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Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mais il n'y a pas de crédit d'impôt pour les indépendants !
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille pour les entreprises (CIFAM) aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Le CIFAM ne bénéficie aujourd'hui qu'aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d'un accès à une crèche par l'intermédiaire de ce crédit d'impôt. Dans le cadre de la relance de l'économie française et de la politique de la petite enfance, il est essentiel d'élargir les conditions d'utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel, faisant l'objet d'une délégation de service public ou de gestion d'un musée de France, lesquelles ont été considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette disposition a été adoptée lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS. Durant les mois de fermeture liés à la pandémie, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon Tourisme, les Chorégies ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Après l'échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier, nous sommes réunis en cette veille de 14 juillet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Demain, la ville de Nice commémorera les cinq ans du terrible attentat qui l'a frappée. Demain, sur les Champs-Élysées, des policiers municipaux de la ville de Nice défileront. Parmi eux, certains sont intervenus pour stopper la folie meurtrière du terroriste islamiste de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020. C'est aux victimes que vont nos pensées en ces moments où nous légiférons de nouveau pour protéger nos concitoyens. ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l'absence d'un « dossier infirmier », l'échange d'informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L'extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d'État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences spécifiques apportées par la spécialisation de ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l'article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l'ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n'est utilisé qu'en dernier lieu, notamment pour la mise à l'abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d'accueil d'urgence. Au vu de la saturation des structures d'accueil, le recours à cette solution d'exception est inévitable. Si l'ambition du projet de loi est réellement de définir strictement les conditions de recours à l'exception, le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition au domaine ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Accord-cadre entre l'union européenne et l'australie
Après avoir défendu devant vous la ratification du partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, je me trouve de nouveau à cette tribune pour défendre au nom du groupe Les Républicains l'accord-cadre avec l'Australie. Je me réjouis de pouvoir le faire, d'autant que je n'étais pas encore membre de l'Assemblée nationale quand cet accord a été examiné en commission des affaires étrangères, en février 2020. Comme l'a fait notre rapporteure, je rappelle que le texte que nous examinons aujourd'hui est un accord-cadre qui vise à établir un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Australie. Il s'agit, comme pour l'accord que nous avons ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle Dans ce contexte, il me semble essentiel de préserver et de consolider nos liens avec un pays démocratique comme le Japon. Cela ne signifie en rien que nous fermerons les yeux sur nos divergences.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle De plus, vous connaissez comme moi la complexité de la situation géopolitique dans la zone indo-pacifique…
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle Il s'agit d'un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs. Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d'un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l'accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle Nous entretenons de très bonnes relations avec le Japon, depuis de nombreuses décennies.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle Le thème de la sécurité m'amène à aborder un autre aspect important de notre partenariat avec le Japon : la politique régionale de l'Union européenne en Asie-Pacifique dans laquelle il s'inscrit. D'abord perçue comme un acteur commercial, l'Union européenne cherche à faire évoluer son image dans la région, au profit d'une coopération politique et sécuritaire. L'Asie-Pacifique, et tout particulièrement la région indo-pacifique, suscite, dans le sillage des États-Unis, un intérêt grandissant de la part de l'Union européenne. Dans la logique du Brexit, le Royaume-Uni, qui n'est aujourd'hui plus fondé à ratifier cet accord de partenariat, cherche également ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle …auxquelles s'est ajouté, il y a dix ans, l'accident de la centrale de Fukushima, restent très présentes dans la mémoire collective et permettent de comprendre la forte opposition de la population à l'arme nucléaire. Depuis 1994, le Japon présente chaque année une résolution sur le désarmement nucléaire devant l'Assemblée générale des Nations unies, mais il est également conscient d'être entouré de puissances nucléaires et de dépendre de la protection américaine, d'où sa position pragmatique en la matière. Ainsi, comme la France, le Japon a fait le choix de ne pas signer le traité sur l'interdiction des armes nucléaires de 2017.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Partenariat stratégique entre l'union européenne et le japon
Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sandra Boëlle L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, le même jour que l'accord de partenariat économique – lequel est déjà en vigueur –, s'inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d'un sommet bilatéral entre l'Union européenne et le Japon. Si les accords signés en 2018 constituent les deux piliers de la relation bilatérale souhaitée pour les prochaines années entre l'Union européenne et le Japon, ils doivent bien être distingués. L'accord que nous examinons aujourd'hui n'est pas un accord de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Complémentaire de l'article 5, cet article 6 est issu de l'adoption par la commission des lois du Sénat d'un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse
J'appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les étudiants dans leurs recherches de stages obligatoires pour valider leur diplôme. En raison de la crise économique, du manque de perspectives et des nouveaux dispositifs d'organisation du travail, de nombreuses entreprises freinent leur recrutement de stagiaires. Ceux-ci subissent ainsi, hélas, les conséquences directes de la crise : des offres de stage au compte-gouttes, et une gratification très basse. Le ministère de l'enseignement supérieur a autorisé un report des périodes de stage qui peut aller jusqu'à six mois : les dates de soutenance et de remise des diplômes s'en trouvent ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d'où les nombreuses contraintes d'organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusieurs emplois.
Intervention en hémicycle le 13/02/2021 : Respect des principes de la république
La lutte contre la menace islamiste doit être une priorité du texte. Nous avons compris que ce n'était pas la vôtre, mais il est essentiel de nommer précisément l'objet du texte pour combattre et éradiquer l'islamisation de notre société.
Intervention en hémicycle le 13/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à résoudre le problème de la radicalisation dans les clubs de sport. En effet, les tentatives de noyautage des clubs de sport et les dérives se multiplient, comme en témoigne un livre d'enquête, Le Livre noir du sport. Je vous rappelle que tous les terroristes qui ont commis des attentats en France étaient entraînés dans des clubs de sport. Il est donc essentiel de connaître précisément l'état de la menace au sein de nos clubs sportifs afin de l'éradiquer.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage
Il vise à reporter la date d'application de ce texte du 1er avril 2022 au 1er janvier 2023. La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 s'est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d'intensité variables, l'ensemble des secteurs d'activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d'entreprise. En 2021, l'ampleur des faillites et la montée du chômage vont affecter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés, toutes branches confondues à la baisse de la masse assurable. Ainsi, alors que leur chiffre d'affaires pour 2020 a ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d'un côté et les aménageurs de l'autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux, ou à un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, mais pas quand il le vend à un aménageur qui viabilise le terrain pour construire des logements sociaux. Les conséquences de cette inégalité de traitement sont multiples. Pour les collectivités, d'abord : en ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d'agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il vise à supprimer l'article 9. La modification proposée pour l'article 357 du code civil portant sur la fin de l'article en question, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte également sur le nom. On peut supposer, au vu de la modification proposée pour l'article 363, qu'elle porte sur le prénom et le nom. Toutefois, la vraie question est de savoir s'il est dans l'intérêt d'un adolescent de le laisser décider seul s'il souhaite porter le nom de son ou ses parents adoptifs. À un âge où un adolescent peut être déstabilisé et fragile, le fait de refuser de porter le nom de ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Contrairement à ceux de l'hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d'activité libérale. Par conséquent, ils ne pratiquent aucun dépassement d'honoraires, aucune limitation de l'accès aux soins, et ces structures assurent une part importante du service public hospitalier. Or, malgré leur engagement, le Gouvernement tarde à leur appliquer les mêmes revalorisations qu'il a consenties aux professionnels de santé de l'hôpital public. C'est pourquoi cet amendement prévoit un rapport consacré à l'attractivité des postes de praticiens dans les ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il permettrait ainsi d'alimenter une cartographie précise du réseau national et d'avoir une vision stratégique de l'évolution du maillage des points de vente, sur tout le territoire, conformément aux préconisations de la derrière PPE – programmation pluriannuelle de l'énergie.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l'enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement des bornes de recharge électrique. Ce fonds dédié, crédité de 10 millions d'euros, permettrait de déployer les énergies alternatives dans les territoires et d'adapter les installations destinées à les stocker. Il aiderait les propriétaires exploitants de stations-service à diversifier leurs activités et à mettre aux normes leurs installations de distribution et de stockage, qui représentent un coût significatif. Ce fonds garantirait ainsi un approvisionnement en carburant sur ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à créer un fonds d'aide, devant rester national, dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service, réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-service que compte la France, 2 900 stations indépendantes implantées en zone rurale jouent un rôle clé en contribuant à un maillage territorial fin : elles apportent un service de proximité dans des zones désertifiées où les habitants sont souvent dépendants de leur véhicule. Or une attrition de ce maillage est à l'oeuvre depuis les années 80 : leur nombre est tombé de 40 000 à 11 000. Ce sujet doit être considéré ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Sandra Boëlle Je représente mon collègue Guy Teissier, qui a été empêché, et dont je fais ici la lecture du compte rendu de son rapport. En ces temps incertains, le budget de la défense se caractérise par sa prévisibilité, dont la cause est à trouver dans le respect de la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, qui court jusqu'en 2025. En 2021, 1,7 milliards d'euros supplémentaires abonderont le budget de la défense qui sera porté à 39,2 milliards d'euros. La remontée en puissance de nos armées se poursuit : lorsqu'on perçoit la tendance à l'instabilité et au réarmement du monde, chacun conviendra qu'il s'agit là d'une nécessité. Permettez-moi de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup demande au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui fixe le seuil de revenu maximal à trois fois le montant du SMIC. Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours des cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d'exploitation correspondants que pour l'éligibilité aux demandes futures. Cet amendement est également de nature à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. C'est un défi majeur des prochaines années, la majorité ...
Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est un projet territorial, animé par un CLE. Ce dernier n'est pas un simple prescripteur qui enverrait des personnes à embaucher aux EBE : il endosse un rôle plus large d'animation de la mobilisation territoriale autour du projet – une clef essentielle de sa réussite – , d'identification et de préparation des volontaires, d'arbitrage, mais aussi de garant du fait que les emplois produits sont bien des emplois supplémentaires. Son rôle n'est pas de contrôler les embauches, mais de permettre à tous les volontaires de sortir d'une période de privation durable d'emploi. Parmi les enseignements tirés ...
Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de territoires à habiliter. La première étape expérimentale a permis d'habiliter dix territoires, et le présent texte propose d'étendre l'expérimentation à trente autres. Or plus de 120 territoires sont en ordre de marche, à des degrés de maturité différents, pour rejoindre le dispositif. Accompagnés tant localement que nationalement, ils visent un même objectif : appliquer le droit à l'emploi. Si la première étape de l'expérimentation a confirmé l'importance des principes fondamentaux du projet, elle a aussi mis en lumière les aspects à améliorer : il faut notamment renforcer les conditions ...
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
L'alinéa 5 énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive car elle ne fait référence qu'aux seuls acteurs mentionnés au II de l'article 4, c'est-à-dire aux collectivités porteuses du territoire habilité, excluant de facto d'autres financeurs potentiels tels que les régions. Afin de permettre l'engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique « mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Permanence des soins au sortir de la crise sanitaire
Ce n'est pas facile d'exercer le pouvoir !
