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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, merci pour votre intervention. Nous sommes tous fiers de travailler sur ce texte emblématique, qui répond à la nécessité de mettre en place de nouvelles pratiques pour aller plus loin dans la transparence et la participation citoyenne. Avant d'aborder demain, lors de l'examen des amendements, les questions touchant au statut des collaborateurs, à l'IRFM ou au casier judiciaire vierge, nous souhaiterions avoir quelques précisions au sujet de la réserve parlementaire. Nous ne sommes pas opposés dans le principe à la suppression de cette réserve, mais nous voudrions quelques détails sur la manière dont ces fonds pourront désormais être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement C72 vise lui aussi à reprendre le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous avons discuté d'un amendement très proche au sein de notre groupe, mais nous n'avons pas encore trouvé de consensus. Nous allons continuer à en débattre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Elle a confirmé être en train de travailler sur ce dossier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La question du statut du collaborateur est effectivement très importante, mais nous allons nous y pencher plus tard. Le dispositif imaginé par la rapporteure nous paraît beaucoup plus équilibré, précis et efficace contre le népotisme que ce que proposait le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL71 a pour objet d'inscrire le statut de collaborateur parlementaire dans l'ordonnance régissant le fonctionnement des assemblées parlementaires, avec le double objectif d'offrir de meilleures conditions de travail aux collaborateurs parlementaires, sur qui repose une grande partie du travail parlementaire, et de permettre un contrôle de leurs compétences grâce à l'établissement de fiches de postes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous retirons notre amendement CL73 en faveur du CL200 présenté par la rapporteure. La position de principe du groupe est de considérer que l'IRFM n'est pas un revenu complémentaire, comme l'impliquerait la fiscalisation, mais bien qu'elle correspond à des frais de mandat qui doivent être justifiés. Les modalités seront fonction des types de dépenses, afin que chaque assemblée puisse organiser de façon plus précise et plus flexible le contrôle des frais. Dans tous les cas, le contrôle sera obligatoire. Sa mise en oeuvre impose que les dépenses éligibles soient définies plus précisément qu'aujourd'hui, comme le prévoit l'amendement CL200. Nous proposons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le groupe La République en Marche va au contraire voter cet amendement qui prévoit un dispositif très important pour garantir le pluralisme politique, ainsi que l'affirme le Modem. Nous allons demander au Gouvernement, en séance publique, davantage de détails sur l'exécution de cette mesure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je rejoins mes collègues sur l'importance qu'il y a à revenir au terme de « confiance », par ailleurs, il me semble que le compromis proposé par la rapporteure est très intéressant, car, le titre proposé par le Gouvernement comporte le mot « rétablissement », qui semble bien ambitieux, et ne rend pas compte de ce qui est en train d'être adopté. En disant que nous agissons « pour », nous nous inscrivons ainsi dans un mouvement, que nous compléterons avec la réforme constitutionnelle qui approche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit d'appliquer aux candidats à l'élection présidentielle les dispositions que nous avons adoptées il y a quelques heures pour les candidats aux autres élections : la personne qui représentera l'ensemble des Français, et occupera les plus hautes responsabilités de la République, doit d'autant plus être soumise à cette exigence d'exemplarité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous proposons, par cet amendement, de limiter le nombre de mandats successifs à un maximum de trois, afin de donner corps à l'idée de renouvellement que porte notre groupe. Mme la garde des Sceaux nous ayant toutefois expliqué hier que ce sujet serait traité dans le cadre de la révision constitutionnelle, nous allons le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le débat ne porte pas sur les besoins : nous les comprenons tous. Si tous les députés du groupe La République en Marche sont très sensibles à ce tissu associatif local, qui a besoin de financements et de soutien, ils estiment que la réserve parlementaire n'est pas le moyen adéquat. Il s'agit ici d'un contournement de l'article 40 de la Constitution, qui a été toléré jusqu'à maintenant mais qui ne peut plus l'être. Nous avons interpellé la ministre, à qui nous avons demandé de nous apporter des précisions sur la manière dont ces fonds seront redirigés avant le vote.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s'annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire. Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n'oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d'action collective au service des citoyens. Cela est devenu urgent. Ce texte advient à un moment-clé, au début d'une étape cruciale de ce ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
D'autres occasions viendront très rapidement d'élargir le périmètre juridique et constitutionnel de notre action pour la confiance dans la vie publique. Nous ne faisons aujourd'hui que poser le premier jalon d'un chemin de long terme. Le groupe La République en marche votera donc contre cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Laissez-moi parler, s'il vous plaît !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si vous en êtes d'accord, le Gouvernement devra rendre des comptes annuellement sur le fléchage de ces fonds. En parallèle, nous proposerons la suppression de la réserve ministérielle, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il s'agit de passer d'une pratique qui assimilait cette enveloppe à un revenu supplémentaire…
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… à un système de frais de représentation véritables. Nous serons, ces prochains jours, ouverts aux propositions que les autres forces politiques pourront nous faire.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, je voudrais revenir au sujet qui nous rassemble ce soir : la confiance. Qu'est-ce que la confiance ? La confiance est une relation sociale qui se construit, s'entretient et ne cesse d'évoluer. La confiance est le résultat d'une dialectique, d'une tension irréductible qui doit toutefois trouver un équilibre permettant d'agir ensemble en société. Ne l'oublions pas, il existe bien des défiances parfaitement saines pour notre démocratie.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cette dialectique doit être alimentée de part et d'autre, activement et sans relâche. Il s'agit d'un effort quotidien que nos dirigeants et nos concitoyens ont abandonné, les uns par négligence, les autres par lassitude. Nous disposons actuellement d'un large éventail de leviers pour nous remobiliser en ce sens. Nous avons une société civile et des organismes indépendants solides qui n'attendent que l'accès à certaines informations pour remplir une fonction de contrôle effective. Nous avons un écosystème de technologies civiques foisonnant qui fournit des outils numériques facilitant la participation et le dialogue permanent entre les citoyens et leurs ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous l'aurez compris, chers collègues, ces projets de loi ne rétabliront pas à eux seuls la confiance dans la vie politique. Le changement des normes devra être accompagné de celui des pratiques, lequel devra parfois être plus ambitieux et plus radical ; il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Ces textes n'en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Ils adviennent à un moment clé, au lancement d'une étape cruciale du renouveau démocratique qu'appellent de leurs voeux les Françaises et les Français. Les députés du groupe La République en marche se sont saisis de ces projets de loi avec passion. Nous avons ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Voici donc les combats que nous avons menés pour les enrichir. Nous avons cherché à renforcer l'exigence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu doit partager. Nous voulons renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu'elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle. Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés pour soutenir les collectivités et les associations au niveau local et ce, ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… pour que plus aucun acteur de la vie politique nationale n'ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons soutenu le nouveau dispositif pour l'interdiction des emplois familiaux élaboré par notre rapporteure ; il a le mérite d'être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était parvenu. Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées, pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l'amélioration de leurs conditions de travail.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons voulu éliminer l'indemnité représentative de frais de mandat – l'IRFM – , telle qu'elle existe, pour la remplacer par un dispositif garantissant la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Bien sûr, ces projets de loi ne résoudront pas tout, mais ils marquent bien une étape cruciale pour le renouveau démocratique. En cela, il s'agit de textes fondateurs, que nous ne pouvons adopter a minima. Soyez-en à la hauteur !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l'écoute. Nous partons de l'objectif partagé par beaucoup d'entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je l'ai défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce débat ne relève pas d'un désaccord philosophique, comme l'assure M. Mélenchon. Il ne s'agit pas davantage de protéger les fonctionnaires, comme nos collègues de droite nous reprochent de le faire. Le groupe REM porte les valeurs de transparence et d'exemplarité pour tous les acteurs publics :
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
fonctionnaires, membres du Gouvernement ou parlementaires.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Seulement, de nombreuses dispositions juridiques existent déjà, la garde des sceaux et la rapporteure l'ont rappelé. Nous devons évaluer ces dispositifs par respect pour ceux qui les ont mis en place. Un groupe de travail sera créé, auquel de nombreux collègues de tous bords aimeraient participer. Les résultats viendront vite. Je puis témoigner qu'en ce moment même, son organisation est en cours. À nos yeux, le périmètre de la loi est clair et bien défini. C'est pour cette raison que nous avons proposé d'en changer le titre, afin d'intégrer les contributions de l'opposition. Nous proposerons d'intituler ce projet de loi : « Projet de loi pour la confiance ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… le titre initialement proposé nous paraissant trop large, compte tenu des dispositions contenues dans le texte. Sur ce point, nous sommes d'accord avec vous.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout d'abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l'administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela permet d'unifier les différents délais de transmission d'informations de l'administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet article, que nous avons proposé en commission, nous tient à coeur. Il vise à revaloriser le statut du collaborateur parlementaire, qui exerce un métier de l'ombre, nécessaire à l'accomplissement de notre mandat. Chacun ici connaît le besoin d'être accompagné chaque jour par ses collaborateurs qui, en plus d'être des personnes de confiance, sont de véritables soutiens techniques. Nous avons entendu, au cours des auditions préparatoires, des représentants de plusieurs associations de collaborateurs. Il était important de faire évoluer leur statut, en prévoyant les conditions possibles à la mise en place d'une convention collective, afin qu'ils puissent ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l'opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d'intérêts. Il est donc normal qu'il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche. Nous proposons de le compléter en prévoyant que l'activité parallèle auprès de représentants d'intérêts soit aussi soumise à la même ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je tiens simplement à rappeler que le groupe La République en marche a la volonté de préserver le dispositif proposé par la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous nous devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l'IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l'IRFM tel que nous la connaissons. Nous pensons en effet que le fonctionnement actuel de cette enveloppe la fait ressembler en pratique à un complément de salaire. Les propositions de fiscalisation qui reviennent régulièrement dans la discussion ne feraient qu'accroître cette impression.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce sont bien, en réalité, des frais de représentation, absolument nécessaires et légitimes, mais qui doivent être rigoureusement contrôlés, car c'est d'argent public qu'il s'agit. Le dispositif que nous proposons est le suivant. Nous définissons trois modalités possibles de gestion de ces frais : la prise en charge directe, l'avance, le remboursement. Pour respecter la séparation des pouvoirs et l'autonomie des assemblées, le bureau sera responsable du choix entre ces trois modalités selon les différents types de dépenses. La pratique montre que cette flexibilité est nécessaire. Les types de dépenses éligibles seront par ailleurs définis plus précisément ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je demande une suspension de séance pour permettre aux différents groupes de discuter de la suite de nos travaux.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui a été tolérée jusqu'à présent, mais qui ne peut plus l'être. Cette pratique était si peu encadrée qu'elle a donné lieu à des dérives.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il faut que nous trouvions des moyens d'action adéquats, et nous avons interpellé à ce sujet Mme la garde des sceaux et ses équipes.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes d'accord pour réécrire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il faut que vous compreniez l'objectif de cet amendement. S'il y a un problème de rédaction, nous pouvons y retravailler.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous le retirons, afin de retravailler sa rédaction.
