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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Le débat a été vif mais rien de plus normal après six mois d'enquête et d'auditions sur un sujet aussi essentiel. Chacun des membres présents a pu relever les points positifs, exprimer ses réserves et ses critiques et reconnaître le travail accompli.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya À aucun moment la rapporteure n'a été visée directement, mais il est utile de le préciser.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Ne soyons pas manichéens. Le rapport a reçu des critiques mais aussi des compliments. Il faut savoir exposer les choses de manière équilibrée.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Au début de chaque réunion nous avons expliqué l'intitulé de la commission d'enquête, en disant que c'était la politique pénitentiaire qui était en cause et non l'administration. Il ne nous viendrait jamais à l'esprit de pointer du doigt l'administration pénitentiaire.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Le secrétariat de la commission a demandé le même document à plusieurs reprises, sans plus de succès.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Nous concluons les travaux de notre commission d'enquête par l'examen du rapport, qui va nous être présenté par Mme la rapporteure. En juillet dernier, le groupe Les Républicains, faisant usage de son droit de tirage, a demandé la constitution d'une commission d'enquête sur « les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française ». Ce titre a suscité beaucoup de débats. Notre groupe n'entendait nullement incriminer l'administration pénitentiaire, ses responsables opérationnels et ses dizaines de milliers de fonctionnaires engagés quotidiennement en première ligne : c'est la politique pénitentiaire qui était visée. Nous ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je vous remercie pour ces explications, monsieur le garde des sceaux. Je vous ferai parvenir la proposition de loi visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya C'est un véritable chantier, d'autant que 65 % des personnes qui entrent en prison étaient sans emploi – c'est énorme – et qu'on y trouve 11 % d'illettrés.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Comment améliorer l'insertion en prison ? Comment comptez-vous faire pour atteindre le taux de 50 % de détenus qui travaillent en prison ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je souhaite que nous abordions le sujet du statut du personnel pénitentiaire, qui est mal reconnu. L'avancement est très lent. Les surveillants sont fréquemment des fonctionnaires de catégorie C et le demeurent souvent pendant toute leur carrière. Comment valoriser l'administration pénitentiaire ? Le personnel pénitentiaire fait face aussi au problème du logement. Lorsque j'étais maire, j'étais choqué de voir de jeunes surveillants pénitentiaires affectés à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy contraints de dormir dans leur voiture. J'ai déposé une proposition de loi pour rendre le personnel pénitentiaire éligible au logement social, en recourant au ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Il est en effet très difficile de choisir l'emplacement d'une prison. À Magnanville, dans mon département, une discussion est en cours ; la concertation sera certainement essentielle.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya À côté de ces aspects positifs, il y a peut-être des dysfonctionnements à identifier, des choses à améliorer. Nous traitons ici d'une question centrale dans le lien avec la nation, car on juge souvent une société à l'aune de ses prisons.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Comme nous l'avons dit, nous sommes dans un bon état d'esprit : nous respectons ce qui a été fait sous les législatures précédentes, comme nous saluons les réalisations accomplies depuis le début du quinquennat, comme les SAS, les médiateurs du fait religieux ou les états généraux. Est-il d'ailleurs prévu que les élus locaux y participent ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Il est vrai que nous avons travaillé dans un très bon état d'esprit, en regardant comment améliorer les choses, en émettant des critiques mais aussi en mesurant ce qui a été accompli depuis des années. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, monsieur Éric Dupond-Moretti, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Après un exposé visant à apporter des éléments de réponse au vaste questionnaire qui vous a été adressé, nous en viendrons à un temps d'échange afin que tous les députés qui le désirent puissent vous interroger. Compte tenu de l'étendue de ce questionnaire et du format de cette audition, nous vous saurons gré, monsieur le garde des sceaux, de compléter vos propos par des réponses écrites afin qu'elles puissent être prises en compte dans notre rapport d'enquête.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements et les manquements de la politique pénitentiaire française, constatés de longue date mais que les pouvoirs publics peinent parfois à corriger. Nous nous sommes fixés un vaste cadre d'investigation. C'est naturellement que nous achevons avec vous, monsieur le garde des sceaux, les travaux préparatoires à la rédaction du rapport d'enquête, afin de faire le point sur tous les dossiers pénitentiaires que nous avons abordés depuis plus de trois mois. Nous avons ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je suis ancien maire de Bois-d'Arcy, commune qui abrite une maison d'arrêt importante, et les achats locaux y sont assez développés. Le pain provient par exemple d'artisans boulangers locaux. Le jour où nous avons appris que le pain était censé être livré désormais par une centrale d'achats, nous avons fait en sorte que le modèle existant soit maintenu. Les retombées économiques pour la ville d'accueil ne sont donc pas strictement nulles.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya N'hésitez pas à nous faire parvenir des contributions écrites. Vous ne pouvez naturellement pas aborder tous les sujets lors de votre audition.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Il est finalement logique que nous terminions notre cycle d'auditions par un regard sur l'avenir. Nos divers déplacements nous ont déjà permis de constater la réalité de l'univers carcéral actuel. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Nous achevons nos auditions avec vous. La diversité de vos profils professionnels et de vos travaux devrait nous permettre d'approfondir notre rapport d'enquête dans de nombreux domaines : le lien prison-nation, l'attractivité des métiers, la valorisation des ressources humaines, la santé des détenus, etc. Nous avons déjà abordé ces thèmes mais nous aimerions dégager à leur propos une vision plus prospective. Je vous demanderai d'effectuer un exposé introductif de cinq minutes. Vous pourrez également nous adresser ultérieurement des contributions écrites.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Merci à vous tous pour ces interventions très complètes. N'hésitez pas à nous transmettre des contributions écrites si vous le souhaitez.

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Une campagne télévisée est en cours, visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires. J'ignore cependant si de telles opérations sont efficaces.

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya La problématique du logement est cruciale pour les surveillants pénitentiaires franciliens. M. Scotto et moi-même connaissons la situation dans certaines maisons d'arrêt en particulier.

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Une nouvelle fois, l'intitulé de notre commission n'est pas constitutif d'une critique à l'égard de l'administration pénitentiaire mais des propositions politiques, et d'ailleurs, vous nous avez livré des pistes politiques.

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya J'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit des manquements et dysfonctionnements de la politique pénitentiaire et non pas de l'administration pénitentiaire. La commission d'enquête ne vise donc pas à pointer des défaillances de l'administration pénitentiaire mais à imaginer les voies d'amélioration que les parlementaires pourraient introduire pour la politique pénitentiaire.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je retiens en particulier de votre intervention la problématique des dortoirs et le nombre important de matelas au sol : on en compte environ 1 300 en France, et une part significative d'entre eux sont concentrés dans votre interrégion.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Nous souhaitons effectivement avoir un point de vue critique et prospectif. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je vous souhaite la bienvenue pour cette audition commune des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires. Je vous rappelle que la commission d'enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française. Nous y avons abordé de nombreuses thématiques liées à l'univers carcéral. Nous avons également fait le point tout à l'heure sur l'insertion et la probation. Mme la rapporteure Caroline Abadie et moi-même avons souhaité vous auditionner ce matin pour un exercice de prospective pénitentiaire et non plus de constat. Avec vous sont représentées toutes les ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je préside l'association Territoires et Prisons, dont l'objectif est de mettre en relation l'administration pénitentiaire et les élus locaux. Nous endossons par exemple le rôle de médiateur dans le cadre de la création de la nouvelle prison de Magnanville, dans les Yvelines. Nous avons constaté que les maires et les agriculteurs ne sont pas informés, alors que des terres vont être préemptées. Cette association a pour but de remettre les élus locaux, maires, conseillers départementaux ou régionaux, au cœur des dispositifs dont vous parlez. Ils n'ont pas souvent droit à la parole, alors que je pense qu'ils pourraient être d'une grande aide sur ces ...

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Comment expliquez-vous ces échecs du processus de réinsertion ? Comment, selon vous, peut-on assurer le succès d'un parcours d'insertion et de probation ? Quel en serait le paradigme ? Je souhaiterais connaître votre avis personnel.

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Cette commission a été créée à la demande de du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Ces difficultés sont constatées de longue date, mais les pouvoirs publics peinent à les corriger. Mme la rapporteure vous rappellera l'ensemble des thématiques que nous avons abordées ces dernières semaines sur toutes les questions liées à l'univers pénitentiaire. Nous faisons le point ce matin sur l'insertion et la probation. Ce sujet constitue un des fils rouges de nos travaux, et a été évoqué lors des multiples auditions déjà effectuées et de nos visites de terrain. Nous avons ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je souhaitais avoir votre avis sur les programmes de prévention de la récidive. Tous les détenus y ont-ils accès ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Comment se passent vos relations avec vos partenaires, notamment les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations ? Je souhaiterais également faire un point sur les structures d'accompagnement vers la sortie. Combien de SAS ont été créées, et comment voyez-vous leur évolution ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Cette commission a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Nous nous sommes fixé un vaste cadre d'investigation. Nous entamons aujourd'hui une séquence consacrée à la réinsertion. Nous poursuivrons notre journée avec l'audition de la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Ce sujet est très important pour notre commission d'enquête et a constitué un véritable fil rouge tout au long de nos travaux, dans le cadre des multiples auditions déjà réalisées et de nos visites de terrain. Les membres de la ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 09/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya M. Gilmant Merci a précisé que la majorité des mineurs de son établissement étaient incarcérés pour des faits de vol. Est-ce également le cas des autres établissements ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 09/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 09/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya La présente commission d'enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Nous nous sommes fixé un vaste cadre d'investigation que notre rapporteure vous rappellera dans un instant. Cette table ronde conclut une séquence consacrée aux détenus mineurs commencée avec l'audition de la protection de la jeunesse. Notez que nous avons expressément exclu de notre champ d'investigation les établissements gérés par la protection judiciaire de la jeunesse. Il nous a en revanche semblé essentiel de vous entendre en raison de votre expertise concernant la ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 09/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur le profil des mineurs détenus et les peines purgées ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 09/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Cette commission d'enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains, dont je suis membre, en vue d'identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, constatés de longue date mais que les pouvoirs publics peinent à les corriger. Nous nous sommes fixé un vaste cadre d'investigation qui vous a été communiqué. Nous en avons expressément exclu les établissements gérés par la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ. Il nous a en revanche semblé essentiel de vous entendre au sujet de votre mission éducative en milieu pénitentiaire. Votre audition marque le début d'une séquence consacrée aux ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021

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Philippe Benassaya, rapporteur

Philippe Benassaya Le sujet est justement de faire la part des choses entre, d'une part, la politique intérieure, le poids de l'Histoire dans ces pays et, d'autre part, leur solidarité avec l'Union et l'État de droit. Or, cet équilibre est difficile à maintenir, avec en permanence la tentation de basculer d'un côté ou de l'autre et de juger un pays, alors même que l'objectif n'est pas de stigmatiser certains États. Ce rapport d'information se concentre sur la façon dont les États membres de l'Union ont réagi et sur la manière dont l'État de droit a été appliqué dans les pays européens pendant la crise sanitaire. Force est de constater que la pandémie de Covid-19 a pu ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021

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Philippe Benassaya, rapporteur

Philippe Benassaya La première difficulté est un problème de définition. C'est souvent difficile d'avoir la même définition en Europe de l'État de droit. L'article 2 est faible et chacun peut l'interpréter en fonction de sa propre histoire. Les pays qui ont posé des problèmes dans le respect de l'État de droit sont des pays qui sont très marqués par l'histoire, en particulier celle du communisme soviétique. Ces pays n'avaient pas de liberté et rencontrent d'autres problèmes aujourd'hui, en lien avec des interprétations qui peuvent heurter et choquer notre définition même de l'État de droit. La crise sanitaire a aussi été un prétexte pour revoir et réinterpréter ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021

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Philippe Benassaya, rapporteur

Philippe Benassaya L'Union européenne a donc développé de nouveaux outils, le premier étant le rapport annuel sur l'État de droit qui a été publié l'an dernier. Ce rapport constitue un dispositif préventif de détection des défaillances de l'État de droit. Nos auditions nous ont permis de comprendre que les versions de 2020 et 2021 de ce rapport, si elles sont utiles pour faire le point pays par pays, restent parfois trop floues, descriptives avec un style très diplomatique. C'est pourquoi nous proposons, comme l'a fait la présidente de la Commission européenne dans son dernier discours sur l'état de l'Union, que ces rapports contiennent à l'avenir des recommandations plus ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021

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Philippe Benassaya, rapporteur

Philippe Benassaya Avant de poursuivre, je tiens aussi à saluer ma collègue que je suis très heureux de retrouver. Comme cela a été indiqué, il y a effectivement des problèmes de définition. On a parlé de la difficulté des définitions sur le terme « État de droit », il y a aussi une difficulté sur la définition de « crise sanitaire ». En effet, le terme de « crise sanitaire » a pu être appréhendé très différemment selon les États membres. C'est pourquoi il nous a semblé indispensable d'être très précautionneux dans les termes, afin de vous présenter un rapport qui soit clair et objectif sur les réactions des États membres et de l'Europe dans cette crise. ...

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