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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'a pas vocation à être pérennisée, mais ne reproduisons pas l'erreur de 2016 en votant voter une loi de principe qui ne collait pas à la réalité de terrain, car aujourd'hui ce sont les agriculteurs et les emplois liés à la filière betteravière qui en font les frais. Je le constate tous les jours dans le sud de la Seine-et-Marne chez nos agriculteurs et à la sucrerie Ouvré. Des plants ravagés sont en train d'être arrachés et les rendements sont pires qu'annoncés. La jaunisse de la betterave s'ajoute à la sécheresse de cet été, et ceux qui nous nourrissent sont en train de mourir. Arrêtons donc ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Nous nous apprêtons à nous prononcer sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, grâce au succès de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un accord entre les deux chambres. J'en profite pour remercier mon collègue Julien Dive pour son remarquable travail sur le sujet. Certes, les concessions sont toujours trop nombreuses et trop importantes pour celui qui en fait, mais j'estime que cet accord est bon, car il est raisonnable et exigeant. Raisonnable, car il rappelle à tous que, pour assurer une transition agroécologique, il ne ...
Question orale du 03/11/2020 : Mesures sanitaires
Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre . Permettez-moi d'y associer mon collègue Robert Therry. En mars dernier, la vague épidémique qui touchait notre pays avait de quoi surprendre nos compatriotes et leurs représentants. Il est vrai qu'à cette période, le Gouvernement naviguait à vue, adressant aux Français des injonctions contradictoires. Hélas, huit mois plus tard, vous n'avez toujours pas appris de vos erreurs. Dès juillet, le Conseil scientifique vous alertait sur la « très haute probabilité » qu'une deuxième vague épidémique apparaisse cet automne. Pourtant vous ne l'avez pas anticipée. Les chiffres alarmants publiés ce lundi le ...
Question orale du 03/11/2020 : Mesures sanitaires
Pourquoi attendre dix jours après le début du confinement pour généraliser les tests dans les aéroports ? Pourquoi ne pas tester massivement tous les personnels des écoles, comme nous vous le demandons ? Encore ce matin, monsieur le Premier ministre, vous avez été obligé de démentir dans l'heure votre porte-parole qui annonçait un couvre-feu à Paris. Ces tergiversations ne passent plus auprès de nos concitoyens qui vous demandent des consignes claires pour les protéger ! Allez-vous enfin accepter d'écouter les propositions que les députés Les Républicains vous formulent ?
Question orale du 08/12/2020 : Commissariat de police de fontainebleau
Ma question concerne la situation critique du commissariat de police de Fontainebleau. Avant tout, permettez-moi de regretter l'absence sur ces bancs, pour une question aussi importante pour nos forces de l'ordre, du ministre de l'intérieur ou de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que tous les éléments chiffrés vous auront bien été transmis, car l'attente est forte. Depuis plusieurs années, les élus de tous bords sonnent l'alarme quant aux conditions de travail déplorables des membres des forces de l'ordre : ceux qui, avec courage et un sens élevé de l'intérêt général, s'engagent ...
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
Le début de la campagne de vaccination contre la covid-19 a été désastreux pour l'image de notre pays.
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
Alors que notre compteur restait péniblement bloqué, les Français médusés regardaient leurs voisins se faire vacciner en masse.
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
Pire encore, nous avons appris que votre organisation logistique risquait de vous conduire à gâcher jusqu'à 30 % des doses réceptionnées et que de nombreux hôpitaux manquaient déjà de seringues pour la vaccination. Trop, c'est trop !
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
Vos atermoiements sur les masques et l'échec du traçage des personnes testées ne vous auront-ils donc pas suffi à vous hisser à la hauteur des enjeux ? Nos concitoyens s'interrogent sérieusement sur votre capacité à gérer la crise sanitaire : nul besoin de faire appel à un cabinet de conseil américain ou à trente-cinq citoyens tirés au sort pour comprendre que vous êtes dépassés ! En vous concentrant sur les Français sceptiques à l'égard de la vaccination, vous avez totalement oublié les volontaires. Or ces derniers s'impatientent. Il est temps que l'action publique devienne efficace et transparente !
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
En France, la précaution est malheureusement devenue synonyme de lourdeur administrative : la consultation préalable, le recueil du consentement par écrit et le délai de rétractation de quatre jours étaient disproportionnés au regard de l'urgence de la situation pour nos aînés. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains vous demandent de revenir ici, dans l'hémicycle, …
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
… pour que s'y tienne un nouveau débat, cette fois suivi d'un vote, sur la stratégie vaccinale.
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
Que chacun prenne ses responsabilités ! Plus que jamais, la couverture vaccinale est urgente pour faire face aux défis qui nous attendent. L'essor du variant britannique du virus en France, les risques de faillite auxquels sont exposées nos entreprises durement touchées, la mise à l'arrêt du monde de la culture et, plus généralement, le moral des Français au plus bas vous obligent à l'humilité et à la transparence.
Question orale du 12/01/2021 : Vaccination contre la covid-19
Or, sans politique de vaccination efficace, nous n'entreverrons jamais la sortie de crise. Les critiques, notamment formulées par les élus des Républicains, vous auront permis de réagir et d'annoncer une accélération de la campagne de vaccination. Aussi ma question est simple : que comptez-vous faire pour corriger votre trajectoire et expliquer enfin, de façon claire et concise, la suite de votre stratégie vaccinale ?
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Monsieur le Premier ministre, hier, nos voisins britanniques ont connu leur premier jour sans mort lié au covid-19 depuis six mois, à Londres. Ce qu'ils ont appelé un « lundi heureux » est le résultat d'une campagne vaccinale efficace : 30 millions de premières doses administrées, près de 60 % des adultes vaccinés. Résultat, le Royaume-Uni envisage une sortie progressive des restrictions et offre à sa population de vraies perspectives.
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Pendant ce temps, les Français assistent médusés à un autosatisfecit permanent de leur Président de la République, un contraste frappant avec les excuses de la chancelière allemande, il faut bien l'avouer. Ses proches disent même qu'il a acquis une maîtrise des travaux épidémiologiques.
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Mais jusqu'où ira-t-on dans la suffisance ? Les Français vivent dans un climat anxiogène : parlera, parlera pas ; confinera, confinera pas. C'est peut-être la petite infirmière qui a du mal à comprendre la stratégie des grands éclairés qui nous gouvernent, mais pour quelle raison la France, sixième puissance mondiale, n'est-elle toujours pas capable de produire des vaccins sur son territoire ?
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Vous le savez, la vaccination massive est notre seule sortie de crise. Mais les Français ont clairement le sentiment que le « quoi qu'il en coûte » a ses limites.
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Pourtant, ces manques de doses, ce sont des capacités de réanimation qui explosent – 150 % d'occupation dans le sud de la Seine-et-Marne – , ce sont des médecins et personnels soignants qui tirent la sonnette d'alarme face au risque d'être confrontés au tri des patients. Votre discours bien rodé sur l'accélération de la vaccination ne s'observe pas sur le terrain. Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : après avoir ignoré les alertes des scientifiques sur la reprise de l'épidémie, votre gouvernement assumera-t-il la responsabilité du tri des malades dans les hôpitaux ?
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Monsieur le ministre, docteur Véran, je retiendrai ce que vous avez dit : pas de tri dans les hôpitaux.
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous avions déjà discuté de cet amendement en commission mais j'ai décidé de le maintenir en séance, car il porte sur une question fondamentale. Dans le titre Ier, nous allons discuter de mesures touchant au code de l'éducation. L'intitulé actuel de ce titre – « Consommer » – ne me semble pas représentatif de ces mesures. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'y on ajoute les mots « et éclairer ».
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Permettez-moi tout d'abord, madame la ministre, de regretter votre refus de modifier le titre Ier, comme nous vous le proposions, pour ajouter la mention « et éclairer » après « Consommer ». Encore une fois, les dispositions que nous examinerons plus tard, aux articles 2 et 3, concernent le code de l'éducation. Je ne suis pas contre la consommation, mais je regrette que tout soit mélangé. Quoi qu'il en soit, nous en arrivons à l'examen de l'article 1er du projet de loi. En commission spéciale, mes collègues du groupe LR et moi vous avions fait part de notre préoccupation face à la complexité de l'affichage envisagé. Il faut savoir – cela a été ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Non, il n'est pas retiré.
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou les évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Parlement alors que les évaluations en question étaient achevées. Des expérimentations pourraient en effet durer jusqu'à cinq ans à compter de la publication de ce projet de loi. Si cette durée d'expérimentation peut être justifiée, lorsque celle-ci est terminée, la publication de l'évaluation de cette expérimentation doit être effectuée dans un délai raisonnable. La notion de délai raisonnable a le mérite d'inciter les pouvoirs publics à mieux évaluer leurs politiques ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à instaurer un délai de mise en oeuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. À ce titre, il ne me semble ni tenable ni raisonnable que les arrêtés soient publiés le 31 décembre 2020 pour une entrée en application au 1er janvier 2021 et une éventuelle sanction dès l'année 2022.
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 2 prévoit que l'éducation à l'environnement et au développement durable est dispensée tout au long de la formation scolaire. Si l'on ne peut qu'approuver ce principe, il conviendrait néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives aux enseignants, de vérifier auprès du ministère de l'éducation nationale qu'ils disposent des moyens suffisants pour assurer ces nouveaux enseignements dans le temps qui leur est imparti. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l'article.
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le présent amendement vise à tenir compte du cycle de vie du produit dans l'évaluation de l'ensemble des impacts environnementaux pour lesquels cela s'avère pertinent, et non pas uniquement pour les émissions de gaz à effet de serre. Pour que l'information soit pertinente, l'évaluation des différents impacts environnementaux – émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, consommation de ressources, entre autres – des biens ou services doit se faire sur l'ensemble du cycle de vie des produits. C'est déjà le cas, bien sûr, pour les émissions de gaz à effet de serre, comme le souligne l'article 1er. Mais c'est également valable pour la ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 1er du projet de loi prévoit la mise en place d'un affichage environnemental qui pourrait, à l'issue d'une phase d'expérimentation, devenir obligatoire pour certaines catégories de produits. En l'état, l'article restreint cette information à la seule empreinte carbone et risque de donner une vision partielle, voire faussée, de l'empreinte écologique des produits : il sera donc contre-productif alors qu'il vise à donner davantage de visibilité au consommateur. La rédaction actuelle de l'article pose tout particulièrement question pour les produits alimentaires, dont la production et la consommation génèrent un ensemble d'impacts qui ne se ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La référence dans l'article 1er aux méthodologies et au droit de l'Union européenne est impérative afin d'assurer la cohérence entre les mesures envisagées au niveau national et les règles existantes au niveau européen. Les démarches d'écoconception appliquées par les fabricants à l'échelle européenne ne devraient pas être freinées par des mesures contradictoires instaurées à l'échelon national. Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l'expérimentation pour permettre d'en tirer un bilan partagé par l'ensemble des acteurs de la filière concernée. Ce bilan devra évaluer les différents aspects de l'affichage environnemental, en ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le développement des solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d'emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d'emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d'emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs. Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu'au moins ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il forme un bloc avec les amendements nos 7054 et 7055 qui seront examinés plus tard. L'idée générale est simple : il faut revoir les modalités de classement des cours d'eau pour protéger les moulins qui appartiennent à notre patrimoine. Il existe actuellement deux listes possibles de classement des cours d'eau : la première répertorie les cours d'eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 08/03/2021
Il s'agit de compléter l'intitulé du titre Ier par les mots « et éclairer », afin de cadrer les débats du Parlement. Tel quel, cet intitulé est incomplet, car il réduit les dispositions relatives à l'apprentissage des enjeux du développement durable à la seule consommation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
Effectivement, on peine à voir le lien entre cet article et le dérèglement climatique. Ajouter une mission d'ordre environnemental au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est un non-sens. L'éducation à l'environnement et au développement durable doit passer par l'enseignement ou par diverses activités organisées par l'établissement scolaire. Ajouter le développement durable aux missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, c'est essayer de colorer celui-ci en vert, mais cela ne répond pas aux difficultés que rencontrent les élèves, ce qui est pourtant l'objectif de cet organe.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Le point de départ d'un contrat de vente entre un client et un consommateur est généralement une proposition du professionnel, qui est acceptée tacitement ou expressément par le client. Il arrive fréquemment que, dans les commerces, des démonstrateurs proposent des échantillons aux consommateurs pour leur faire découvrir de nouveaux produits ; le consommateur a toujours la possibilité de refuser ou de prendre l'échantillon. Or la rédaction actuelle du projet de loi, en plaçant le consommateur à l'origine de la relation contractuelle par cette demande expresse d'échantillon, réduira fortement l'efficacité de ces opérations de marketing, au point ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de substituer l'année 2023 à l'année 2022, à la fin de l'alinéa 5. Reporter l'entrée en vigueur d'un an n'a rien d'insurmontable et donne à la filière le temps de s'organiser.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Cet amendement, en cohérence avec l'étude d'impact – page 155 –, vise à expliciter le fait que, lorsque l'employeur doit consulter le CSE, en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, cette consultation doit porter également sur l'impact environnemental de la décision visée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction, afin d'en faciliter l'emploi. En effet, la dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l'ensemble des outre-mer. La Martinique, par exemple, importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l'habitat et la totalité des produits pour les corps d'état secondaires, essentiellement depuis l'Union européenne. Afin d'atteindre l'objectif de réduction des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « Des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l'énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/06/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
Le secteur des transports représente 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait une priorité pour atteindre l'objectif européen de baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Au-delà des différentes mesures évoquées, le transport public de voyageurs devra également jouer un rôle, et pas seulement dans les grandes villes, car une offre de transport de qualité évite aussi bien des trajets en voiture que les émissions de CO2 qui en découlent. La crise de la covid-19 est venue priver nos autorités organisatrices de la mobilité des recettes nécessaires au bon fonctionnement des services. Face à cela, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Cet amendement veut assurer une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), suffisamment en amont dans les projets locaux, afin d'articuler les objectifs poursuivis par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime Il s'inscrit dans une logique de travail en bonne intelligence de tous les acteurs fonciers, tout en respectant l'esprit qui a inspiré l'élaboration du texte de l'article 60. Il renforce aussi la compatibilité entre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2020
Madame la ministre, je souhaite revenir rapidement sur le soutien à la filière betteravière. Nos agriculteurs, particulièrement ceux de Seine-et-Marne, se souviendront longtemps de l'impact dévastateur qu'ont eu les pucerons et la jaunisse sur leurs betteraves. En 2016, vous avez porté en tant que secrétaire d'État la loi pour la biodiversité interdisant les néonicotinoïdes alors même que l'efficacité des alternatives plus respectueuses de l'environnement n'avait pas été prouvée. Tirerez-vous les leçons de cette position idéologique de l'époque pour accompagner à l'avenir nos agriculteurs plus efficacement dans la transition écologique ? Pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 08/03/2021
Madame la ministre, vous avez indiqué que le présent projet de loi était le fruit du travail des membres de la Convention citoyenne. Je persiste à émettre de grosses réserves sur ce mode de fonctionnement mais, quitte à aller au bout de cette démarche, pourquoi avoir autant retravaillé le texte ? Élaborer la loi relève de la compétence partagée entre le législateur et l'exécutif. Or, lorsque l'on vous écoute, il semble que les parlementaires prennent vos remarques comme des invectives qu'il faudrait suivre à la lettre. Le législateur ne serait-il qu'une chambre d'enregistrement, chargé de valider des mesures que cent cinquante citoyens tirés au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021
L'amendement CS4679 tend à compléter l'alinéa 2 par deux phrases expliquant aux consommateurs les autres composantes de l'empreinte environnementale. On peut citer, par exemple, l'utilisation raisonnée d'un produit phytosanitaire, inévitable dans certaines cultures, comme nous l'avons vu récemment avec la betterave. Les Français ont peut-être envie de mesurer si leur agriculture est plus consommatrice de tels produits que d'autres pays. Le coût de la ressource en eau constitue également un élément important, notamment dans la fabrication des vêtements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021
Il convient de compléter cet alinéa par les mots : « et à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif ». Cet amendement vise en effet à rétablir une cohérence juridique au sein du marché unique européen et une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : le caractère obligatoire d'un affichage ne peut être effectif avant l'entrée en vigueur d'une disposition européenne ayant le même objectif. Comme Valérie Beauvais l'a rappelé, nous sommes en train de revenir sur une disposition votée ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
L'énergie nucléaire n'étant ni renouvelable ni carbonée, la question se pose de savoir si la publicité pour les entreprises qui la distribuent demeurera autorisée. Le groupe Les Républicains tient à rappeler par cet amendement d'appel, CS3209, que l'énergie nucléaire émet très peu de CO2 et qu'elle contribue, comme les énergies renouvelables, à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire présente plusieurs avantages : il a un fort potentiel de production électrique – un seul réacteur nucléaire fournit autant d'électricité qu'un millier d'éoliennes ; il fournit une énergie disponible ...
