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Question orale du 28/11/2018 : Lutte contre le logement indigne
Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, le logement est une thématique prioritaire pour nos concitoyens. Pourtant, selon l'Association des maires de France, environ 420 000 logements privés sont considérés comme indignes. Le récent drame de l'effondrement de trois immeubles à Marseille et, plus récemment, l'arrêté de péril imminent pris par la mairie de Rosny-sous-Bois nous obligent, nous, responsables politiques, à agir. Nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes, et notamment les plus démunis d'entre eux, vivre dans des habitations ...
Question orale du 28/11/2018 : Lutte contre le logement indigne
Des élus locaux ont décidé de mener la charge contre ce fléau. C'est, par exemple, le cas à Coulommiers, dans ma circonscription, en Seine-et-Marne. Dans le cadre du programme « Action coeur de ville », les élus vont mettre en place un permis de louer, qui sera délivré, après inspection par la ville, aux propriétaires avant que leurs biens ne soient mis à la location. De tels dispositifs sont encore trop rares et insuffisants, à l'échelle du pays, pour réduire l'insalubrité qui touche une part excessive du parc immobilier français. Si les réponses sont le plus souvent locales, elles doivent en effet trouver un écho national pour être véritablement ...
Question orale du 28/11/2018 : Lutte contre le logement indigne
Certaines dispositions de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – vont dans le bon sens, notamment celle issue de l'amendement de Pierre-Yves Bournazel qui permet aux maires d'obtenir la confiscation des biens des marchands de sommeil.
Question orale du 28/11/2018 : Lutte contre le logement indigne
Mais, trop souvent, les élus locaux se retrouvent seuls et désemparés face à des procédures très lourdes à engager. Ils doivent être écoutés, associés et, surtout, soutenus par l'État, qui doit leur donner les moyens de leurs ambitions. Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il lutter contre les logements indignes sur le territoire de la République, et comment compte-t-il s'engager aux côtés des maires pour les appuyer dans leurs actions ?
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Il y a quelques jours, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à répondre à la colère et au désarroi exprimés par un certain nombre de nos concitoyens. Face à une fiscalité dont le poids et la répartition paraissent, pour de nombreux Français, injustes, nos compatriotes refusent de voir leur pouvoir d'achat rogné. Le Président de la République a présenté des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat, mesures dont le coût est évalué à au moins 10 milliards d'euros. S'agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, je me félicite de la décision d'appliquer dès le 1er ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Enfin, la politique environnementale devra dorénavant être intimement liée à la réalité sociale de nos concitoyens : c'est la condition indispensable pour obtenir l'adhésion à une vraie transition écologique. Si le Gouvernement souhaite, comme nous, que le budget pour 2019 ainsi que ce quinquennat soient une réussite, il est nécessaire que nous ayons une visibilité sur les objectifs à moyen et long terme que nous fixons pour notre pays, objectifs qui devront nécessairement inclure la réduction de la dépense publique, le respect de nos engagements européens et, surtout, le rétablissement d'une justice sociale et fiscale, tant pour les ménages que pour les ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Il est dommage qu'ils ne l'aient pas été.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Si ces mesures redonneront du pouvoir d'achat aux classes sociales les plus démunies, les classes intermédiaires sont une fois encore les oubliées du budget. En effet, si les annonces qui viennent d'être faites vont dans le bon sens, elles ne régleront pas la totalité des problèmes. Nous aurions souhaité que la mesure la plus emblématique, les 100 euros d'augmentation pour les salariés au SMIC touchant la prime d'activité, entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les services de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont besoin de plus de temps pour éviter les erreurs s'agissant d'un dispositif qui n'a, malheureusement, pas pu être testé. ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation n'a d'ailleurs toujours pas été arrêté à ce jour, ce qui suscite d'importantes inquiétudes chez les élus locaux. Ensuite, les ordonnances proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi « ÉGALIM » – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ne semblent pas, à ce stade, répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, dont la grogne ne cesse de croître.
Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Sans surprise, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, notamment en raison du timing très serré que nous devons respecter. Nous regrettons toutefois de ne pas avoir suffisamment de visibilité, notamment en ce qui concerne l'évolution du déficit public. Nous n'en soutenons pas moins ces mesures d'urgence qui répondent en grande partie aux attentes de nos concitoyens. C'est donc dans un esprit de responsabilité que nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Bien entendu, nous resterons attentifs à l'exécution de ce budget, et à son effet sur le pouvoir d'achat des Français.
Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d'arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter les dérives potentielles. En première lecture, ainsi que cela a été dit, l'argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Or le Conseil constitutionnel a toujours admis des restrictions légales à cette liberté quand elles étaient justifiées par l'intérêt général et qu'il n'en résultait pas d'atteinte disproportionnée au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Je voudrais m'attarder sur la page 99 du rapport, qui concerne plus spécifiquement les collectivités territoriales. Celles-ci ont évidemment un rôle à jouer dans le cadre de l'accompagnement de la transition écologique. Je pense notamment aux intercommunalités, dotées depuis le 1er janvier 2018 de compétences pour l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ou pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui découlent du changement climatique. Malheureusement, ces nouvelles compétences ne sont pas accompagnées sur le plan financier. On a ainsi transféré des compétences aux intercommunalités sans ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg
Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l'ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants. Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu'elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de leurs dispositions. Elles sont d'autant plus importantes que ces conventions ont pour objectif d'organiser les modalités d'imposition des acteurs ...
Question orale du 19/02/2019 : Limite d'âge et prolongation d'activité des praticiens hospitaliers
Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite attirer votre attention sur l'application de l'article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans sa version actuelle, cet article établit à 72 ans la limite d'âge d'exercice dans les établissements publics de santé pour les médecins et les infirmiers. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'adoption d'un amendement avait permis d'assouplir cette règle, en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans ...
Question orale du 19/02/2019 : Limite d'âge et prolongation d'activité des praticiens hospitaliers
Je vous remercie pour votre réponse et serai particulièrement attentive à cette question lors de l'examen du futur projet de loi relatif à la santé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019
Il est louable et nécessaire de s'assurer que l'épargne populaire des Français soutient massivement la lutte contre le dérèglement climatique et ne finance plus les énergies fossiles. Vous l'avez vous-même évoqué, madame la rapporteure, un bilan aurait dû être effectué après trois ans d'application de la loi. C'est un préalable indispensable avant de voter de nouvelles dispositions ; je rejoins sur ce point l'analyse de Bénédicte Peyrol. L'article 1er ne constitue pas une avancée significative : en l'état actuel du droit, l'utilisation des fonds est déjà encadrée et l'ajout du terme « exclusivement » n'ajoute aucune plus-value. L'article 2 impose aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2019
Monsieur le Premier président, il est important pour nous, législateurs, de recueillir l'avis d'une institution aussi importante que la Cour des comptes pour notre bonne information budgétaire concernant la LOLF. Cette audition nous offre, de surcroît, le précieux avantage de pouvoir nous adresser à l'un des concepteurs de cette loi. Le diagnostic que vous avez posé est marqué par la déception : les objectifs visés n'ont malheureusement pas été atteints ou alors ne l'ont été que partiellement. Vous évoquez les mauvaises pratiques qui ont détourné les objectifs de la LOLF, le manque de contrôle interne, qui reste trop fragile, la comptabilité générale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/03/2019
Le rapport qui vient de nous être présenté est extrêmement intéressant. Je m'associe aux commentaires des précédents intervenants. Vous faites état d'un suivi budgétaire difficile, ce qui nous surprend. Je dois dire que j'ai du mal à comprendre que la représentation nationale ne puisse disposer d'une information fine et précise ni d'une analyse permettant de mettre en exergue les coûts et les avantages du recours à l'externalisation. Vous indiquez, par ailleurs, que l'exécution des prescriptions soumises à un contrôle de maîtrise des risques a appelé l'attention de la Cour des comptes. Le contrôle doit être amélioré, notamment par l'intégration de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2019
Concernant le financement de l'innovation, les aides et subventions sont en léger récul. Pourtant, le nombre de projets financés est en hausse. Comment l'expliquez-vous ? Et pourquoi le montant des crédits d'investissement passe-t-il de 4 milliards à 2 milliards d'euros en 2018 par rapport à 2017, soit une baisse de moitié ? On vient de parler de l'exportation. La balance commerciale française est extrêmement déficitaire, contrairement à celle de nos voisins allemands. Quelle est la stratégie de Bpifrance, en lien avec les organismes consulaires et les régions, pour regagner des parts de marché à l'étranger ? Enfin, il semble que pour l'année 2018 vos ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est proposé que le conseil départemental de l'ordre des médecins procède à la consultation des conseils territoriaux de santé – qui regroupent des professionnels de santé, des usagers et des représentants des collectivités territoriales – ainsi que les associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire, avant de donner son autorisation.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le projet de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l'ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, doit pouvoir se mobiliser en bénéficiant des dispositifs proposés au profit des zones sous-dotées. C'est pourquoi il est proposé d'ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je m'inscris dans la droite ligne de l'orateur précédent. Nous connaissons un grave problème de désertification médicale auquel il faut trouver des solutions. J'ai proposé des amendements sur des sujets qui peuvent sembler basiques, mais permettez-moi de vous donner un exemple : dans mon territoire, lorsque des personnes décèdent, nous éprouvons de grandes difficultés à trouver, hors de certains horaires, des médecins disposés à se déplacer pour effectuer le constat de décès. Dans ces moments douloureux, des familles doivent ainsi attendre des heures la venue d'un médecin. Il est urgent de trouver des solutions, et j'espère que les amendements proposés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
L'amendement CF18 vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 1er. Il nous semble en effet qu'en matière fiscale, la rétroactivité comporte plus d'inconvénients que d'avantages.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Tenant compte des arguments exposés au sujet de la rétroactivité lors de l'examen de l'amendement CF18, je retire l'amendement CF19.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
L'amendement CF20 vise à plafonner l'APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait, afin de faire valoir le principe selon lequel chacun doit produire, en termes de financement, un effort à proportion de ses moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
L'objectif de cet amendement est de poser le principe selon lequel l'APL ne peut atteindre 100 % de la quittance du loyer. Dans le cadre du Grand débat, nombre de nos concitoyens ont considéré que chacun devait apporter sa contribution, y compris à l'impôt. Partant de la même idée, nous proposons que chacun produise un effort à proportion de ses moyens, c'est pourquoi notre amendement prévoit que le montant des APL ne doit pas dépasser 95 % de la quittance du locataire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Non, il comprend aussi le montant des charges !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Cet amendement vise à pérenniser la prime annuelle mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Au groupe UDI, Agir et Indépendants, nous avons bien compris que cette proposition de loi vise à répondre à la colère exprimée dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », et notamment à celle des retraités, qui ont été lourdement mis à contribution dernièrement. Si, sur le principe, nous pouvons être d'accord sur l'objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français, et si nous défendons, nous aussi, la réindexation des pensions de retraite sur l'inflation, nous pensons néanmoins que le timing n'est pas le bon. Il est difficile de soutenir ce texte alors que le financement des mesures n'est pas prévu. D'autres voies peuvent être explorées. Nous ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques
Après la séquence inédite du grand débat national qui s'est tenu en ce début d'année 2019, mettant en exergue une fracture profonde parmi nos concitoyens, le temps est venu d'apporter des réponses aux inquiétudes exprimées. Parmi les quatre thématiques retenues pour ce grand débat national, il en est une qui les transcende toutes : l'injustice sociale et fiscale. La France est sans conteste un des pays d'Europe qui prélève le plus d'impôts sur la richesse nationale. C'est un fait. Mais si l'effort contributif est plus important chez nous qu'ailleurs, c'est en partie parce que le modèle social français redistribue des revenus de façon plus massive, ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques
Cela nous amène à nous questionner sur le préalable indispensable à la levée de l'impôt : le consentement à l'impôt. Pour consentir à l'impôt, encore faut-il comprendre l'usage qui en est fait. Qui sait, parmi nos compatriotes comme sur les bancs de l'Assemblée, ce que coûte réellement à la collectivité une journée passée à l'hôpital ou encore l'année de scolarisation de son enfant ? Pour que chacun puisse saisir l'importance de sa contribution, il nous faut donc engager un processus de pédagogie, d'équité mais aussi de simplification de notre modèle social et fiscal. Un premier travail de pédagogie doit porter sur l'utilisation des deniers ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français, en réponse, sans nul doute, au sentiment de colère et de désarroi qui s'est exprimé au travers du mouvement des gilets jaunes. Cette crise inédite pour notre pays, tant par sa durée que par les acteurs qui se sont mobilisés, a pris naissance dans le sentiment profondément nourri et ressenti par de nombreux Français d'une injustice sociale devenue inacceptable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Toutefois, tel que rédigé, ce texte correspond plus à une addition de mesures qu'à une véritable vision globale sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, des sujets aussi importants que ceux liés à la fiscalité environnementale, qui affectent pourtant au quotidien les citoyens, sont occultés. Surtout, les mesures ici proposées auraient plus leur place dans un projet de loi de finances que dans une proposition de loi examinée en milieu d'année. En effet, leur coût, que vous avez d'abord estimé, monsieur le rapporteur, à 10 milliards d'euros, puis réévalué en commission des finances à 17 milliards d'euros au moins, devrait être nécessairement ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
… même si une partie d'entre elles n'étaient pas clairement financées. Il nous apparaît économiquement dangereux de reproduire ce type de geste sans prévoir précisément des moyens pour le financer, au risque de générer de lourdes conséquences sur les finances de notre pays.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, avoir déjà, par le passé, déterminé les économies réalisables pour compenser ces 20 milliards d'euros de manque à gagner, mais tout en indiquant être contraint juridiquement de gager vos propositions sur le tabac plutôt que par la création d'économies. Je m'interroge sur l'absence d'une liste précise de ces économies dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, car rien ne vous l'interdisait. Elles nous auraient pourtant permis d'accorder plus de crédibilité à la faisabilité de votre proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Il m'apparaît donc difficilement concevable de voter en l'état une telle proposition de loi, son exposé des motifs ne détaillant pas clairement les économies sur les dépenses publiques permettant d'en financer les mesures.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Pourtant, je n'oublie pas que vous parliez en décembre dernier, lors du vote des mesures d'urgence, d'« un choc de dépenses non financées » ou encore de « 10 à 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles qui ne sont pas financées ».
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Je vous remercie, madame la présidente. Vous tentez certes, monsieur le rapporteur, de répondre au mouvement de contestation des gilets jaunes en cherchant à atténuer le sentiment d'injustice qu'ils éprouvent, et cette démarche reste bien sûr louable, il faut vous en rendre justice. Néanmoins, les Français attendent de nous que nous soyons cohérents et responsables. C'est pourquoi, au vu du risque que ce texte fait porter sur l'équilibre des finances publiques, le groupe UDI, Agir et indépendants ne pourra le voter en l'état.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Il souhaite cependant débattre avec vous de chaque mesure, prise individuellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019
Notre amendement CF131 a le même objet que l'amendement CF102 de Mme Dalloz.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019
Par l'amendement CF144, je propose également, pour les raisons qui viennent d'être évoquées, de supprimer cet article 2. Les entreprises ont besoin de stabilité, on ne peut pas changer les règles en cours d'année, et ce serait envoyer un très mauvais signal que de revenir sur la parole donnée.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Les faits sont là, les chiffres ne mentent pas : nombre de nos concitoyens ont effectivement constaté une érosion de leur pouvoir d'achat. Il n'est d'ailleurs pas surprenant de constater que, dans le cadre du grand débat national provoqué par ce mouvement, les Français ont placé le pouvoir d'achat au premier rang de leurs revendications. Un sondage publié hier par le cabinet Elabe précise que 60 % des Français attendent que l'exécutif agisse sur le pouvoir d'achat, et que 28 % d'entre eux classent même cette demande comme leur priorité numéro un, démontrant ainsi, s'il le fallait encore, combien ce sujet prégnant est d'actualité. Notre responsabilité est ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
D'ailleurs, durant l'examen des précédents projets de loi de finances, le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu des positions similaires, appelant notamment à diminuer la pression fiscale exercée sur les Français. À ce titre, il s'était opposé à l'augmentation de la CSG, privilégiant plutôt une hausse de la TVA. Cependant, si nous rejoignons nos collègues dans leur souhait d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, le calendrier choisi ne nous paraît pas opportun, tant il fragilise l'exercice budgétaire.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Le grand débat, qui a réuni tant de Français, est en phase de conclusion ; notre assemblée s'est d'ailleurs exprimée cette semaine sur quatre thèmes majeurs et elle aura encore l'occasion, dans les prochaines semaines, de s'exprimer sur le rendu des consultations. Les députés de mon groupe ont ainsi défendu les mesures suivantes : l'adoption d'une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d'un revers de main en permanence, sachant qu'il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l'on veut relancer la croissance par la consommation ; une réflexion sur la ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Sans surprise, le groupe UDI, Agir et indépendants restera fidèle à sa doctrine qui consiste à refuser le renvoi en commission des textes examinés dans le cadre d'une niche parlementaire. C'est en effet un des rares moments où les groupes d'opposition peuvent susciter un débat démocratique dans l'hémicycle. Pour ce seul motif, nous ne voterons pas la motion de renvoi.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines
Sur le fond, le dispositif initial de la présente proposition de loi visait à recenser les dérogations administratives bénéficiant aux personnes atteintes de maladies rares ou orphelines dans un fichier destiné aux administrations publiques. Nous étions plutôt bienveillants, s'agissant de cette mesure de simplification rappelant qu'il importe que la puissance publique reconnaisse mieux les difficultés rencontrées par ces personnes, lesquelles sont déjà très éprouvées par des situations d'errance diagnostique ou de fort isolement. Nous étions favorables à la mise en place d'une expérimentation, qui aurait permis d'évaluer en temps réel sa pertinence ...
Question orale du 21/05/2019 : Propriété des berges d'un cours d'eau et responsabilité en cas d'effondrement
Ma question porte sur la délicate situation de l'effondrement des berges de cours d'eau, consécutif à des inondations, situation à laquelle j'ai été personnellement confrontée en février 2018 en tant que maire de la commune de Condé-Sainte-Libiaire, en Seine-et-Marne, et que vous connaissez aussi, madame la secrétaire d'État, puisque vous nous aviez fait l'honneur de vous déplacer en ces pénibles circonstances. En effet, notre commune a été victime d'une crue massive de la Marne et du Grand Morin, provoquant, côté Marne, un premier effondrement des berges en juillet 2018, puis un second, beaucoup plus important, début 2019, contraignant à la fermeture de ...
Question orale du 22/05/2019 : Droits des femmes
Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en 1949, dans son ouvrage Le Deuxième sexe, Simone de Beauvoir nous mettait en garde contre ce danger perpétuel auquel seraient confrontés les droits des femmes, quand elle écrivait : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Question orale du 22/05/2019 : Droits des femmes
… que vous comptez mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre ces atteintes.
Question orale du 22/05/2019 : Droits des femmes
Ces mots sont plus que jamais d'une cruelle actualité. Alors que nous voyons, de par le monde, des femmes exercer les plus hautes responsabilités, des forces idéologiques puissantes cherchent à ramener les femmes à une condition d'un autre temps.
