique à celle des amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Également.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Encore un effort, monsieur le bourreau !
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il vient de quitter l'hémicycle !
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Ce sont précisément ces inquiétudes que nous avons formulées depuis le début de cette discussion.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Ce sera évidemment le directeur de l'établissement support !
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est une contribution supplémentaire à l'indispensable débat que nous devons avoir et qui ne se limite pas à l'opposition entre, d'un côté, l'installation libre et l'exercice libéral de la profession de médecin – dont on peut d'ailleurs se demander ce qu'il a encore de libéral, lorsque les collectivités territoriales dépensent des centaines de milliers d'euros pour construire des maisons médicales, acheter du matériel, voire salarier des médecins – et, de l'autre côté, une prétendue coercition, qui n'est, en réalité, qu'une volonté d'aménagement du territoire. Nous savons pertinemment les uns et les autres que la suppression du numerus clausus ne ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Depuis que nous débattons de ces questions, nous entendons tous ceux qui contestent le bien-fondé des mesures de régulation essayer de nous démontrer par A plus B qu'elles ne marcheront pas, qu'elles ne marchent nulle part, qu'elles seraient même tout à fait contre-productives. Mais j'ai envie de renvoyer la question à tous ceux qui défendent aujourd'hui le dogme de la libre installation et des mesures incitatives : depuis quinze ans, c'est ce dogme qui est appliqué, associé à des mesures incitatives. Et pour quel résultat ? Ça ne marche pas ! Nous avons de moins en moins de médecins libéraux, et cette tendance continuera, y compris après la fin du numerus ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
L'article 7 fait partie du titre II qui vise à « créer un collectif de soins au service des patients et [à] mieux structurer l'offre de soins dans les territoires ». Je ne vois bien sûr personne ici pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en silos avec, chacun de son côté : la médecine de ville, la médecine hospitalière et les différents établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons par conséquent que saluer cet objectif dont la réalisation s'appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé, les ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
C'est pourquoi je présenterai plusieurs amendements non pas pour exclure l'ARS du processus mais pour faire en sorte que la confiance placée dans les acteurs de santé soit garantie.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il s'agit de soustraire les projets territoriaux de santé à l'avis discrétionnaire du directeur général de l'ARS. Il est inimaginable, en effet, que les directions territoriales des ARS ne soient pas associées à la construction de ces projets, ne serait-ce que pour veiller à la cohérence entre ces derniers et le projet régional de santé. Une approbation discrétionnaire à la fin du processus, cela signifie davantage d'administration : on fait toute la place à la technostructure alors que l'on n'en a pas besoin.
