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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Comme député élu à Saint-Denis, j'ai vécu l'expérience des attentats et leurs suites, à savoir l'intervention des services du RAID à Saint-Denis, lorsqu'ils y ont neutralisé le terroriste Abaaoud. Nous nous opposerons, au sein du groupe GDR, à la reconduction de l'état d'urgence. Par définition, il ne saurait être permanent. Les professionnels de la sécurité nous disent eux-mêmes que l'efficacité d'un tel dispositif est plus forte dans les premiers jours, mais qu'elle se perd ensuite au fil du temps. Au contraire, le maintien de l'état d'urgence est très consommateur de ressources et épuise nos forces de sécurité. Revenons plutôt sur l'affaiblissement ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Je remercie et félicite tout d'abord Ugo Bernalicis pour son intervention qui, me semble-t-il, a été très utile pour notre débat. Je serai bref : parce que l'état d'urgence, par définition, ne peut être permanent, parce que son efficacité est contestée, que ses dérives sont avérées et pour bien d'autres raisons que je donnerai tout à l'heure, les députés communistes voteront cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et aux abords du Stade de France à Saint-Denis, ville où je suis élu, notre pays vit sous le régime de l'état d'urgence. Si nous avions approuvé, à l'époque, dans un contexte inédit, la mise en place de l'état d'urgence et sa prorogation, afin de prendre avec une grande célérité des mesures rigoureuses visant à empêcher tout acte terroriste et à arrêter les auteurs des attaques, l'état d'urgence, par définition, ne peut pas être permanent. Après cinq prorogations et presque vingt mois d'application, ce ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
On connaît trop ce genre d'arguments !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il ne faut pas prendre les salariés pour des idiots !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
On n'est pas non plus obligé de reculer !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 1er ambitionne de faciliter les accords d'entreprise. Le Gouvernement va ainsi fragiliser les salariés qui sont dans un rapport de force inégalitaire vis-à-vis de leur employeur et qui ne pourront plus compter sur les garanties collectives pour défendre leurs droits. Cette évolution, voulue par le Président de la République et votre majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd'hui la ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Par cet amendement, nous proposons de sanctuariser dans les accords professionnels et conventions de branche les dispositions les plus protectrices des droits des salariés. Votre projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l'on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l'encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se conjugue avec le respect des congés payés et du repos dominical ; le droit à la sécurité et aux primes liées à certaines activités ; le droit à la majoration des heures supplémentaires et à une ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Pas du tout ! L'amendement no 79 n'était pas identique !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement prolonge le précédent. Monsieur le rapporteur, il me paraît hors de propos, et pour le moins audacieux, d'appeler au secours la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE. Les niches fiscales s'élèvent dans notre pays à 83 milliards d'euros, et la plus importante d'entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s'annonce comme une année noire : les effets du CICE se cumuleront alors avec ceux de l'allégement des cotisations sociales pour un coût supplémentaire de 25 milliards d'euros, le total atteignant 1 % du PIB. Je m'étonne d'ailleurs que mes ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à encadrer le recours au travail intérimaire. C'est d'autant plus urgent que le travail intérimaire tue et blesse chaque année. En 2014, on a dénombré 40 000 accidents du travail ; 64 intérimaires sont morts au travail. Le constat est tout aussi triste pour l'année 2015. Nous devons cette situation au fait que les sociétés d'intérim et les entreprises donneuses d'ordres s'entendent souvent pour faire intervenir les intérimaires sur les postes les plus exposés aux risques, sans leur dispenser de formation ni respecter les obligations légales en ce qui concerne la fourniture de matériels de sécurité – chaussures, casques ou lunettes de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il vise à insérer au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles, qui ne s'opposent en rien aux principes constitutionnels. J'ajoute qu'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt est moins dans notre esprit un mécanisme qui vise à plafonner les rémunérations qu'un mécanisme qui permettrait, le cas échéant, à l'entreprise de relever le salaire annuel le moins élevé de l'entreprise. Ce serait un acte de justice.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Pour ma part, je ne le confirme pas. Mais peu importe. On aurait pu imaginer que l'article 7 visait simplement à proroger d'une année supplémentaire les dispositions de la loi Macron relatives au travail dominical dans les zones touristiques. Certes, cela n'aurait rien changé à notre position. Cependant, le débat en commission nous a apporté quelques éclaircissements : non seulement l'article 7 proroge le travail dominical dans ces zones, mais, en plus, le rapporteur a déclaré qu'il souhaitait pérenniser cette mesure en l'inscrivant à l'agenda de la négociation menée dans le cadre de l'élaboration des ordonnances. Bien évidemment, notre opposition à cet ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, puisque le rapporteur a mis en cause mes propos, je me référerai au compte rendu de la réunion de la commission, à laquelle il est vrai que je n'ai pas assisté, pour citer la phrase exacte qu'il a prononcée – si je l'ai mal comprise, une précision s'imposera – : « L'article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical ». Ce que je comprends, mais peut-être ai-je tort, c'est qu'il s'agit de le pérenniser et de l'inscrire dans la durée, définitivement, ce qui serait un recul supplémentaire par rapport à la loi Macron qui, jusqu'à présent, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Monsieur le ministre, vous avez dit, à juste titre, que les dernières campagnes électorales avaient confirmé que le chômage et la sécurité figuraient au premier rang des préoccupations des Français. Or, dans la deuxième circonscription de Seine-Saint-Denis, dont je suis l'élu, le taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et les actes de délinquance y sont également nettement plus nombreux. Je souhaiterais donc vous poser trois questions, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Un officier de police judiciaire du commissariat de Saint-Denis traite en moyenne cinq fois plus de gardes à vue qu'un OPJ du commissariat de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous estimons tous que la création d'un parquet national financier est une des grandes avancées de ces dernières années. Mais celui-ci est confronté à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui fait du ministre de l'économie et des finances le véritable juge d'instruction en matière de fraude fiscale, puisque les poursuites dépendent de son avis. C'est bien ce verrou qu'il s'agit de faire sauter. Certes, nous pouvons envisager une suppression plus large que celle qui nous est proposée, mais, en matière de moralisation de la vie publique, le moins que l'on puisse faire est de suivre le Sénat. C'est pourquoi nous sommes contre l'amendement du ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On peut légitimement se demander si, pour ce gouvernement qui assume – on doit le reconnaître – sans complexe sa proximité, voire sa complicité avec les milieux d'affaires, ce projet de loi ne vise pas d'abord à montrer la paille dans l'oeil des politiques pour mieux faire oublier la poutre dans celle des milieux financiers et patronaux.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les fraudeurs de la finance, les optimisateurs, les blanchisseurs, les évadés ou autres exilés fiscaux font beaucoup de mal à notre pays. Ils sont la principale cause de la défiance dans un pays dans lequel le fossé entre pauvres et riches ne cesse de se creuser.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Après avoir écouté les réponses de la garde des sceaux aux motions de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n'est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd'hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C'était sûrement nécessaire après l'affaire Fillon et ce qu'elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l'égard des responsables de notre pays se limiterait aux responsables politiques, alors qu'elle touche avec autant de force, voire plus de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
S'agissant de confiance, de moralisation et de régulation de la vie publique, il ne suffit pas de se focaliser sur les élus. Il est absolument indispensable – et les deux sont indissociables – de réguler et d'encadrer la finance. Comme le résument parfaitement Alain et Éric Bocquet dans une lettre adressée récemment au Président Emmanuel Macron, « les systèmes sophistiqués d'évitement fiscal et de fraude se développent de plus belle à l'heure où s'aggravent le dumping fiscal et les dérégulations bancaires. Ce sont entre 60 et 80 milliards qui font défaut chaque année au budget de la France, l'équivalent du déficit annuel ». Ils poursuivent : « Un ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la tenue d'une conférence des parties – COP – mondiale de la finance et de la fiscalité, à l'instar de celle qui existe pour la lutte contre le réchauffement climatique. Cette idée a été soutenue par le Conseil économique, social et environnemental en décembre 2016 et adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février dernier. Il est urgent que la France prenne l'initiative de telles négociations. En attendant, les textes que nous examinons aujourd'hui étaient l'occasion de supprimer le verrou de Bercy. Cette disposition, qui octroie à Bercy le privilège d'engager ou non des poursuites contre les exilés ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d'intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l'élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées. Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d'élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d'un ministre président de l'Autorité des marchés financiers.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l'hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d'intérêts et le pantouflage, ainsi que l'amélioration de la transparence en matière de lobbying.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous souhaitons également que cette réforme soit l'occasion d'adopter des dispositions fortes en matière de moralisation de la finance, grande absente de ces projets de loi. En tout état de cause, si le texte devait rester en l'état, nous ne pourrions pas le voter.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'affaire Cahuzac, qui n'est pas si lointaine, aurait pu être encore suffisamment présente à nos esprits pour que nous tirions les enseignements de cette malheureuse expérience en supprimant le verrou de Bercy. Le ministre Cahuzac pouvait en effet décider seul d'instruire le fraudeur Cahuzac, mais sans les révélations de la presse, de Mediapart en particulier, il n'aurait jamais été mis en cause ni, demain, jugé pour ses méfaits.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mon intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158, que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n'ont pas démenties, tant s'en faut. La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc. D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d'enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l'on donnerait à l'administration fiscale ces deux ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous refusez les rappels au Règlement !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous aurions souhaité pouvoir interdire l'activité de conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l'établissement d'un plafonnement à 15 % de l'indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, d'en avoir une traçabilité.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Notre groupe votera naturellement la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise, et ce pour plusieurs raisons très bien exposées par Mathilde Panot, même si j'y ajouterai quelques arguments. En premier lieu, le projet de loi n'a pas beaucoup évolué par rapport à celui auquel nous nous étions opposés il y a maintenant deux semaines. Cela n'a au demeurant rien pour nous étonner, tant la convergence était facile avec le Sénat, s'agissant d'un texte et d'une méthode de pure inspiration libérale. Par ailleurs, la loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à faire à peu près ce qu'il veut, et ce à l'abri du débat public. De plus, ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
En renonçant à la nécessaire égalité devant la justice, ce projet de loi rate ainsi le coche, même si je suis persuadé que nous reparlerons très prochainement du verrou de Bercy.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l'enjeu de nos débats aurait dû être à la mesure de la lassitude de nos concitoyens envers la vie politique, et la vie publique en général. Celle lassitude, ils l'ont clairement exprimé lors des dernières échéances électorales, tant dans l'abstention que dans leurs votes. Ce lien de confiance entre les Français et les décideurs publics, essentiel pour la cohésion sociale et républicaine, est de toute évidence distendu. Au mois d'octobre, un sondage réalisé pour l'ONG Transparency International France indiquait que ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Légitimement, nous pensions que le monde moderne allait mettre un terme à une pratique d'un autre temps, symbole de cette mansuétude coupable à l'égard des fraudeurs fiscaux, symbole d'une justice à deux vitesses, celle du puissant et du misérable.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme sur bien des sujets, c'est donc le ministère des finances qui garde la main – ce qui, entre nous, n'est nullement de nature à prévenir une nouvelle affaire « Cahuzac ». En effet, cette loi va perpétuer la règle en vertu de laquelle le ministre Cahuzac était le seul à pouvoir ouvrir une enquête sur le fraudeur Cahuzac. Seule l'opiniâtreté de la presse, de Mediapart en particulier, a permis la révélation des faits et l'ouverture d'une telle enquête. C'est bien le statu quo qui reste de rigueur. Votre projet de loi ne prescrit aucun traitement de choc contre ces cancers de nos sociétés que sont la fraude et l'évasion fiscales. Exit tous ceux de nos ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, pourquoi l'État a-t-il refusé de s'engager à compenser cette somme ? D'autant que cela viendra s'ajouter à une cure d'austérité déjà très brutale, avec la suppression par décret de 300 millions d'euros de crédits alloués aux collectivités pour 2017 – nous venons de l'apprendre – , ainsi que les dizaines de millions d'euros dont seront privées les associations des quartiers populaires du fait de la diminution des crédits de la politique de la ville. Madame la ministre, on ne restaure pas la confiance dans l'injustice. On ne restaure pas la confiance en économisant 400 millions d'euros d'aides personnalisées au logement sur le ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Je serai très bref puisqu'il ne s'agit que de rappeler des arguments qui ont déjà été exposés. Ce texte a une portée limitée alors qu'il devait répondre à la crise de confiance qui frappe l'ensemble des responsables publics, et non les seuls élus, cela a été dit à plusieurs reprises. Ce grave problème posé à notre pays et à notre démocratie, vous n'avez pas voulu le traiter, limitant la portée de ce texte aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires. Non seulement vous avez esquivé ce grand sujet de la crise de confiance du peuple de notre pays envers ce qu'on pourrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre ...
