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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2017
Lors de votre entrevue prochaine avec les deux établissements publics qui composent la SNCF, pourriez-vous leur soumettre l'idée d'utiliser plus systématiquement la médiation en cas de litiges avec les sous-traitants intervenant pour les opérations de maintenance et de réfection des installations ? Ainsi les tribunaux administratifs seraient-ils désengorgés et la réalisation des travaux ne cumulerait pas les retards. Sur un plan plus général, pourriez-vous aussi mettre l'accent devant eux sur la nécessité de travailler à des relations équitables vis-à-vis des sous-traitants ? Cela vaut pour l'ensemble des donneurs d'ordres intervenant pour l'entretien des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017
Merci de votre présence, monsieur le ministre. Le groupe de La République en marche vous assure, par ma voix, de tout son soutien. Le nom de votre ministère est particulièrement pertinent : la « cohésion des territoires » implique une transversalité intéressante dans les politiques publiques que vous menez, et qui répondent à un seul et même objectif, celui de réduire les inégalités territoriales. Le 17 juillet dernier, la première Conférence nationale des territoires s'est réunie en présence du Président de la République, du Premier ministre et de vous-même afin de bâtir entre les collectivités locales et l'État un pacte de confiance. Comment ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
D'un côté, on nous dit que l'on ne peut pas taxer le kérosène au motif que le billet d'avion va augmenter, tandis que de l'autre on taxe le fioul domestique. Comment vais-je pouvoir expliquer cela dans ma circonscription ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017
Je salue la méthode et calendrier d'élaboration de la feuille de route sur l'économie circulaire que vous avez présentée lors des Assises des déchets à Nantes. L'objectif du Plan Climat est de viser le taux de 100 % de recyclage pour les plastiques et de diviser par deux la quantité des déchets mis en décharge d'ici 2025. Le recyclage de certains plastiques, dont ceux contenant du brome, n'est pas toujours réalisé de manière conforme à la réglementation au regard du principe de précaution. Comment envisagez-vous de financer la recherche pour recycler les plastiques bromés et comment comptez-vous encourager l'éco-conception des produits afin d'en ...
Question orale du 22/11/2017 : Politique industrielle
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, entre 2002 et 2017, la part de l'industrie française dans le produit intérieur brut est passée de 16,5 à 12,5 %. Nous sommes aujourd'hui au huitième rang mondial derrière l'Italie. Mais, aujourd'hui, la France recrée plus d'usines qu'elle n'en perd, ce qui n'était pas arrivé depuis plusieurs années. Au cours des huit premiers mois de cette année, 87 nouveaux sites industriels ont été créés pendant que 61 fermetures ont été recensées. La production dans l'industrie a augmenté de plus de 0,6 % en septembre. Au-delà de ces chiffres, il y a des salariés qui oeuvrent à la ...
Question orale du 22/11/2017 : Politique industrielle
Par ailleurs, un fonds pour l'innovation permettra, dès 2018, de soutenir l'innovation de rupture. Je salue votre plan d'action pertinent et ambitieux, …
Question orale du 22/11/2017 : Politique industrielle
Notre pays est riche de nombreuses ressources, de son savoir-faire industriel et sociétal. Nous avons les leviers pour réussir. Monsieur le secrétaire d'État, quelle politique européenne entendez-vous mettre en oeuvre afin de favoriser l'émergence d'un leadership mondial composé d'acteurs industriels européens ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Très bien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Monsieur le secrétaire d'État, je serai brève car vous avez répondu à la plupart des questions que je souhaitais vous poser. Une fois ces contrats conclus, quel suivi sera mis en place afin de savoir si les objectifs fixés sont en phase d'être atteints ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Monsieur Morel, vous venez de dire que les comités de filière n'étaient composés que d'industriels. Monsieur Janvier a également abordé la question de la composition de ces comités. Cela étant, aucun de vous deux n'a précisé quelles étaient les parties prenantes manquantes.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 13/12/2017
Il est question dans l'accord signé entre l'État et GE de la nomination d'un organe de contrôle indépendant, en l'occurrence Vigeo. Ce dernier peut-il être révoqué et existe-t-il une date butoir pour sa nomination ? J'entends que vous préférez témoigner à huis clos en ce qui concerne certains points, et notamment la manière dont les signaux d'alerte ont circulé, puisque vous affirmez savoir vers qui ils sont allés, sans jamais parvenir jusqu'à vous : nous aimerions vraiment vous entendre sur ces questions. Que pensez-vous par ailleurs de l'idée de notre président selon laquelle Alstom n'est pas en mesure de racheter l'éolien et l'activité hydro ? ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 24 avril 2013, c'était il y a quatre ans. Jusque-là, tout le monde est d'accord avec moi ! Mais c'était aussi un jour particulier pour notre planète, un triste jour, où 1 138 personnes sont mortes et où 2 000 autres ont été blessées, le jour où un immeuble s'est effondré. Je veux évidemment parler du Rana Plaza. Ce jour-là, nous avons pris conscience de l'importance de la responsabilité sociétale des organisations, et notamment des donneurs d'ordre. Depuis, l'univers réglementaire et normatif s'est considérablement développé. Le 1er janvier 2016, la France a ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
En effet, c'était déjà à l'initiative de notre collègue. En juillet 2017, la norme internationale ISO 20400 a été publiée en français, qui fournit aux organisations des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans leur processus d'achats. Depuis le 19 juillet 2017, une ordonnance exige, pour les entreprises concernées, de remplacer le « rapport RSE » par une « déclaration de performance extra-financière » insérée dans leur rapport de gestion. En plus d'une analyse des risques extra-financiers, l'entreprise doit présenter des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
« Aujourd'hui, j'ai le rêve que la nature sera respectée, que nous combattrons la pollution et le réchauffement climatique. J'ai le rêve que le respect des générations futures va créer de nouveaux modes de consommation. Aujourd'hui, j'ai un rêve de justice sociale et de paix dans le monde entier, parce que chaque enfant sera épargné du travail forcé et de quelques autres formes d'exploitations. Garçons et filles pourront exploiter pleinement leur potentiel. Les organisations seront évaluées sur la base du soin qu'elles ont vis-à-vis des autres. » Tels sont les quelques mots simples que l'ISO – Organisation internationale de normalisation – a choisis ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS661 a pour objet, d'une part, d'élargir les cas dans lesquels le comité créé par l'article 13 peut intervenir, afin de couvrir toutes les hypothèses de transaction sans distinguer selon que l'administration serait créancière ou débitrice, et, d'autre part, de préciser que le comité peut intervenir quel que soit le seuil fixé par décret et non pas, comme le prévoit l'article, uniquement si la transaction litigieuse est supérieure à ce seuil.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
L'amendement CS812 vise à suspendre les délais de recours en cas d'engagement d'une procédure de médiation au sein des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Il s'agit de rendre la médiation plus attractive, car nous savons qu'elle permet de résoudre 90 % des litiges. Les délais relatifs aux recours précontentieux et contentieux seraient suspendus, ainsi que les délais de prescription en matière de recouvrement en faveur de l'administration. Ce dispositif, déjà en vigueur dans le droit commun, s'appliquerait au médiateur au sein des URSSAF. Les arguments qui pourraient nous être opposés s'agissant des risques de recours ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur, alors même que ce dernier est désigné par le directeur de l'organisme de recouvrement et placé auprès de lui. Des précisions devront être apportées par décret s'agissant des garanties encadrant l'exercice de la médiation, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation des recommandations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Il est proposé de compléter l'annexe en prévoyant que l'administration prenne en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. En effet, les contribuables peuvent parfois rencontrer des difficultés financières pour acquitter les sommes dues, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Cet amendement tend à ce que l'administration prenne en compte et reconnaisse les difficultés, pour proposer éventuellement un échelonnement des sommes dues en fonction de la capacité financière du contribuable en difficulté. Il s'agit simplement de faire preuve de pragmatisme pour ces recouvrements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n'auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d'affiliation. Si ce médiateur existe bel et bien, son inscription dans la loi permettrait de conforter sa position et de pérenniser son existence. Le législateur affirmerait que la médiation devient la norme dans les relations entre administration et usagers.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l'administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de nous conseiller et de nous accompagner dans nos démarches. L'annexe à laquelle renvoie à l'article 1er l'affirme clairement : le recours à un processus non contentieux de résolution des différends, et particulièrement à la médiation, doit être aussi fréquent que possible. Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet en effet de résoudre les conflits à l'amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il vise à garantir une éthique dans la conduite et la mission du médiateur des URSSAF, en précisant par décret la formation préalable et les compétences requises pour sa désignation, ainsi que les garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité nécessaires dans le traitement des réclamations et la formulation des recommandations, alors même qu'il est nommé par le directeur de l'URSSAF et placé auprès de lui. Ces précisions permettront notamment de suivre les recommandations du code de conduite européen des médiateurs.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article, introduit en commission grâce au travail de notre rapporteur, instaurer une médiation, à titre expérimental et dans plusieurs régions, entre les entreprises et les administrations. Il me paraît particulièrement pertinent car il favorisera les échanges et un dialogue constructif et fructueux entre ces deux acteurs. Riche de son expérience, le médiateur des entreprises pourrait mettre en oeuvre cette expérimentation, qui, j'en suis sûre, sera accueillie favorablement par nos entreprises. Elle permettra de résoudre les différends rapidement et à l'amiable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 22/02/2018 : Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire
Monsieur le ministre d'État, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production électrique. À la fin de l'année, le Gouvernement doit établir la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – pour la période de 2019 à 2028, c'est-à-dire la politique énergétique qui traduira les orientations et les priorités d'action de l'État pour la gestion de l'ensemble des filières énergétiques. Dans cette programmation pluriannuelle de l'énergie, vous prévoyez de préciser le nombre des réacteurs nucléaires qui seront fermés, de les identifier et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018
Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan climat qui prévoit d'en finir avec les énergies fossiles et d'engager le pays vers la neutralité carbone. Cette année, il devra acter la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les dix ans à venir. Nous avons la volonté de développer toutes les énergies renouvelables dans notre mix énergétique : éolien, solaire, biomasse, géothermie et hydrolien. Vous venez d'évoquer une stratégie nationale du stockage, par conséquent nous devons également développer l'hydrogène décarboné, c'est-à-dire l'hydrogène produit à partir d'une électrolyse de l'eau et non à partir d'hydrocarbures. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018
Comment la CNDP est-elle accompagnée sur le déploiement de la conciliation ? Est-il possible d'ouvrir un nouveau débat sur les projets intégrant des éléments non connus lors du premier débat ?
Question orale du 21/03/2018 : Développement de la francophonie
Ma question s'adresse à Madame Françoise Nyssen, ministre de la culture. J'y associe l'ensemble de mes collègues du groupe La République en marche de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Tout d'abord, quelques chiffres : il existe 274 millions de francophones dans le monde ; le français est la quatrième langue utilisée sur internet et la troisième langue des affaires dans le monde. Madame la ministre, grâce à la croissance démographique très importante de plusieurs pays francophones, le nombre de personnes parlant français est voué à augmenter de manière significative. Notre ambition commune est de faire du français la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018
Monsieur Spinetta, ma question portait aussi sur les petites lignes, mais je vais plutôt réagir aux propos que vous avez tenus. Ainsi, vous considérez que ces petites lignes ont un mauvais bilan écologique. Mais, que je sache, l'avion est dans la même situation et l'on ne supprime pas les lignes aériennes pour autant. Par ailleurs, vous dites, employant le passé, que la cohésion des territoires dépendait étroitement de l'offre ferroviaire. Je voudrais comprendre en quoi le ferroviaire ne sert plus aujourd'hui cette cohésion des territoires. Enfin, quelle est pour vous la définition d'une « petite ligne » ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/03/2018
Madame la ministre, ma question portait, comme celle de mon collègue M. Lionel Causse, sur les filières REP.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
L'objet du sous-amendement CD532 est d'inclure les labels de commerce équitable dans les labels pris en compte dans les 30 % de produits bénéficiant d'un signe de qualité. En effet, le commerce équitable permet de garantir des prix justes et rémunérateurs aux producteurs d'ici et d'ailleurs, de promouvoir des modes de production respectueux de l'environnement et de garantir la transparence et la traçabilité des produits consommés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Si je comprends bien l'amendement de la rapporteure pour avis, la part de 30 % n'inclut pas les produits labellisés commerce équitable. Nous proposerons donc une modification purement formelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Tous les arguments que vous avancez ce soir sur le coût du cycle de vie sont faux et inaudibles, monsieur Descoeur. Le coût du cycle de vie prend en compte les externalités négatives, ce qui pourrait concerner un produit qui n'aurait pas répondu aux normes sanitaires, environnementales ou sociales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
L'amendement CD445 vise, au deuxième alinéa du III de l'article L. 225–102–1 du code de commerce, à insérer, après le mot : « circulaire », les mots : « , de l'alimentation responsable ».
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 12/04/2018
La vigilance du Gouvernement concernant le respect par GE de son engagement en termes d'emplois en France s'appuiera-t-elle sur les projets d'éolien offshore ? Concernant le fonds pour l'innovation de rupture, les filières du Conseil national de l'industrie (CNI) vont-elles définir ou identifier les technologies nécessaires à cette économie de rupture, afin de procéder à la modernisation de notre outil productif ? Vous avez indiqué que ce fonds pourrait être utilisé par des start-up travaillant dans le secteur des biotechnologies ou du stockage de l'énergie. Comment les filières industrielles seront-elles associées aux choix ? Enfin, quand sera créé le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Cet amendement est cohérent avec les dispositions du code de procédure civile qui cadrent la médiation. Il est techniquement impossible de faire aboutir une médiation en un mois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Je maintiens l'amendement : pourquoi réinventer une règle, alors que le code de procédure civile cadre déjà la durée de la médiation et que la procédure fonctionne ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2018
Je souhaite d'abord vous remercier chaleureusement, madame la ministre, d'avoir associé les parlementaires à l'élaboration de cette feuille de route pour l'économie circulaire. La FREC préconise d'allonger la durée de vie des produits et d'encourager leur réparation. L'indice de réparabilité, dont l'affichage sera obligatoire sur les produits électriques et électroniques à partir de 2020, comprendra-t-il le prix des pièces détachées, sachant que le prix de l'une de ces pièces peut parfois dépasser celui du produit neuf ? Pourquoi ne pas avoir retenu l'obligation d'une durée minimale de disponibilité des pièces détachées ? On peut en effet imaginer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Le sous-amendement CS161 vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur, en précisant que la personne physique qui assure l'exécution de la médiation doit répondre à certaines conditions, mentionnées à l'article 131-5 du code de procédure civile. Elle doit pouvoir justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et présenter des garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation. Le sous-amendement CS162 va dans le même sens, mais sans passer par la voie du décret.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
En tant qu'élue de Fécamp, où il est également prévu d'implanter un parc offshore, je souhaiterais demander à M. le secrétaire d'État, à propos de l'annonce qui a été faite concernant le stockage dans le cadre du grand plan Hydrogène, comment nous pourrons faire du Power-to-gas sans éolien offshore.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Il est légitime que les associations à objet cultuel puissent interagir avec leur ministère de tutelle. Toutefois, elles peuvent avoir pour activité d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire. Elles sollicitent en effet régulièrement les administrations publiques, le Gouvernement et les parlementaires pour les sensibiliser à leurs opinions et tenter d'influencer leurs décisions. À ce titre, elles doivent donc être considérées comme des représentants d'intérêts tels qu'ils sont définis par la loi. Il ne s'agit pas de les empêcher de dialoguer avec les représentants publics : la transparence ne vaut ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Comme le soulignait le rapport remis en 2015 par Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, « rendre ces relations plus transparentes contribuerait à dissiper les fantasmes sur l'influence réelle ou supposée des représentants d'intérêts ».
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article afin de conserver l'équilibre trouvé dans la loi Sapin 2 actuellement en vigueur et de maintenir la qualification de « représentants d'intérêts » pour les associations à objet cultuel, ce qu'elles sont à l'évidence. Ces associations répondent en effet pleinement à la définition donnée par la loi, à savoir une personne morale de droit privé qui « a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec [… ] un membre du Gouvernement » ou un parlementaire, par exemple. Les ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
La loi doit garantir une égalité de traitement entre les associations. Par ailleurs, les associations cultuelles peuvent également défendre des intérêts économiques. Et l'article 25, que nous venons d'adopter, prévoit la possibilité de verser des dons aux cultes par SMS. Dans ce cadre, les associations cultuelles défendent bien des intérêts financiers, et pas seulement des idées ! Au nom de la transparence attendue par nos concitoyens, les relations entre les responsables publics et les représentants d'intérêts ne doivent pas être marquées par le secret.
