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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017
Madame la ministre, vous avez déjà donné une réponse complète concernant la question du glyphosate. Je vous remercie et retire ma question également.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Sandrine Le Feur (disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Accès à l'eau
Nous sommes tous d'accord : l'eau est indispensable à la vie. L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. Néanmoins, la loi reconnaît déjà un droit d'accès à l'eau dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d'accès à l'eau étant déjà effectif, il n'est pas nécessaire d'ajouter une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2018
S'agissant de l'accueil réservé à cette loi par les transporteurs et les usagers, la loi répond-elle aux attentes ? Les transporteurs font-ils usage de toutes les possibilités que la loi leur offre ? Ont-ils des revendications supplémentaires ? Comment les usagers perçoivent-ils les différents dispositifs mis en place, notamment les interventions en civil et les caméras de sécurité ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Je tiens avant toute chose à saluer le travail de Mme la rapporteure pour avis, qui a été constructif, comme nous l'avons constaté au sein du groupe La République en Marche. La plupart d'entre vous avez pris connaissance de l'éditorial du journal Le Monde daté d'hier, le 26 mars, intitulé ainsi : « Biodiversité : l'urgence du politique ». Cet article se fonde sur le rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) pour présenter une fois de plus un constat alarmant concernant le déclin de la biodiversité, notamment dû à notre modèle agricole. La prise de conscience existe ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Nous retirons l'amendement CD252 au profit de l'amendement CD192 de M. Orphelin, avec néanmoins la volonté de revoir éventuellement le seuil de cent couverts car il s'agit de ne pas trop contraindre les petites collectivités.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Nous pourrions, me semble-t-il, adopter la seconde série d'amendements identiques ainsi que le sous-amendement de la rapporteure pour avis, quitte à revenir sur cette disposition si des mesures réglementaires nous sont proposées d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Nous le maintenons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Nous maintenons l'amendement, qui répond à un double enjeu de santé publique et de lutte contre le gaspillage, et laisse aux collectivités le temps de se préparer. Certaines ont déjà franchi le pas, et c'est une très bonne chose, car celles qui auraient des difficultés pourront prendre exemple sur elles. Un délai de six mois est cependant irréaliste : 2022 nous paraît donc un bon compromis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Oui, je suis d'accord.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Nous retirons notre amendement afin de le retravailler, comme le suggère Mme la rapporteure pour avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Les produits de biocontrôle sont des leviers essentiels pour la transition agricole et des alternatives aux produits phytosanitaires de synthèse. En vue d'atteindre les objectifs du plan « Écophyto 2 », je propose de simplifier les conditions d'autorisation des produits de biocontrôle et d'en réduire les délais d'évaluation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Nous parlons quand même du glyphosate depuis dix ans, et, aujourd'hui, des agriculteurs proposent bien des alternatives, non des alternatives chimiques mais bien des alternatives mécaniques. Certains prétendent que l'on aura du mal à trouver des alternatives chimiques en trois ans, mais nous en parlons depuis dix ans, et que s'est-il passé ? Actons cette décision d'interdiction et cet engagement du Président de la République.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Il nous paraît nécessaire que les associations de consommateurs – dont on a vu, lors des États généraux de l'alimentation, qu'elles étaient partie prenante de la transformation du modèle agricole – et les associations de protection de l'environnement participent aux travaux des chambres d'agriculture.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Pour mieux garantir encore la séparation de la vente et du conseil, nous proposons d'insérer, à l'alinéa 2 de l'article 15, après le mot : « structures », les mots : « et des personnes physiques ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Oui, car cela renforce encore la portée de l'article 15.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Sur le fond, cet amendement est très intéressant ; il serait en effet utile de le retravailler, peut-être même en l'élargissant aux autres accords à venir, étant précisé que le Gouvernement conduit déjà une étude sur le CETA.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement tend à modifier le titre II pour l'intituler : « Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal. »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
La rédaction de cet amendement a été un travail collectif, et nous avons en effet souhaité ajouter dans la loi les engagements du Président de la République d'imposer 20 % de produits bio et 30 % de produits labellisés. Sur ce dernier point, il me semble qu'un vrai débat s'impose, notamment pour clarifier, à l'intention du grand public et des acteurs de la restauration collective, les produits véritablement concernés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
L'amendement CD252 vise à ce que, au plus tard à partir du 1er janvier 2020, chaque structure de restauration collective publique présente annuellement un plan de propositions visant à la diversification des protéines végétales dans la composition des repas servis. L'objectif est d'amener, à terme, les principales structures de restauration collective à proposer des alternatives de repas à base de protéines végétales. Il s'agit de favoriser l'introduction de davantage de protéines végétales par rapport aux protéines animales, ce qui permettra de développer les filières françaises de protéines végétales, comme les pois chiches ou les lentilles. Le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Les États généraux de l'alimentation ont fait émerger une forte demande des consommateurs, mais aussi des producteurs, en matière d'étiquetage.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
La France, vous l'avez dit, est un modèle, et elle doit le rester. Je suis prête à retirer mon amendement si les parlementaires sont associés à un travail plus général sur l'étiquetage.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Il ne me paraît pas possible de mettre en regard l'impact d'une telle mesure sur les filières de qualité si elle était adoptée et l'impact sur l'environnement si elle ne l'était pas. Les coûts ne seraient pas les mêmes. C'est une dimension importante à prendre en considération.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Je partage entièrement la position de notre collègue M. Dominique Potier, car j'ai aussi participé à l'atelier 11 des États généraux de l'alimentation. Les membres du groupe La République en Marche ne voteront pas pour cet amendement s'il est maintenu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
L'une des propositions issues des conclusions de l'atelier 9 des États généraux de l'alimentation portait sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d'élevage et d'abattage, la diversification des productions ou encore les techniques de récolte et de conservation. Cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d'agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental. L'agriculture à vocation nutritionnelle, qui se distingue par des modes de culture et l'alimentation des animaux, est composée de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
En effet, nous ne sommes pas là pour opposer la compétitivité des exploitations et les performances environnementales. Je tiens à préciser que je suis moi-même agricultrice et que je connais ce milieu. Les consommateurs doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause. Nous devons donc promouvoir ces mentions qui mettent en valeur les bonnes pratiques agricoles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Je partage l'avis de la rapporteure pour avis : il faut faire attention car, en matière de bien-être animal, on a déjà beaucoup demandé aux éleveurs. On ne peut pas continuer à les stigmatiser.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Notre amendement CD256 vise à interdire l'élevage de poules pondeuses en cage à l'horizon 2028. L'attente de nos concitoyens est forte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Je le retire. Nous retravaillerons ce sujet car les plans de filière Poules pondeuses sont assez concluants et nous ne tenons pas à pénaliser les éleveurs qui ont investi en 2012, en décalant pour certains le remboursement de leur emprunt à deux ans.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Notre amendement CD255 vise à interdire la vente à la consommation d'oeufs coquilles provenant d'installations d'élevage en cage à compter du 1er janvier 2022.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018
Lors des auditions que nous avons réalisées, notamment dans le cadre de la mission d'information sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous avons pu constater que les agriculteurs désireux de réduire leur utilisation de ces produits souffraient d'un manque d'accompagnement. Nous proposons donc de compléter les missions des chambres d'agriculture afin qu'elles agissent dans ce domaine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire des clauses contractuelles énoncées au II de l'article L. 631-24.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
La rémunération de la qualité et de la traçabilité est l'une des clés de réussite de la montée en gamme souhaitée par tous et notamment par le président Emmanuel Macron lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me préciser si vous avez déposé un amendement allant dans le même sens que le mien ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Les arguments qui viennent d'être exprimés valent pour mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
J'accepte de rectifier l'amendement en ce sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Je retire l'amendement aujourd'hui, mais j'attends de voir ce qu'il y aura dans l'amendement du Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Vous avez affirmé lors d'un autre échange, monsieur le ministre, qu'il n'y avait pas de définition des petites fermes et il serait peut-être utile d'en établir une d'une manière ou d'une autre. Dans l'atelier n° 11 des EGA, nous avons pris connaissance d'exemples de petites fermes qui collaborent sous forme de coopérative en mutualisant ventes et matériel et qui, ce faisant, s'en sortent plutôt mieux que des fermes de taille plus importante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Nous souhaitons insérer la phrase suivante : « En cas de manquement de l'acheteur, le montant de l'amende est appliqué autant de fois qu'il y a de producteurs impactés ». Une amende de 75 000 euros n'a pas le même sens suivant que l'organisation regroupe 5 000 producteurs ou bien seulement dix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Il s'agit de permettre de poursuivre la collecte des denrées périssables en cas de litige.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
En vue de renforcer le rôle de l'OFPM, je vous propose de l'intégrer au sein des acteurs définissant les indicateurs de prix. J'entends les arguments développés par le rapporteur et le ministre, mais je pense que cette évolution conduirait à une structure plus neutre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Il vise, en premier lieu, à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) en tant que véritable acteur institutionnel permettant d'encadrer au mieux les renégociations, en second lieu, à réduire de deux à un mois le délai de renégociation afin de faciliter cette dernière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
L'amendement CE1303 vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et à rendre effective l'inversion de la construction du prix. Le formalisme ainsi imposé garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
L'amendement CE1306 vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La condition des « critères clairs et compréhensibles » permet de pallier l'asymétrie d'information dans le fonctionnement économique des filières. Cela facilitera la compréhension que les producteurs ont des prix, lesquels leur sont parfois imposés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d'évoluer vers d'autres modes de production, notamment vers l'agriculture biologique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Les producteurs ont vraiment besoin d'un appui et nous devons renforcer les mécanismes présents dans le texte. Il est nécessaire que les indicateurs soient émis notamment par l'OFPM et par FranceAgriMer.
