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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption

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Philippe Meyer

Il vise à supprimer l'article 11 sexies . L'Assemblée a rétabli en nouvelle lecture l'habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et, eu égard au caractère sensible et important du sujet de l'adoption, cet amendement vise à supprimer cette habilitation.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption

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Philippe Meyer

Motif d'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a pourtant rétabli en nouvelle lecture l'article 9 bis qui permet l'établissement de la filiation de la mère d'intention à l'égard d'un enfant né d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d'intention, permettant alors à cette dernière de demander à adopter ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Compétences de la collectivité européenne d'alsace

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Philippe Meyer

La ratification des ordonnances relatives aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace permet de faire progresser le projet de taxation du transport routier de marchandises en Alsace. Je ne reviendrai pas sur l'historique, puisque d'autres l'ont fait avant moi. À mon tour, je salue le travail réalisé entre le Gouvernement, le Parlement et la CEA, et celui du rapporteur Vincent Thiébaut sur ce dossier sensible, qui a abouti à la solution la plus pragmatique. La taxe prélevée par l'Allemagne, la LKW-Maut, a orienté de manière significative le trafic sud-nord et nord-sud de l'Europe sur les routes alsaciennes. Le réseau routier, lourdement chargé, se ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Philippe Meyer

Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Thibault Bazin. L'amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'article 11 bis , qui modifie les missions des OAA pour les limiter à l'adoption internationale. Nous considérons en effet qu'il est nécessaire de maintenir leur activité en France. Le nombre modeste des enfants confiés par les OAA ne saurait être un critère, car il s'explique aussi par le cheminement des femmes enceintes qui s'adressent aux OAA dans le but de confier leur enfant à l'adoption : une fois aidées et accompagnées, elles décident assez souvent de garder celui-ci. Si la proposition de loi supprime l'activité des OAA, les ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Philippe Meyer

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l'abaissement de l'âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution, bien réelle, de la société. Or l'abaissement de la durée de vie commune et de l'âge des adoptants est directement contraire à l'évolution de la société, puisque selon l'INSEE, l'âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s'explique par les choix de vie que font les femmes, qui privilégient la ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Philippe Meyer

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d'intérêt de l'enfant n'est en rien équivalente au principe d'intérêt supérieur de l'enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l'intérêt de l'enfant au même niveau et donc en concurrence, qu'on le veuille ou non, avec d'autres intérêts qui sont ceux des parents biologiques, des candidats à l'adoption, des structures ou familles dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, enfin avec l'intérêt de l'administration elle-même. De surcroît, l'harmonisation de la législation par le moins-disant est ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Philippe Meyer

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer les dispositions concernant les sanctions administratives encourues par les employeurs pour non-respect des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid-19. Depuis le début de cette triste période d'épidémie, les entreprises se sont mobilisées pour protéger leurs salariés, ne serait-ce que dans leur propre intérêt. Elles respectent largement les utiles recommandations du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ; d'ailleurs, l'inspection du travail y veille. Faut-il donc renforcer les sanctions contre des employeurs qui subissent déjà la pandémie ? En outre, le ...

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Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Philippe Meyer

Comme celui de mes collègues, il s'oppose à la mesure visant à soumettre à la présentation d'un passe vaccinal l'accès des personnes âgées de 12 à 18 ans à certains lieux, établissements et services. Les formes graves de la maladie sont rares et le taux de mortalité, pour cette catégorie de la population, est nul. Le bénéfice d'une vaccination à marche forcée n'est donc pas avéré pour les jeunes, et l'incitation vaccinale doit se tourner en priorité vers les publics fragiles, atteints de comorbidités. Enfin, l'ouverture de la vaccination aux adolescents de moins de 18 ans n'a débuté que le 15 juin ; ils ont ainsi, pour beaucoup d'entre eux un schéma ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Philippe Meyer

Le Sénat avait adopté un article 42 bis , prévoyant l'élaboration, tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, d'un schéma départemental de la solidarité territoriale, visant à définir un programme d'actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, il se substituerait au programme d'aide à l'équipement rural. Pour rendre ce schéma pleinement opérationnel, il convient de préciser que les départements sont compétents pour sa mise en œuvre et peuvent, soit intervenir directement, soit cofinancer les actions identifiées.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Philippe Meyer

La charte pour l'éducation artistique et culturelle, adoptée à l'initiative du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, rappelle que celle-ci doit être accessible à tous, en particulier aux jeunes, de la maternelle à l'université. Elle insiste également sur le fait que l'égal accès de tous les jeunes à cette éducation repose sur un engagement mutuel entre différents partenaires : la communauté éducative et le monde culturel, le secteur associatif, l'État et les collectivités territoriales. Le présent amendement vise à octroyer, en la matière, un chef de filat aux départements volontaires, afin de fédérer les différents acteurs dans une ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Philippe Meyer

L'article 41 est crucial en matière d'éducation et d'enseignement supérieur. J'avais déposé un amendement visant à assurer une meilleure articulation entre les chefs d'établissement des collèges et lycées et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés. Il autorisait le transfert sous l'autorité du président du conseil départemental des adjoints gestionnaires chargés de seconder le chef d'établissement dans ses fonctions de gestion. Je m'étonne qu'il ait été déclaré irrecevable, alors qu'un amendement similaire du Gouvernement a été retenu. Il est vrai qu'entre-temps, à l'occasion de son intervention aux assises des ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Philippe Meyer

Il est proposé de modifier l'article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d'Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l'attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n'évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l'Alsace, a attribué à la collectivité européenne d'Alsace la compétence de promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger, sans toutefois lui conférer ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire

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Philippe Meyer

L'article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s'appuyant sur la définition inscrite dans l'article 1er de la proposition de loi. C'est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsqu'il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Tout cela va dans la bonne direction et nous voterons l'article. Dans la lutte contre le harcèlement, il serait ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Philippe Meyer

Comme l'a dit mon collègue Dino Cinieri, les communes forestières rencontrent de grandes difficultés, en raison des ravages causés par les scolytes. Outre la région Auvergne-Rhône-Alpes, c'est le cas dans le Grand-Est, qui a tristement été à l'origine de l'épidémie, avant que celle-ci ne s'étende à l'ensemble de la France. En 2020, dans cette seule région, ce sont 3,3 millions de mètres cubes de bois qui ont été déclassés, dont 1,8 million d'épicéas. Dans l'ensemble du territoire, ce sont 6,5 millions de mètres cubes de bois déclassés qui ont été récoltés, contre moins de 1 million en moyenne lors d'une année normale. Cette épidémie, ...

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Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire

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Philippe Meyer

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Philippe Meyer

Les éléments scientifiques – que nous connaissons désormais plutôt bien – indiquent que la transmission du virus est faible à l'extérieur, hormis dans les rassemblements où les personnes s'agglutinent. Il est donc proposé de ne pas appliquer le passe sanitaire aux activités en extérieur, dès lors que la distanciation sociale est respectée.

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Philippe Meyer

Cet amendement de notre collègue Yves Hemedinger concerne les déplacements en transports publics de longue distance. Il est nécessaire de définir ce qu'est un déplacement de longue distance, car la notion reste très floue. La mesure de la durée semble la plus évidente, compte tenu des horaires figurant sur les billets de transports. C'est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée d'un trajet de longue distance à quatre heures au moins, soit près d'une demi-journée, ce qui pourrait faire consensus.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d'empreintes digitales pour établir l'identité des mineurs isolés. Nous considérons que l'identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l'enfance, car l'identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d'ailleurs donné dès la naissance. Il s'agit d'une mesure permettant d'assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d'identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels. En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s'avérer ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Je préside l'ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C'est un organisme intéressant et je note avec intérêt l'évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance et cela fonctionne bien. Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l'État, l'éducation nationale, la caisse d'allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l'enfance… Il n'est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Notre collègue Descoeur propose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles. Pour l'ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l'enfance, la création d'un nouveau GIP regroupant le GIPED, l'AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n'est envisageable qu'à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Cet amendement de Michèle Tabarot propose d'ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l'éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfants.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot propose « d'accompagner et de soutenir l'accueil et l'adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national ». En effet, ces enfants représentent une part assez importante des enfants adoptables en France et, que ce soit en raison de leur âge, de traumatismes, de maladies, de handicaps ou de leur appartenance à des fratries, ils ne correspondent malheureusement que trop rarement aux projets des candidats à l'adoption et nécessitent de ce fait un accompagnement plus important. Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Il est proposé que l'assistant familial et son employeur public puissent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s'applique également aux assistants familiaux mais le code de l'action sociale et des familles n'envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d'éviter le licenciement d'un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d'un engagement professionnel de grande qualité. Je connais quelques exemples dans mon ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n'échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d'État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l'on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Il propose de compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance institué à l'article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d'évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d'être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). N'oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d'associer leurs représentants.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Il vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L'exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l'identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l'article 6 doit faire explicitement mention de cette multiplicité – département et le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) créé à l'article 13 –, soit il ne doit citer aucune structure. Pour ces raisons, l'Assemblée des départements de France (ADF) propose, comme vous le savez, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Il vise à allonger le délai d'application de l'interdiction d'accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le Conseil d'État s'est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les informations permettant d'éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l'objectif d'amélioration des conditions de prise en charge des enfants. L'allongement du délai d'application de cette disposition permettra de mieux accompagner les structures existantes ou celles ...

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Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants

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Philippe Meyer

Nous sommes tous d'accord pour dire que le placement d'enfants en hôtel n'est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j'ai mené la politique de la protection de l'enfance de l'Alsace jusqu'aux dernières élections, je sais qu'il y a les grands principes, d'un côté, et la vraie vie de l'autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l'hôtel où ils sont envoyés en dernier recours. À l'inverse de ce qui a été proposé ces dernières minutes, l'amendement vise à ce que les modes d'hébergement qui doivent devenir alternatifs et exceptionnels restent mobilisés ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée. C'est une bonne chose que d'ouvrir à l'usufruitier, à partir de juillet, l'accès à MaPrimeRénov'. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d'une telle ampleur. C'est un peu dommage de ne pas aller plus loin. Je suis prêt à retirer l'amendement si vous vous engagez à rediscuter de cette question. L'objectif, c'est bien d'avancer dans la rénovation énergétique des logements concernés, et que les personnes les plus motivées pour le faire soient incitées à investir en ce domaine.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

L'article 605 du code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l'article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. » Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n'est pas incité à investir dans de tels travaux et ainsi à résorber ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Philippe Meyer

Il est important d'évoquer le lien entre ce texte et l'épreuve du baccalauréat. Si l'on veut marquer les esprits, en facilitant l'enseignement de la langue régionale dans les lycées dans le cadre du baccalauréat, il faudrait que celle-ci constitue une spécialité à part entière, dotée d'un coefficient attractif pour que nos jeunes soient davantage tentés de la présenter au baccalauréat.

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Il vise effectivement à inscrire dans le code forestier un objectif de conservation et de renforcement du puits de carbone indispensable pour que la France parvienne à la neutralité carbone à l'horizon 2050, conformément à l'Accord de Paris. Malheureusement, le code forestier n'explicite pas cet objectif ; la politique forestière nationale retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB) n'est donc pas à la hauteur des véritables enjeux. Pour atteindre la neutralité carbone, il est essentiel de préserver, voire de renforcer, le puits forestier. Cela doit se traduire par un plafonnement du niveau des prélèvements dans les objectifs de la ...

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Il serait ainsi mis un terme à une politique de destruction qui a pour effet d'aggraver la sécheresse sur notre territoire et d'obérer le développement de la petite hydroélectricité. Les amendements en ce sens peuvent nous rassembler.

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Je constate avec satisfaction que ce sujet nous rassemble sur plusieurs bancs. Je suis ravi, madame la secrétaire d'État, que vous rappeliez votre attachement à l'un des éléments du patrimoine de notre pays. Lors des deux derniers étés, plus de soixante-dix départements ont fait l'objet d'arrêtés de restrictions sévères de l'usage de l'eau, pénalisant l'agriculture et nos concitoyens, ce qui ne nous laisse pas insensibles. Des milliers d'ouvrages de retenue d'eau des moulins stockent des centaines de millions de mètres cubes d'eau douce dans l'ensemble du territoire et participent activement à la recharge des nappes tout au long de l'année. Ils offrent un ...

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Le présent amendement a pour objectif d'assurer l'équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il vise en particulier à éviter que ces politiques ne portent atteinte à ce remarquable puits de carbone qu'est la forêt dans notre pays, ce qui implique notamment d'éviter les formes d'exploitation qui conduisent à la mise en lumière des sols, avec des risques de libération du carbone. Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages, afin d'éviter que des bois d'oeuvre ou des bois pouvant avoir une autre vocation soient utilisés pour de la simple valorisation énergétique. En outre, il propose que ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Notre collègue Descoeur souhaite compléter l'alinéa 11 par les mots : « excepté le cas où l'objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Tout en comprenant, bien sûr, l'intérêt et la nécessité de mieux prendre en considération la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas où ce ne serait pas possible, d'où cette proposition d'introduire une exception à la règle.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

L'amendement no 170 propose de compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et en particulier à l'empreinte carbone ». Il serait important que les commissions d'appels d'offres des collectivités puissent prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dans leurs décisions d'attribution des marchés publics.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Vincent Descoeurs et, si vous le permettez, madame la secrétaire d'État, je le défendrai même si vous l'avez rejeté d'emblée avec votre argumentation précédente. Si vous rejetez d'avance tous les amendements de l'opposition, même ceux qui ne font pas l'objet d'une discussion commune, …

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l'alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l'obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L'amendement no 353 tend donc à la supprimer, et le no 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Il vise à compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l'identité des marques et des indications géographiques ». Pour de nombreux produits, en effet, le contenant est un signe distinctif majeur, qui contribue à leur renommée. L'élaboration de ces emballages requiert un travail de design et de création particulier qui, dans certaines situations – nous avons tous des exemples en tête – , contribuent fortement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l'objet de brevets, voire de protections. C'est particulièrement le cas pour les bouteilles en verre des vins et spiritueux. ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Je défendrai également mon amendement no 3353. Je me permets d'insister, madame la ministre, sur la nécessité d'exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l'argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l'instauration d'une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes, surtout dans le contexte actuel. Elle impliquerait des investissements considérables, pour des bénéfices environnementaux tout à fait limités. Le surplus de transport qu'elle nécessiterait entre les zones de production et les lieux de distributions risquerait ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Philippe Meyer

Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à ce qu'à compter de 2024, le papier et le carton utilisés pour les imprimés non adressés à visée commerciale – qui ne vont, heureusement, pas totalement disparaître – soient obligatoirement issus de forêts à gestion durable, par exemple labellisées PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. Nos concitoyens sont très sensibles à la gestion durable des fôrets. Nous proposons de renforcer les sanctions dans le cas où le papier ou le carton ne proviendraient pas de telles forêts.

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