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Question orale du 02/03/2021 : Défaillances d'assureurs
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance décennale auprès de compagnies étrangères défaillantes. Depuis le décret du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le périmètre d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires a été élargi aux cas de faillite d'assureurs en dommages-ouvrage opérant en France par le mécanisme du passeport européen. Toutefois, deux cas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Nous proposons que les collectivités organisant des halles, foires ou marchés tiennent un registre des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l'issue de ces événements. Cependant, il semble que l'emploi du conditionnelqu'une mesure facultative soit préférable afin que cette mesure ne soit pas coercitive pour les collectivités concernées ; je retire donc l'amendement afin d'y retravailler d'ici à la séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/07/2020
Des maladies ont touché les fruits à noyaux, rendant la récolte impropre à la commercialisation. La filière arboricole réclame que l'État accorde un euro pour tout euro investi dans la lutte contre ces maladies par les professionnels. Votre ministère continuera-t-il ce dispositif d'accompagnement, vital pour le secteur ?
Question orale du 11/02/2020 : Formation des moniteurs de plongée
Merci pour votre réponse, madame la ministre. Avec la sécurité comme seule boussole, nous devons avoir l'ambition d'un développement de l'activité, formidable atout pour le tourisme des Pyrénées-Orientales, mais aussi probablement des outre-mer.
Question orale du 11/02/2020 : Formation des moniteurs de plongée
En préambule de ma question, je souhaiterais adresser une pensée amicale au Thuirinois Gilles Rodas, victime il y a quelque temps d'un accident de plongée. Je souhaite à cet égard attirer votre attention sur la formation des moniteurs de plongée de loisir. En France, seuls les moniteurs diplômés d'État peuvent dispenser l'enseignement de la plongée sous-marine contre rémunération. Toutefois, les coûts et les parcours de ces formations organisées par les CREPS – centres de ressources, d'expertise et de performance sportives – , organismes régionaux supervisés par le ministère des sports, apparaissent contraignants, relativement à d'autres ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Je retire l'amendement no 202 mais je maintiens le no 203 car il s'inspire du cas concret d'une jeune femme qui s'est présentée à la gendarmerie et qui, si elle avait obtenu ces documents, aurait probablement rencontré plus de facilité dans ses démarches, lesquelles sont malheureusement restées sans suite.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
L'amendement no 202 vise à compléter l'article du code pénal définissant le délit de harcèlement moral et les peines applicables en la matière, en incluant, parmi les comportements répétés caractérisant l'infraction, les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire ou concubin, ancien ou actuel. L'amendement no 203 vise à donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver le harcèlement qu'elles subissent en leur permettant d'obtenir des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, le relevé de leurs appels entrants, en vue de simplifier toute démarche administrative ou judiciaire menée à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
L'amendement CL99 étend la faculté de signalement au procureur de la République à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'aider les victimes de violences conjugales, y compris quand il n'a pas été possible d'obtenir leur accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je retire mon amendement mais je le redéposerai en séance en ayant travaillé avec le ministère.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
L'amendement complète la définition du harcèlement moral en incluant dans le champ de la constitution de l'infraction les appels téléphoniques répétés imposés à autrui, ayant pour effet une dégradation de ses conditions de vie et se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Cet article vise également à donner aux victimes les moyens de prouver le harcèlement subi en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants, dans le but de simplifier leurs démarches à l'encontre du harceleur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Les amendements CE301 et CE302 sont défendus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Cet amendement reprend peu ou prou l'idée de M. Potier ! il vise à faire évoluer les critères de garantie du petit et du gros électroménager ainsi que des équipements informatiques et de télécommunications. Les critères seraient fondés non plus sur une durée minimale d'usage mais sur un nombre plancher d'utilisations – ou d'unités d'usage – garanti.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Vous avez mis aux voix l'amendement CE305 alors que je m'apprêtais à le retirer, Monsieur le président, mais peu importe… L'amendement CE306 vise à ce que l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, l'indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande, et constitue par là même un critère de garantie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
L'amendement CE305 vise à intégrer le coût de la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) dans les critères qui établissent l'indice de réparabilité de ces produits.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
En vue de simplifier l'acte d'achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des appareils électroménagers sous forme d'indice – A, B, C, D, E, F, G –, l'amendement CE297 propose que soient synthétisées et normées toutes les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales sous la forme d'un indice qui définira alors globalement l'impact environnemental du produit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
L'amendement CE303 vise à présenter les qualités environnementales des produits sur les bornes numériques des magasins ou à les rendre accessibles sur tout autre support numérique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
L'amendement CE298 vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits. Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code-barres du produit plutôt que sur des supports de communication physiques, afin d'optimiser la portée écologique de cette mesure.
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à réécrire l'alinéa 6 sous la forme d'une liste, afin de clarifier le texte.
Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet
L'article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. L'amendement vise à préciser que cette information comprend les coordonnées téléphoniques valides des acteurs en mesure d'assurer l'accompagnement des victimes afin de leur permettre d'agir dans les meilleurs délais.
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Il s'agit de renseigner utilement les personnes en déplacement en autorisant les préenseignes hors agglomération aux traiteurs, cafés, bars et hôtels. Ces établissements ont, eux aussi, connu une baisse de leur chiffre d'affaires à cause des restrictions récentes. Nous devons les aider à maintenir une vie économique dans nos villages.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019
Afin de pallier l'insuffisance d'offre de transport en milieu rural et périurbain, des sociétés coopératives d'intérêt collectif – comme Rezo Pouce, le premier dispositif d'auto-stop organisé en France – se sont implantées dans les territoires pour proposer un service adapté aux déplacements de courte distance. S'inscrivant pleinement dans l'économie sociale et solidaire, ces entreprises ne doivent pas être intégrées dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1 du code des transports, afin de permettre le développement de cette solidarité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019
Je suis d'accord avec ce sous-amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019
Dans les mêmes conditions qu'énoncées à l'alinéa 7 de cet article, indiquant que les données des véhicules connectés sont rendues accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d'accident de la route, à l'attention des officiers, agents de police judiciaire et organismes chargés de l'enquête technique et de sécurité, il paraît opportun de préciser que seront rendues également accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, les données des véhicules connectés à l'attention des forces de l'ordre, des services d'incendie et de secours, des gestionnaires d'infrastructures routières, voire des autorités ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019
Cet amendement vise à préciser que, dans les objectifs mentionnés par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2023, figure le développement de l'offre Intercités de jour et de nuit comme moyen de réduire les inégalités territoriales : grâce au transport de nuit, cette offre permet de réaliser des déplacements de longue distance sans perte de temps. Elle est donc particulièrement adaptée pour relier les territoires ruraux à la capitale et opérer sur les transversales ferroviaires reliant les villes métropolitaines éloignées les unes des autres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2019
Les récentes restrictions sur les préenseignes ont également fait perdre du chiffre d'affaires aux traiteurs, aux cafés, aux bars, aux discothèques et aux hôtels. Il convient de les aider au même titre que les restaurants. Tel est l'objet de mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2019
Dans une démarche de respect du cadre de vie et de préservation de l'harmonie visuelle du paysage, il serait opportun d'attribuer un code couleur aux préenseignes. Cela permettrait peut-être une différenciation selon la nature de l'activité concernée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019
À l'instar de M. Nury, je souhaite revenir sur la question des zones ferroviaires. Il est prévu que 80 % des axes régionaux soient couverts en 4G en 2025, ce qui représente 23 000 kilomètres. Comment s'opérera la sélection des axes ? Prévoit-on des dispositifs spécifiques pour les lignes TER en zone rurale ?
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Au vu des éclaircissements apportés par M. le secrétaire d'État et du débat que nous venons d'avoir sur la participation des parlementaires à ces commissions, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
Je retire l'amendement afin d'en modifier la rédaction.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
Il s'agit d'étendre aux orthoptistes la possibilité, accordée aux opticiens lunetiers, de renouveler ou adapter les corrections optiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
Cet amendement a pour objet de renforcer l'accès aux soins de premiers recours par la création d'un statut d'infirmier référent aux côtés du médecin traitant et du pharmacien, un triptyque qu'il convient d'identifier. L'infirmier référent permettrait d'assurer une réelle coordination du parcours de soins, entre le médico-social et le sanitaire, la ville et l'hôpital ainsi qu'un suivi renforcé pour les patients dépendants et pour les malades chroniques. Cette mesure a été recommandée par le programme Santé 21 de l'OMS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
L'amendement AS1355 vise à reconnaître la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la loi, notamment afin de lutter contre le mauvais suivi du traitement par le patient, qui constitue la première cause de réhospitalisation pour les personnes de plus de 65 ans et représente près de 22 % des hospitalisations pour ce type de population.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2019
Madame la ministre, mon département, les Pyrénées-Orientales, n'est pas concerné par le dispositif « Territoires d'industrie ». Pour autant, au milieu d'un désert industriel, quelques leaders mondiaux dans leur domaine y sont installés. Parallèlement, nous avons un taux de chômage parmi les plus élevés de France, à 14,6 %. La différence avec les autres départements d'Occitanie se fait sur l'emploi industriel. Je souhaiterais savoir ce que vous prévoyez pour des territoires qui ne sont pas listés, mais qui présentent un potentiel industriel intéressant, alors qu'ils n'en ont ni l'histoire, ni l'écosystème ?
Question orale du 19/02/2019 : Projets agrivoltaïques
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Question orale du 19/02/2019 : Projets agrivoltaïques
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, mais je suis persuadé que Mme la ministre chargée des transports saura parfaitement y répondre ! Depuis vingt mois, le Gouvernement agit avec détermination en matière environnementale, après avoir doté le ministère d'un budget de 34 milliards d'euros pour 2019, en augmentation de 1 milliard, ce qui lui permettra de continuer à soutenir l'innovation verte. Le 8 novembre 2018, un des premiers dispositifs agrivoltaïques mondiaux a été inauguré dans ma circonscription. Ce projet de plantation de vigne sous panneaux photovoltaïques mobiles, pilotés à distance, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019
Cet amendement vise, une fois encore, à remplacer l'expression « mort subite » par les mots : « arrêt cardiaque inopiné ». Mais, compte tenu des discussions que nous avons déjà eues, je suis prêt à supprimer le terme « inopiné ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019
Cet amendement vise tout simplement à inclure la manipulation d'un défibrillateur automatique externe dans le dispositif de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019
L'amendement CL31 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019
La réécriture de l'article 2 me satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019
La notion de « lutte contre l'arrêt cardiaque », déjà prévue dans le cadre de la journée nationale du coeur, intègre les actions de prévention, particulièrement dans le domaine de la diététique. Aussi, afin d'identifier clairement cette journée de sensibilisation sur la façon d'agir le plus rapidement possible pour aider une personne en situation d'arrêt cardio-respiratoire, il conviendrait de mentionner plutôt la notion de « prise en charge » que celle de « lutte contre », comme le propose mon amendement CL27.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019
Afin de permettre une capacité de décision rapide, cet amendement vise à ce que le conseil d'administration de l'agence délègue à un comité d'engagement la validation des mises en études et des mises en investissement des projets ; ce comité se prononcerait sur la pertinence des scénarios de restructuration commerciale et artisanale. Y seraient notamment associés les représentants des professions commerciales, artisanales, et du secteur associatif, qui constituent aujourd'hui les personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ...
