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Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

Il est défendu.

Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette première ordonnance est de nature technique : elle met effectivement en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être ...

Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison. En Allemagne, vous l'avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l'interdiction sauf exceptions. En France, nous ...

Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d'être posée et nous n'avons pas obtenu d'éléments de réponse en commission.

Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 10, 11, 12 et 13, qui concernent, outre la profession de médecin, celles de chirurgien-dentiste, d'infirmier, de pharmacien et de sage-femme.

Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d'évoquer soutiennent au contraire qu'elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pourriez-vous clarifier ce point et nous indiquer ce qu'il en est précisément ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017

Conformément à ce qu'avait annoncé le Président de la République lors de sa campagne, vous souhaitez réformer le RSI qui, pour reprendre vos propres termes, a une mauvaise image. J'ai cru comprendre dans votre réponse qu'avant de prendre une décision définitive sur une fusion avec le régime général, vous avez commandé une mission à l'IGAS et que, pour le moment, seul un adossement était prévu. Pourriez-vous préciser cette information ? Vous avez par ailleurs évoqué l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi pour ceux qui sont éloignés du monde du travail. Il s'agit pour moi d'un sujet essentiel, car un trop grand nombre de Français en sont ...

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2017

(disponible uniquement en vidéo)

Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Nous sommes tous conscients et convaincus, dans cette assemblée, qu'il importe d'assurer à la France un haut niveau de protection tant que le contexte terroriste perdure ; la priorité essentielle est d'assurer la sécurité des hommes et des femmes qui vivent dans notre pays. Chacun en convient, me semble-t-il, le danger existe ; les orateurs qui m'ont précédé l'ont rappelé. Dans cet environnement hostile où perdure une menace terroriste bien présente, l'état d'urgence tel qu'il est défini dans notre droit a tout son sens. Monsieur le ministre d'État, dans votre propos introductif, vous avez évoqué les grands débats démocratiques, vous avez évoqué la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2017

Monsieur Toujas, nous avons pris note de la situation de l'EFS, du bilan que vous avez présenté et de votre vision prospective. Vous avez évoqué la collecte et, plus encore, la collecte de demain. Depuis l'après-guerre, plus exactement depuis 1949 et la création de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), le don du sang est bénévole dans notre pays. C'est un véritable choix de société, vous l'avez rappelé en conclusion de votre propos liminaire, et ce choix de société est fondé sur la solidarité citoyenne. Au nom de l'ensemble de mes collègues, je profite de cette audition pour rendre hommage à tous les bénévoles qui le rendent ...

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/10/2017

(disponible uniquement en vidéo)

Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017

M. Jean-Paul Delevoye vient d'être nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de vous, madame la ministre, et une loi-cadre est annoncée à ce sujet. L'équilibre général du dispositif étant un enjeu essentiel pour la pérennité du système par répartition, le Gouvernement privilégiera-t-il un système de retraite par points ? Le Conseil d'orientation des retraites a appelé à la prudence. Quelles sont les perspectives du Gouvernement pour la branche vieillesse pour les cinq ans à venir ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017

Cet amendement vise à faire évoluer le parc automobile français dans l'esprit des engagements pris lors de la COP21. Il convient de développer l'usage des véhicules à faibles émissions de substances polluantes ; or, 50 % des véhicules achetés chaque année sont des véhicules de société. Les salariés utilisant ces véhicules bénéficient d'un avantage en nature assujetti à cotisations, alors que le coût d'un véhicule de ce type est supérieur à celui d'un véhicule conventionnel. Le salarié se voit donc ainsi pénalisé. Afin de favoriser l'évolution de notre parc automobile, il est prévu un abattement spécifique sur le montant de rémunération à ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017

Nous ne partageons pas le satisfecit contenu dans l'annexe B, que nous considérons comme très éloigné de la réalité. S'il est vrai que le déficit de la sécurité sociale se réduit d'année en année, celle-ci n'est pas encore sauvée, comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière. En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, faute de véritables réformes structurelles, la réduction du déficit est obtenue grâce, d'une part, à des artifices comptables – ce qui rend de plus en plus insincère la présentation du budget – d'autre part, à une augmentation des recettes dans le cadre d'un véritable matraquage fiscal. Le PLFSS pour 2018 ne ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017

Par l'amendement AS114, qui est de repli, nous proposons de reporter la date d'application du dispositif au 1er mars 2020.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017

Compte tenu de la proposition qui nous sera faite la semaine prochaine, je retire l'amendement AS116.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017

En complément de ce qui vient d'être dit par M. Bazin, nous sollicitons par cet amendement la fixation par voie réglementaire des conditions de mise en oeuvre de la téléradiologie. Comme cela a été souligné, des sociétés à bas coût offrent désormais des prestations sans que l'on puisse s'assurer de leur respect de la réglementation et des règles médicales. Nous considérons nécessaire de poser par décret les modalités et les conditions d'un acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017

L'amendement AS113 a pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui comporte, selon nous, plusieurs risques majeurs pour les établissements. Certes, il nous est proposé de reporter l'application du dispositif au 1er octobre 2018, mais la situation reste floue et complexe. Les fédérations hospitalières s'interrogent notamment quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par cet article. Les conditions techniques de mise en oeuvre de celui-ci n'étant pas réunies, la mesure nous paraît, en l'état, inapplicable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017

L'objet de l'article 49 est d'apporter plus de souplesse dans l'utilisation du financement des agences régionales de santé afin de renforcer l'efficience des dépenses. Si nous sommes d'accord sur le principe, nous souhaiterions que la transparence soit également renforcée et que l'ARS puisse justifier l'utilisation des deniers publics devant les citoyens. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS116, de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité concernant les modalités d'attribution des fonds par les ARS.

Stéphane Viry, Les Républicains

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2017

Stéphane Viry (non disponible)

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 25/10/2017

(disponible uniquement en vidéo)

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Madame la présidente, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le nombre de chômeurs demeure à un niveau élevé, concernant près de six millions de personnes, et que l'emploi reste l'une des priorités essentielles pour nos concitoyens, le premier budget de la législature se caractérise par une baisse de 2,7 milliards d'euros des crédits de la mission « Travail et emploi », pour atteindre 13,7 milliards dans le présent projet de loi de finances pour 2018, soit une contraction de 16,6 %. Cet effort est cependant obtenu moins par des réformes de fond que par le brusque coup d'arrêt à la multiplication des emplois aidés et des ...

Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Nous partageons l'idée de ces amendements et nous les soutiendrons. Ils proposent une autre façon de concevoir la politique de la ville. Il y a, dans ces quartiers, une énorme énergie, de la réactivité et des initiatives ; l'idée de les rassembler pour leur permettre d'émerger à l'abri d'une plate-forme simple – tel était le sens de l'appel de Grigny – est excellente. La politique de la ville ne doit pas être considérée uniquement par le haut ; il faut également l'appréhender du terrain. C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Même avis défavorable, pour les mêmes arguments déjà développés.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Avis favorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Je suis d'avis de rétablir la subvention spécifique, comme je l'indiquais précédemment, donc j'émets donc un avis favorable à cet amendement.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Avis favorable. Le Fonds de cohésion sociale est un instrument utile ; je ne suis pas convaincu par l'argument de sous-exécution chronique qui a été avancé. Il me paraît utile de maintenir ces crédits, qui participent également au retour à l'activité.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Effectivement, il ne s'agit pas d'augmenter, mais simplement de maintenir des crédits existants. Madame Iborra, vous demandiez des éléments chiffrés, je vais vous les donner. En 2016 les crédits ouverts étaient de 22 millions d'euros et la dépense effective s'établit à 20,24 millions. Il y a effectivement des dépenses engagées par ce Fonds de cohésion sociale. Dans le PLF, le montant prévu est de 14 millions, c'est-à-dire une réduction parfaitement sensible. Je suis donc favorable à l'amendement permettant de ramener les crédits à leur volume antérieur.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Il y a eu effectivement une mission en 2013 ; puisque les emplois d'avenir sont désormais abandonnés, c'est peut-être le moment d'en faire un bilan à travers une nouvelle mission que pourrait décider le bureau de la Commission.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Avis tout de même défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Avis défavorable, des travaux de la DARES et de France Stratégie s'intéressent à ce sujet, on pourrait commencer par les lire, et pourquoi pas, Mme la présidente, demander une audition de leurs auteurs par la commission dans les semaines et mois à venir ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Si j'ai compris le volume, la volumétrie budgétaire de cet amendement, c'est 64 millions de crédits avec une dotation de 15 000 euros pour une embauche en CDI et de 5 000 euros pour une embauche en CDD, dès lors qu'un habitant qui serait domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville serait embauché. J'ai également cru comprendre qu'il s'agissait de prendre le temps, puisqu'il conviendrait que des mesures réglementaires soient prises pour bien cibler ce dispositif. Il m'a semblé tout à l'heure entendre Mme la ministre admettre qu'il fallait se donner du temps avant la mise en oeuvre d'une disposition en faveur de ses habitants de ces quartiers. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Je maintiens mon avis défavorable, compte tenu de la nécessité d'être plus précis dans le ciblage de ce dispositif. Il a déjà été dit qu'il n'y aurait pas de limite d'âge : il n'aurait pas non plus de condition tenant au niveau de qualification. Cela signifie qu'un résident de QPV qui aurait réussi des études, qui serait qualifié et qui, ainsi, aurait par nature un accès à l'emploi plus facile, pourrait faire bénéficier son employeur d'un financement par effet d'aubaine, comme cela était le cas pour le contrat de génération. Je maintiens l'avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Depuis 1984 et les premiers « travaux d'utilité collective », chaque gouvernement a entendu intervenir par les contrats aidés. Sur la méthode, je condamne la position du gouvernement et son revirement soudain et brutal au cours de l'été, en prenant une mesure qui n'avait pas été évoquée pendant la compagne présidentielle. Ce revirement apparaît pour le moins peu compréhensible et imprévisible pour les employeurs concernés. Comme un grand nombre d'entre vous, j'ai reçu des associations et des collectivités territoriales qui m'ont fait part de leur colère, de leur traumatisme face à l'embarras réel dans lequel la décision du gouvernement les place. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry J'émets un avis favorable à cet amendement. Le projet de loi de finances prévoit effectivement d'augmenter de 1 000 le nombre d'aides au poste indispensables aux entreprises adaptées pour créer des emplois, mais l'enveloppe budgétaire globale que l'État leur verse va diminuer. Le projet de loi de finances fait souffler le chaud et le froid sur les quelque 760 entreprises adaptées. Le chaud, c'est l'augmentation de 1 000 du nombre d'aides au poste pour dépasser la barre des 24 000 (24 038) pour 377 millions d'euros. Ces aides, versées par l'État, sont essentielles au fonctionnement des entreprises adaptées. Elles leur permettent de compenser leur moindre ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry J'ai déposé et je vais soutenir dans un instant un amendement qui va dans le même sens, mais avec deux fois moins d'ambitions budgétaires. Je me félicite qu'existent, sur tous les bancs de notre commission, des députés qui croient à l'insertion par l'activité économique comme un tremplin vers l'insertion et l'occasion de faire retrouver le sens de l'activité aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Je l'ai vu dans le cadre de la préparation de cet avis, les collectivités et les personnes et les structures de l'IAE démontrent une capacité de faire plus, pour passer de dépenses passives à des dépenses actives pour l'emploi. Je ne peux que soutenir un ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Il existe, sur tous les bancs de notre commission, des députés qui croient à l'insertion par l'activité économique comme un tremplin vers l'insertion. C'est un des meilleurs tremplins pour l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le gouvernement propose de financer 5 000 postes supplémentaires. Je ne suis pas dans la surenchère. Puisque la ministre a été très positive sur son efficacité depuis 20 ans, puisque l'efficience de cet outil est reconnue par tous, je demande simplement d'entretenir la dynamique voulue par le Gouvernement et simplement de doubler simplement l'effort budgétaire, c'est-à-dire de l'augmenter de 30 millions d'euros ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017

Stéphane Viry Par principe, pour cet amendement comme pour tous ceux qui vont suivre, je ne suis pas favorable, je suis même hostile, à l'insertion de telles demandes de rapports au Gouvernement dans les textes de loi, l'expérience se montrant que ses rapports sont rarement remis, et, pour les quelques rapports qui sont produits, sont encore plus rarement lus. Il me paraît également que l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale nous permet de disposer d'outils d'évaluation des textes, comme c'est la pratique de la commission des Affaires sociales : il est toujours possible de demander la création d'une mission d'information qui pourrait intéresser les députés de ...

Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2017

En réponse à la question que vous a posée M. Lurton, vous avez indiqué, madame Cluzel, que vous-même et le Premier ministre alliez apporter des informations aux acteurs du handicap. Pourriez-vous communiquer également ces informations aux parlementaires, qui sont eux aussi à l'écoute et tout à fait disposés à vous accompagner sur la thématique du handicap ? Par ailleurs,Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, si votre budget traduit une ambition forte du Gouvernement sur cette cause sociétale, il me laisse un peu sur ma faim, notamment en termes d'évolution des crédits. Soulignant que le maître mot de ce PLF ...

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Il y a un instant, Mme Iborra a indiqué qu'elle retirait l'amendement adopté par la commission. Il me semble toutefois qu'il me revient de porter la parole de la commission et de soutenir l'amendement. Néanmoins, le Gouvernement a fait adopter un amendement, qui vise à créer les emplois francs, et qui abonde de façon plus importante le dispositif qui avait été voté en commission des affaires sociales, et ce, sans diminuer les crédits de la mission. Cet amendement a été adopté. En outre, les auteurs de l'amendement qui avait été adopté par la commission ont déposé un amendement identique no 1083. Dans ces conditions, je retire l'amendement de la commission ...

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Défendu.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2017

(disponible uniquement en vidéo)

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une semaine, l'examen en commission élargie des crédits de la mission a permis à Mme la ministre de répondre à nos interrogations sur le budget que vous nous présentez. Ces interrogations figurent dans mon rapport pour avis. Cependant, le débat sur les amendements a révélé d'autres zones d'ombre et, au bout du compte, ce budget reste marqué par une ambiguïté. Nous avons bien compris qu'il était contraint par son héritage. En effet, la baisse de 2,7 milliards d'euros des crédits de la mission « Travail et emploi », soit une ...

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Nous admettons que 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand seulement seront financées en 2018. Ce qui me pose davantage problème, madame la ministre, c'est l'abaissement de la prise en charge de l'État de 72,5 % à 50 %, soit plus du tiers de la capacité d'un employeur. Dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui intervient auprès de personnes vulnérables ou en insertion, il faut faire en sorte que les employeurs conservent une capacité économique, et que le modèle économique de l'entreprise ne soit pas mis en péril par la baisse de la prise en charge des pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle je sollicite ...

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Je reviens d'un mot sur l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. Il existe une dynamique en faveur de l'IAE car, sous le mandat précédent, l'aide au poste avait été majorée.

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Je ne peux que reformuler ma proposition, madame la ministre. Ayant senti que de nombreux membres de la commission des affaires sociales voulaient pousser cette dynamique et amplifier ce mouvement, je propose de doubler le nombre de postes ouverts complémentaires en 2018, c'est-à-dire d'abonder les crédits correspondants de 30 millions. Les entreprises du secteur de l'insertion par l'action économique sont demandeuses. Elles ont la capacité de répondre. En outre, la mesure éviterait des dépenses sociales, puisque les crédits constitueraient une dépense publique plus active que le versement de l'allocation chômage.

Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Stéphane Viry Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de légiférer pour mettre en oeuvre les emplois francs : en 2013, un simple décret avait suffi. Je confirme surtout ce que je disais : les emplois francs ont été décidés dans la précipitation, à la faveur d'un amendement déposé cette nuit. Pour rectifier une interprétation hasardeuse, je propose, d'une part, de préciser qu'il ne peut s'agir que des entreprises « disposant d'un établissement français », car je crains que la notion d' « entreprises situées sur le territoire national » ne soit pas définie en droit. Le sous-amendement no 1127 vise à rectifier une coquille puisque, manifestement, l'expression « ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017

Je le retire, en gardant la liberté d'y revenir lors des débats dans l'hémicycle.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2017

Ma première question porte sur la rupture conventionnelle collective. C'est une des nouveautés dont on n'avait pas entendu parler dans un premier temps. On en voit bien l'objectif : faciliter des plans de départs volontaires – souvent utilisés en amont d'un plan de sauvegarde de l'emploi – qui pourront ainsi être définis dans un accord collectif. On sait que les ruptures conventionnelles individuelles simples ont connu un grand succès. Quel est votre avis sur le fait qu'on utilise désormais les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) comme outil d'accompagnement des suppressions d'emplois, et non dans leur vocation première, la ...