Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez dans votre portefeuille la gestion de l'actionnariat de l'État. Je voudrais vous interroger sur la recomposition du capital des chantiers STX de Saint-Nazaire. Après la faillite de l'actionnariat coréen en 2016, c'est l'industriel italien Fincantieri qui a été choisi par le tribunal de commerce de Séoul pour reprendre les chantiers. Cette reprise a suscité quelques interrogations et même des inquiétudes quant à l'avenir de ce site industriel français. Un accord avait néanmoins été trouvé, en avril 2017, prévoyant la répartition suivante du capital : 48,7 % pour Fincantieri, 6 % pour une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Monsieur le rapporteur, vos travaux sont très intéressants : je ne saurai dire le contraire, puisque j'ai participé, lors de mon précédent mandat, à l'élaboration de la loi « Sapin 2 ». Et je sais que M. Thierry Benoit, M. Dominique Potier et tous les collègues de l'ancienne législature étaient sensibles aux préoccupations de l'agriculture, comme nous le sommes tous ici aujourd'hui. Certains parlementaires de cette commission – mais d'autres également – ont pris à bras-le-corps les sujets du droit à l'erreur, de l'expérimentation et de la simplification. Vous savez que la mise en place du droit à l'erreur était annoncée pour la fin juillet. Nous avons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Je ne peux pas adhérer à ce que vous dites : ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord que nous ne votons pas. D'une part, il n'y aura pas pour ce texte, d'ici à la fin de l'année, de fenêtre au Sénat. Il ne pourra donc pas être examiné au Sénat, et ne sera pas mis en application. D'autre part, nous travaillons sur un texte beaucoup plus large que celui que vous proposez. Nous aimerions que vous y participiez avec nous, ce qui ne signifie pas que ce que vous proposez n'est pas bien. On ne vote pas un texte de loi pour se faire plaisir. Pour ma part, je m'y refuse et je souhaite qu'il y ait un travail participatif. Ce n'est pas comme si nous n'avions rien ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 06/12/2017
Sophie Errante Il n'y a pas d'observations ? Cette liste provisoire peut être considérée comme approuvée, sous réserve de modifications ultérieures. S'agissant du calendrier d'examen du projet de loi, soumis à la procédure accélérée, vous savez qu'il est contraint par le passage en séance publique prévu au cours de la semaine du 22 janvier 2018. La discussion des articles par notre Commission spéciale pourrait être envisagée au cours de la semaine du 15 janvier, afin de ménager les meilleurs délais aux auteurs d'amendements avant la commission. Je vous propose de réunir le bureau de la Commission spéciale aussitôt après notre réunion pour en débattre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Sophie Errante Merci de conclure, cher collègue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Sophie Errante À mon tour, je vous remercie, Messieurs, de votre contribution à nos travaux. S'il a été co-construit, ce projet de loi n'en émane pas moins du Gouvernement. Nous devons analyser les articles et en discuter avec le ministre que nous rencontrerons mercredi après-midi. Le matin, notre réunion consistera en une table ronde réunissant des représentants d'organisations syndicales de la fonction publique. Nous sommes en train de poser la première pierre d'un édifice : d'autres textes vont venir et nous nous intéressons aussi au plan d'action pour la transformation des entreprises.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Nous avons le plaisir d'accueillir M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, nous sommes sensibles à votre disponibilité, en cette fin de période budgétaire particulièrement chargée pour vous et pour l'ensemble de vos services. À l'évidence, c'est le signe du caractère prioritaire qui s'attache pour le Gouvernement à un projet de loi dont le titre dit l'ambition : « pour un État au service d'une société de confiance ». Nos travaux se poursuivent après deux tables rondes, sans parler des quelque seize auditions du rapporteur, auxquelles il a convié nos collègues membres de la commission spéciale. Nos dernières ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Merci, monsieur le ministre. Nous avons treize autres orateurs inscrits, je ne sais pas si cela porte chance. Nous commençons par Mme Véronique Hammerer, du groupe La République en Marche (REM).
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Sophie Errante Mes chers collègues, nous ouvrons aujourd'hui nos travaux avec cette première table ronde. Au préalable, pour la bonne information de la commission spéciale, je vous propose un bref rappel de méthode et d'organisation. Les délais qui nous sont impartis sont nécessairement limités. Je rappelle que le projet de loi est soumis à la procédure accélérée. Le bureau de notre commission s'est réuni jeudi dernier aussitôt après notre réunion constitutive. Il a approuvé le principe d'un examen des articles en commission à partir du lundi 15 janvier. Ce choix est celui qui ménage le temps de préparation le plus long pour les auteurs d'amendements avant l'examen en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Sophie Errante M. Samuel-Frédéric Servière, pouvez-vous éclairer le sens du titre de l'article publié le 30 novembre dernier sur votre site : Droit à l'erreur : Perlimpinpin chez Kafka ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Merci, monsieur le ministre. Vous nous avez aussi engagés à participer à l'effort, en veillant à mieux légiférer. Nous sommes déjà assez nombreux à vouloir légiférer autrement et mieux. Des actions et des travaux sont engagés pour faire bien mieux qu'aujourd'hui. Nous nous engageons aussi pour qu'un meilleur contrôle soit assuré. Et, effectivement, il y a bien un lien entre ce texte et celui actuellement préparé à Bercy, notamment en ce qui concerne la simplification, l'évaluation, l'expérimentation des mesures législatives. Merci, enfin, aussi pour la diffusion de cet extrait de dessin animé, drôle et évocateur, dont vous nous avez fait la surprise. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Je précise que tous les représentants syndicaux que nous avons conviés n'ont pu se libérer ce matin. Il a donc été convenu avec leurs organisations qu'elles nous adresseraient des contributions écrites. J'ajoute, mesdames, messieurs, que cette faculté vous est également offerte, si vous souhaitez compléter ultérieurement vos interventions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Je vous remercie de conclure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Nous débattrons plus tard, ma chère collègue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec une deuxième table ronde réunissant des organisations syndicales des trois fonctions publiques. En préambule, je vous précise le calendrier de nos travaux en séance publique. En raison de la commémoration de la signature du traité de l'Élysée, la discussion du projet de loi commencera le mardi 23 janvier après les questions au Gouvernement, et non pas le lundi 22 janvier, comme cela était initialement prévu. De ce fait, la date limite de dépôt des amendements au texte de la commission est fixée au vendredi 19 janvier à dix-sept heures, ce qui allégera quelque peu la contrainte de temps qui pèse sur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sophie Errante Merci à tous. Vous avez, je le rappelle, la possibilité de déposer des contributions écrites. Le compte rendu de cette table ronde sera envoyé à tous les membres de la commission spéciale. Nous sommes conscients d'avoir des progrès à faire dans la façon dont l'Assemblée nationale légifère – le président François de Rugy est pleinement engagé dans cette réforme. La représentation nationale doit prendre toutes ses responsabilités et mieux suivre la fabrication de la loi, mais aussi son application. Au cours de mon premier mandat, dans la législature précédente, j'ai d'ailleurs pu constater, pour la loi dite Macron, qu'il y avait eu un suivi précis des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante À l'ouverture de notre discussion en première lecture sur les articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, permettez-moi quelques indications factuelles. Pas moins de 928 amendements ont été déposés sur ce texte. Parmi eux, 75 ont été retirés et 52 déclarés irrecevables pour des motifs tenant à la hiérarchie des normes. Ces motifs relèvent de trois catégories : 44 amendements ont été déclarés irrecevables, comme je l'avais annoncé, parce qu'ils empiétaient sur le pouvoir exclusif, que le Gouvernement tient de l'article 38 de la Constitution, de définir le champ des ordonnances pour l'exécution de son programme ; 7 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante Nous en venons aux amendements portant sur l'annexe.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brun ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante Les amendements identiques, CS5, CS18 et CS252 sont défendus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante Mes chers collègues, nous avons examiné près de cent amendements, treize d'entre eux ayant été adoptés. Trente-huit n'ont pas été soutenus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante Mes chers collègues, nous allons d'abord procéder au vote de l'article 3.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sophie Errante Nous avons examiné 310 amendements : nous sommes allés vite. Cinquante amendements ont été adoptés. Nous reprendrons nos travaux cet après-midi à dix-sept heures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Nous poursuivons l'examen en première lecture des articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, cette fois en présence de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous retrouver, six jours après votre audition. Comme l'a décidé notre bureau hier, le début de notre réunion a été reporté à 17 heures en raison des scrutins en séance publique. Un nouveau scrutin étant annoncé pour 18 heures 15, je suspendrai notre séance pour une vingtaine de minutes. J'espère que nous saurons mener des débats aussi rapides et ouverts qu'hier !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Madame Mörch, j'aurais dû proposer une discussion commune sur votre amendement et sur celui que nous venons d'adopter, avant de faire voter sur ce premier amendement, car il a fait tomber le vôtre. Sur la procédure, je vous prie de m'excuser. Mais, sur le fond, je pense que vous vous rejoignez amplement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Nous avons déjà abordé le sujet hier, je suis navrée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Mes chers collègues, avant que nous ne reprenions l'examen des articles du projet de loi, je vous indique que nous avons étudié 363 amendements et que nous devons encore en appeler 401.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Les documents portent tous des dates.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Nous pourrons échanger d'ici à la séance, et décider s'il convient de redéposer un amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l'audition de M. Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique. Monsieur Cazenave, votre mission est certainement passionnante, mais une lourde responsabilité pèse sur vos épaules. En effet, nous pouvons avoir le sentiment que, si bien conçu soit-il, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ne représente que la moitié du chemin : sa réussite dépendra, en définitive, de la qualité du processus de transformation des méthodes de l'administration française et des comportements de ses agents – vaste programme ! Aussi attendons-nous que vous nous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante Des exemples existent dans d'autres pays, européens notamment ; car j'ai à l'esprit notre projet de loi sur la société de confiance ainsi que le futur projet PACTE, et la question du flux nous a beaucoup préoccupés. C'est donc bien en cohérence que je souhaite voir accompagner cette transformation ; et il me semble que nous devrions peut-être aller chercher des éléments de comparaison dans d'autres pays. Nous devons observer comment font des pays comme l'Allemagne et le Royaume-Uni pour s'attaquer à tout ce stock normatif. Il est vrai que nous nous trouvons confrontés à une sédimentation de textes empilés depuis des décennies, et que nous n'avons pas toujours ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante Mes chers collègues, nous accueillons maintenant M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFiP), et deux membres de son administration. Monsieur le directeur, merci de vous être rendu disponible pour nous aujourd'hui. Je rappelle que vous êtes déjà intervenu ici lors de l'audition de M. le ministre Gérald Darmanin. Les dispositions relatives aux finances publiques sont l'un des noyaux durs du projet de loi et l'un des domaines dans lesquels il semble particulièrement opportun de renouer la confiance. Le droit à l'erreur et le rescrit sont dès à présent mis en oeuvre dans des champs restreints. Il peut donc être utile de clarifier devant notre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante Il peut arriver que l'on soit à la fois créancier et débiteur du trésor public, et les délais suscitent des crispations – la question se pose particulièrement outre-mer. Certes, on n'est pas débiteur et créancier des mêmes caisses, l'argent dû n'est pas le même que celui qui nous est dû, mais l'État met parfois très longtemps à rembourser une dette, payer une somme due ou une facture, alors que le contribuable doit, à l'inverse, respecter des délais bien précis. S'ajoute à cela le fait que l'on n'ose pas réclamer des intérêts moratoires au trésor public, parce qu'il s'agit d'argent public – je parle d'expérience, pour avoir connu cette situation ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante La direction générale des finances publiques a déjà fait beaucoup et pourrait d'ailleurs valoriser davantage son action. Cela étant, nous avons recueilli les témoignages d'entreprises ayant ressenti de la crispation ou de l'incompréhension à l'égard de l'administration fiscale et ma question de tout à l'heure était de savoir pourquoi, quand le fisc contrôle une entreprise, il bloque ses remboursements de crédits de TVA. Nous en reparlerons mais je tenais à vous faire part des sentiments mêlés de certains contribuables. Il nous revient à tous d'expliquer quelle relation de confiance la DGFiP souhaite établir avec les entreprises. Je le dis car j'ai aussi ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Sophie Errante Monsieur Viala, il se trouve que je suis élue d'un territoire qui participe à cette expérimentation. Je propose que nous échangions, d'ici nos débats en séance, pour que je vous explique ce que cela nous apporte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante Je retiens vos idées sur le rescrit juridictionnel, car de grands projets mettent aujourd'hui bien trop longtemps à se réaliser, ainsi que sur le fait d'exclure qu'un pétitionnaire prétende à des dédommagements tant qu'une action en cours n'est pas close.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Nous poursuivons l'examen en première lecture sur les articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, de nouveau en présence de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Nous reprenons notre discussion à l'article 22. Nous avons examiné 158 amendements hier, soit environ moitié moins que la veille. En conséquence, il nous en reste 302 à examiner.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante En séance publique, oui, mais pas ici.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux en première lecture sur les articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ; je remercie M. le ministre de l'action et des comptes publics de sa présence. Si nous nous retrouvons dans la salle de la commission des affaires économiques, je vous rappelle que ce soir, à vingt et une heures, nous serons dans celle de la commission des finances. Et s'il y a lieu, demain matin, nous visiterons celle de la commission des affaires sociales… Je vous précise que nous avons examiné ce matin soixante-quatre amendements seulement. En conséquence, il nous en reste 238 à examiner. Nous reprenons ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Merci, monsieur Orphelin !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Potier, nous n'avons pas encore entamé l'examen des quinze amendements de suppression de l'article…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Je constate que l'amendement CS230 est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Je suppose, monsieur Potier, que votre amendement CS824 est défendu ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Nous avons examiné cet après-midi 121 amendements en quelque trois heures trente. Il nous en reste 117 à examiner. Je vous précise que depuis le début de nos travaux, nous en avons adopté 149.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Oui.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante C'est à M. Reiss de décider de la manière dont il défend ses amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Sophie Errante Je remercie également tous les services de l'Assemblée, en qui nous avons toute confiance, pour le travail considérable accompli sur ce texte examiné en procédure accélérée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Sophie Errante Avant de commencer nos auditions par celle de M. le préfet Duport, je précise que plus de 270 amendements ont déjà été déposés ou sont en cours de conception, et que la date limite de dépôt est fixée à demain, 17 heures. Je relève par ailleurs que certains de ces amendements visent à prévoir de nouveaux cas d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or, le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution réserve l'initiative de telles habilitations au Gouvernement pour l'application de son programme, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2006 relative à la loi pour le retour à l'emploi. Je devrai ...
