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Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
L'amendement no 7 fait écho à une déclaration faite il y a quelques jours devant notre assemblée par le Premier ministre, lorsque ce dernier a évoqué le prix Albert-Londres reçu par le journaliste français David Thomson pour son livre, Les revenants, consacré aux milieux djihadistes. Il s'agit d'interdire l'accès à notre territoire de Français binationaux qui se sont déplacés sur des théâtres d'opérations militaires, et qui menacent la stabilité de nos institutions et la sécurité de nos compatriotes. Le retrait des documents d'identité ne vaudrait que pour un temps donné, et les personnes concernées pourraient être assistées par des conseils ou ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Comme nous l'avons dit, nous pensons que les échanges qui auraient dû avoir lieu dans cette enceinte auraient pu permettre d'éviter l'écueil qui se dressera devant nous, d'ici quelques semaines.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…et un gouvernement sourd à une quelconque forme de co-construction législative.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Alors, pour éviter de redonner aux Français le triste spectacle aperçu en commission, nous voterons contre cette motion.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Par ailleurs, mes chers collègues, nous connaissons le sort dévolu à tout amendement déposé en commission par un autre groupe que ceux composant la majorité. Ce sort, c'est le vote contre, implacable, sans aucune autre forme de procès. Un renvoi en commission signifierait donc une nouvelle partie de billard entre une majorité aphone, une opposition de gauche dogmatique…
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je l'espère bien. Que cette motion de renvoi en commission afin de laisser plus de temps au débat, soit défendue par le groupe socialiste, jadis adepte, sur ce même thème, de l'article 49 alinéa 3, nous fait doucement sourire. Pour les leçons de démocratie, on reviendra !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu'ils ne sont guère convaincants. Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d'un troisième tour social sont fondées.
Question orale du 12/07/2017 : Politique migratoire
Monsieur le Premier ministre, à Calais et dans le Calaisis, la situation migratoire reste catastrophique. Depuis le démantèlement de la jungle, rien n'a été fait. Les migrants illégaux continuent de s'accumuler dans l'impasse constituée par Calais, et la seule réponse de votre gouvernement est d'y envoyer toujours plus de police. À ce jour, près de 600 migrants illégaux sont présents, sans aucune hygiène, sans prise en charge par l'État, sans considération aucune pour les élus locaux et la maire de Calais. Autoroutes bloquées et embrasées, marchandises souillées, cultures agricoles dévastées, commerçants désespérés, habitants désabusés : cela ...
Question orale du 12/07/2017 : Politique migratoire
Les forces de police présentes sur le territoire, admirables de courage, luttent avec leurs moyens mais sont désemparées par l'absence de réponse judiciaire. Il est temps de faire appliquer à Calais la loi de la République française. Si nous sommes d'accord sur la réforme nécessaire du droit d'asile, votre gouvernement reste terriblement silencieux sur la réponse à apporter à l'urgence du Calaisis : rien de concret pour redonner de la tranquillité aux habitants ; rien de concret pour apporter une solution aux migrants loin de Calais ; rien de concret pour soulager les entreprises, commerçants, agriculteurs. Aujourd'hui, nous avons 600 migrants illégaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce débat soulève deux questions. La première est celle du statut de l'élu, la seconde est celle de l'inégalité entre privé et public. Quand on travaille dans le secteur public, il est beaucoup plus simple de retrouver son travail après avoir achevé ou perdu son mandat. Dans le privé, il faut en revanche démissionner pour exercer celui-ci. On risquerait donc, en adoptant l'amendement, d'introduire une discrimination entre élus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai le sentiment que deux conceptions du rôle du député s'opposent. La première exprime la vision d'un député de terrain, sachant que si le clientélisme était si répandu, les partis traditionnels auraient gardé leur majorité et les candidats En marche n'auraient pas été élus si nombreux. La seconde évoque un député « hors-sol », qui serait plus souvent à Paris que dans sa circonscription, élu pour voter la loi, absent du terrain et ne se préoccupant pas de ce qui s'y passe. Mais la question qui nous occupe n'est pas celle-là ! Dans ma circonscription, des villages de 200 habitants ont besoin de la réserve parlementaire ou de la DETR pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si le sous-amendement est voté, certains candidats à une élection locale verront leur situation fiscale examinée et d'autres non. C'est une vraie rupture d'égalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La réserve parlementaire est beaucoup plus transparente : elle passe par plusieurs filtres sur le plan local et au niveau du ministère de l'intérieur, avant d'être mise en open data, ce qui n'est absolument pas le cas de la réserve ministérielle. Certains points que vous évoquez peuvent se comprendre, car nous voudrions peut-être aussi conserver cette réserve si nous étions dans la majorité, mais votre argumentation n'est pas fondée et elle fait peser un sérieux doute sur le but recherché.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… à interdire de faire figurer sur les documents électoraux d'autres personnes que les candidats eux-mêmes ou leurs suppléants,
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
à supprimer le pantouflage ou à interdire le cumul du mandat de maire et de la fonction de ministre. Rien de tout cela ne figure dans votre texte.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen de l'article 1er marque le coup d'envoi de la séquence sur la moralisation de la vie publique, voulue par la majorité, mais aussi, j'en suis convaincu, par une très large partie des parlementaires, et surtout attendue par nos concitoyens. Cependant, si beaucoup de mesures vont dans le bon sens – je pense en particulier à l'inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires – , je dois vous ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… élue uniquement sur des effets de vague, c'est-à-dire une majorité d'apparatchiks dévouée à quelques-uns et redevable à aucun citoyen.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes chers collègues, rétablir la confiance dans la vie publique, c'est également tisser un lien plus étroit entre les parlementaires et les électeurs sur le terrain, ce lien que la majorité cherche à détruire. Rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à interdire le parachutage électoral, à sanctionner plus durement l'absentéisme parlementaire, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Au-delà de la loi, rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à mettre fin aux pratiques indignes, dont le « recasage » d'anciens ministres ou l'octroi de privilèges, de voitures et de gardes du corps ne sont que la partie visible de l'iceberg.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Rétablir la confiance dans la vie publique, c'est avoir, enfin, des députés cohérents avec eux-mêmes. Ainsi, comment expliquer que des députés qui, lorsqu'ils étaient socialistes, distribuaient leur réserve parlementaire, s'émeuvent aujourd'hui, une fois devenus marcheurs, du clientélisme supposé de cette même réserve ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité avaient là une occasion en or de redonner réellement confiance en l'action publique. Cette occasion sera gâchée par un dogmatisme qui conduit à s'attaquer inefficacement à quelques totems, en abattant certains arbres mais en laissant la forêt intacte.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Sans même revenir sur la question du pantouflage, je me demande bien comment l'on pourrait rédiger un texte sur la moralisation de la vie publique sans parler de la haute fonction publique. Cela me semble totalement inconcevable.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous passons notre temps à nous auto-flageller.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Voilà un manque de respect flagrant du travail des parlementaires, notamment à l'égard de tous ceux ici présents qui ont rédigé des amendements.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il a été préparé dans l'urgence, présenté par quelqu'un qui n'avait pas prévu de le faire. Pour citer Boileau…
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'attendais la suite, chers collègues !
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement » ; quand on décide de changer les textes et leur titre, on se retrouve le bec dans l'eau !
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d'intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu'à présent, en l'absence de dispositif répressif comparable à l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, les dispositifs en place n'avaient qu'un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d'un régime d'incompatibilités avec le mandat parlementaire, soit de règles à caractère déontologique. Or l'occasion nous est donnée aujourd'hui d'adopter une définition du conflit d'intérêts identique à celle du droit ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En effet, il est inadmissible que l'article 2 bis prévoyant un registre des déports des membres du Gouvernement ait tout simplement été balayé d'un revers de main par un amendement du Gouvernement soutenu par Mme la rapporteure en commission. C'est tout simplement scandaleux ! Ce qui est appliqué au peuple ne l'est pas au prince, à ses vassaux et aux affidés. Nous approchons d'un régime où seule la volonté de la majorité a le droit de cité, bafouant les droits du Parlement dans un projet de loi qui veut pourtant mettre tous les acteurs de la vie politique sur un pied d'égalité.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On ne parle que de ce qu'il faut faire pour abaisser les droits du Parlement, mais s'ils diminuent, c'est la haute fonction publique qui gagne en puissance ! Cet amendement vise donc à restaurer le titre prévu, d'autant qu'il n'a échappé à personne que le programme du Président nouvellement élu prévoit un spoil system où les directeurs d'administration, abandonnant le principe de neutralité vis-à-vis du pouvoir politique, seraient entièrement soumis à ce dernier. La question du pantouflage se pose donc d'autant plus que cette indépendance supposée, demain, n'existera plus.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Hier soir, je quittai l'Assemblée vers une heure et demie du matin avec le secret espoir d'une co-construction législative, d'un travail main dans la main de députés de la majorité et de l'opposition pour amender, faire évoluer ce texte. Mme la rapporteure vient cependant de nous expliquer que ce n'est pas aux parlementaires de faire la loi, que ce que nous désirons inscrire dans ce texte par amendement n'a aucune raison d'y figurer.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Au-delà de cette déception, je dois vous reconnaître, mesdames, une certaine constance : la volonté, déjà exprimée au Sénat – où vous ne disposez toutefois pas de la majorité – puis dans cette enceinte, de protéger certaines personnes, certaines castes, peut-être, de la moralisation souhaitée par l'ensemble des Français et par une grande majorité des parlementaires ici réunis. Vous nous dites qu'il faut de la transparence pour les parlementaires. Or, soit on moralise tout, soit on ne moralise rien.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En réalité, en décidant ainsi de vous attaquer au seul Parlement, vous déséquilibrez les institutions de la Ve République, car vous placez le pouvoir législatif sous l'éteignoir et la contrainte non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi – nous avons pu le constater voilà quelques jours – du pouvoir judiciaire. On nous apprend également aujourd'hui que le titre du texte sera modifié, alors que nos propositions en ce sens avaient été critiquées en commission. Et alors qu'il était hors de question de toucher à la réserve ministérielle, on nous apprend que celle-ci va finalement être supprimée. En d'autres termes, vous ne savez pas où vous ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, j'ai moi-même été collaborateur parlementaire il y a quelques années, et je trouve vraiment qu'on jette l'opprobre sur l'ensemble d'une profession qui – le débat de ce soir l'a montré – fait un excellent travail. Le nombre d'amendements, leur préparation, celle des textes et des discours des différents orateurs, prouve que ce travail ne doit pas être galvaudé. Je tiens à rendre hommage à tous les collaborateurs parlementaires qui ont été – et qui seront encore demain – injustement pointés du doigt. Je comprends, néanmoins, la nécessité de nettoyer quelques écuries d'Augias. Il ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet article introduit dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires. Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d'emploi et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l'exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c'est, précisément, la relation d'employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d'inscrire dans la loi l'existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très bien, à l'heure actuelle, se séparer ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En principe, celui qui verse le salaire évalue le travail fourni. Avec votre texte, ce ne sera plus du tout le cas : quelqu'un d'autre décidera, à la place du député, si son collaborateur effectue ou non son travail, ce qui est profondément intolérable, tant pour les collaborateurs que pour le député employeur.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l'indépendance des députés.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement marquerait une avancée cruciale pour les collaborateurs parlementaires, puisqu'il permettrait d'assurer une plus grande connaissance de leur métier à l'extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu'est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose ou qu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme ce fut le cas pour un très grand nombre d'entre eux au début de cette nouvelle législature.
