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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Le groupe Les Républicains va évidemment repousser ces amendements. Contrairement à leurs auteurs, nous demandons une prorogation de l'état d'urgence bien plus longue, au minimum jusqu'à l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure. Démonstration a été faite, notamment par notre collègue M. Philippe Gosselin, que cette future loi ne sera jamais adoptée avant le 1er novembre. Il faudrait donc une prorogation plus longue. À l'attention de certains de nos collègues, je ferais remarquer que l'état d'urgence n'a jamais empêché des manifestations de se produire dans notre pays. Nous nous sommes d'ailleurs insurgés contre des rassemblements qui ont eu lieu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Durant la précédente législature, il m'est rarement arrivé d'être en phase avec M. Manuel Valls. Est-ce l'influence du Président de la République ? Aujourd'hui, je partage un grand nombre des idées qu'il a exprimées devant nous. Sans doute sa pudeur naturelle l'a-t-elle amené à s'exprimer à la forme interrogative ; pour ma part, je serai beaucoup plus radical. Manifestement, les textes qui nous sont soumis ont été écrits par des gens qui n'ont jamais été parlementaires. Nous assistons au premier acte de destruction de la fonction de parlementaire – je pense, en particulier, aux députés –, et de l'essence de la représentation. Le second acte ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On va vers la « godillot-risation » de la fonction de député,
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous voulez faire des élus des fonctionnaires, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les deux textes que nous sommes en train d'examiner me rendent très inquiet quant au fonctionnement de notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire illustre parfaitement le projet du Président de la République et de sa majorité. Ce que vous voulez faire, c'est déconnecter complètement le député de son territoire
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
en lui retirant l'intégralité de ses moyens d'intervention, qu'il s'agisse de la réserve parlementaire ou de l'IRFM. Vous voulez que le député soit déconnecté de son territoire. Demain, vous allez voter la diminution de moitié du nombre de parlementaires élus par circonscription, ce qui signifie que la taille des circonscriptions va doubler. Dès lors, le député sera un inconnu dans sa circonscription. Pour être élu, il suffira d'avoir la bonne étiquette…
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… celle du parti du président, pour être porté par la vague, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Nos concitoyens considèrent déjà qu'il y a un fossé entre les parlementaires – je parle des parlementaires en général, et pas de leur parlementaire, qu'ils connaissent souvent bien – et la population. Avec ces textes, vous êtes en train de creuser encore davantage ce fossé – et le réveil sera difficile !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mesdames et messieurs les membres de la majorité, beaucoup d'entre vous viennent d'être élus pour la première fois, et l'on vous fait voter ces textes en urgence dès l'été, avant que vous ne vous rendiez compte de ce qu'est réellement le rôle du parlementaire.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
vers sa fonctionnarisation. Vous allez arriver ici le lundi soir et repartir le jeudi, mais le reste du temps, vous ne serez pas dans vos circonscriptions : ce ne sera pas la peine, cela ne servira à rien, car on vous aura retiré tous vos moyens d'action.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme je le disais tout à l'heure, tout est fait pour déconnecter le député de sa circonscription : vous allez multiplier par deux la surface des circonscriptions en réduisant de moitié le nombre des députés élus par circonscriptions ; et vous retirez aux députés l'ensemble des moyens d'intervention dont ils disposent. On note en outre une certaine infantilisation du député, qui ne serait pas capable de déterminer à bon escient quelles subventions sont nécessaires pour les associations et les petites communes de sa circonscription. Dans l'ensemble, ce texte n'est pas un texte de confiance : plutôt un texte de défiance envers les parlementaires. À chaque ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J'ai bien entendu, madame la ministre, qu'en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n'en connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Jamais nous n'avons dit que la réserve parlementaire était l'alpha et l'oméga de l'action des communes. Mais dans un grand nombre de cas, elle détermine l'obtention d'autres subventions qui peuvent leur être allouées pour financer leurs projets. C'est, par exemple, parce que j'ai alloué une réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n'envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c'est souvent parce que le député est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je retire l'amendement CL91.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 8 de l'article 3 les mots « de manière habituelle ». Il n'est pas nécessaire qu'un individu soit en relation avec une mouvance terroriste « de manière habituelle » pour être considéré comme dangereux. Il nous appartient de ne pas restreindre la marge d'appréciation des autorités compétentes. Chaque situation doit être étudiée en prenant en considération tous les éléments concernant le suspect.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans le texte initial du Gouvernement, il était prévu que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance n'avait pas à se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie plus d'une fois par jour. Le Sénat a souhaité limiter le nombre de pointages à trois par semaine. Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentat, il me semble inopportun de procéder à une telle modification. Je propose donc de supprimer les mots « dans la limite de trois fois par semaine » et de laisser aux autorités compétentes le soin d'apprécier le nombre de pointages nécessaires selon le profil et la situation de l'intéressé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, pourquoi il est nécessaire de fixer une limite dans le texte. Ne peut-on laisser une marge d'appréciation aux autorités compétentes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
J'ai plusieurs questions que je vais poser très brièvement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
D'une phrase, je peux poser les quatre questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Va-t-il y avoir de nouveaux PPP ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Nous sommes muselés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Les premières questions durent très longtemps et, quand arrive notre tour, on doit poser les nôtres en trente secondes. C'est du grand n'importe quoi ! Donnez un temps de parole à chacun !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Nous avons besoin de réponses. La taille des établissements tend-elle à s'établir aux alentours de 600 places ou dépend-elle de la localisation de chaque prison ? L'augmentation du nombre de places et de prisons peut permettre la spécialisation des établissements. Allez-vous profiter de ces programmes immobiliers pour spécialiser les établissements ? Ma troisième question concerne les PPP, qui sont tellement décriés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017
Un paradoxe qui fait tout le charme de M. Bernalicis !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017
Je pense que l'utopie de M. Bernalicis le pousse au paradoxe : on pourrait faire du sport sans argent. Le problème est que l'organisation d'un tel événement nécessite forcément des moyens financiers très importants. Je souscris donc aux propos tenus par certains collègues : les Jeux sont un élément d'attractivité, une fenêtre ouverte sur le monde, un exemple pour nos jeunes. Le paradoxe, cher collègue Bernalicis, c'est de vouloir élargir la base sans passer par de grands événements internationaux. Ce qui amène un certain nombre de nos jeunes dans les clubs sportifs de certaines disciplines, c'est d'abord l'existence de compétitions internationales qui les ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Vous n'êtes pas en cause !
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Vu que l'objectif des ordonnances est de simplifier notre droit et que nous considérons que l'alinéa 3 de cet article le complexifie, nous proposons de le supprimer.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la garde des sceaux, j'ai du mal à comprendre : vous ne donnez pas véritablement d'explication à votre préférence pour la rédaction de l'amendement du rapporteur. Pour revenir à mon explication, l'amendement no 22 est plus complet, sa rédaction prévoyant un certain nombre de cas ignorés par l'amendement du rapporteur. Je ne comprends donc pas ce choix, à moins qu'il ne tienne au fait que l'amendement no 15 émane du rapporteur et l'amendement no 22 d'un membre de l'opposition !
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Je ne sais pas si je dois le présenter, madame la présidente. Si l'amendement no 8 était adopté, je n'aurais pas besoin de défendre cet amendement puisqu'il tomberait. Ne doit-on pas attendre le vote pour savoir si je dois le défendre ?
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Je maintiens l'amendement, car je crains que nous ne rencontrions dans la pratique nombre de problèmes.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous le savez, notre droit – le droit continental – est confronté au défi de l'influence grandissante du droit anglo-saxon. Il est temps que nous en prenions la mesure et que nous luttions contre la pénétration de la common law dans notre système juridique. Au cours de ces dernières années, cette dernière s'est hélas progressivement immiscé dans notre droit, sans que notre assemblée parfois n'en prenne la pleine mesure. Le droit continental a inspiré la construction de multiples droits en Europe et dans le monde, et il est impensable que la France, qui en est ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement vise à réparer ce qui, dans le cadre de l'ordonnance, me paraît être un oubli : il semble que le cas du mandat à effet posthume ait été oublié. L'article 1159 du code civil dispose que « L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant », mais aussi que « La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits ». L'application de cet article au mandat à effet posthume amène à priver ce même mandat de ses effets. J'observe d'ailleurs que la doctrine le mentionne fortement : il est véritablement nécessaire de ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant : si nous voulons éviter les problèmes d'interprétation, il aurait été préférable d'introduire cette disposition dans le code civil. Il se trouve toutefois que nos débats font foi, pour l'application de la future loi. Par conséquent, le fait que vous ayez mentionné ce dessaisissement donnera une indication au magistrat, lorsqu'il devra interpréter ce texte. J'aurais préféré que nous puissions l'introduire dans le code civil, pour éviter tout contentieux. Je prends acte de vos propos, madame la ministre, mais je maintiens mon amendement.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous évoquez tous deux la position prise par le Sénat. Pour ma part, je ne la partage pas et ce n'est pas ce que je défends par cet amendement. En revanche, à entendre vos explications, le fait que la disposition apporte plus de complexité que de simplification est mis en lumière ! C'est pourquoi nous maintenons l'amendement.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, l'amendement tend à remplacer, à l'article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
On peut supposer, monsieur le rapporteur, que le vendeur n'aurait pas fait d'offre immobilière s'il avait imaginé le décès de l'acquéreur, au vu des délais de règlement de la succession. C'est donc pour pallier l'omission de la mention de caducité en cas de décès du cocontractant que je vous propose cet amendement. Dans les faits, le décès de l'acquéreur fait souvent regretter l'offre au vendeur, compte tenu de la complexité de la vente. Je ne suis pas arc-bouté sur l'idée d'un délai de deux mois, mais nous souhaitons qu'un délai soit fixé, fût-il variable en fonction des cas. Cela vaut mieux, à mon avis, que de nous en remettre à la jurisprudence et ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Monsieur le rapporteur, nous étions en effet d'accord, lors de la discussion en commission des lois, pour exclure la valeur des éléments pouvant constituer la réticence dolosive. La valeur d'une prestation est par essence relative : elle dépend du montant pour lequel le fournisseur est disposé à la réaliser et de celui pour lequel le client est prêt à la payer. Nos deux rédactions sont différentes. Vous proposez de compléter l'article 1137 du code civil par un troisième alinéa excluant de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Ma rédaction me semble plus simple : elle ajoute au ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Pour en revenir au principe évoqué tout à l'heure, le présent amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Il paraît plus opportun de déterminer dans la loi un délai précis que de laisser à la jurisprudence le soin de le faire, d'autant plus que cette fixation d'un délai n'empêche aucunement les parties d'en déterminer un autre par une clause contraire. Dans la lignée de ce que je disais tout à l'heure, plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence, il appartient au législateur de prendre cette décision.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Dans la même veine, il s'agit de supprimer la condition de normalité afin d'éviter toute appréciation subjective, qui serait source de contentieux, et toute confusion avec d'autres notions juridiques, qui risquerait d'entraîner une sanction. Il faut encore une fois ne pas laisser à la jurisprudence le soin d'être normative.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Ce n'est pas parce qu'un terme ou une notion est déjà utilisé dans le code civil que l'on est obligé d'y souscrire : on peut penser qu'il s'agit d'une erreur et éviter de continuer à l'utiliser de façon que les conditions soient plus précisément définies. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, aussi renommé soit le professeur Mazeaud, nous pouvons toujours avoir un avis divergent du sien.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d'une seule des parties. J'aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur accord. En revanche, lorsqu'elles ne l'auraient pas prévu, la seule possibilité serait la résolution du contrat décidée par le juge et non pas sa révision. Mon raisonnement aborde le problème dans le sens inverse de celui du texte. Il me semble préférable de ne pas imposer à l'une des parties le contrat révisé ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement précise la définition de l'obligation conditionnelle. Aux termes du nouvel article 1304, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un « événement futur et incertain ». Je propose d'y ajouter les termes auxquels faisait référence l'ancien article 1181 pour définir la condition suspensive : « un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ». L'hypothèse est fort courante, par exemple la pollution d'un terrain qui ne sera révélée que par une expertise encore à réaliser. Il paraît donc judicieux de clarifier la situation en complétant en ce sens le nouvel article.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Nous voterons la ratification de l'ordonnance, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, mais nous regrettons que tous nos amendements aient été rejetés, balayés même. Seuls ceux émanant de la majorité ou du rapporteur ont été retenus. J'y vois la preuve d'un manque d'ouverture à l'égard des propositions de l'opposition. Pour un amendement au moins, vous auriez pu faire une exception, mais le règlement intérieur du groupe La République en marche interdit à ses membres de cosigner un amendement de l'opposition. Le Gouvernement n'agit pas différemment. C'est dommage, d'autant que ce texte n'était pas du tout politique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2018
Je souscris totalement aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Philippe Gosselin. Il n'en sera pas surpris puisque j'étais son prédécesseur à la CNIL – en fait, nous avons même eu le plaisir de siéger ensemble. J'ajouterai simplement quelques points. Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est l'un des grands enjeux du XXIe siècle, notamment eu égard au développement vertigineux du numérique et des réseaux sociaux. Il nous faut trouver une ligne de crête entre la protection de nos concitoyens et les intérêts de nos entreprises, qu'il s'agit de ne pas handicaper face à des concurrentes qui ne sont pas soumises ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2018
Il était en effet de tradition qu'on demande aux personnalités qualifiées soit des compétences numériques soit des compétences sur les libertés individuelles. Du fait de la complexification de la matière traitée, il est devenu indispensable que les personnalités qualifiées nommées cumulent ces deux types de compétences. Il convient en effet d'élever le niveau d'exigence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Le groupe Les Républicains est totalement opposé à cette réforme du mode d'élection des députés européens. Rien ne permet en effet au rapporteur d'affirmer que le découpage régional n'a pas permis aux députés européens de se rapprocher de leurs électeurs, pas plus qu'il ne peut affirmer que le scrutin à liste unique est la règle dans l'Union européenne : si les pays les plus petits ont opté pour une circonscription nationale, les plus grands d'entre eux ont établi, comme nous, des circonscriptions régionales, et la logique voudrait plutôt que nous fassions évoluer les circonscriptions actuelles pour les faire correspondre à nos nouvelles régions, ...
