Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1755 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
L'état d'urgence s'applique depuis novembre 2015. Depuis cette date, environ 4 500 perquisitions ont été menées et 670 procédures judiciaires, dont 61 pour terrorisme. Ces perquisitions ont en particulier permis de saisir des armes et des stupéfiants qui servaient au soutien du terrorisme. Cela a donc été favorable. Il est difficile pour les forces de police d'appliquer l'état d'urgence. Leur longue présence sur le terrain a contribué à leur fatigue. Je ne peux donc laisser notre collègue M. Éric Ciotti dire que la législation a été allégée, alors que nous avons au contraire durci la loi anti-terroriste et le droit commun. L'état d'urgence n'est pas la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je crois, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, qu'il y a urgence à agir. Certains d'entre nous savent bien de quoi il retourne, puisque nous avons passé les cinq années de la législature précédente à évoquer ces problèmes. Quand on se promène sur les marchés ou ailleurs, il faudrait être autiste pour ne pas entendre ce que nous disent nos concitoyens – et je ne vous dis pas combien de fois on m'a demandé si j'employais ma femme ! J'appelle en particulier votre attention, madame la ministre, sur les causes d'inéligibilité. Nous avions, en 2016, voté une loi qui les élargissait. J'ai bien compris qu'il existait des risques ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que c'est la première fois que nous posons le problème de la confiance de manière large. Nous avons certes voté des lois en 2013 et en 2016, mais c'est l'honneur de la majorité que de porter aujourd'hui un projet de loi qui se veut le plus complet possible, notamment en matière de probité. Pour ma part, je souhaiterais que celle-ci ne se limite pas aux questions financières. Car comment quelqu'un condamné pour violence conjugale ou pour des actes encore plus répréhensibles pourrait-il devenir député ? Cela me paraît relativement clair. S'agissant de l'IRFM, on ne peut évidemment pas ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nos concitoyens nous le demandent, en nous rappelant d'ailleurs qu'ils sont frappés par une pénalité de 10 % en cas de retard de paiement de leur impôt ; cette disposition me paraît, là encore, relever du bon sens. De même, le problème des emplois familiaux a pollué toute une campagne présidentielle ; nous devons être clairs sur le sujet. Il faut donc voter ce projet de loi. C'est une excellente initiative mais elle ne sera pas suffisante, car – cela a déjà été dit – les Français ne nous feront confiance que le jour où nous serons capables d'améliorer leur quotidien. L'entreprise beaucoup plus ambitieuse, mais ce n'est qu'ainsi que les parlementaires ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je nous invite donc à faire preuve d'humilité et à être très attentifs, dans le cadre des prochaines lois, notamment de la loi de finances, aux attentes des Français.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… être employés par un fonds franco-chinois alors qu'ils avaient eu à gérer des dossiers concernant la Chine. On peut tout de même s'interroger sur les pratiques de ce genre, et penser que nous devrions y mettre fin.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je vais retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement vise tout simplement à instaurer la même période d'inéligibilité, de dix ans, pour les personnes ayant commis des crimes ou des délits.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement vise à étendre aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises, dans les trois ans après la cessation de leurs fonctions. C'est ce que l'on appelle communément « le pantouflage ». ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne figurent dans cette liste. Pourtant, ces personnes ont connaissance de dossiers sensibles, parfois essentiels ou confidentiels. Et nous avons vu que certains membres de cabinet pouvaient devenir ensuite…
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La réponse de Mme la garde des sceaux est claire : elle nous a dit que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République étaient concernés par la législation relative au pantouflage. Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en auraient les caractéristiques fonctionnelles ou les activités, notamment par le fait qu'ils prennent en chargent une mission de représentation d'un secteur industriel et commercial. Il convient donc de modifier la ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilité entre l'activité de représentant d'intérêts et l'exercice simultané, par une personne morale de droit privé ou de droit public, d'une mission de service public. Bien que ce principe paraisse évident, il ne figure pas dans notre droit positif. Il ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'amendement de la rapporteure apporte une clarification, en supprimant la référence à des « liens personnels ». Je n'ai plus de raison de maintenir le mien.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je le retire au profit de l'amendement présenté par la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Relever le seuil à 2,5 % des suffrages exprimés sur cent circonscriptions aura des conséquences sur la pluralité politique, c'est une évidence. Ces amendements souffrent d'une confusion entre micro-partis et partis à faible audience. Un micro-parti est généralement dépourvu d'adhérents, bénéficie du soutien de quelques généreux donateurs et déploie une activité tournant autour d'une seule personnalité – un élu local, un député, un ministre ou un Président de la République. Tel est par exemple le cas du micro-parti Jeanne ou des Amis de Nicolas Sarkozy. En revanche, un petit parti dispose de militants, tient des assemblées générales et se présente ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement tend à interdire aux partis politiques de consentir des prêts avec intérêts à leurs candidats. Nous avons vu certains partis proposer à leurs candidats des kits qu'ils ne pouvaient pas refuser, car il faut signer l'accord pour obtenir l'investiture. Il s'agit, au final, d'un détournement de la loi électorale, puisque les intérêts enrichissent les partis politiques. On sort du cadre de la loi électorale pour entrer dans celui du financement des partis politiques.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 498 et 497. Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L'amendement no 497 prévoit d'interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L'amendement no 498 prévoit le retrait de l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique pour le même motif.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À l'amendement no 494, il s'agit de donner à la Commission le droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale afin de lui permettre d'étendre ses possibilités d'enquête. Par l'amendement no 495, nous souhaitons permettre l'auto-saisine de la Commission, à l'instar de ce qui est possible pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la rendre plus efficace. Cela correspond à ce qui figurait dans le rapport sur le sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le ministre, ma question portait sur les zones de pêche de la mer du Nord et de l'Écosse qui préoccupent l'armement lorientais, mais vous nous avez indiqué qu'elles ne faisaient pas l'objet de négociations en ce moment. Peut-être se dérouleront-elles bientôt avec une Écosse indépendante, membre de l'Union européenne ? Nous pouvons espérer nous retrouver entre Européens…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un échelon inférieur ou supérieur. Je ne vois donc pas l'utilité de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La rétroactivité pose un premier problème : certains artisans m'ont ainsi fait savoir que leurs chaudières ne seraient plus éligibles alors qu'ils avaient engagé des projets – sans forcément les avoir signés, car ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent – et se trouvaient donc face à des difficultés. S'agissant des fenêtres, d'autre part, la technique employée s'apparente à celle du stop and go : le CITE concerne les portes et les fenêtres – une fermeture hermétique est très importante, en effet – et certains industriels investissent, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) situées en milieu rural ; or, voilà qu'il leur est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Concernant les portes et fenêtres, toutes les études ne convergent pas ; on peut donc émettre des doutes sur cette mesure. D'autre part, je propose de proroger la baisse du taux du CITE jusqu'en décembre 2018.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'avais proposé un certain nombre d'amendements sur cet article ; l'un d'eux, d'ailleurs, est appelé à tomber. Il faut revenir à la loi NOTRe, qui a conféré la compétence économique à la région sans l'accompagner de transferts financiers, puisque ce n'était pas une compétence obligatoire des départements, contrairement par exemple aux transports. Le Gouvernement et les régions ont mené des négociations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. La région s'occupe de la formation professionnelle et de l'économie, et l'État n'a pas d'autre choix que de s'accorder ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Je donne un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Oui, dans la mesure où nous sommes contraints par une enveloppe normée. Toutefois, le nombre des communes concernées ne devrait pas être très important et les effets de cet amendement seront donc assez modérés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac C'est un avis partagé. Je comprends vos motivations mais j'aimerais vérifier que seulement huit communes sont bien concernées ainsi que les effets du lissage que vous prévoyez. Je propose que nous en rediscutions avec les rapporteurs spéciaux des finances pour mieux évaluer cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Même s'il ne concerne pas notre mission, le sujet que vient d'évoquer notre collègue est effectivement important puisque la fusion d'EPCI a conduit à ce que certains établissements, qui étaient en ZRR, soient englobés dans des EPCI plus grands, automatiquement inclus en ZRR alors même que la situation de certains d'entre eux ne le justifiait pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Les derniers amendements portaient sur des demandes de rapport. Comme le président François de Rugy l'a rappelé hier soir et conformément à la position de la commission des Lois depuis de nombreuses années maintenant, je suis défavorable à de telles demandes. Rien n'empêche les parlementaires de se saisir des problèmes qu'ils identifient et de faire eux-mêmes ces rapports. Ce n'est pas au Gouvernement de les rédiger mais aux parlementaires, car celui qui tient la plume tient le pouvoir. Il nous appartient ensuite d'en traduire les conclusions par le dépôt d'amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Cet amendement est le fruit d'importantes discussions avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances et le Gouvernement. Il propose de transférer 50 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL), correspondant à d'anciens crédits attribués par le biais de la réserve parlementaire, à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018. Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins émanant des élus locaux et des parlementaires. De plus, un autre amendement prévoit d'abaisser le seuil en dessous duquel le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Je confirme que les élus locaux membres de la commission DETR resteront libres de définir les projets à financer en priorité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Cet amendement propose de renforcer le rôle de la commission DETR en abaissant, de 150 000 à 50 000 euros, le seuil à partir duquel elle donne un avis sur les projets proposés. Ainsi ces commissions ne seront pas encombrées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Nous sommes en train d'expertiser cette question. Si, au cours de la navette, nous nous rendons compte que ce seuil est trop bas, nous pourrons toujours le relever mais l'important est de permettre aux élus locaux de participer au choix des projets à financer par la DETR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Cet amendement résulte d'une démarche commune avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances. Il propose de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles en cas d'extension de périmètre en leur permettant de voir la durée des bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création, à la condition toutefois que la population totale de la ou des communes qui la rejoindraient soit limitée à 2 000 habitants pour éviter les effets d'aubaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Cet amendement vient en complément du précédent pour renforcer le soutien aux communes nouvelles. Il a le même objet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Cet amendement vise à réduire de 9 à 8 le nombre de compétences attribuées aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique pour bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Cet amendement vise à régler un vieux problème né en 1999 de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération ayant à faire face à des investissements importants en termes de construction de logements et d'infrastructures, il était normal qu'elles bénéficient de dotations plus importantes. Près de vingt ans plus tard, nous proposons de sortir de ce dispositif progressivement jusqu'en 2023 : le dispositif maintient la bonification pour l'année 2018 puis prévoit son extinction de manière lissée sur quatre ans. Je précise qu'il convient bien de lire « 2023 » et non « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac S'il est compréhensible que certains territoires, qui n'y ont pas droit, demandent à bénéficier de cette dotation, je crains qu'une telle évolution ne conduise à un saupoudrage de la DETR et que les communes se fassent en quelque sorte « doubler » par les EPCI. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac, rapporteur pour avis
Paul Molac Nous avions eu cette discussion à la suite du redécoupage des cantons lors de la discussion de la loi de finances et notre objectif était qu'il n'y ait pas de « vice caché » pour les centres bourgs. Votre amendement poursuivant cet objectif, j'émets un avis favorable.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Paul Molac Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de la commission des finances pour le travail d'audition et de préparation des amendements que nous avons pu conduire de concert. Je considère en effet que nous avons en tant que législateur une responsabilité collective vis-à-vis des élus locaux, des territoires et bien sûr des citoyens, celle d'assurer la cohérence entre les politiques publiques et les financements qui vont avec. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez apportées au questionnaire budgétaire et pour celles que vous me donnerez à la suite de cette brève présentation. ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Paul Molac Tout autant que la taille ou le nombre d'habitants, ce sont les compétences, les capacités d'adaptation y compris réglementaires, et la volonté de travailler en synergie, qui comptent.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Paul Molac Ce sera mon mot de la fin : les élus et les citoyens s'appropriant avant tout ce qui fait sens, il conviendra durant le mandat de prêter attentivement l'oreille à toutes leurs demandes de différenciation.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Paul Molac C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Paul Molac C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Paul Molac M. le ministre d'État est taquin !
