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Résultats 1 à 50 sur 181 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2017
Mon intervention porte sur les mesures concernant les entreprises. Vous avez parlé de la suppression du CICE en 2019, de la baisse de l'IS dont le taux sera ramené à 25 % pour se situer dans la moyenne européenne. En revanche, je n'ai pas entendu parler de la suppression du régime social des indépendants (RSI), qui est très attendue par les entrepreneurs. À quelle échéance une telle mesure pourrait-elle être mise en application ? Le Président Emmanuel Macron a assuré nos partenaires européens, notamment l'Allemagne, que la France respecterait les exigences du traité européen, en l'occurrence le maintien du déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Cette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/07/2017
Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté un quatrième paquet énergie très ambitieux dont le vice-président Maroš Šefčovič souhaite l'adoption avant octobre. Si les mesures proposées par la Commission sont globalement positives, certaines d'entre elles ont pu susciter des réserves. Lors de la précédente législature, notre commission avait examiné les quatre textes réorganisant le marché de l'électricité et préconisé un certain nombre d'aménagements concernant notamment la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'instauration des centres de conduite régionaux et l'élargissement du rôle de l'Agence de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017
Ma question porte sur le dispositif des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Président de la République a promis, pendant la campagne, de relancer ce dispositif. Celui-ci n'a pourtant pas rencontré le succès : 280 contrats seulement ont été signés au lieu des 2 000 attendus. Les critères seraient désormais moins exigeants et uniquement géographiques. Le Gouvernement souhaiterait parvenir à créer 150 000 postes d'ici à la fin du quinquennat. Pour les jeunes des quartiers prioritaires – je vous parle en tant que député de Seine-Saint-Denis – l'emploi est une question majeure : le chômage bat souvent des records dans ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Patrice Anato, référent de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Suite à l'interrogation de notre collègue Liliana Tanguy, je souhaite apporter des éclaircissements relatifs à la réserve faite sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13802013 relatif à la politique commune de la pêche. (COM(2017) 424 final - E 12318). Ce texte peut être approuvé en l'état car il s'agit d'une simple mesure technique visant à prolonger les plans de rejet qui arriveront à expiration le 31 décembre 2017. Le règlement (UE) nº 138020131 a instauré l'obligation de débarquement, à savoir l'obligation progressive de débarquer l'intégralité des captures pour certaines espèces faisant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Le numérique représente aujourd'hui un des leviers les plus importants d'insertion socioprofessionnelle, car il génère de nombreuses potentialités et opportunités. Dans des départements comme celui de la Seine-Saint-Denis, premier département d'Ile-de-France en termes de création d'entreprises dans ce secteur, qualifié récemment par le Président de la République lui-même de future Silicon Valley de la France, l'entrepreneuriat rime souvent avec le numérique. Toutefois, si les opportunités du numérique sont bien identifiées et si des progrès significatifs ont été enregistrés, quelques problèmes demeurent, comme l'insuffisance de la couverture très haut ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2017
Patrice Anato, référent de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Les négociations commerciales menées par la Commission européenne au nom des Etats-membres ont pendant longtemps été secrètes. Les peuples européens en étaient tenus à l'écart, comme les Parlements nationaux dont le seul pouvoir était de se prononcer par oui ou non sur l'accord de libre-échange, une fois les négociations achevées. Cette situation n'était pas satisfaisante et il faut se réjouir qu'elle ait changé depuis quelques années, en raison notamment de la mobilisation de la société civile et des Parlements nationaux, en particulier en France. Les mandats de négociations sont désormais rendus publics et la Commission européenne publie également ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2017
Patrice Anato, référent de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Les mandats de négociations annexés aux propositions de décision prévoient bien la prise en compte des aspects environnementaux, sociaux et sanitaires dans les négociations.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/11/2017
Vous avez déclaré vouloir travailler au prix unique du livre dans les pays européens. Cette mesure, qui existe en France depuis la loi Lang de 1981, part du principe que le livre n'est pas un produit marchand comme les autres, et consacre une égalité des citoyens devant le livre, qui est ainsi vendu au même prix dans tout le territoire national. Vous semblez vouloir étendre ce principe au territoire européen, ce qui me semble extrêmement positif. J'aimerais savoir si vous avez pu discuter de cette question avec vos homologues européens et, le cas échéant, quelles sont les positions exprimées par nos voisins. À ce propos, le dernier Conseil « Éducation, culture ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis
Patrice Anato Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une nouvelle étape dans le processus qui doit permettre à Paris et à la France d'accueillir, pour la première fois depuis cent ans, les jeux Olympiques d'été en 2024. Lors de l'attribution de ces jeux à Lima le 13 septembre dernier, la France s'était engagée auprès du Comité international olympique (CIO) à adopter, dans les plus brefs délais, une « loi olympique » afin de fixer le cadre juridique nécessaire à l'organisation de cet événement mondial. Ce projet de loi contient donc des dispositions très variées, qui vont de la lutte contre le dopage aux questions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis
Patrice Anato Monsieur Fabien di Filippo, il ne s'agit pas d'exproprier des particuliers. Les expropriations qui sont prévues à l'article 9 en cas d'urgence, c'est-à-dire au cas où la livraison des équipements en temps et en heure serait menacée, ne concerneront que des entreprises situées dans la zone où se tiendront les JO. Elles sont déjà informées de cette éventualité. S'agissant de l'exemplarité, instituer des organes comme le COJO et la Solideo et ses filiales est un gage de transparence et de clarté dans la gestion de l'organisation des jeux. La rémunération élevée des membres du COJO que vous évoquez n'est qu'une rumeur : aucune rémunération n'a encore été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis
Patrice Anato Il faudrait effectivement mobiliser tous les Français autour de ces jeux et faire en sorte qu'ils puissent participer à cet événement exceptionnel. L'objectif de la France est que les bases arrière puissent elles aussi bénéficier de l'événement et pas seulement l'Île-de-France et la Seine-Saint-Denis. Le COJO n'a pas encore déterminé quelles seront ces bases arrière mais les 100 millions d'euros qui sont prévus pour la rénovation des équipements sportifs vont aussi profiter, je l'espère, à votre territoire. Pour l'instant, sont prévus à peu près 70 000 bénévoles pour les jeux Olympiques. Le ministre du travail a commencé à réfléchir à la manière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis
Patrice Anato Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l'établissement public Solideo, doivent bénéficier à l'emploi local et contribuer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté tels que la Seine-Saint-Denis. L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d'ouvrage à insérer dans leurs appels d'offres des clauses sociales prévoyant un nombre minimal d'heures travaillées au bénéfice de personnes éloignées de l'emploi et accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique. En s'inspirant d'une obligation légale créée par la loi du 1er ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis
Patrice Anato Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JO et en version post-JO. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps lors du traitement des éventuels recours contentieux.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato La commission des Affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions du titre II du projet de loi, consacré à l'urbanisme et au logement, et les a examinées mardi dernier. Dans mon rapport, j'ai souhaité insister sur deux points essentiels. Tout d'abord, l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites, est une formidable chance pour l'emploi et les entreprises françaises. En effet, selon l'étude d'impact et les acteurs que nous avons auditionnés, l'organisation des Jeux pourrait susciter la création d'environ 250 000 emplois durant les sept prochaines années, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Mon amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux, en prévoyant dans un même permis de construire le format et l'utilisation d'une construction en version « JOP » et en version « post-JOP ». Ces nouvelles dispositions représentent une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme. Elles permettraient de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Je précise que je retire l'amendement AC12, au profit de l'amendement AC75.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/12/2017
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l'établissement public Solideo, doivent bénéficier à l'emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté comme la Seine-Saint-Denis. L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d'ouvrage à insérer dans leurs appels d'offres des clauses sociales prévoyant un nombre minimal d'heures travaillées au bénéfice de personnes éloignées de l'emploi et accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique. En s'inspirant d'une obligation légale créée par la loi du 1er ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions du titre II du projet de loi, consacré à l'urbanisme et au logement. Dans mon rapport pour avis, j'ai souhaité insister sur deux points essentiels. Tout d'abord, l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l'emploi et nos entreprises. Selon l'étude d'impact et les personnes que nous avons auditionnées, environ 250 000 emplois pourraient ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato L'expropriation, dans l'article 9, est un cas exceptionnel, un dernier recours, qui a vocation à ne pas être utilisé, sauf si aucun accord amiable n'est trouvé entre la puissance publique et les propriétaires. Sur le site du village olympique, les propriétaires concernés ne sont que des entreprises. Il n'y a pas de particuliers visés dans cet article. Qui plus est, l'article 9 donne à la Seine-Saint-Denis, qui est au coeur de ces Jeux, la possibilité de saisir une occasion majeure pour son développement économique, social et culturel. Alors que votre formation a souvent tendance à se revêtir de la cape de Zorro pour défendre la Seine-Saint-Denis, voilà ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Cher collègue, je partage tout à fait votre volonté de faire en sorte que les Jeux soient l'occasion de promouvoir les valeurs d'un sport éthiquement responsable, et que les droits des travailleurs soient respectés. Cependant, avec cet amendement, vous confondez plusieurs choses : la charte d'insertion, créée par l'article 10 ter, concerne les chantiers de livraison des ouvrages olympiques, qui seront supervisés et financés par la Solideo. Elle permettra de fixer des exigences en termes d'insertion des personnes éloignées de l'emploi et de lutte contre le travail irrégulier dans le cadre de ces chantiers. L'article 11 traite d'un tout autre sujet : il concerne ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato … nous avons heureusement un droit du travail bien plus protecteur, qui s'appliquera pleinement avant et pendant les Jeux.
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Vous avez raison, madame Rubin : en Seine-Saint-Denis, il y a encore des besoins de logement, mais je ne pense pas qu'il soit pertinent de concentrer encore plus les logements sociaux et les familles modestes dans les mêmes territoires, et d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté – c'est ce que nous ont dit les élus au cours de nos auditions. Il nous faut au contraire mener une politique de mixité sociale et de rééquilibrage entre les territoires ; cela passe par la construction de logements sociaux dans des communes plus aisées, par une application plus rigoureuse de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi « SRU ».
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Patrice Anato Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement, qui confirme sa volonté de construire l'intégralité des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express. Ces deux lignes sont très attendues par les habitants de la Seine-Saint-Denis et par les communes qui ont déjà lancé de grandes opérations d'urbanisme dans la perspective de l'arrivée du métro. J'émets ici le voeu que les Jeux olympiques incitent à construire ces lignes le plus rapidement possible, en complément du Charles-de-Gaulle Express.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
La présidence bulgare a pour programme de consolider la confiance dans l'OMC, ainsi que dans le système commercial multilatéral aujourd'hui en grande difficulté. J'aimerais avoir des précisions sur ce qu'elle entend proposer concrètement, notamment s'agissant de la réforme de l'OMC. Par ailleurs, la présidence souhaite poursuivre les efforts afin de conclure de nouveaux accords commerciaux. Sur ce point, je note que les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'ont toujours pas été adoptés par le Conseil. Le seront-ils au cours des six prochains mois ? Plus généralement, quelle est la position de la France vis-à-vis de cette politique ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Le Parlement européen a rejeté les listes transnationales : nous ne pouvons que regretter ce choix, même si nous le respectons. À mon avis, il a raté l'occasion de créer un véritable espace politique et public européen. Les députés européens ont vocation à défendre un projet européen ensemble, dans l'intérêt de l'Europe et des États membres. Ils n'ont pas vocation à défendre l'intérêt de leur seul État. Malgré le vote du Parlement européen, le débat autour des listes transnationales est désormais ouvert. La République en marche, qui n'est pas seule, en Europe, à défendre cette voie, continuera à revendiquer leur création.
Question orale du 03/04/2018 : Expérimentation des emplois francs
Ma question s'adresse à Mme Pénicaud, ministre du travail. J'y associe les soixante députés du groupe de travail sur la politique de la ville présidé par mon collègue Saïd Ahamada. Madame la ministre, dans une logique concrète et réaliste, le Gouvernement a lancé depuis plusieurs mois des réformes en vue de permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.
Question orale du 03/04/2018 : Expérimentation des emplois francs
En novembre dernier, le Président de la République a tracé une feuille de route ambitieuse pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En attendant l'aboutissement de la co-construction des actions qui seront mises en oeuvre, le Gouvernement a déjà décidé le dédoublement des classes de CP et la création d'une police de sécurité du quotidien. Dans ces quartiers prioritaires, l'emploi est une problématique d'autant plus récurrente que le pourcentage de demandeurs d'emploi y est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale. S'il atteint presque 19 % pour les niveaux bac+2 et plus, il est de 32 % pour les actifs ayant un niveau inférieur ou ...
Question orale du 03/04/2018 : Expérimentation des emplois francs
En Seine-Saint-Denis comme partout ailleurs, dans les quartiers prioritaires, l'emploi est une solution permettant de lutter contre l'isolement, le communautarisme et la précarité. Le 1er avril a été lancé le dispositif des emplois francs, dont la Seine-Saint-Denis est l'un des territoires d'expérimentation. Ce sont soixante-trois quartiers prioritaires, dont quatre dans ma circonscription – Val-Coteau à Neuilly-sur-Marne, Mont d'Est-Palacio, Pavé-Neuf et Champy-Hauts-Bâtons à Noisy-le-Grand – , qui seront concernés. Madame la ministre, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de l'emploi dans nos ...
Question orale du 03/04/2018 : Expérimentation des emplois francs
… et nous énoncer les modalités nouvelles du dispositif des emplois francs ?
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Selon nos collègues Les Républicains, les listes transnationales éloigneraient le député des citoyens.
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/03/2018
Le président Trump a décidé le 23 mars d'exempter les pays de l'Union européenne de droits sur l'acier et l'aluminium jusqu'au 1er mai. La décision est bienvenue, mais ne peut nous satisfaire. Nous en sommes tous d'accord, il faudra que l'Union européenne demande une exemption permanente. Dans ses conclusions, le Conseil européen rappelle son attachement à des relations transatlantiques fortes et au dialogue. L'Union, qui se prépare bien sûr à toutes les éventualités, considère-t-elle que le dialogue avec les États-Unis est constructif ? Y a-t-il des chances d'éviter une guerre commerciale ? Dans ses conclusions, le Conseil européen réaffirme « son ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2018
Patrice Anato Sur la question du règlement e-commerce, posée par Christine Hennion, il s'agit de négociations plurilatérales, cela devrait donc être plus facile de trouver un accord à 43 qu'à 164, comme dans le cadre multilatéral de l'OMC. Quant à l'introduction de plus de « politique » à l'OMC, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a également évoqué hier le projet du Gouvernement visant à inclure la société civile et les ONG dans le suivi de ces accords ; quant aux moyens de le faire, nous en saurons sans doute plus la semaine prochaine, puisque nous l'auditionnons.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2018
Patrice Anato Précisons que le Gouvernement français entend bien jouer, lors de la négociation de prochains accords commerciaux, un rôle moteur en vue de placer les questions d'ordre environnemental et de développement durable au coeur des négociations. S'agissant de la réduction des droits de douane sur les biens environnementaux, l'on peut regretter en effet que dix-huit États seulement envisagent de signer cet accord. Pour autant, ce sujet ne saurait en tout état cause recueillir un accord dans un cadre autre que celui du plurilatéralisme. Nous vous invitons à interroger également le secrétaire d'État sur la question de la crédibilité de la liste des biens ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2018
Patrice Anato À la question de savoir si l'OMC est condamnée à disparaître, nous avons au contraire, au terme des auditions, la conviction que l'OMC demeure indispensable et qu'il faut impérativement sauver le mécanisme de règlement des différends.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2018
Patrice Anato L'annonce du Président Trump, dont il n'est pas certain qu'elle sera mise en oeuvre, revêt un aspect absurde : si elle a pour objectif immédiat de protéger les industriels américains, elle exposerait cependant par voie de conséquence les États-Unis à des représailles de la part de leurs partenaires commerciaux. Les entreprises américaines utilisant de l'aluminium fourni via des contrats d'approvisionnement de long terme par des producteurs étrangers seraient également exposées à un renchérissement de leurs coûts de production. Rappelons que le Canada représente 50 % des exportations américaines d'acier. De fait, il est question, si l'on en croit une ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2018
Patrice Anato Est-ce à dire que l'avenir est au bilatéralisme et que le multilatéralisme est, comme l'OMC, une survivance inutile du passé ? Après six mois à travailler sur ces sujets, nous sommes convaincus au contraire que l'OMC est plus que jamais nécessaire au bon fonctionnement du commerce international. D'ailleurs, à Buenos Aires, malgré l'échec, le consensus s'est fait entre les membres de l'organisation sur la nécessité de préserver l'OMC et l'unilatéralisme américain nous renforce dans notre conviction. Première raison, l'OMC est nécessaire pour fixer des règles communes légitimes du commerce international, ce que les accords bilatéraux ne peuvent faire par ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2018
Patrice Anato La politique commerciale européenne fait régulièrement la une de l'actualité mais force est de reconnaître que c'est essentiellement dans sa dimension bilatérale. Il n'aura échappé à personne qu'on n'a jamais autant parlé de commerce international qu'à l'occasion de la signature de l'AECG-CETA ou lors des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Il ne fait aucun doute que demain, il en sera de même lorsque seront conclues les négociations avec le MERCOSUR ou que s'ouvriront les discussions avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande. Pourtant, la politique commerciale européenne ne se limite pas aux accords ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, nous nous retrouvons cet après-midi pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. D'une manière générale, le démarchage consiste à proposer un service commercial non sollicité par le client, par l'intervention physique d'un démarcheur, par des appels téléphoniques ou par l'envoi d'e-mails que l'on appelle des spams. Ce démarchage peut avoir lieu à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
… par exemple dans le cadre d'une mission d'information, afin d'évaluer les défaillances du dispositif Bloctel et de trouver des solutions assurant un juste équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien des emplois dans nos territoires. Le deuxième volet de cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en instituant un indicatif unique, et en faisant préciser le contenu de l'appel. Ces mesures vont dans le bon sens. Le groupe La République en marche a enrichi ce volet en commission : il nous semblait indispensable de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, et d'engager une ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2018
Les propositions de ce rapport représentent une grande avancée pour une meilleure coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes. Comme vous l'avez dit, la COSAC doit avoir plus de poids. Je ne peux aussi que saluer la proposition d'instaurer une procédure d'initiative législative parlementaire pour que les États membres continuent à s'intéresser à l'Union européenne et pour que les citoyens se sentent toujours mieux représentés. Les questions européennes doivent prendre plus de place au Parlement français et les débats et les échanges avec le Gouvernement doivent être intensifiés, c'est pourquoi la commission des Affaires ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018
Ma question s'adresse à Mme Notat. À la suite de la remise du rapport que vous avez corédigé avec M. Senard, vous avez rappelé que l'entreprise et les dirigeants ne doivent pas uniquement être au service des actionnaires. En effet, grâce à certaines dispositions contenues dans le chapitre III du projet de loi, le cadre législatif incitera fortement les entreprises à prendre en compte les exigences relatives aux enjeux environnementaux et sociaux. Les Français appellent de leurs voeux ces entreprises à mission. Dans un département tel que la Seine-Saint-Denis, qui présente l'un des plus forts taux en termes de création d'entreprises sociales et solidaires, la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018
Monsieur le ministre, madame la ministre, le projet PACTE propose une transformation du modèle d'accompagnement à l'export de nos PME, par la création d'un guichet unique de l'export dans chaque région. Ce dispositif est destiné à être plus lisible et plus efficace. J'ai été régulièrement sollicité par des chefs d'entreprise, en grande partie de PME, de mon département, qui désirent exporter à l'international et qui malheureusement semblent perdus face aux nombreux dispositifs à leur disposition. Au-delà, donc, de la refonte de l'accompagnement à l'export destinée à améliorer sa lisibilité, la question de la culture de l'export est fondamentale. Elle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'amendement CS1928 est défendu.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cette disposition maintient dans le code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux, en leur proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d'une amende minorée. La seule création de l'amende forfaitaire aboutit à un véritable permis de consommer, sans amener à une réflexion d'ordre sanitaire, alors que le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants permet d'engager une réflexion sur les dangers de la consommation et crée des passerelles avec la démarche de soins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018
Alors que les collectivités territoriales françaises sont confrontées à des difficultés financières qui suscitent actuellement un débat très houleux, la proposition de la Commission d'amputer les financements de la politique de cohésion et de la PAC n'est-elle pas un mauvais signal ? Ne risque-t-elle pas de contribuer à fragiliser l'Europe forte que nous voulons construire et à démobiliser les Français à l'approche des élections européennes ?
