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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
Sira Sylla L'accord dont il nous est proposé d'autoriser la ratification aujourd'hui porte sur la coopération judiciaire en matière pénale avec l'Algérie. Accord technique et néanmoins fondamental pour nos deux pays, car il est déterminant pour la bonne administration de la justice dans toutes les affaires criminelles, notamment la lutte contre le terrorisme. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liés par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964. Nos deux pays ont récemment ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
Sira Sylla Elles font l'objet d'une convention à part en cours de renégociation entre la France et l'Algérie.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, la périodicité n'a pas d'influence sur le contenu de l'accord – il faut y insister. Tout au plus permet-elle de personnaliser le calendrier des négociations. Mon cher collègue Loïc Prud'homme, vous parliez d'une entreprise qui, dans le cadre de la réforme El Khomri, était passée d'une négociation annuelle à une négociation bisannuelle, mais je tiens à préciser que les syndicats ont toujours la faculté de revenir à une périodicité annuelle. Il n'y a donc aucun retour en arrière en matière de négociations.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est totalement faux de dire que la hiérarchie des normes est inversée. En droit social, il y a trois blocs. Le premier est la priorité absolue de l'accord de branche. Quelles sont les matières concernées ? Les salaires minima, les classifications et les fonds mutualisés pour la formation professionnelle. Dans le deuxième bloc, la branche peut, en utilisant les clauses de verrouillage, s'estimer seule compétente. Cela concerne, par exemple, le choix du nombre de délégués syndicaux. Enfin, le troisième bloc permettra de libérer les énergies
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
et d'adapter la situation en fonction du rythme de l'entreprise. Comme vous le savez, il peut y avoir des entreprises de deux comme de cent salariés à l'intérieur d'une branche, et l'organisation du travail dans les premières n'est pas la même que celle dans les secondes. Je suis avocate en droit social et conseille des très petites entreprises – TPE – , des petites et moyennes entreprises – PME – et des groupes. Dans un groupe qui n'avait ni délégué syndical ni délégué du personnel, nous voulions mettre en place un accord d'entreprise permettant d'adapter la durée du travail à l'intérieur de l'entreprise. S'il n'y avait pas eu de règles dérogatoires ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
En aucun cas un salarié ne pourra avoir un salaire inférieur à ce que la branche prévoit, donc arrêtez de dire, s'il vous plaît, qu'il y a une inversion de la hiérarchie des normes.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Certes, il n'existe pas d'études d'impact, mais on ne part pas de rien. Démonstration. Vous connaissez sans doute la délégation unique du personnel, où les instances étaient regroupées : CHSCT, délégués du personnel, comité d'entreprise. Cela existe donc depuis très longtemps. La loi Rebsamen a élargi ce champ puisque c'était possible pour les entreprises jusqu'à 299 salariés et, dans ce cadre, comme avec notre nouvelle institution, chaque institution conserve ses règles de fonctionnement. Exemple : dans une entreprise qui doit malheureusement se restructurer, le comité d'entreprise peut actuellement recourir à un expert-comptable ; les membres de la nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Mais non : il y a une distinction à faire !
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voudrais préciser une chose, puisque, apparemment, je me suis mal exprimée. Le Gouvernement et la majorité font très attention à tout ce qui touche la sécurité. Je précise, puisqu'apparemment vous n'avez pas encore intégré la chose,
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voudrais préciser les choses, car il me semble que vous mélangez tout, concernant le budget de fonctionnement et les expertises. Premièrement, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l'ont rappelé, le texte constitue une avancée, puisque jusqu'à maintenant le CHSCT n'avait pas de budget propre ; désormais le CSE aura un budget. Deuxièmement, les expertises ne sont pas financées sur le budget de fonctionnement du CSE.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'employeur doit financer les expertises en totalité dans certains domaines : à savoir, en matière de restructuration et de changement des conditions de travail. La nouvelle instance est compétente en la matière et peut demander une expertise qui, après la ratification des ordonnances, sera, de même qu'auparavant, intégralement financée par l'employeur.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Les 20 %, à quoi cela correspond ? À ce qui est hors du champ des expertises intégralement financées : les restructurations, le changement des conditions de travail. Lorsqu'on est hors de ce champ, bien entendu on demande aux instances de mettre la main à la pâte.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Pourquoi ? Parce que, comme vous le savez, les expertises coûtent des dizaines de milliers d'euros.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
On parle souvent des abus des employeurs, mais il y a aussi des abus en matière d'expertises !
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Par conséquent, lorsque les expertises sont hors champ et ne sont pas justifiées, il est normal de faire participer les instances du personnel. Il était nécessaire de préciser tout cela parce qu'on ne peut pas vous laisser dire n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
que tous les sujets relevant du CHSCT, notamment les cas de danger grave et imminent, d'accident du travail requérant une expertise et de suicide, sont pris en charge à 100 %. Il ne s'agit donc pas d'une régression. Néanmoins, pour les sujets hors champ, les instances devront mettre la main à la pâte et participer à hauteur de 20 %.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
On protège tout le monde !
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voulais juste rectifier une affirmation de mon collègue Adrien Quatennens, à savoir que les indemnités auxquelles peut prétendre le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle sont au moins égales à l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit. C'est la règle. Vous avez évoqué le taux de 40 % de ruptures non homologuées : cela montre bien qu'il y a un contrôle de l'administration. Celle-ci vérifie si les indemnités correspondent au montant légal, ou au montant conventionnel si celui-ci est plus important. J'ajoute qu'en pratique, beaucoup d'employeurs versent des indemnités bien supérieures à ce seuil minimal.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
On peut voir également cette disposition comme une avancée. C'est d'ailleurs ce qu'a rappelé le rapporteur s'agissant de la limitation de l'obligation de reclassement au seul territoire national. Dans de nombreux cas, en effet, l'employeur doit faire au salarié des offres de reclassement écrites et précises, sur l'ensemble du territoire et à l'étranger. Je l'ai vu avec ma soeur, qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement dans l'hôtel où elle travaillait. Son employeur lui proposait une offre de reclassement à l'étranger, avec un salaire mensuel de 400 euros – pour moi, une offre de reclassement dérisoire. Ma soeur l'a refusée et s'est retrouvée ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
On parle beaucoup de justice. Oui, c'est une question de justice et d'égalité, non seulement entre les salariés, mais aussi entre les employeurs. En pratique, les grandes entreprises ne sont pas intéressées par la barémisation. Elles concluent des transactions, et paient. Pour les petites entreprises, en revanche, l'absence de barémisation peut causer beaucoup de dégâts. Je n'en donnerai qu'un exemple, celui d'une petite entreprise du BTP, que j'ai conseillée. Employant huit salariés, elle a été fortement condamnée à la suite d'un contentieux prud'homal : pour un salarié licencié, sept autres ont été mis au chômage. Oui, il faut le dire, c'est aussi une ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je serai brève, car la réponse du rapporteur fut excellente. Le compte personnel de pénibilité était irréprochable sur la forme, mais impossible à appliquer en pratique. En tant qu'avocate, je peux vous assurer qu'il m'était bien difficile d'avouer mon impuissance à un client. Employeurs comme avocats, nous étions cependant tous logés à la même enseigne – ce qui, en soi, était presque rassurant. Comment mesurer la pénibilité du travail d'une caissière ? S'asseoir derrière elle et prendre un chronomètre ? Sur la forme, c'était peut-être génial, mais sur le fond, c'est inapplicable ! Au contraire, nous vous proposons des mesures très concrètes, qui nous ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'obligation pèse sur les employeurs !
Question orale du 07/02/2018 : Indemnisation des victimes des inondations
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, comme vous le savez, ma circonscription de Seine-Maritime n'a pas été épargnée par les inondations. Plusieurs de ses communes, comme d'autres du bassin de la Seine, ont été sévèrement touchées, notamment Freneuse, Elbeuf, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, La Bouille et Cléon. Malgré le déclenchement du plan Vigicrues et les actions menées par les élus locaux, les dégâts causés par la crue de la Seine sont conséquents. Je tiens d'ailleurs à remercier les maires des communes de ma circonscription, qui ont été très réactifs face à l'ampleur de la catastrophe. Je me suis rendue, la semaine ...
Question orale du 07/02/2018 : Indemnisation des victimes des inondations
… qui m'ont fait part de leurs inquiétudes, et plusieurs questions sont revenues : l'État s'est engagé à repousser le délai de déclaration des sinistres, mais quel délai maximum est envisageable ? La franchise légale restant à la charge des sinistrés pourra-t-elle être prise en charge ou négociée ? Une cellule spéciale dédiée aux sinistrés sera-t-elle créée ? La reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle, sans attendre la décrue, est indispensable. J'aimerais par ailleurs que vous indiquiez ce que l'État compte faire pour soutenir les communes.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2017
Ma question porte sur une de vos priorités, la biodiversité, et sur la conférence des parties. Lors de sa campagne, le président de la République avait évoqué son souhait d'organiser une grande conférence sur la biodiversité, menacée par de nombreux phénomènes climatiques. Le dernier rapport « Planète vivante » de WWF souligne que plus de la moitié des vertébrés ont disparu en quarante ans et que près des deux tiers d'entre eux seront menacés d'ici 2020 si rien n'est fait. En 2010, la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique avait adopté un agenda ambitieux de vingt objectifs, dits « objectifs d'Aichi ». Malheureusement, en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/12/2017
Vous avez en partie répondu à la question que je voulais poser : avez-vous des informations plus précises sur le blocus, sur l'acheminement de médicaments, de denrées alimentaires et de carburant ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/05/2018
Votre rapport signale que les moyens de preuve ou de commencements de preuve de la nationalité des ressortissants à réadmettre reconnus par l'accord européen de 2007 et par le protocole ne sont pas conformes avec les moyens de preuve reconnus en droit français. Pensez-vous que ce soit un obstacle à la ratification du présent protocole ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/06/2018
Merci monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis pour vos rapports et la clarté de vos explications. Il est vrai que cette convention multilatérale permet d'avancer, de faire un pas, mais je pense qu'il faudra comme vous l'avez dit, s'attaquer à cet outil qui permet aux entreprises multinationales d'éroder les bases d'imposition, à savoir les prix de transferts concernant la collecte d'informations. Ces derniers sont la problématique première de l'administration fiscale et pour l'avoir vu du côté avocats et du coté de Bercy on sait qu'il y a encore beaucoup de choses à faire. Il y a encore beaucoup de choses à faire, notamment concernant le prix de ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2017 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2018
Votre remarque est sexiste !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/07/2018
Ma question a trait à la coopération franco-allemande en matière d'enseignement. Le 5 juillet dernier, mon co-rapporteur, M. Michel Herbillon, et moi-même, dans le cadre de la mission d'information sur la diplomatie culturelle et la francophonie, avons auditionné le président de l'Université franco-allemande, M. Capitant. Il prône un rapprochement en matière éducative car la France et l'Allemagne ont en commun la volonté d'être plus fortes et de représenter un moteur pour l'Europe. Le couple franco-allemand, par sa situation géographique centrale et par son poids décisif, doit en effet, à mon sens, s'allier pour valoriser un enseignement accessible et universel. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/10/2018
Sira Sylla (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/10/2018
Sira Sylla (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/10/2018
Sira Sylla (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/09/2018
C'est vraiment un plaisir, monsieur le Premier ministre, de vous entendre. La Chine est devenue un acteur incontournable du développement de l'Afrique – les parts de marché des entreprises chinoises ont été multipliées par quatre voire cinq depuis 2000, tandis que les parts de marchés des entreprises françaises ont été divisées par quatre ou cinq. La Chine est également le premier investisseur au Sénégal et a par exemple pu réhabiliter et étendre le réseau électrique à Dakar. Vous avez par ailleurs rappelé que la diplomatie culturelle était l'un des piliers de la stratégie chinoise et, au Sénégal toujours, ce sont les Chinois qui ont financé le musée ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/05/2019
Monsieur le ministre, j'aimerais évoquer la situation préoccupante des Peuls. En 2018 et 2019, les violences communautaires ont tué des centaines de civils, chassé de chez elles des milliers de personnes, détruit les moyens de subsistance et provoqué la généralisation de la famine. Les victimes sont principalement des Peuls, ciblés par les groupes d'auto-défense des ethnies dogon et bambara au motif qu'ils soutiendraient des islamistes armés liés à Al-Qaïda. La communauté internationale et les organisations non gouvernementales s'inquiètent de cet amalgame liant djihadistes et Peuls. Comment, d'après vous, remédier à cette situation qualifiée par certains de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/02/2019
Ma question porte sur la transformation d'Arte en véritable chaîne européenne. Née de la volonté politique de François Mitterrand et d'Helmut Kohl en 1992, Arte oeuvre depuis vingt-cinq ans au rapprochement des peuples européens par la culture. Le socle franco-allemand est solide et l'audience d'Arte progresse dans les deux pays. Ces dernières années, la chaîne s'est déployée de manière plus volontariste en Europe en fondant sa stratégie sur la coproduction européenne et le multilinguisme. Elle propose désormais des programmes en six langues européennes et rencontre notamment un grand succès en Pologne. La question du développement et de la pérennisation ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/05/2019
Les États membres de l'Union européenne ont approuvé le principe de l'ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis en dépit de l'opposition de la France, dont je salue la position courageuse. Il est inenvisageable de négocier avec un État qui exerce des pressions sur l'Union européenne depuis des mois et, en tout état de cause, un tel texte doit se référer explicitement à l'Accord de Paris. Mais le vote français n'était pas un veto, si bien que les discussions avec les États-Unis de Trump vont s'ouvrir. Comment la France souhaite-t-elle aborder ces négociations ? Quelles lignes rouges, ont été fixées par la Commission européenne ? Quels sont ...
