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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Le système actuel de couverture des risques climatiques a atteint ses limites. Il ne prend pas en charge un nombre suffisant d'agriculteurs. Le taux de couverture multirisque climatique est inférieur à 18 %, en moyenne, chez les agriculteurs ; il est en dessous de 1 % pour l'assurance prairie, aux alentours de 3 % pour les arboriculteurs et inférieur à 33 % dans la viticulture et les grandes cultures. Il manque de clarté et de cohérence. Deux systèmes cohabitent, qui n'incluent pas l'ensemble des cultures et qui appliquent des modalités de calcul et des calendriers différents. Il en découle des situations inéquitables entre les assurés et les non-assurés, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/12/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Ce texte apporte une utile contribution au renforcement de la protection des données de nos concitoyens, dans un contexte de développement accéléré des usages numériques. On ne compte plus les articles de presse relatant des fuites de mots de passe, voire de données personnelles importantes, subies par des sites et plateformes offrant des services de communication au public, émanant parfois de sociétés dont l'assise inspire pourtant confiance. Parfois, ces fuites de données ont des conséquences graves pour nos concitoyens lorsqu'elles donnent lieu à des usurpations d'identité ou à l'utilisation frauduleuse d'outils bancaires. Ces difficultés concernent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
L'engagement de la procédure accélérée laisse penser que cette proposition de loi sera adoptée, c'est une bonne chose. J'espère que les amendements que des députés de la majorité ont déposés pour y faire échec seront rejetés. Durant cette législature, le groupe Socialistes et apparentés a présenté plusieurs propositions pour faciliter le changement d'assurance emprunteur, notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, devenu la loi PACTE. Je tiens à saluer l'important travail mené par le sénateur socialiste Martial Bourquin. Disons-le d'emblée : il s'agira sans doute du seul texte de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Cette proposition de loi, déposée par les députés ultramarins membres de l'UDI-I mais cosignée par les membres d'autres groupes, notamment par le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva, a l'intérêt de placer l'État face à ses responsabilités et à ses promesses. Qu'il s'agisse de l'ITR ou de l'INSMET, il s'est engagé à répondre aux demandes formulées de longue date par de nombreux parlementaires. Sans vouloir être réducteur ou simpliste, nous avons le sentiment, outre-mer, qu'à la solidarité nationale s'est substituée, sur ces questions, la solidarité entre ultramarins. Concernant l'éligibilité au CIMM, je remercie la rapporteure de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Philippe Naillet, rapporteur pour avis
Philippe Naillet Pour financer le dispositif, cet amendement vise à prélever des crédits sur la LBU. Je vous demande de le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Philippe Naillet, rapporteur pour avis
Philippe Naillet L'objet de cet amendement est de maintenir les crédits de l'action 03 Continuité territoriale du programme 123 au même niveau qu'en 2021 ; en conséquence, nous demandons leur augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à ce qui est prévu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Philippe Naillet, rapporteur pour avis
Philippe Naillet Il s'agit d'augmenter les crédits de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Philippe Naillet, rapporteur pour avis
Philippe Naillet Il vise à augmenter les crédits de l'action 06 Collectivités territoriales du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Philippe Naillet, rapporteur pour avis
Philippe Naillet Il s'agit d'augmenter de 20 millions les crédits en faveur du prêt de développement outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Philippe Naillet, rapporteur pour avis
Philippe Naillet Les autorisations d'engagement de la mission s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, soit une baisse de 1,96 % par rapport à l'exercice précédent. Les crédits de paiement, en revanche, progressent légèrement, s'établissant à 2,47 milliards d'euros, soit une hausse de 1,3 %. Toutefois, ces chiffres masquent une évolution contrastée des deux programmes de la mission. Le programme 138 comprend les crédits de soutien aux entreprises ultramarines, d'aide à l'insertion professionnelle – en particulier à travers le SMA – et de financement de l'économie. Il voit ses autorisations d'engagement et crédits de paiement reculer de 3,9 %, malgré le renforcement des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Je remercie le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui met en exergue tous les efforts que nous devons poursuivre pour parvenir à l'autonomie alimentaire. Si nous saluons tous le travail réalisé pour structurer les filières, en particulier les filières animales, n'oublions pas que, selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), 85 % des produits que l'on retrouve dans le panier moyen des Réunionnais sont importés. Dans le même temps, le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à celui en métropole et le revenu médian par unité de consommation y est inférieur de 30 %. Bien sûr, il faut tendre vers l'autonomie alimentaire, pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Le groupe socialiste et apparentés salue le rapport de la Cour des comptes qui a formulé quatre recommandations. Nous soutenons en particulier la recommandation portant sur la visibilité des crédits relatifs à la réforme des aides économiques mises en place par le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de permettre aux parlementaires d'avoir enfin une visibilité minimale sur ces crédits, dont la réforme a été votée depuis déjà deux ans. Nous souhaiterions disposer d'un point d'étape sur le PLOM, dont la mise en œuvre a tardé. Les politiques publiques liées au logement sont importantes et pourtant leurs crédits ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2021
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison d'insister sur la nécessité que les allégements des contraintes, dans les territoires ultramarins, soient fonction du dispositif hospitalier. Pour protéger les familles, j'ai proposé de permettre aux volontaires des établissements de tourisme et de restauration d'être rapidement vaccinés. Pour protéger nos territoires, l'allègement de l'obligation de motif impérieux, très attendu par les professionnels réunionnais, doit être encadré. Je propose, en complément du dispositif actuel, un test obligatoire des passagers arrivant à La Réunion selon le protocole du CIRAD (Centre de coopération internationale en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Nos entreprises d'outre-mer souffrent d'une sous-capitalisation. À La Réunion, en particulier, c'est un mal chronique qui freine le développement des entreprises et fait un peser un risque pour leur survie. Ce problème de sous-capitalisation est plus prégnant encore pour les jeunes entreprises, qui n'ont pas toujours accès aux solutions de financement. Qui plus est, la rentabilité moyenne des entreprises d'outre-mer, et plus particulièrement de La Réunion, est de moitié inférieure à celle des entreprises de France hexagonale. Nos TPE souffrent aussi de handicaps structurels, comme l'éloignement ou l'étroitesse du marché, ce qui explique des besoins en fonds ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Cette proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale concerne l'un des plus grands enjeux du XXIe siècle pour l'humanité et pour l'environnement au sens large, environnement que nous avons trop longtemps considéré comme le nôtre, qu'il s'agisse des espèces animales ou de toutes les autres espèces. Le concept de l'épidémiologie « une seule santé » est porteur, aujourd'hui, d'une extraordinaire espérance politique. Notre propre santé dépend de celle du règne animal, qui découle à son tour de celle des végétaux. Face aux multiples défis auxquels nous sommes confrontés – la pandémie actuelle, les risques de propagation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2020
L'exonération d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville permet de mener des opérations pour améliorer le cadre de vie. Souvent portées par des associations de locataires ou de quartier, elles contribuent à renforcer le lien social de proximité, ce qui est très important au moment où nous devons lutter contre l'isolement. Néanmoins, la réforme de la fiscalité locale, annoncée pour janvier 2021, nous inquiète. La suppression de la taxe d'habitation et sa compensation n'auront-elles pas pour conséquence de remettre en cause le fonctionnement actuel de la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/11/2020
Le dossier de presse du Gouvernement de mai 2020 consacré aux mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales souligne que : « Pour la première fois, l'État financera intégralement une clause de sauvegarde pour les principales recettes du bloc communal. » Vous y annoncez la création d'une garantie de l'État estimée à 750 millions. Or vous savez que les conséquences financières liées à la crise sanitaire ne sont pas les mêmes pour toutes les collectivités et, en particulier, celles des outre-mer, dont les recettes sont essentiellement assises sur la fiscalité indirecte. À La Réunion, nous escomptions que l'octroi de mer rapporterait 336 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2020
Je voudrais faire un focus sur la situation des acteurs économiques à La Réunion, même si ce territoire n'est pas concerné par le confinement. J'attire votre attention sur l'engagement des compagnies aériennes à maintenir un minimum de vols, sur le fret durant les fêtes de fin d'année, sur l'exportation des productions agricoles, sur le tourisme et sur les mesures d'accompagnement économique qui doivent être territorialisées. Il existe un manque de fonds propres des entreprises et je propose de transformer le prêt garantit par l'État (PGE) en fonds propres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2020
Le budget de la mission « Outre-mer » doit être apprécié lucidement au regard de la situation préoccupante de nos territoires ultramarins. Celle de La Réunion, notamment, s'est aggravée depuis le début de la pandémie de covid-19, avec la perte de 4 500 emplois entre décembre 2019 et juin 2020. En 2019, une réforme en profondeur des aides économiques avait été opérée, suscitant beaucoup d'émotion tant elle avait pris de court les parlementaires et les acteurs concernés. Des ajustements sont toujours en cours puisqu'un amendement, adopté en commission des Affaires sociales, a permis d'intégrer la production audiovisuelle dans les secteurs renforcés. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020
Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment favorable à cette proposition de loi, qui vise à la fois à limiter l'artificialisation galopante des sols et à réguler un modèle économique globalisant fondé sur un accroissement continu des ventes et l'utilisation massive d'avions et de cargos, qui font plusieurs fois le tour du monde. Chacun sait que ce modèle est contraire au développement humain et néfaste pour l'environnement. D'un point de vue économique, les opérateurs de commerce en ligne mènent des politiques commerciales agressives qui reposent, bien souvent, sur une optimisation fiscale à outrance. Au nom de la compétitivité, ils instaurent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/10/2020
La diminution du POSEI constitue une véritable inquiétude pour l'ensemble des régions ultrapériphériques. Je rappelle que le 21 septembre, lors du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne, les ministres français, espagnol, portugais et grec se sont exprimés en faveur du maintien du budget du POSEI à la suite de l'adoption par le Parlement européen d'un amendement rétablissant ce budget à son niveau actuel. Tout comme votre prédécesseur l'a fait à plusieurs reprises, vous avez vous-même pris l'engagement, le 14 novembre 2019 devant une délégation réunionnaise, de soutenir le maintien du budget du POSEI pour la prochaine période de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020
La proposition de loi a trait à l'un des plus grands enjeux du XXIe siècle pour l'humanité : son environnement, au sens large. Environnement que nous avons trop longtemps considéré comme notre chose, qu'il s'agisse des espèces animales ou de notre planète. À l'obligation de protéger le bien-être des unes et la bonne santé de l'autre, nous ne pouvons plus nous soustraire. C'est la survie de l'humanité qui est en jeu. Comme les auteurs du texte, le groupe Socialistes et apparentés l'affirme donc avec force : la souffrance animale est insupportable. L'examen de cette proposition de loi intervient dans le cadre d'une « niche » parlementaire, la première depuis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/09/2020
Je suis bien sûr favorable à l'interdiction déterminée, mais progressive, des publicités pour les produits et les services ayant un fort impact sur l'environnement. Mais je m'interroge sur les conséquences qui en résulteront pour les outre-mer. Un décret déterminera les seuils d'impact négatif sur l'environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d'atteinte à la biodiversité et aux milieux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2020
Madame la ministre, dans le détail des 30 milliards destinés à l'écologie dans le plan de relance, 1,2 milliard sont destinés à développer les mobilités du quotidien et 550 millions, à l'accélération des travaux sur les infrastructures de transport. La semaine dernière, le ministre Bruno Le Maire a indiqué que les outre-mer étaient éligibles à l'enveloppe nationale. À La Réunion, plus précisément à Saint-Denis, nous avons lancé la construction de l'un des premiers téléphériques urbains de France. Il surplombe un ensemble de quartiers et sera raccordé au réseau de bus et à notre prochain tramway. Qualifié de « vertueux » par le Grenelle de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 14/09/2020
L'article 11 supprime la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), qui a été créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Le fait que l'Assemblée nationale, le Sénat et le CESE se soient, depuis lors, dotés d'une délégation aux outre-mer rendrait la CNEPEOM inutile, redondante. Pourtant, sa mission, sa composition et son fonctionnement distinguent clairement la commission de ces trois délégations aux outre-mer. En effet, la mission de la CNEPEOM est d'assurer « le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier des mesures prises pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/09/2020
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après de longs mois, le Gouvernement a enfin présenté son plan de relance le 3 septembre dernier. Le groupe Socialistes et apparentés est par principe pour les plans de relance. En juillet, nous avions d'ailleurs salué le plan de 750 milliards d'euros de l'Union européenne. Parce qu'il y avait urgence, notre groupe a présenté dès le 9 juin dernier 45 propositions concrètes chiffrées à 50 milliards d'euros. Cela contraste avec les 100 milliards d'euros de votre plan, dont 50 % sont recyclés ; selon Oxford Economics, le soutien à l'automobile, l'aéronautique ou encore les plans de rattrapage pour ...
