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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Je ne suis ni un ancien de la Cour des comptes ni même un ancien de cette commission, alors je vais dire les choses avec des mots simples, comme je les comprends. Il y a consensus sur le fait que les questions que nous nous posons concernent essentiellement les dépenses. L'objectif consiste à trouver les moyens qu'elles diminuent et que cela se fasse rapidement, dès 2017. Aussi, autant un projet de loi de finances rectificative serait utile s'il était question d'engager des dépenses nouvelles ou de percevoir des recettes nouvelles, autant les décrets d'avance ou d'annulation ont deux vertus : ils évitent toute tentation de dépenses nouvelles, et ils permettent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Personne ne contestera l'intérêt de disposer d'un avis qualifié sur les prévisions de dépenses, comme c'est déjà le cas sur la partie recettes. Mais il me semble difficile cet amendement sans avoir interrogé le Haut Conseil sur ses capacités à le mettre en oeuvre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Pouvez-vous me confirmer que les chiffres relatifs à la revalorisation de l'AAH, du minimum vieillesse et de la prime d'activité correspondent à des dépenses annuelles, tandis qu'à la ligne suivante, la somme de 50 milliards d'euros pour le plan d'investissement est celle prévue pour la durée totale du quinquennat ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contraint dans lequel nous évoluons, la question de l'avenir de ces dividendes et participations doit être posée. Alors que vous avez annoncé une cession de 10 milliards d'euros de participations sur les 100 milliards détenus par l'État – ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je souhaite revenir sur la demande faite par une partie de l'opposition visant à discuter d'un projet de loi de finances rectificatives. Mes chers collègues, vous en conviendrez, la vraie question est celle de la diminution des dépenses, donc des économies à réaliser. Un PLFR est utile lorsque l'on doit discuter non seulement de la diminution des dépenses mais aussi des hausses des dépenses et des impôts. Or nous ne voulons ni des unes ni des autres.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Notre trajectoire, c'est la diminution des dépenses pour que, in fine, nous puissions investir dans notre pays et diminuer les prélèvements obligatoires des Français. C'est cette diminution des dépenses qui est sur la table, dont nous discuterons tout à l'heure en commission des finances où, peut-être, vous nous proposerez vos pistes de diminution immédiate pour le budget de 2017. Sur le plan de la méthode, nous considérons, quant à nous, que ce n'est pas parce qu'un sujet est prioritaire qu'il ne peut faire l'objet d'aucune réduction de dépenses. À ce titre, l'audition des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie a été instructive. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Vous avez rappelé le succès du livret A auprès des Français. Ce succès ne se dément pas, et l'afflux de liquidités se poursuit, ce qui n'est pas sans poser problème, les banques étant tentées de transférer ce stock d'épargne vers la Caisse des dépôts et consignations. Pour pallier ce risque un gentlemen's agreement a été passé, qui tient jusqu'à la fin de l'année. Pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions qui sont en cours avec les banques sur ce sujet ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Laisser l'Assemblée nationale exprimer son avis n'a rien d'irrespectueux pour le Sénat ; il appartiendra d'ailleurs peut-être, in fine, à une commission mixte paritaire de se prononcer. Je m'étonne aussi, monsieur Vigier, de vous entendre reprendre les arguments du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui, me semble-t-il, a exprimé le même avis que celui défendu par le groupe La République en marche.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je veux à mon tour soutenir la création d'une mission d'information, en ajoutant que l'on pourrait l'assortir de la remise d'un rapport parlementaire annuel transpartisan, associant donc des députés de la majorité et de l'opposition, pour apporter ce qui manque, au fond, à la commission des infractions fiscales, à savoir transparence et publicité sur ses travaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Vous avez rappelé que la durée maximale d'émission aujourd'hui pratiquée est de cinquante ans, avec une maturité moyenne de sept ans et demi. Des pays tels que l'Irlande, la Belgique et l'Autriche, et même de grandes entreprises françaises, émettent des obligations à cent ans. Ce qui est mis en avant est l'opportunité de sécuriser la situation de taux d'intérêt faibles dont on bénéficie actuellement, grâce à des émissions avec des maturités extrêmement longues. Que pensez-vous de cette stratégie ? La France a plutôt rejeté cette idée pour le moment, mais une évolution de la doctrine est-elle à envisager dans les années à venir ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il ne s'agit pas pour nous de faire la chasse aux signes ostentatoires de richesse, mais bien d'éviter les effets d'aubaine. Nous ne souhaitons pas envoyer de signal ambigu aux acteurs économiques, mais éviter deux écueils : le premier est la création d'une usine à gaz – raison pour laquelle nous proposons de majorer une taxe existante plutôt que d'en créer une nouvelle – et le second le risque de déséquilibrer les filières. Vous avez effectivement souligné le fait que le rendement des taxes concernées n'était pas énorme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Monsieur Coquerel, vous nous avez mis au défi de vous donner des chiffres qui contredisent vos propos. Je vous en livre deux. Le premier, nous l'avons entendu de la bouche de la directrice générale du Trésor quand elle est venue devant notre commission : en France, la part des fonds propres rapportée à la richesse produite par les entreprises est de 50 %, contre 120 % aux États-Unis. Ce chiffre éclaire le problème de financement de notre économie, qui vit d'un financement de rattrapage et de la dette... J'ai été chef d'entreprise. Quand l'on va voir son banquier pour financer un projet, il est préférable d'avoir à acheter une machine-outil plutôt que de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La majorité assume parfaitement ses choix de politique fiscale, en supprimant l'ISF, ce que la droite a évoqué pendant des années et n'a jamais fait. Nous le faisons, nous assumons et nous voulons envoyer un signal – et politique et économique – parfaitement clair.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'aimerais faire deux mises au point. Tout d'abord, il y a une confusion : ce qui est demandé aux collectivités locales, c'est un ralentissement de la croissance de leurs dépenses et non pas une baisse. Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités sont variables. Et c'est là où notre méthode de contractualisation fait toute la différence. Nous ciblons 317 collectivités qui concentrent 66 % de la dépense. Autrement dit, 35 600 collectivités ne seront pas concernées par les contrats. Nous sommes loin des coups de rabot opérés à l'aveugle qui ont donné les résultats que l'on sait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous avez raison, monsieur le président, de rappeler qu'au-delà de la direction que nous aurions à prendre, il y a des gens. Vous avez raison, mes chers collègues, de rappeler qu'il y a la vraie vie des gens. Mais la vraie vie, c'est aussi les 40 000 morts par an en raison de la pollution de l'air – aussi, je dirai qu'il ne s'agit pas seulement de prendre en compte la vraie vie des gens, mais la vraie mort des gens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je remercie Mme Rabault pour son excellente intervention qui montre la nécessité d'aborder cette question dans son ensemble. Il ne s'agit pas pour nous d'éluder ce sujet en disant qu'il sera traité dans le cadre d'une mission de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, vous nous demandez de faire preuve d'un peu de mémoire : je signale donc à M. Aubert que la politique familiale ne date pas de 1945 mais des années trente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
En vous écoutant, chers collègues, je me prends presque à regretter que vous n'ayez pas profité d'être collectivement aux affaires depuis trente ans pour mettre en oeuvre tout ce que vous proposez... Les propos du rapporteur général répondent aux objections de MM. Vigier et Aubert : la dynamique de la taxe d'habitation sera bel et bien préservée dans la mesure où un élu local, s'il décide de l'augmenter, pourra le faire, et l'augmentation ne portera pas que sur les 20 % qui la paient encore, mais sur l'assiette entière de la taxe d'habitation. L'impôt ne se concentrera pas sur les 20 % : le taux, si l'élu en décide ainsi, augmentera pour tout le monde, à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous souscrivons, sur le fond, au projet d'orienter l'épargne des Français vers les entreprises. Mais nous n'allons pas nous excuser, en supprimant l'ISF, de supprimer une niche creusée dans l'ISF. L'idée d'une période transitoire, en attendant que l'épargne des Français prenne naturellement le chemin des entreprises, est néanmoins intéressante : il nous semble, pour en avoir débattu avec des fonds d'investissement qui bénéficient aujourd'hui de l'ISF-PME, que le dispositif de l'IR-PME serait adapté. Comme le dit souvent Amélie de Montchalin, le budget est un outil. Et nous aurons d'autres outils, notamment la loi TPE-PME en préparation, qui comprendra un ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Une motion de rejet préalable a le mérite de nous offrir un moment de vérité pour distinguer ceux qui rejettent tout en bloc et ceux qui amendent, proposent, travaillent, bref, qui font le travail que les Français attendent des députés
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Votre motion de rejet préalable présente un autre avantage : elle fait ressortir les vrais clivages autour de ce projet de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… vous refusez l'amélioration du pouvoir d'achat pour celles et ceux qui travaillent…
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous abordons ce débat en progressistes, vous, en conservateurs !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Certains voudraient nous faire croire qu'ils séparent les riches des pauvres. Or, nous avons besoin de ce débat pour montrer que notre budget n'est ni celui des riches, ni celui des pauvres, mais qu'il est efficace pour la France et pour les Français.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous incitons les riches à investir, nous encourageons les classes moyennes en favorisant le travail, nous protégeons les plus pauvres et les plus démunis en augmentant les minima sociaux !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
D'autres voudraient que les Français fantasment un clivage séparant les rigoureux, ceux qui, en clair, voudraient sabrer la dépense publique, et les laxistes, partisans des demi-mesures.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous avons besoin de ce débat pour montrer que les économies que nous réalisons sont réelles, documentées, mesurées et qu'elles s'appuient sur des transformations profondes de nos finances publiques. Vous, vous parlez de vos économies mais elles n'existent que virtuellement : nous n'en voyons jamais la couleur que sur le papier.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous voterons bien évidemment contre votre motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce débat démocratique pour montrer que le vrai clivage, autour de ce budget, c'est celui qui sépare les progressistes des conservateurs. Avec cette motion de rejet, vous devez assumer devant les Français tous vos refus : vous refusez la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % d'entre eux…
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… vous refusez l'augmentation des minima sociaux, vous refusez les mesures fiscales en faveur des entreprises
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je souhaiterais répondre à M. Coquerel.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pardonnez-moi pour cette confusion ; une habitude prise en commission des finances. Je vous présente mes excuses. La finance n'est pas notre amie. En revanche, nous affirmons sans difficulté que nos amies, ce sont les entreprises, en particulier les TPE-PME de ce pays, qui créent des emplois.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne veux pas entrer dans une bataille de chiffres, mais ceux que vous mentionnez sont hautement contestables : le problème vient de ce qu'en réalité vous comptez les dividendes deux fois. Cela étant dit, ce que vous ne pourrez pas contester, c'est que la part des dividendes a augmenté pour les grandes entreprises : 85 % des dividendes sont versés dans les très grandes entreprises.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Votre amendement met tout le monde dans le même paquet, petites et grandes entreprises, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Une grande partie de la gauche le dit à voix basse depuis quelques années…
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je comprends que, de bonne foi, vous vouliez garder cet « impôt Robin des bois ». Mais je crois que nous voulons une politique efficace au lieu de totems ou de symboles. Nous voulons des dispositifs qui marchent. Celui-ci marchera, parce que les Français ont du bon sens.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Permettez-moi d'aller au bout de mon raisonnement : la part des dividendes versés par les petites entreprises chute drastiquement. C'est un problème, parce que cela traduit une différence d'accès au capital. Tandis que les grandes entreprises versent davantage de dividendes parce qu'elles se financent par le capital, les petites entreprises en versent moins parce qu'elles se financent beaucoup par la dette.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je crois que nous pouvons nous mettre d'accord sur deux constats. Premièrement, la fiscalité de l'épargne, en France, est incroyablement complexe et très peu lisible. Deuxièmement, elle est, malgré de nombreuses exonérations, en moyenne supérieure à celle de nos voisins européens. Alors, que voulons-nous faire, et pourquoi ? C'est très simple : avec le prélèvement forfaitaire unique – PFU – , nous voulons que les Français décident d'allouer leur épargne en fonction, non des incitations fiscales, mais du seul moteur d'investissement qui vaille, à savoir le rapport entre le risque et la rentabilité. Nous avons de l'épargne en France : 5 000 milliards ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mes chers collègues, je comprends que vous nous accusiez de mener une politique déséquilibrée. Je pourrais mettre en avant l'équilibre de notre politique et vous dire que lorsque nous supprimons l'ISF pour le remplacer par l'IFI, c'est 3,5 milliards d'euros, mais que quand nous supprimons la taxe d'habitation pour 80 % des Français, c'est 3 milliards d'euros l'année prochaine, 3 milliards d'euros l'année d'après et 3 milliards d'euros encore l'année suivante – c'est trois fois la suppression de l'ISF.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je pourrais dire, comme l'a rappelé Éric Alauzet, que nous augmentons la CSG, ce qui correspond à 2 milliards d'euros sur les revenus du capital. Mais ce faisant, je pourrais laisser penser que nous n'assumons pas ce que nous sommes en train de faire. Or, je voudrais vous rassurer : nous l'assumons parfaitement. Cela nécessite du courage, parce que nous avons conscience que nous touchons à un totem et, je le vois à vos réactions, à un totem sacré. Avouez toutefois qu'il est mal en point. Aucun défenseur de la justice fiscale ne devrait se contenter d'un impôt qui fonctionne mal. S'il fonctionnait bien, aurait-il été réformé en 1986, 1989, 1990, 1991, 1996, ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics a raison de dire que ce débat est très intéressant. Il permet en effet de présenter la vision que vous, Les Républicains, auriez présentée aux Français, au travers de votre budget. En gros, vous auriez fait le choix d'avantager les contrats d'assurance vie supérieurs à 150 000 euros, de supprimer l'impôt sur la fortune immobilière, qui concerne les patrimoines supérieurs à 1,7 million d'euros – et non les classes moyennes – , et de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de privilégier nettement les classes les plus riches. Vous auriez aussi fait le choix d'augmenter en revanche la TVA, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini L'amendement propose la suppression de l'article 56, qui reporte l'entrée en vigueur à Mayotte du dispositif des contrats d'intégration républicaine de 2018 à 2020. Comme les auteurs de l'amendement, les rapporteurs sont attachés à ce que ces contrats puissent, à terme, être mis en oeuvre à Mayotte, afin de faciliter l'intégration des étrangers dans le département. Ils plaident en outre pour une refondation plus générale de la politique d'intégration, afin de la rendre plus ambitieuse. Ils constatent et regrettent que les conditions pour mettre en oeuvre ce dispositif au 1er janvier 2018 ne soient toujours pas réunies. D'abord, ainsi que l'a rappelé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini Cet amendement part d'une préoccupation louable et partagée, celle du traitement humain des personnes, qu'elles soient réfugiées, déboutées du droit d'asile ou dans toute autre situation. Toutefois, l'exposé des motifs de l'amendement laisse penser que le droit de recours pourrait être remis en cause. L'article 57 prévoit, outre de ne rien changer pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugier, deux cas de figure : si, à la suite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne n'exerce pas son droit de recours, l'allocation pour demandeur d'asile est versée pendant la durée du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini Il s'agit de l'amendement mentionné à l'instant, qui vise à faire coïncider strictement, pour les personnes déboutées du droit d'asile, le délai de versement de l'allocation pour demandeurs d'asile avec le délai de préparation de la sortie du centre d'hébergement. Ce délai est d'un mois calendaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Stanislas Guerini, rapporteur spécial
Stanislas Guerini Les rapporteurs donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l'application effective du droit en vigueur, notamment la Convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l'amendement, ce délai courra de la décision de refus d'entrée jusqu'au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette précision facilitera l'établissement d'une redevance visant à recouvrer sept millions d'euros avancés chaque année par l'État aux entreprises de transport et jamais remboursés.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Lors de la commission élargie sur la mission « administration générale et territoriale de l'État », vous avez annoncé le recrutement de 150 équivalents temps plein dans les préfectures pour renforcer les pôles « éloignement » et « traitement des demandes d'asile ». On touche là aux difficultés de suivi du programme 303 : il est lié à d'autres missions de l'État, que nous n'avons pas nécessairement dans le viseur en même temps. Dans le cadre de la présente mission, nous suivons 1,4 milliard d'euros sur 5,3 milliards si l'on prend en compte l'ensemble des politiques transversales. Ces créations de postes seront un élément clef, car l'embolie du ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stanislas Guerini Il est dommage que M. Chenu ne soit plus parmi nous. Je voulais lui dire qu'il avait raison : sur ce sujet, nous avons effectivement une vision diamétralement opposée à la sienne.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stanislas Guerini Cher collègue, j'essaie d'examiner vos arguments avec tout le respect intellectuel que je vous dois.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stanislas Guerini Dans ce cas, le titre de séjour n'est pas délivré.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stanislas Guerini Nous mettrons ensuite un terme à cette partie de ping-pong verbal, madame Ménard, mais c'est une autre question que vous soulevez là.
