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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
La principale question que souhaitent poser les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés dans le cadre de l'examen de cette mission concerne l'articulation des régimes spéciaux avec la réforme des retraites promise par le candidat Emmanuel Macron au cours de la campagne pour l'élection présidentielle. En effet, le Président de la République a révélé la complexité de notre système de retraite. Ce dernier conduit à des injustices et provoque une grande angoisse chez nos concitoyens qui ne savent plus s'ils peuvent s'y fier. On sait en particulier que les jeunes, pour nombre d'entre eux, pensent qu'ils n'auront jamais de retraite. Il est vrai ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement vient d'annoncer un accord qualifié d'historique avec les quatre principaux opérateurs de télécommunications visant à mettre fin aux zones blanches dans le pays, il convient de ne pas limiter l'action gouvernementale à la seule téléphonie. En effet, l'accès à internet est aujourd'hui un révélateur de la fracture numérique en France. Cette fracture aggrave les inégalités et la désertification de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petits centres-villes, qui font partie des territoires les plus fragiles de notre République. Les entreprises, les artisans, les commerçants, ou encore les professionnels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Le groupe MODEM et apparentés est conscient des troubles psychiques affectant particulièrement les salariés. Cependant, reconnaître le burn out tel que cela est envisagé par la présente proposition de loi ne semble pas opportun. Tout d'abord, les ministres de la santé et du travail ayant annoncé qu'une réflexion globale sur les conditions de vie au travail conduirait à des avancées concrètes, nous considérons qu'il convient d'attendre les résultats de cette concertation avant de légiférer. Ensuite, le burn out n'est pas réellement défini par cette proposition de loi et il semble difficile d'en envisager sur cette base une interprétation uniforme par ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Ça faisait longtemps !
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Mme Lecocq, M. Naton et M. Dupuis ont ainsi pour mission de dresser un état des lieux de la santé au travail et de formuler des propositions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du mois de mars – c'est bientôt – , et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés veillera à ce que ces propositions débouchent sur des avancées concrètes afin d'améliorer la vie au travail de nombre de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Le calendrier de la présente proposition de loi n'est donc pas adéquat, et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère qu'il convient d'attendre les résultats de cette concertation avant de légiférer à nouveau – et correctement – sur le sujet du bien-être au travail.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Nous veillerons particulièrement à ce que cette concertation prenne en compte la nécessité d'améliorer la prévention dans les entreprises contre les risques psychosociaux.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
De plus, et ce n'est pas négligeable, les conséquences sur le budget de la sécurité sociale pourraient être très importantes.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Vous le voyez : on se mord la queue !
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
S'il est envisageable pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés que l'on cherche à établir la responsabilité de certaines entreprises, notamment en raison de leur politique managériale, il nous semble qu'ouvrir totalement les vannes de la responsabilité des entreprises serait une fuite en avant.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Pour se convaincre du mal-être de certaines personnes issues de ces professions, il suffit de prendre l'exemple de nos agriculteurs. Un agriculteur se donne la mort tous les trois jours en France.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Ce chiffre montre que la détresse psychologique ne concerne pas qu'une seule catégorie de travailleurs, mais qu'elle peut toucher tout actif. C'est pourquoi ne percevoir le mal-être au travail que par le prisme du salariat nous semble une erreur. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc, malgré la gravité de la question,
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
contre la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet grave du bien-être au travail est une question qui nous préoccupe tous, comme en ont témoigné les différentes interventions. L'actualité nous rappelle tous les jours à quel point cette question est primordiale. D'ailleurs, les grèves qui ont actuellement lieu dans les EHPAD en sont, d'une certaine façon, une nouvelle preuve. En effet, derrière les revendications concernant les moyens alloués à ces établissements, une autre problématique est exposée : celle des conditions de travail des personnels et ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Pour ce faire, nous convenons qu'il faut intensifier la prévention à tous les échelons de l'entreprise. En effet, du patron à l'ouvrier, en passant par le manager ou le responsable des ressources humaines, tous doivent recevoir une information suffisante sur les risques psychosociaux au travail. Le mal-être au travail passe souvent par de mauvaises relations avec les collègues ou les supérieurs. Il est donc nécessaire de repenser le management dans certaines entreprises. Il est donc impératif de sensibiliser tous les acteurs de l'entreprise sur la nécessité de garder ou de construire un cadre de travail sain. Ensuite, s'agissant du fond de cette proposition ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Il s'agit là d'une véritable inconnue. En effet, aucune étude n'arrive à déterminer de manière fiable le nombre de cas de burn-out en France. Cela s'explique en partie par l'absence de définition unique. Certains avancent qu'il y en aurait 30 000, d'autres 100 000 ; vous-même, monsieur Ruffin, avez avancé le chiffre de 400 000 en commission.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Or, s'il convient d'aider au mieux ces personnes et de trouver des solutions afin d'améliorer leur quotidien, il n'est pas possible pour nos finances publiques de prendre en charge le burn-out sans avoir pu préalablement définir avec précision qui en est victime et qui ne doit pas être considéré comme telle. Par ailleurs, dans l'hypothèse où nous reconnaîtrions aujourd'hui le burn-out, la suite logique de cette décision serait une réflexion sur la sanction à prendre contre les entreprises dont les salariés sont victimes d'épuisement professionnel. Or la proposition de loi passe sous silence cette question, tout en cherchant un biais pour mettre en cause ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Si cela part d'un bon sentiment, il est, en l'état actuel des choses, très compliqué de ne pas envisager les faiblesses juridiques d'une telle proposition. Ainsi, la preuve de l'imputabilité de la détresse psychologique d'une personne est bien plus compliquée à apporter que la preuve de l'imputabilité d'un accident du travail, par exemple. Le mal-être psychologique n'a que rarement une seule source ; il ne faut pas oublier que chaque personne est au centre d'un ensemble d'interactions, qu'elles soient familiales, amicales ou professionnelles. Pour moi, pour mon groupe, il est clair que le burn-out est multifactoriel. Dès lors, comment, en l'absence de ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Enfin, cette proposition de loi insiste sur le burn-out des salariés. Mais le burn-out ne concerne-t-il que les salariés ? Les agriculteurs, les petits commerçants, les professions libérales sont-ils imperméables au burn-out ? Nous ne le pensons pas.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Ça, c'est sûr !
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Un doute persiste au sujet des modalités d'application du texte s'agissant de l'ouverture de l'indemnisation chômage aux démissionnaires ; vous y avez partiellement répondu, madame la ministre. La durée de cotisation nécessaire pour ouvrir des droits devait être de cinq ans ; encore était-il important de préciser que cette durée doit être continue. Pourriez-vous nous communiquer un chiffrage précis concernant cette ligne dont les conséquences pourraient être importantes ? D'autre part, le nouveau droit ouvert aux indépendants de percevoir une allocation forfaitaire n'est soumis à aucune contrepartie : aucune cotisation n'est créée pour participer au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2018
Presque toutes les questions que je souhaitais poser ont reçu une réponse, à l'exception de celle qui concerne les nouveaux critères pour moduler la contribution patronale en fonction du nombre de fins de contrats comptabilisés par Pôle Emploi au profit de l'augmentation du travail durable et de la diminution du travail précaire, ce à quoi nous aspirons tous.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Comme M. Perrut, nous retirons l'amendement et nous le présenterons en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Au-delà des assurances que nous a données la ministre sur les ressources, il s'agissait de consolider le fonctionnement et le développement des écoles de production. Nous retirons cet amendement et nous le présenterons en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Avant de retirer mon amendement, je voudrais dire que notre philosophie générale consiste quand même à simplifier et à alléger le code du travail. Le contrôle a posteriori par Pôle Emploi existant déjà, on n'est pas obligé de bâtir une usine à gaz. Cependant, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
En conséquence, les amendements AS571 et AS944 deviennent sans objet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Satisfaite par l'explication du rapporteur, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
J'adhère totalement à ce que vient de déclarer Mme Iborra.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Afin de ne pas pénaliser les demandeurs d'emploi en situation de handicap susceptibles d'entrer dans l'expérimentation, il est proposé que la loi précise de manière claire que cette expérimentation dématérialisée soit accessible immédiatement à tous les types de handicap et qu'aucune charge considérée comme disproportionnée ne puisse être mise en avant pour en limiter l'accessibilité et la compréhension. Il s'agit d'instaurer une dynamique inclusive de l'ensemble des services numériques mis à disposition des demandeurs d'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Il faut absolument donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de production constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Les écoles de production sont actives et performantes sur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu'à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu'ils n'ont souvent pas choisi : 27 % l'abandonnent. Ils ne sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans d'accès à la formation et à l'emploi, et afin de s'assurer que cette préoccupation est pleinement incluse dans les missions de France compétences, nous proposons de préciser qu'il incombe à l'établissement public de formuler des recommandations sur leur accès à l'orientation, à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Le 2° du II de l'article L. 5422-1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par une entité qu'il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis. Non seulement cela aura un coût élevé, l'étude d'impact tablant sur environ 30 000 dossiers à traiter par an mais, en plus, ce contrôle qui vise à lutter contre un prétendu aléa moral ne semble pas pertinent. Les conditions pour qu'un démissionnaire puisse bénéficier de l'assurance chômage semblent suffisamment strictes pour éviter un effet d'aubaine. Le contrôle a posteriori des démarches ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Le démissionnaire qui ne peut justifier de la réalité de démarches pour mettre en oeuvre son projet professionnel doit pouvoir être « sanctionné » par Pôle Emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable. Nous proposons d'ajouter un nouveau critère : le nombre des licenciements pour cause d'inaptitude, qui frappent près de 100 000 personnes chaque année. Il est essentiel d'encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure dissuasive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont émis des doutes sur leur possibilité de se réunir si aucun document de cadrage n'a été transmis. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Le Mouvement démocrate et apparentés s'oppose fermement à cette motion de rejet préalable. En effet, il s'agit ici de soutenir une réforme ambitieuse, nécessaire, dont l'objectif premier est de sécuriser les parcours professionnels des individus en leur donnant enfin davantage de liberté, mais aussi de protection. Qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'apprentissage ou encore de l'assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels à la modernisation et à l'adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens d'avoir la main sur leur vie professionnelle, de développer leurs compétences ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Nous proposons qu'avant de prononcer l'exclusion définitive d'un jeune, le centre de formation saisisse le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du code du travail. L'article 9 prévoit une saisine du médiateur en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti ; nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l'ouverture de CFA par des organismes de ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malades peuvent rendre difficile le déroulement des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de la formation et éviter une rupture inopinée, il est suggéré d'ajouter un item relatif à la santé à l'alinéa 33, qui énumère les sujets à propos desquels le service public de l'emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis. Nous proposons donc d'insérer, à cet alinéa, le mot « médical » après le mot « social ».
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale des contrats d'apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Dans la mesure où ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, ne pas leur assurer un reste à charge nul pourrait en effet freiner les embauches. Il est donc essentiel, pour assurer la réussite de la réforme – dont un des objectifs majeurs est d'augmenter de manière substantielle le nombre d'apprentis – de créer un effet d'entraînement positif et de donner à ces ...
Question orale du 19/06/2018 : Fin de vie
Ma question s'adresse à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, conformément à ses engagements, le Gouvernement devra présenter d'ici à la fin de l'année un texte de loi tirant les leçons des États généraux de la bioéthique, dont les conclusions feront l'objet, au début du mois de juillet, d'un avis du Comité consultatif national d'éthique. La consultation citoyenne s'est achevée le 5 juin dernier. Chacun a pu s'exprimer sur des sujets divers allant du don d'organes à l'intelligence artificielle.
Question orale du 19/06/2018 : Fin de vie
La fin de vie est l'une des questions ayant généré le plus grand nombre de contributions, démontrant la forte mobilisation de nos concitoyens sur ce sujet. Cette question est complexe, car elle fait appel à ce que nous avons de plus intime parmi nos croyances et nos convictions. L'Europe, qui repose pourtant sur un socle de valeurs communes, présente des législations internes très différentes sur ce sujet. Par exemple, si la Suède autorise les deux types d'euthanasie, le Portugal les condamne. Le résultat de cette consultation, ainsi que l'avis du Conseil économique social et environnemental, ont permis de démontrer que la société est favorable à une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Le 3 juillet dernier, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a posé les jalons d'une révision constitutionnelle reposant sur plusieurs principes forts : l'efficacité, la représentativité et la responsabilité. Il a appelé de ses voeux des institutions fortes et du temps pour penser la loi, la concevoir, la discuter et la voter. Nous y voilà : les articles 4 et 7 de ce texte traitent particulièrement du temps et des moyens de la fabrique de la loi. L'article 4 vise à compléter l'article 42 de la Constitution, relatif à la procédure parlementaire, en y inscrivant, à travers une loi organique, la procédure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
En effet, cela peut paraître un peu choquant, mais je suis fonctionnaire et administrative au fond de l'âme, et je sais que les formalités de contrôle et les démarches administratives seraient ralenties si la personne de confiance n'était pas de nationalité française. Dans mon esprit, il ne s'agissait en aucun cas d'une quelconque mise au ban de qui que ce soit, mais d'une volonté d'efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
L'article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aurait lui-même choisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puissions être sûrs que cette « personne de confiance » l'est réellement. L'âge de la majorité semble être un prérequis évident afin d'être certain que la personne choisie aura ...
