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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Romain Grau Tout d'abord, ma collègue Nadia Hai et moi-même vous remercions vivement, monsieur le ministre d'État, de votre disponibilité, ainsi que de celle de vos services, qui nous ont permis des échanges fructueux et nourris dans le cadre de notre mission. La sécurité des Français est une priorité des politiques conduites par l'État. Nous l'avons tous dit et redit. Le Président l'a encore rappelé dans son discours du 18 octobre dernier. Le projet de budget pour 2018 apporte donc à la police et à la gendarmerie nationales des moyens, matériels et humains, à la hauteur de leurs missions et de leurs niveaux de sollicitation. Les efforts engagés à partir de 2015, face à ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Même avis que précédemment : défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Votre amendement, cher collègue, m'inspire trois réflexions. La première me vient de nos souvenirs communs – je suppose – de droit constitutionnel, dont j'ai retenu quelques principes, et notamment que la séparation des pouvoirs fait que le Gouvernement doit décider et agir, et le Parlement contrôler et faire des rapports sur le fondement de ces contrôles. Or il me semble que vous faites une confusion sur le rôle des uns et des autres. En tout état de cause, nous n'allons pas faire un énième rapport…
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Nous n'avons manifestement pas la même philosophie de l'action : à nos yeux, le Gouvernement doit agir et le Parlement doit éventuellement contrôler son action. Le Gouvernement doit agir et non pas se perdre dans la rédaction de rapports. Je suis désolé de le répéter, mais j'y suis obligé dans la mesure où vous demandez encore une fois un rapport.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau La commission est, bien sûr, favorable à cet amendement. D'abord, il est pertinent d'utiliser l'argent encore disponible de ce fonds d'amorçage. Ensuite, les 2 millions d'euros de ce fonds permettront aux 900 communes qui n'en sont pas encore dotées d'acquérir plus rapidement des équipements de verbalisation électronique.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Commençons, chère collègue, par la hausse du prix du pétrole. Les chiffres que vous donnez sont une évaluation – une estimation, une anticipation – de la Banque mondiale, selon laquelle le baril passerait de 53 à 56 dollars. Il s'agit d'une éventualité. Par ailleurs, nous le savons tous, la hausse du prix du baril n'est pas répercutée à la pompe.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau C'est donc un élément qu'il convient de relativiser. Vous évoquez aussi l'augmentation des effectifs, qui entraînerait selon vous une augmentation de la consommation de carburant. Le renforcement des patrouilles ne signifie pas que le nombre de voitures ou la distance parcourue augmenteront. Cette considération toute prosaïque explique que nous ayons budgété des dépenses de carburant stables, aussi bien pour la gendarmerie – 49,4 millions d'euros – que pour la police – 47,3 millions d'euros. Enfin, vous avez parlé de la hausse de la taxation. Je vous rappelle que, pour tout sincère qu'il soit, le budget comprend une réserve de précaution de 3 %. Celle-ci ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Madame Rabault, les 3 % portent sur la totalité du budget de la mission, alors que la hausse de 6,7 % s'applique aux dépenses de carburant – 47,3 millions pour la police et 49,4 millions pour la gendarmerie. La réserve de précaution suffirait donc amplement à couvrir cette hausse.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Chère collègue, vous avez raison, dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement revêt une importance cruciale. Nous partageons votre conviction à ce sujet. Nous devons interpréter l'effort à consacrer au renseignement, en particulier au niveau de la gendarmerie, à l'aune du budget qui nous est soumis. Celui-ci prévoit de créer 576 effectifs en gendarmerie d'une part, et d'autre part d'accorder au responsable de programme, donc au directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité, comme le prévoit la LOLF, de réaffecter les moyens en fonction des objectifs et des nécessités du moment. Les chiffres dont nous disposons en matière d'exploitation du ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s'impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d'ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterminé, qui a été reconduit d'année en année et devait expirer le 31 décembre 2017. L'amendement a vocation à proroger ce délai pour trois ans. Comme l'a dit la ministre, et l'on ne peut que lui donner raison, les collectivités jouent un rôle majeur dans le financement des infrastructures au service de la police et de ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Sur le fond, il s'agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d'intérêt général – voire d'intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l'objectif de service public que nous partageons tous. En outre, la dépense n'est pas négligeable, puisque le budget consacré l'an passé par la police nationale aux péages autoroutiers se monte à 6,5 millions d'euros. Sur la forme, Mme Le Pen l'a relevé : l'État est lié par les contrats qu'il a passés avec des ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau … et nous vous dirons non pour la énième fois. Pour être clair, ce n'est pas dans notre philosophie des institutions. J'en viens, deuxièmement, à la garde républicaine. Celle-ci figurait dans le projet de la France insoumise, qui n'a pas passé la barrière des élections, de manière très claire et très nette – c'est ainsi. La garde républicaine n'est à l'ordre du jour ni du Gouvernement ni du Parlement aujourd'hui. Le troisième point que vous évoquez, qui est très sérieux et très intéressant, c'est celui de la doctrine d'action sur les deux forces de sécurité intérieure, gendarmerie, d'une part, police nationale, d'autre part. Vous avez une doctrine ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Néanmoins, vous soulevez la question très intéressante du lien entre la police et la population. Nous sommes tous conscients de son importance, sur tous les bancs, et nous sommes lucides : rapprocher la police et la population est une exigence. Cependant, il y a sans doute, une fois de plus, maldonne : nous n'y répondons pas, je tiens à le dire clairement, par le rétablissement de la police de proximité que vous avez évoqué.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau En aucun cas, nous n'avons dit que nous voulions rétablir la police de proximité. Nous voulons créer la police de sécurité du quotidien. La police de proximité appartient au passé : elle a été supprimée en 2002. Vous imaginez bien que nous n'allons pas demander de rapport sur la police de proximité ; cette question ne nous regarde pas. En revanche, nous avons clairement besoin de concertation sur la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d'État et Mme la ministre ont lancé une concertation large et sans précédent à ce sujet, avec les élus locaux, les policiers et les gendarmes. Chaque policier et gendarme est même consulté individuellement sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017
L'expérience démontre le bien-fondé de la démarche : une régularisation assortie de pénalités plutôt que des amnisties successives. On peut donc se louer qu'elle ait été engagée, ce qui a permis de faire sortir du bois un certain nombre de contribuables récalcitrants. Néanmoins, les indications données par M. de Courson démontrent qu'il y a encore fort à faire. Puisque l'échange automatique des données va entrer en vigueur entre pays coopératifs, ne convient-il pas de se concentrer maintenant, comme le disait Mme Rabault, sur les régimes juridiques complexes des trusts et des fondations établis dans de lointains pays, tels les Bermudes ? Dans ce contexte de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Je comprends tout à fait l'objectif de lutte contre la fraude, notamment en matière de TVA. Élu d'un département touristique et viticole, je partage néanmoins le constat de notre collègue. Lorsque nous exportons du vin par carton de six bouteilles en particulier en Allemagne ou aux Pays-Bas, l'obligation de passer par un représentant fiscal est d'une lourdeur disproportionnée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 31/01/2018 : Lutte contre la fraude fiscale
Monsieur le Premier ministre, la fraude fiscale est devenue proprement insupportable aux yeux de nos concitoyens. Elle constitue à la fois un manque à gagner pour l'État et une atteinte au pacte républicain. Chaque année, les contribuables sérieux sont contraints de payer des impôts pour financer les pertes de recettes fiscales consécutives à la fraude. Dans ce contexte, l'efficacité économique, tout comme la morale républicaine, commandent, exhortent d'adapter l'arsenal dont dispose l'État, afin de faire respecter le civisme fiscal. Le 12 décembre dernier, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué à la représentation nationale que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
Tout d'abord, comme l'a fait le rapporteur général, je tiens, au nom du groupe La République en Marche, à saluer le travail effectué par Fabien Roussel et le groupe GDR sur ce sujet de la plus haute importance pour notre pays, la fraude fiscale en général et la liste des paradis fiscaux en particulier, dans le contexte des révélations des Paradise Papers et des LuxLeaks, révélations dont vous avez souligné la prégnance dans le débat public et qui ont confirmé l'ampleur d'une fraude fiscale sans doute difficile à appréhender, mais d'une grande importance pour nos finances publiques. Alors que nous sommes engagés dans un effort de redressement de ces dernières ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
Le débat, que nous avons voulu animer et laisser vivre, a démontré l'intérêt du sujet et le fait que nous étions tous unis par un même objectif : lutter contre la fraude fiscale et établir des listes pertinentes de paradis fiscaux. Toutefois, malgré les amendements et les corrections apportés au texte, celui-ci demeure insuffisamment précis et abouti. Nous vous proposons de travailler ensemble sur ce texte, de manière coordonnée avec le Gouvernement qui prépare un projet de loi en la matière. Pour l'heure, nous allons voter contre cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Liste française des paradis fiscaux
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme le dispose l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'un des socles de notre République, « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ce rappel d'un des principes fondateurs de notre République, qui a structuré le droit fiscal depuis 1789, est essentiel. En effet, l'égalité devant l'impôt, et plus largement devant les charges ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Liste française des paradis fiscaux
En d'autres termes, s'il n'est pas question de rejeter un tel texte, dans la mesure où il porte sur un sujet que nous considérons tous comme fondamental et où il va dans la bonne direction, nous ne pourrions nous satisfaire de l'adopter en l'état. En tout premier lieu, comme l'ont relevé Laurent Saint-Martin ou Daniel Labaronne, si nous examinons ce texte dans le détail de sa rédaction, les critères qui sont proposés dans l'article 1er de la proposition de loi pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l'état, ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Liste française des paradis fiscaux
Nous ne pouvons plus nous contenter de faire du pointillisme sur le sujet. Au niveau national, après dix ans d'initiatives prises au rythme des scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d'articles de presse, il nous faut aujourd'hui un plan d'ensemble qui redonne l'initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018
Je ne peux que me joindre au concert quasi unanime de louanges sur ce texte. Cela étant, comme l'évoquait Charles de Courson au sujet de l'article 7 et des sanctions applicables aux conseils, n'y a-t-il pas nécessité de renforcer la coordination internationale, en particulier dans le cadre du dispositif BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ? Par ailleurs n'y a-t-il pas un risque que le Conseil constitutionnel censure le fait que les avocats soient inclus dans les personnes visées par la loi ? N'y aurait-il pas quelques précautions à prendre en la matière ? Enfin, n'y aurait-il pas lieu, en matière de pénalisation des prestataires complices de montages frauduleux, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018
Romain Grau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018
Romain Grau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, en plus des mesures réparatrices qui viennent d'être évoquées, il est indispensable de poursuivre, comme cela a été dit, les investissements pour que la police et la gendarmerie nationale soient à la fois plus efficaces dans leur mission et plus proches du quotidien des Français. Des forces de sécurité intérieure plus efficaces et plus proches, cela signifie d'abord des forces plus nombreuses. Si 10 000 recrutements sont prévus d'ici 2022, ceux ayant été effectués à ce jour permettent d'ores et déjà à la police de retrouver son niveau de 2007 et à la gendarmerie, celui de 2009 – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018
Je me joins à ce concert de louanges plus que mérité. Merci, madame la rapporteure pour avis, pour ce travail, à la fois synthétique, complet et d'une grande précision. Comme le disait Mme la présidente à l'instant, l'intérêt de ce dispositif est qu'il permet de transformer l'ensemble des conventions bilatérales en une fois ou quasiment. L'effort est grand, mais c'est un grand pas dans la lutte contre l'optimisation agressive fiscale qui nous coûte si cher. Ma question portera sur la sécurité juridique. Chaque norme fiscale expose à un risque d'insécurité juridique. Avec un dispositif aussi long et aussi complet, il y a forcément une série de points de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018
Romain Grau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018
Romain Grau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018
Romain Grau (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018
Je remercie notre rapporteur pour avis, qui a dit l'essentiel. Tous ceux qui se sont exprimés avant moi ont expliqué que le retour à l'équilibre n'avait rien d'exceptionnel. Mais, tout de même, dix-huit ans sans équilibre des comptes sociaux, quel dommage que personne n'y soit parvenu avant nous ! Cela tient sûrement à des efforts antérieurs, de longue haleine, nous n'en doutons pas un instant, mais reconnaissez-nous au moins, le mérite de garder le pied sur la charrue et de persévérer. Mme Véronique Louwagie a évoqué la compétitivité des entreprises. Oui, 20 milliards d'euros du CICE sont remplacés par des baisses de charges. Vous nous dites, chère ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018
Comme l'ont dit les deux rapporteurs, on ne peut que se féliciter de l'augmentation du budget alloué à la culture, ce qui reflète l'importance accordée à ce domaine de la politique publique. Pour ce qui concerne le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, les dépenses sont en hausse, affectées à des actions innovantes comme le Pass culture ou la transformation des médiathèques, qui s'inscrivent dans une logique visant à rapprocher la culture des territoires et des habitants. Il faut également souligner l'effort fait en matière de promotion et de développement de la langue française. Il n'y a pas grand-chose à ajouter à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Monsieur le rapporteur spécial, je me joins au concert de louanges sur la qualité de votre travail. Deux sujets me semblent intéressants : le ciblage de l'aide publique au développement, fondamental si l'on veut obtenir un effet de masse ; le rôle majeur de l'AFD, souligné par tous. Sait-on évaluer et comparer l'efficacité de l'aide bilatérale et celle de l'aide multilatérale, notamment européenne ? Au Nigeria, au Niger ou ailleurs, on le voit bien : les canaux européens sont très intéressants et d'une grande efficacité pour inciter les pays à évoluer, y compris politiquement, en contrepartie d'un appui à leurs projets de développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau La mission Sécurités est la cinquième de ce projet de loi de finances en termes de crédits alloués et de la deuxième sur le plan des effectifs. Fonds de concours et attributions de produits compris, elle sera dotée en 2019 de 21 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 20,17 milliards en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 2,1 % par rapport à l'année précédente. Nous saluons cette augmentation des crédits qui traduit la détermination absolue du Gouvernement d'oeuvrer pour la protection des Français dans un spectre d'actions très large, allant de la sécurité du quotidien à la lutte contre le terrorisme en passant par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau Je voudrais revenir sur la question du moral des troupes dans la police et la gendarmerie. C'est un sujet qui nous préoccupe tous, en particulier au vu de l'augmentation des suicides au cours des deux dernières années. Avec la mise en application du protocole du 11 avril 2016, on peut tabler sur une amélioration notable des conditions de travail, notamment du temps de travail des policiers et des gendarmes. Bien que de nombreux indicateurs restent à établir et que certains sujets soient encore à traiter, comme celui des heures supplémentaires, dont le total s'élève à 24 millions dans la police, il faut relever que ce budget pour 2019 permettra une amélioration ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau Je rappelle aussi qu'une période d'expérimentation de deux ans est prévue afin que l'on puisse avoir du recul. On a d'abord constaté une hausse des contraventions, mais elle a été suivie d'un tassement. De nos échanges avec la délégation à la sécurité routière, je retiens qu'on est plutôt dans un continuum.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau Il y a plusieurs éléments à prendre en compte. Il faut souligner, tout d'abord, que la PSQ ne se limite pas aux « quartiers de reconquête républicaine ». C'est d'abord un changement de philosophie qui repose sur une plus grande présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique et sur le terrain en général. Une des premières conditions est de renforcer les effectifs : d'où le plan de recrutement de 10 000 personnes, 7 500 policiers et 2 500 gendarmes, d'ici à la fin du quinquennat, et des recrutements suffisamment massifs dès cette année. Il s'agit aussi de permettre à davantage de policiers d'être sur le terrain grâce à une réorganisation qui vise ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau On est la fin d'une première phase qui s'est étalée de 2015 à l'année dernière et où l'on a paré au plus pressé. On a à peine rattrapé, l'an dernier, les effectifs qui étaient ceux de 2007. Avec le choc causé par les attentats, l'accent a essentiellement été mis sur le renseignement du côté des recrutements et il y a également eu des transferts d'effectifs des services enquêteurs vers le renseignement – on peut d'ailleurs se poser la question, aujourd'hui, de la revalorisation du métier d'enquêteur. On peut espérer que la PSQ constituera désormais le véritable objectif : l'augmentation des effectifs doit avant tout permettre à davantage de policiers ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau La pratique, héritée du début des années 2000, est de laisser courir la situation jusqu'au moment du départ à la retraite : la cessation d'activité est alors avancée pour prendre en compte les heures supplémentaires. À force de mettre le sujet sous le tapis, on est passé de 8 millions d'heures supplémentaires en 2007 à 24 millions aujourd'hui, avec un pic très important depuis 2015, car on a énormément demandé aux services. Depuis le début de la législature, on est passé de 23 à 24 millions d'heures supplémentaires. On anticipe les départs à la retraite, je l'ai dit, et les heures supplémentaires ne sont donc pas monétisées. Les partenaires sociaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau Je ferai trois remarques. Selon l'arrêt Matzak rendu le 21 février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne prend en considération dans le temps de travail un temps qui, selon nos critères, relève du volontariat et non du temps de travail. Cet arrêt heurte donc de plein fouet notre modèle de volontariat et de sapeur-pompier volontaire. Des contentieux qui concernent la France ont-ils été engagés depuis le 21 février dernier ? Et quelle position la France défendra-t-elle ? Avez-vous des retours du ministère à ce propos ? Quant à la coordination entre les forces de sécurité civile et les forces de sécurité intérieure, gendarmes et police, on voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018
Tout d'abord, je voulais vous faire part d'une réflexion. Le rapporteur spécial s'inquiète de la baisse des crédits relatifs au commerce extérieur. Ma foi en un libéralisme de bon aloi m'incite à penser que c'est la compétitivité qui conditionne le commerce extérieur et qu'il faudrait laisser faire les entreprises. Or lorsqu'on examine de façon précise l'action publique, on tend à injecter sans cesse des fonds publics. Cette baisse des crédits va-t-elle vraiment provoquer une perte de compétitivité ou est-ce que l'action elle-même corrigeait le commerce extérieur ? Ensuite, j'aimerais poser une question. Dispose-t-on d'une analyse comparative des structures de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018
Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances
Romain Grau Nous avons choisi de considérer comme fil rouge de notre mission de rapporteurs spéciaux, tout au long du quinquennat, le suivi des avancées en matière de renouvellement de la flotte automobile et d'amélioration continue du parc immobilier de la police et de la gendarmerie nationales. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, il n'est pas admissible que les femmes et les hommes qui nous protègent travaillent dans des locaux et avec des matériels parfois proches de la vétusté. Serait-il possible de faire le point sur les expérimentations en matière de leasing, s'agissant des véhicules ? Êtes-vous favorable à la généralisation de cette méthode ? Par ailleurs, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Je souhaiterais revenir rapidement sur la question de la privatisation des aéroports. Comme le disait M. Forissier, nous devons nous interroger sur les contours de l'action de l'État et de l'action publique en général. Partons d'un constat : en France, le nombre d'aéroports par habitant est deux fois supérieur à celui de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou de l'Espagne. Ensuite, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un aéroport est souvent un outil de développement économique crucial. Or, actuellement, les principaux ingrédients de ce développement sont la présence de galeries commerciales et la création de lignes avec des partenaires qui ne sont plus exclusivement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018
Le budget de cette mission consacre plus de 21 milliards d'euros à la lutte contre la pauvreté, ce qui constitue une nette augmentation. Le rapport de Mme Dupont comme les études publiées depuis un an et demi montrent que la pauvreté est liée à l'activité. La rapporteure spéciale note d'ailleurs que plus de 30 % des chômeurs sont pauvres, alors que la pauvreté touche moins de 6 % des actifs. Cette situation légitime notre stratégie d'augmentation de la prime d'activité dont l'incidence n'est plus à démontrer. Devant le maquis des aides, des dispositifs et des services, l'expérimentation du « référent parcours » a été lancée. Où en sommes-nous ? Quatre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018
Je voudrais aller dans le sens de la rapporteure spéciale. M. Ruffin parle de non-mobilisation du CIR alors que l'industrie pharmaceutique est le premier secteur bénéficiaire de ce crédit d'impôt ! Un autre argument est celui du prix des molécules. Vous voulez nationaliser la recherche pharmaceutique mais le prix des molécules exige des laboratoires d'une ampleur financière certaine. Le secteur pharmaceutique mérite l'attention du public, c'est pourquoi nous y consacrons les fonds et les dépenses fiscales nécessaires.
