Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 456 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Depuis mars 2011, Mayotte est le cent-unième département français. Plus de 60 % de sa population a moins de vingt ans. Le taux de chômage des moins de 35 ans, et notamment des femmes, est particulièrement élevé : 47 % d'entre eux sont au chômage, faute de qualifications. Pour autant, il y a là une véritable contradiction car l'île manque de cadres et de médecins. Les jeunes Mahorais subissent une double peine : le tirage au sort et l'isolement dès l'âge de 17 ans. Au mieux, ils poursuivent leurs études à la Réunion, mais ils peuvent également être envoyés en métropole, ce qui constitue une perte de chance certaine. L'université de Mayotte, ouverte depuis ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/10/2017
Madame la secrétaire d'État, j'ai été alertée par des parents d'élèves concernant le refus quasi systématique par le médecin scolaire de mettre en place des plans d'accompagnement personnalisé (PAP) pour les élèves qui, en compensant leur handicap par leurs efforts personnels, obtiennent des résultats honorables. La position officielle de certains médecins scolaires pour s'opposer, par exemple, à un tiers temps supplémentaire lors des examens, dispositif peu coûteux, est la suivante : seuls les élèves en situation d'échec ont le droit de bénéficier de ces mesures d'accompagnement. Quels seraient les résultats de ces élèves handicapés s'ils avaient pu ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, la baisse prévue de 36 millions d'euros des dotations à l'audiovisuel public représente, par rapport aux trajectoires des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des différentes structures, un décrochage de près de 80 millions d'euros, dont environ 50 millions d'euros pour le seul groupe France Télévisions. La diminution de cette dotation affecte la mission de service public de France Télévisions, notamment dans l'expression des territoires, permise grâce à des chaînes telles que France 3 ou France Ô, mais aussi des chaînes ultramarines comme Mayotte 1ère, qui se bat chaque jour pour produire une information de qualité en dépit du manque de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2017
Je vous félicite moi aussi de la mise en place du plan Étudiants, madame la ministre. Cependant, je m'inquiète du devenir de nos jeunes diplômés. En effet, certains étudiants mahorais qui ont poursuivi leurs études jusqu'à obtenir leur doctorat et leur habilitation à devenir maîtres de conférences éprouvent toutes les peines du monde à être recrutés à ces postes. J'ai été saisie des cas de plusieurs d'entre eux qui ont postulé pour enseigner au centre universitaire de Mayotte et dont la candidature n'a même pas été retenue pour audition par le jury de recrutement organisé par l'Université de Nîmes. Actuellement, les maîtres de conférences recrutés ...
Question orale du 19/12/2017 : Aéroport de dzaoudzi
Ma question s'adresse à madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Le 12 décembre dernier, nous fêtions les quinze ans de la convention de développement pour Mayotte, qui couvrait la période 2003-2007 et avait posé le principe de la construction d'une piste longue afin d'inscrire Mayotte dans une stratégie d'ouverture sur l'international. Cette ambition avait été actée par la mise en place d'une commission du débat public qui avait permis de retenir le scénario d'une piste convergente de 2 600 mètres, au coût moins élevé et qui tenait compte des contraintes et exigences ...
Question orale du 19/12/2017 : Aéroport de dzaoudzi
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions. Les Mahorais connaissent la présence des dugongs dans le lagon, qui est effectivement très fragile. Toutefois, ils soulignent aussi sans cesse que les avions survolent la population. Je prends acte de votre réponse, qui constitue une belle avancée, mais nous espérons le « décollage » – c'est le mot ! – de la piste.
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Je le retire également, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
En 1998, le comité d'organisation de la Coupe du monde en France avait dégagé 44,2 millions d'euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre, et permis de financer plus de 2 200 projets liés au football, dont une grande partie pour le sport amateur. L'objectif de cet amendement est simple : si les Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 rencontrent le succès populaire qui leur est promis, alors il nous semblerait normal que l'affectation de 60 % du boni de liquidation du COJOP au terme de l'organisation de cet événement hors du commun pour le sport français profite à l'ensemble des Français et des territoires, notamment des ...
Question orale du 28/03/2018 : Situation à mayotte
Monsieur le Premier ministre, depuis six semaines, le département de Mayotte est secoué par une grève générale qui perdure et qui exprime l'exaspération des Mahorais face à une insécurité de plus en plus grave, qui terrorise nos familles et nos enfants. Cette insécurité, mes chers collègues, trouve ses racines au sein d'une société confrontée à de grandes difficultés. L'immigration clandestine a des conséquences qui nous dépassent dans la mise en oeuvre de n'importe quelle politique publique, notamment en termes de santé ou d'éducation. Malgré les annonces importantes et concrètes de la ministre des outre-mer sur le renforcement des dispositifs de ...
Question orale du 28/03/2018 : Situation à mayotte
Monsieur le Premier ministre, alors que les entreprises commencent à mettre la clé sous la porte, que les touristes redoutent de se rendre à Mayotte et que les médecins et autres compatriotes fonctionnaires expatriés songent à quitter le territoire, deux questions me viennent à l'esprit. Quelles sont les actions entreprises auprès du gouvernement de l'Union des Comores afin de lever les restrictions imposées à la France dans l'éloignement des ressortissants de ce pays qui sont en situation irrégulière à Mayotte ? Pouvez-vous détailler auprès de la représentation nationale la lettre de mission que vous allez confier au délégué du Gouvernement nommé ce jour ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Comme vous le savez, ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par une crise sociale majeure dans le département de Mayotte. La revendication principale des Mahorais est la lutte contre l'immigration clandestine et l'insécurité : depuis une vingtaine d'années, en effet, l'immigration clandestine massive que subit notre île dénature en profondeur la société mahoraise. Ce projet de loi prévoit des mesures visant à améliorer l'accueil des personnes immigrées, afin d'assurer une meilleure intégration. Mais à Mayotte la réalité est tout autre : pour nous, la priorité est d'éviter les entrées irrégulières sur le territoire, qui bouleversent la ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement vise à compléter les dispositions du CESEDA relatives aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer par une sanction dissuasive le développement de la pratique, dûment identifiée en outre-mer comme sur l'ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux. En incluant ce cas de figure, le présent amendement opère un lien de pure cohérence avec la ...
Question orale du 09/05/2018 : Relations entre mayotte et les comores
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 12 septembre 2017, à l'occasion du cinquième haut conseil paritaire France-Comores, vous signiez avec votre homologue comorien une feuille de route intitulée « Vers un cadre propice à une circulation régulière des personnes en toute sécurité ». Cette feuille de route avait pour objet, entre autres, de créer les conditions d'une circulation légale et maîtrisée des biens et des personnes entre les îles de l'Union des Comores et le département de Mayotte, mais aussi d'approfondir la coopération bilatérale entre les deux pays. Cette feuille de route avait alors suscité une vive émotion à Mayotte. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018
Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais présenter ensemble les amendements CL258, CL259 et CL260 rectifié. L'amendement CL258 vise à apporter une précision rédactionnelle. L'amendement CL 259 à l'article 9 quater tend, quant à lui, à préciser que la mention de la situation régulière des parents est apposée, à leur demande et sur présentation par eux des justificatifs pertinents, sur l'acte de naissance de l'enfant. Enfin, l'amendement CL260 rectifié a pour objet d'introduire une disposition transitoire : les enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi devront prouver la situation régulière de leurs parents dans une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018
Mes chers collègues, nous vous demandons de traiter l'urgence de la situation à Mayotte, qui demande une réaction rapide. Nous sommes conscients que la solution diplomatique est la meilleure réponse, mais à long terme. Les enfants sont utilisés : des femmes viennent accoucher à Mayotte pour pouvoir rester sur le territoire français. On parle des 15 000 morts en Méditerranée mais le nombre de Comoriens morts, personne n'en parle ! Et la densité à Mayotte ne connaît pas d'équivalent sur le territoire français. Venez tous à Mayotte et vous comprendrez ce que nous défendons. (Applaudissements.)
Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l'adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l'on connaît ailleurs et a de graves conséquences sur les plans économique, social et culturel. Je rappelle que plus de 40 % des adultes présents à ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
La caractéristique du tissu économique ultramarin est d'être constitué majoritairement de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Or celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Les activités de conseil, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises sont par conséquent très importantes pour les territoires ultramarins. Or les professionnels du conseil, les bureaux d'études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur place sont encore trop rares. En Guyane, comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe ainsi une corrélation entre le nombre d'experts-comptables et le taux de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
… avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2018. Il s'élève ainsi à 2,525 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,439 milliards d'euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d'euros et 424 millions de plus qu'en 2018.
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Permettez-moi aussi, par un deuxième constat, de mettre l'accent sur mon département, le cent unième de France et, aussi, le plus pauvre. Dans ce projet de loi de finances, Mayotte bénéficie, il faut le souligner, d'un traitement favorable…
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
… qui le démontre bien, incitent notre groupe à voter ce budget.
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui est le deuxième du quinquennat d'Emmanuel Macron. Après celui de l'année dernière, qui était un budget de transition, il se veut un budget de concrétisation ou, pour reprendre le terme employé par Mme la ministre, de transformation. Il s'inscrit en effet dans un contexte particulier : la large consultation que furent les assises des outre-mer et la parution du Livre bleu, feuille de route de la politique gouvernementale pour les outre-mer. Premier constat : ce budget est en hausse, …
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cette augmentation, que je salue, témoigne de la volonté gouvernementale de coller davantage aux réalités de nos territoires grâce – pour ne citer que quelques mesures – à un soutien accru aux collectivités territoriales par l'augmentation des crédits de l'AFD ; à l'appui au monde économique par le biais du FEI, doté de 110 millions d'euros destinés à contribuer au développement de nos entreprises ultramarines ; une refonte du système économique, avec la création des zones franches d'activité nouvelle génération ; un soutien à la jeunesse avec l'augmentation de 2,7 % du budget de LADOM – l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – , afin de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
... et – autre exemple du soutien du Gouvernement à la politique du logement – la sanctuarisation de la LBU.
Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
… qui résulte pour partie du plan présenté en 2018, avec des mesures telles que la recentralisation du RSA, à hauteur de 22 millions d'euros ; l'affectation de 51 millions d'euros au titre de la compensation des pertes de recettes d'octroi de mer de la collectivité territoriale de Guyane et du département de Mayotte ; l'octroi d'une enveloppe de 90 millions d'euros pour les constructions scolaires à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ; la mise en oeuvre effective d'un programme spécifique « cadres » pour Mayotte, destiné à favoriser l'accès des Mahorais à des formations puis, sur leur territoire d'origine, à des emplois de haut niveau dans ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
L'amendement du Gouvernement ne peut que retenir l'attention de la députée de Mayotte que je suis. Eu égard à la singularité de ce territoire, c'est favorablement que nous avons accueilli, avec les élus du conseil départemental, l'idée d'une reprise de la gestion du RSA par l'État. Quant à la démonétisation – avec une carte de prépaiement réservée, par exemple, à des achats – , elle retient toute mon attention. Cette mesure me paraît adaptée à la situation mahoraise. En effet, les modalités particulières du versement de l'allocation se justifient aussi par le faible taux de bancarisation des bénéficiaires. Le titre de paiement conférera des droits ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Afin de faciliter le recours au crédit d'impôt qui permet d'accompagner le financement du logement social dans les départements d'outre-mer, l'amendement propose d'ouvrir le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et de relever de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt. Cette condition pose toutefois une difficulté particulière au regard des spécificités de Mayotte. Ce territoire étant le département d'outre-mer qui dispose à la fois du parc locatif le moins dense et de la plus faible programmation de logements sociaux, la référence au nombre de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Mon amendement vise à modifier le fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer, afin de mobiliser plus précocement les financements nécessaires à leur réalisation. Il concerne deux crédits d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2014, pour remplacer à terme les aides fiscales historiques dans les départements d'outre-mer : l'un en faveur des investissements productifs, qui couvre notamment les biens immobiliers affectés aux besoins des exploitations éligibles, ainsi que la construction de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire ; l'autre en faveur du logement social. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
D'accord, monsieur le rapporteur général.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/10/2018
Madame la présidente, l'inconvénient d'intervenir en dernier est que toutes les questions ont été posées… La suppression de France Ô a été décidée en juin 2018 par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public. En effet, France Télévisions entend construire une nouvelle visibilité des outre-mer au sein du groupe. Quelle est la place de France Ô et de ses équipes dans le nouvel ensemble de France Télévisions ? S'agissant de la future plateforme numérique de France Ô, quels en seront les contours, sachant qu'il existe une fracture numérique dans les territoires ultramarins ?
Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante. La libération de ce foncier est une décision d'autant plus forte que celui-ci est rare et sous tension, dans un contexte d'urbanisation rampante, pour reprendre une expression de l'excellent rapport de la Délégation sénatoriale aux ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/12/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Ramlati Ali La réponse sera effectivement la même pour ces trois amendements : avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Ramlati Ali Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Ramlati Ali Madame la présidente, mes chers collègues, le texte que je vous présente aujourd'hui vise à corriger une erreur commise pendant la navette parlementaire à l'occasion de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet, vous vous en souvenez, de longs débats lors de l'examen parlementaire de ce projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément modifié le dispositif adopté par les députés, tout en maintenant la durée maximum à quatre-vingt-dix jours. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Ramlati Ali Cet amendement a déjà été rejeté lors du débat portant sur le projet de loi « Asile et immigration ». Suspendre pendant cinq ans, comme vous le proposez, le regroupement familial à Mayotte serait contraire à nos engagements européens : l'article 8 de la directive 20031986 du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. J'ajoute que le regroupement familial concerne très peu de familles à Mayotte, quelques dizaines tout au plus chaque année, car les demandeurs ne remplissent généralement pas les conditions de ressources ou de logement exigées. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Ramlati Ali Nous déjà rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi « Asile et immigration ». La notion de « trouble à l'ordre public » est bien trop vague et large et englobe une grande variété de situations : ivresse publique, tapage nocturne, participation à une manifestation, etc. Cela pourrait conduire à expulser des personnes qui n'ont même pas commis de délit. Sans définition précise et circonstanciée, votre amendement reviendrait finalement à laisser au juge le soin de caractériser les troubles qui donneraient lieu à une expulsion. La réponse prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est en revanche précise et ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Je suis contente de l'entendre.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Non !
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Nous avons déjà eu ce débat au printemps dernier. Il n'est donc pas question de revenir sur notre vote. L'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Je suis désolée, mais, pour les cinq amendements, l'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Comme vous l'avez relevé, monsieur Kamardine, j'avais cosigné un amendement similaire.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Vous savez bien qu'à titre personnel, je suis sensible aux questions que vous abordez, mais je dois cependant maintenir mon avis favorable… mon avis défavorable, voulais-je dire.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Nous parlons de Mayotte : 376 kilomètres carrés, 256 000 habitants, dont un cinquième est d'origine étrangère et en situation irrégulière. C'est comme si, Paris, qui compte 2 millions d'habitants, avait 400 000 étrangers en situation irrégulière. Cela serait-il acceptable ?
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Vous nous parlez d'unité et de droit, monsieur Mélenchon. Pour les Mahorais, ces mots riment avec développement économique et social, ce qui aujourd'hui n'est pas possible en raison de la pression migratoire. Vous-même, ainsi que Mme Obono, avez cité certains chiffres. À un moment, en vous entendant, je me suis demandé si vous étiez pour ou contre l'allongement du délai à cinq jours. Nous qui sommes sur le territoire, nous vivons ces drames. La densité de Mayotte ne permet pas d'accueillir tout le monde. Même si nous le voulions, ce ne serait pas possible. Voilà pourquoi nous vous disons qu'à situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles. Cela ne ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l'allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu'elle entraîne. Il s'agit uniquement ici de tenir compte d'une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d'une terre de la République française. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali J'en ai parlé, il s'agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.
Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Ramlati Ali Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n'allons donc pas traiter aujourd'hui de tous les sujets relatifs à Mayotte. Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L'article 8 de la directive 2003 86 CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans ...
