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Intervention en hémicycle le 28/06/2017 : Élection des six vice-présidents et des trois questeurs et nomination des douze secrétaires de l'assemblée nationale
Le sujet est grave !
Intervention en hémicycle le 28/06/2017 : Élection des six vice-présidents et des trois questeurs et nomination des douze secrétaires de l'assemblée nationale
Cette candidature ne peut pas être enregistrée ! C'est du délire !
Intervention en hémicycle le 28/06/2017 : Élection des six vice-présidents et des trois questeurs et nomination des douze secrétaires de l'assemblée nationale
Nous sommes la risée de tous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
C'est la méthode Coué !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Il y a un vrai risque à ne prolonger l'état d'urgence que jusqu'au 1er novembre. Le projet de loi annoncé n'est pas encore en cours d'examen. Du fait des élections sénatoriales en septembre, son examen ne pourra avoir lieu qu'à partir de la fin septembre ou du mois d'octobre. Mieux vaudrait adopter une prorogation d'un an à laquelle il serait facile de mettre fin par décret pris en Conseil des ministres, au lieu de fournir une date-butoir aux terroristes. Il n'est d'ailleurs pas trop tard pour modifier en ce sens le texte proposé, par voie d'amendement. Enfin, qu'en est-il du contrôle parlementaire de l'état d'urgence et du rôle que l'opposition est amenée à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Vous reconnaissez qu'il y a de la précipitation !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce n'est pas la question !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
S'il est nécessaire d'édicter des règles, nous voudrions éviter la stigmatisation. Or nous avons le sentiment que ces projets de loi concernent spécifiquement les parlementaires. Pourtant, moraliser et réguler la vie politique, renforcer la confiance, toutes choses qui sont pour nous une ardente obligation, exige d'aller beaucoup plus loin et de légiférer de manière plus large que ce que vous proposez. J'ajoute que nous n'avons pas découvert hier cette ardente obligation puisque, depuis 1985, elle a motivé pas moins de trente et un textes. Je rejoins par ailleurs Cécile Untermaier au sujet des conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. On confond ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Comme les auteurs des amendements précédents, nous tirons les conséquences du travail engagé lors de la législature précédente : cette proposition faisait l'unanimité et nous enverrions un beau signal en l'acceptant, étant entendu que son pendant pour les élections nationales figurera dans le projet de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La définition proposée par l'amendement est très large. Son exposé des motifs va également très loin. Dans chaque vote, des dizaines de déport deviendraient envisageables. Au sein de la commission, un magistrat ou un élu local devront-ils se déporter quand nous traitons de la procédure pénale ou de la réforme territoriale ? Il me semble que cela va très loin. L'introduction de cette notion de conflits d'intérêts publics est une source de flou et risque de nous emmener très loin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne vois pas de raison d'extirper cette disposition du règlement de l'Assemblée nationale pour la mettre dans la loi. Ce n'est pas bon.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il faudrait que le Gouvernement présente des exposés des motifs plus consistants. On ne peut pas écarter ces sujets d'un revers de main en affirmant qu'il s'agit de cavaliers législatifs : cela ne tient pas la route ! Dès que l'on entre dans le coeur du sujet, on botte en touche en renvoyant à plus tard, parce qu'il faudrait du temps. Nous sommes sur un texte symbolique, et pour une part cosmétique, qui répond à une commande politique. Ce n'est d'ailleurs pas totalement illogique, car nous faisons tous ici de la politique, mais il faudrait traiter des questions au fond. La prévention des conflits d'intérêts n'est pas un sujet anecdotique et leur premier nid ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Et en circonscription ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est du flicage ! Il faudrait que des administrateurs de l'Assemblée appellent les députés au téléphone pour vérifier ce qu'ils sont en train de faire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Mais ils ne couvrent pas davantage le cas des exécutifs locaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est à nous d'écrire la loi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous venez de rappeler que la loi entrera en vigueur dans six mois !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est pourtant ce que vous faites.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Les sénateurs sont-ils également visés par le même « effet miroir » que vous avez invoqué tout à l'heure, madame la rapporteure ? Il me semble que l'équité le commande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agirait d'une forme de sanction, d'autant moins justifiable qu'une peine est, en principe, individuelle, comme la faute qu'elle sanctionne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
En effet, les interdictions générales et absolues sont généralement prohibées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Certes, mais ils sont alors en disponibilité et peuvent retrouver leur poste à l'issue de leur mandat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il est très bon que nos collègues du groupe de la France insoumise défendent, comme ils l'ont fait à plusieurs reprises, les oeuvres de l'esprit, mais les oeuvres des mains ne sont pas moins nobles que les premières. Je n'apprécie guère ce distinguo qui me paraît condescendant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous vous contredisez, madame la rapporteure !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Dans l'attente, restons prudents !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous croyez encore à cela ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce n'est pas une question de montants, mais de principes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il ne s'agit pas ici du cumul, me semble-t-il, mais de la publicité des revenus. Ce n'est pas la même chose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Viseriez-vous les visiteurs du soir à l'hôtel de Clermont ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Autrefois, on disait que « la terre ne ment pas » ; lire dans l'exposé des motifs de l'amendement que viennent de présenter nos collègues du groupe France insoumise que « le terrain ne ment pas » m'épate, même à une heure aussi tardive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
On prend le problème par le mauvais bout en voulant régler en vitesse avec ce projet de loi, et sur commande directe du Président de la République, le problème des emplois fictifs, qui a récemment défrayé la chronique. Le Sénat élargit pour cela la notion de famille jusqu'aux conjoints des neveux ou des nièces, voire aux anciens membres de la famille. Mais où s'arrête donc cette famille au sens romain du terme ? Et l'amendement CL130 y ajoute les anciens membres de la famille… Si Gustave est décédé quand il s'est remarié avec Germaine, cela va devenir ingérable ! Qui va définir par ailleurs ce que sont des liens directs personnels ? À partir de quand ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Une affaire à suivre ! C'est bien pour cela qu'il aurait été intéressant d'évoquer les conflits d'intérêts lors de notre réunion de ce matin !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce matin, vous avez rendu un avis favorable sur un amendement un peu spécieux et susceptible de susciter l'ire du Conseil constitutionnel… Or cette fois-ci, alors que le risque me semble équivalent, vous rendez un avis défavorable. J'ai du mal à suivre votre logique de constitutionnaliste, et nous aurons du mal à faire passer le message qu'il peut exister deux poids, deux mesures, et deux régimes différents applicables aux uns ou aux autres. Prenons le risque, et laissons le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat saisir le Conseil. Une partie du dispositif – la loi organique – sera soumise de droit à son examen ; il me semblerait très bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je m'interroge également sur la nécessité de légiférer par ordonnances même si j'ai bien conscience que c'est en ce moment à la mode. Mais puisqu'on nous annonce un « paquet » à venir, le troisième pied du trépied – je préfère parler de triptyque –, ou je ne sais quels autres éléments pour lesquels il ne semble pas y avoir d'urgence, pourquoi se précipiter pour créer une banque dont l'utilité, soyons honnêtes, n'est pas totalement démontrée ? Il s'agit d'un « machin » compliqué à gérer. Ne nous dessaisissons pas de nos compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Quitte à nous dessaisir, au moins faudrait-il connaître, ne serait-ce que dans les grandes lignes, quelles sont les intentions du Gouvernement. Le deuxième paragraphe évoque bel et bien une faculté : on ne sait pas si le dispositif sera un fonds, une structure dédiée ou une autre formule. C'est tellement flou que j'y vois un loup.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je tiens également à appeler votre attention sur la contradiction entre les propos de la garde des Sceaux, hier, et la volonté de la majorité, aujourd'hui, de supprimer l'article 15. J'entends que l'adoption de cet article risque de provoquer des déséquilibres mais cela montre bien que la solution de la DETR pour éventuellement remplacer la réserve parlementaire n'est absolument pas la bonne. Le Gouvernement se prend ainsi les pieds dans le tapis en nous promettant un gentil strapontin au sein de la commission DETR et, en même temps, en rayant notre présence par la suppression de l'article 15. De surcroît, l'exposé des motifs précise que l'avis de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La majorité est en train de fabriquer des élus hors sol.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Aux termes « pour la régulation de la vie publique », nous préférons quant à nous « favorisant la confiance dans l'action publique ». Le rétablissement de la confiance laisserait en effet entendre qu'un seul texte y suffira. Nous sommes plus prudents. Quant à la notion de régulation, elle paraît par trop économique, nous en sommes tous d'accord. Nous vous proposons donc de favoriser la confiance dans l'action publique, même si l'on pourrait se contenter d'évoquer l'action politique, puisque nous avons écarté les amendements concernant la fonction publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne vois pas pourquoi on priverait de cette indemnité le parlementaire qui réalise un travail effectif dans une instance où il représente ès qualités le Parlement, alors que l'article 7 bis du projet de loi ordinaire consacre justement la possibilité de verser, par exemple aux présidents de Commission, des indemnités spéciales et indemnités de fonction complémentaires – que nous venons tout juste, en outre, d'assujettir à l'impôt sur le revenu, auquel elles échappaient depuis toujours. La polémique lancée par Mediapart ne me paraît pas fondée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il est sage de retirer l'amendement, car il est manifestement inconstitutionnel, en l'état actuel des textes. Toute atteinte à la liberté du citoyen de se présenter à une élection et à celle de choisir ses représentants nécessite en effet une disposition constitutionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Une telle interdiction, générale et absolue, irait à l'encontre de l'objectif recherché. Si l'on veut des députés qui se renouvellent régulièrement et qui restent en phase avec la société civile, se pose inévitablement la question de leur reconversion à l'issue de leur mandat. Or, si vous demandez à un chirurgien, à un travailleur indépendant ou même à certains salariés de suspendre totalement leur activité professionnelle, ils en auront perdu la pratique au bout de quelques années.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est pourquoi je disais à l'instant que cet amendement va à l'encontre du but recherché.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce n'est nullement un privilège : cela fait partie des moyens permettant aux parlementaires d'exercer leur mandat !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement du Gouvernement et de la rapporteure trahit une méconnaissance totale de la réserve parlementaire, qui représente un « coup de pouce » donné à un certain nombre de petites collectivités. Dans beaucoup de territoires ruraux, certaines communes n'ont pas d'autres moyens, et la réserve offre un cadre beaucoup plus souple que la DETR. Pour les subventions liées aux contrats de territoire, on peut s'adresser au conseil départemental ou à la région ; pour le contrat de ruralité ou les fonds européens, les critères sont très précis. L'intérêt de la réserve parlementaire est d'offrir cette petite souplesse qui permet d'attribuer, pour des projets ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
On vient donc de supprimer la réserve parlementaire, mais on ne sait pas par quoi elle sera remplacée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est exactement le sens de la question que je voulais poser. La rapporteure évoque la question des programmes budgétaires en ce qui concerne la réserve ministérielle, mais les conditions sont les mêmes pour la réserve dite parlementaire, qui fait l'objet d'inscriptions et de votes à l'occasion de la loi de finances. J'aimerais avoir connaissance des articles et des programmes concernés afin d'établir un parallèle entre les deux.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous le saluerez de notre part !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Un député de la nation est ancré dans son territoire !
