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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous soutiendrons aussi l'adoption de cet amendement, car nous étions favorables à une réécriture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le groupe du Modem ne votera pas cet amendement, car l'extension adoptée par le Sénat est judicieuse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Par parallélisme des formes, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire et, cela va de soi, à celle de la réserve ministérielle. S'agissant de l'IRFM, nous proposerons un amendement visant à répondre à la nécessité de faire contrôler les comptes par des commissaires, comme l'a évoqué M. Morel-À-L'Huissier ; nous y reviendrons plus en détail demain. Nous souhaitons appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur un point qui n'a encore été qu'effleuré : la banque de la démocratie. Vous avez mentionné le médiateur du crédit, qui apporte certes une réponse, mais insuffisante, car un médiateur du crédit esseulé ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Pour les raisons que vient d'indiquer la rapporteure, nous retirons l'amendement CL106.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'argumentation est la même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est la formulation de l'amendement CL124, prévoyant une abrogation « à compter du 1er janvier 2024 », qui suscitait nos interrogations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'article 3 parle des « membres de la famille ». Le degré de parenté qui était précisé dans le texte d'origine a disparu. Avez-vous envisagé de le faire apparaître ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'alinéa 5 évoque l'interdiction d'employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste que soi. Est-il couvert par votre appréciation du lien direct ? En 1996, dans une réponse à une question parlementaire, le ministre de l'intérieur avait indiqué que le suppléant n'a pas d'existence juridique par lui-même et qu'il ne peut démissionner de son mandat de suppléant, bien que celui-ci n'en soit pas vraiment un. Il y a donc une inconstitutionnalité à dire que l'on pourrait l'exclure de la fonction d'assistant parlementaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Pourquoi ne pas avoir remplacé le mot « cessation » dans l'alinéa 9 par celui de « nullité », comme vous l'avez proposé tout à l'heure à l'article 4, d'autant qu'il est dit expressément que ce n'est pas le collaborateur qui doit rembourser ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous souhaitons trouver un système qui soit le plus simple, le plus transparent et le plus cohérent possible. Il ne s'agit pas de transférer la totalité du contrôle à l'administration fiscale : elle vérifiera la déductibilité ou non des frais. Notre amendement CL96 prévoit que la comptabilité soit déposée et agrée par un organisme extérieur. Au cours des auditions, nous avons entendu les représentants des commissaires aux comptes nous dire qu'il leur était tout à fait possible de certifier les comptes des députés. Ce système permettrait de faire entrer les députés dans un régime de droit commun, celui du droit fiscal, avec la possibilité de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement tend à mettre fin à toutes les activités bancaires des partis politiques. Ceux-ci n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires. Certains micro-partis, on le sait, ne sont là que pour effectuer des opérations bancaires auprès d'autres partis, moyennant rémunération ; mais ils ne présentent pas, eux, de candidats. Ce sont eux que nous visons. C'est la suite logique de notre proposition d'inscrire dans la loi une définition un peu plus stricte du parti politique, et donc de mieux réguler les financements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Permettez-moi de dresser une analogie avec le dispositif actuel relatif au médiateur du crédit, auquel le code monétaire et financier confie la compétence non seulement sur le financement des entreprises mais aussi sur l'ouverture d'un compte. Il ne saurait en effet y avoir de quelconque financement si aucun compte n'a préalablement été ouvert. Le Sénat avait introduit l'idée selon laquelle le médiateur du crédit pourrait être un médiateur du financement mais, pour ce faire, il doit également être compétent s'agissant de l'ouverture d'un compte bancaire à des fins d'activités politiques, ce qui est actuellement hors du champ du médiateur de la Banque de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Par le biais de l'amendement CL106, nous souhaitons rétablir le texte prévoyant la création d'une banque de financement de la vie politique – nous sommes par conséquent heureux que le Gouvernement propose un amendement allant dans le même sens. Il est par ailleurs prévu que les modalités de la création de ladite banque relèveraient d'ordonnances présentées dans les douze mois. En outre, la possibilité d'ouvrir un compte et d'accéder à des financements beaucoup plus facilement renforcerait le pluralisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous étions partisans d'utiliser le mot « transparence » plutôt que « confiance », sur lequel nous pourrions toutefois nous retrouver. Le mot « publique » nous pose davantage problème. Nos débats ont largement porté sur la définition de ce qui entrait ou non dans le champ de la loi : à chaque fois, en rejetant des amendements, le choix a été fait de restreindre le champ du texte à la vie politique plutôt qu'à l'action publique. Il ne faudrait pas que nos concitoyens en conçoivent une déception car, au-delà de la sémantique, ce qui importe, c'est l'affichage de la loi et de son périmètre. Nous pourrions soutenir votre amendement, Madame la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce qui importe ici, par-delà le formulaire B2, c'est le parallélisme des formes. Dans les articles précédents, nous avons décidé qu'il fallait pouvoir fournir un extrait de casier judiciaire, en termes d'image, il serait préférable que les membres du Gouvernement puissent justifier d'un casier B2 vierge. Là encore il s'agit d'affichage, nous voulons aller jusqu'au bout de la démarche par parallélisme des formes, quand bien même il ne s'agit pas d'une élection, mais d'une nomination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Considérer la probité des élus sous le seul angle fiscal, alors que le Sénat vient d'adopter des dispositions pénales consistant en une peine complémentaire d'inéligibilité pour toute personne condamnée, entre autres, pour harcèlement sexuel ou moral, ne semble en effet pas logique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous souhaitons supprimer cet article, ajouté par le Sénat et visant à ajouter, aux cas d'inéligibilité énumérés à l'article L.O. 132 du code électoral, une inéligibilité liée à la fonction de directeur général ou de directeur général adjoint de société publique locale (SPL) ou de société d'économie mixte (SEM) dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales. Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d'accéder « à toutes dignités, places et emplois publics », dont il jouit en vertu de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que dans le but impérieux de préserver le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le groupe du MODEM est favorable à cet amendement, frappé du sceau du bon sens. Cette proposition, inspirée des travaux de René Dosière, est totalement transpartisane.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous sommes favorables à la suppression de la réserve ministérielle pour une raison de parallélisme des formes. Rien ne justifie que l'on supprime l'une et non l'autre. L'amendement est donc parfaitement conforme à l'esprit de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous avons été favorables à la suppression de la réserve parlementaire, et nous souhaiterions, au nom d'un certain parallélisme, que soit également supprimée la réserve ministérielle – que ce soit par l'adoption de cet amendement ou d'un autre. Il s'agit de rétablir un équilibre entre l'exécutif et les parlementaires. Ces derniers ont fait un effort s'agissant de leur propre réserve ; l'exécutif peut prendre sa part. J'ajoute que le montant des crédits engagés ne risque pas de créer de profonds déséquilibres sur le territoire. Nous pourrons toujours débattre en séance sur les réserves, de façon générale, mais, ce soir, il nous appartient de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Notre argumentaire sera semblable à celui que nous avons défendu concernant le titre du projet de loi ordinaire. Nous préférons le terme de « transparence » à celui de « régulation ». Surtout, nous souhaitons remplacer l'expression « vie publique » par « vie politique », car nous traitons principalement des mandats électifs, et donc de la vie politique plutôt que publique, ce dernier terme pouvant prêter à confusion dans l'esprit des citoyens et des électeurs. Encore une fois, nous n'avons pas abordé la vie publique au sens large mais seulement la vie politique. Peut-être, madame la rapporteure, pourrions-nous trouver un terrain d'entente en retenant ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Bref, c'est cette confusion qui nous a conduits à aborder des questions qui n'étaient pas envisagées au départ. Nous sommes donc très clairement défavorables aux amendements en discussion, car le présent projet de loi touche à la vie politique au sens strict et non à la vie publique au sens large.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce n'est pas un rappel au règlement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Le groupe Mouvement démocrate votera également ce texte, qui apporte des modifications bienvenues.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons eu en commission une longue discussion sur ce sujet. Nous avons pu rencontrer des difficultés sur d'autres points, mais cette disposition a permis de dégager une position très claire, transpartisane : la commission a souhaité élargir la rédaction qui avait été présentée et adoptée au Sénat. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à cet amendement qui vise à restreindre le texte que nous avons adopté en commission.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les conflits entre intérêts publics existent : nous soutiendrons donc l'avis de la commission et sommes par conséquent contre l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il n'est pas possible d'employer un collaborateur rémunéré par un groupe d'influence, collaborateur en qui nous avons confiance, qui nous représente très largement dans nos fonctions, et pour lequel nous devons absolument éviter toute suspicion. Pour cela, la meilleure chose à faire est d'être clair. En droit privé, le contrat prévoit un lien de subordination. Si nous n'interdisons pas, de façon très claire, aux collaborateurs d'être rémunérés par des lobbies, puisqu'il faut bien appeler ces derniers par leur nom, nous risquons des procédures aux prud'hommes en tant qu'employeurs : cela sera compliqué. Soyons clairs, allons jusqu'au bout de la démarche, ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c'est vrai, sortent de l'objet du texte. Mais c'est l'intitulé du projet de loi qui pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu'à la fin de nos travaux. Nous estimons, plus précisément, que l'adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d'autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourrions nous entendre, au bout du compte, sur « confiance dans la vie politique ».
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous nous félicitons que les propositions que nous avons formulées hier soir aient été retenues. Le mot « publique » ne nous convenait pas. Je m'étais déjà exprimé sur ce point. Revenir à « politique » nous va bien. Sans surprise, nous ne voterons donc pas les amendements, qui nous semblent excéder le champ du texte. Je le répète : nous notons avec satisfaction qu'on traite de la confiance dans la vie politique.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l'immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d'exemples. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs. Par le travail qu'ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d'une précarité que nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je n'ai pas envie de polémiquer, mais la rédaction du texte me met, à titre personnel, très mal à l'aise. Nous étions plusieurs, candidats de La République en marche ou du MODEM, à avoir repris cet engagement de campagne sur la fiscalisation de l'IRFM et son entrée dans le droit commun.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On aura la discussion sur la réserve parlementaire, qui constituait un autre de nos marqueurs, mais j'ai pris des engagements devant mes électeurs sur la fiscalisation de l'IRFM. À titre personnel, l'amendement de M. Gosselin, qui reprend en tous points un amendement présenté par les sénateurs MODEM, me semble conforme aux engagements que j'ai pris devant les électeurs. Je me dois donc aujourd'hui de le défendre. Madame la ministre, je m'inscris en faux contre votre analyse selon laquelle la fiscalisation porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. L'amendement vise à ce que l'administration fiscale contrôle non pas l'engagement de la dépense, mais son ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous ne refusons pas de débattre de ces questions dans cet hémicycle, mais pas dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme l'a dit notre collègue, cet article est important pour la transparence et la vie démocratique, étant donné que l'accès au crédit, pour les partis politiques et pour les candidats, est assez compliqué aujourd'hui. Nous approuvons le recours à un médiateur, qui a déjà fait ses preuves dans d'autres domaines, notamment auprès des entreprises. Je n'entrerai pas dans le détail de cet article, qui est très technique, mais que le médiateur ne soit pas tenu par le secret bancaire est une bonne solution, qui permettra aux partis et aux candidats d'avoir accès au crédit de manière simple et à moindre coût. Nous soutenons donc cet article, à un bémol près ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces questions sont importantes, je le répète, mais en droit, vos amendements sont des cavaliers législatifs – Mme la ministre le dira sans doute après moi. Je reconnais qu'il nous faudra aborder ces problèmes, mais dans le cadre d'autres textes.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous partageons l'avis de la commission et du Gouvernement : il n'est plus temps d'écrire un rapport, il faut avancer des propositions. Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord pour travailler sur ce sujet, sur des propositions concrètes. Ce sera l'objet d'un texte qui sera certainement présenté dans les mois qui viennent. Nous participerons à son élaboration, et espérons que tout le monde en fera autant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Comme nous avons déjà discuté des heures et des heures de la réserve parlementaire sur le fond, je n'y reviendrai pas. Sur la forme, il existe deux interprétations : soit annuler dans la loi de finances la ligne de crédits dédiée à la réserve parlementaire, soit inscrire sa suppression dans une loi organique. Qu'est-ce qui nous empêche de prendre le risque de l'inscrire dans une loi organique, de montrer que nous sommes favorables à sa suppression ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Nous verrons bien si le Conseil constitutionnel suit ou non l'avis du Conseil d'État. Par ailleurs, nous aurions effectivement souhaité que la même rédaction soit adoptée pour la suppression de la réserve ministérielle. En tout état de cause, nous voterons contre les amendements visant à rétablir l'article 9.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Je voulais intervenir avant l'amendement CL26 de Mme la rapporteure. Le mot « pratique » peut poser problème, notamment dans l'article en question, et il a suscité pas mal de débats. Il faut comprendre « pratique » comme « usage » et n'y déceler aucune connotation péjorative. S'agissant de l'article 9 bis, nous sommes d'accord pour la suppression de la division, qui permet de créer un parallélisme des formes indirect entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, d'autant que le titre est commun. Les rédactions s'étant rapprochées, nous voterons pour l'article tel qu'il est. Nous sommes donc contre l'amendement.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Non ! Il s'agit de respecter un engagement de campagne et de faire preuve d'une audace juridique mesurée en supprimant un usage ancien – mais pas ancestral, contrairement à ce que l'on entend dire – , continu et respecté par tous nos prédécesseurs.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l'Assemblée, en commission comme dans l'hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s'entendre uniquement sur les articles 9 et 9 bis. Il n'entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d'un lien entre le député et ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… tant les attentes de nos concitoyens et de nos électeurs sont grandes. Certains ici crieront qu'il ne s'agit que de communication.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Inscrire cette suppression dans une loi organique permet d'y mettre fin clairement, d'éviter son rétablissement ultérieur et d'affirmer la volonté du peuple français. Ainsi, nous, membres du groupe MODEM, pilier à part entière de la majorité, nous voterons le texte adopté hier en commission des lois, et ce sans réserve.
Intervention en hémicycle le 02/08/2017 : Modification du code des juridictions financières
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n'emploierai pas l'intégralité des dix minutes de temps de parole qui me sont imparties, car ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2017 : Modification du code des juridictions financières
Il est taquin !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
La rédaction de l'amendement de notre collègue Bernalicis me laisse un peu pantois. On n'a jamais vu en effet un texte de loi rédigé de la manière suivante : « (…) pratique encadrée de manière elle aussi constante par la jurisprudence administrative depuis l'arrêt de 1933 du Conseil d'État, Sieur Benjamin (…) ». En fait votre « proposition » revient à supprimer l'article. Sur la forme, ce n'est donc pas une proposition !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous ne souhaitons pas davantage que l'on supprime cet article. Le groupe de la France insoumise a systématiquement déposé un amendement de suppression de chacun des articles du projet que nous examinons, tout simplement, chers collègues, parce que vous ne voulez pas de ce texte. Nous l'avons compris, c'est une position de principe, à quoi bon dès lors parler à chaque fois d'atteinte à la liberté ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Certes, mais nous sommes aussi là pour sortir de l'état d'urgence et trouver des solutions aptes à assurer la sécurité de tout le monde, c'est pourquoi nous souhaitons que ce texte aboutisse. Le groupe du Mouvement démocrate a déposé des amendements, mais ils sont de nature technique car, sur le fond, nous soutenons le texte. Ce débat étant appelé à revenir à chaque article, j'indique dès maintenant que nous nous opposerons à tous les amendements de suppression.
