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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
Les difficultés liées au logement sont anciennes dans notre pays et celle relative au mal-logement croît considérablement : j'y suis d'ailleurs quotidiennement confrontée. Cette difficulté s'observe sous différentes formes. Les délais sont très longs pour obtenir un logement social. Les places manquent en raison de l'offre insuffisante qui induit des prix exorbitants tant à l'achat qu'à la location, lesquels ne permettent pas de se loger correctement. Des propriétaires sont désemparés, car ils ne peuvent récupérer leur logement occupé illégalement. Et des marchands de sommeil mettent en location des logements insalubres à destination de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
C'est dommage : pour l'avoir vécu, je me suis rapidement rendu compte que ces réunions n'étaient pas suffisantes. Il est important de les rendre obligatoires, mais il est aussi important qu'elles soient plus nombreuses. L'adoption est une aventure très particulière ; il faut absolument qu'elle soit réussie. Ce n'est pas si simple. Il est évident que les futurs parents doivent être aidés pendant la procédure, mais ils doivent bénéficier ensuite d'un vrai suivi pendant un certain temps, et pas uniquement pendant un an. C'est en tout cas mon avis.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Il vise à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d'information obligatoires, sauf pour les cas d'adoptions intraconjugales. » L'amendement a pour but de garantir l'intérêt de l'enfant. L'adoption d'un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d'être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer le bien-être de celui-ci. Rendre obligatoires les réunions d'information permet de s'assurer de la préparation et de l'aptitude à devenir parents des personnes agréées. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2021
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Question orale du 14/12/2021 : Appauvrissement des retraités
Les difficultés rencontrées par nos concitoyens sont légion. Je n'ai aucun doute sur le fait que tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont eu l'occasion d'exercer un mandat local, ont déjà été frappés par la gravité de la situation d'un administré ou de sa famille. Je songe aux difficultés que certains Français éprouvent à joindre les deux bouts, à l'impossibilité de contacter certains bailleurs sociaux, ou encore au sentiment d'abandon généralisé dont souffrent nos aînés qui, après avoir pourtant travaillé toute leur vie, en sont maintenant réduits à réclamer des colis alimentaires. De nouveaux visages franchissent depuis plusieurs mois la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Cet amendement veut assurer une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), suffisamment en amont dans les projets locaux, afin d'articuler les objectifs poursuivis par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime Il s'inscrit dans une logique de travail en bonne intelligence de tous les acteurs fonciers, tout en respectant l'esprit qui a inspiré l'élaboration du texte de l'article 60. Il renforce aussi la compatibilité entre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
Le secteur des transports représente 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait une priorité pour atteindre l'objectif européen de baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Au-delà des différentes mesures évoquées, le transport public de voyageurs devra également jouer un rôle, et pas seulement dans les grandes villes, car une offre de transport de qualité évite aussi bien des trajets en voiture que les émissions de CO2 qui en découlent. La crise de la covid-19 est venue priver nos autorités organisatrices de la mobilité des recettes nécessaires au bon fonctionnement des services. Face à cela, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2021
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Question orale du 13/07/2021 : Sécurité civile
Demain, 14 juillet, la fête nationale nous donnera l'occasion de renforcer la cohésion nationale en rendant un hommage appuyé à celles et ceux qui défendent chaque jour nos idéaux et nos valeurs républicaines, en France comme à l'étranger. À Paris, ils seront plus de 4 400 à défiler avec, dans leurs rangs, des membres de la sécurité civile sur les moyens de laquelle je souhaite appeler votre attention. Les hélicoptères jaune et rouge, couramment appelés Dragon, assurent des opérations de secours et de reconnaissance aérienne – accidents de voiture, sauvetages en forêt, lutte contre les incendies ou encore transferts interhospitaliers durant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/06/2021
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Question orale du 01/06/2021 : Rémunération des infirmiers
J'espère que ces mesures prendront effet rapidement, mais il faut aussi penser aux infirmiers des catégories A et B : vous ne m'avez pas répondu à leur sujet.
Question orale du 01/06/2021 : Rémunération des infirmiers
Il faut saluer ces augmentations, attendues depuis des années, mais les personnels soignants spécialisés ont le sentiment d'un véritable manque de considération – la preuve en est que plus de 65 % des IADE étaient en grève le 17 mai, tout comme 44 % des IBODE mardi dernier. Loin de toute polémique, les personnels soignants en ont assez d'entendre qu'ils sont formidables, si derrière, cela ne suit pas. Comment entendez-vous répondre à l'injustice que vous créez ? Quel message voulez-vous envoyer aux jeunes infirmiers qui souhaitent se spécialiser en effectuant un à deux ans d'études supplémentaires pour ne gagner que 13 euros nets de plus par mois ...
Question orale du 01/06/2021 : Rémunération des infirmiers
Tous ceux qui travaillent dans le milieu hospitalier ou qui l'ont fréquenté savent combien les conditions peuvent y être difficiles : des situations éprouvantes, un rythme dense avec toujours plus de patients, des moyens contraints qui font de nos soignants de véritables « couteaux suisses » au quotidien. L'été dernier, la revalorisation des carrières dans le cadre du Ségur de la santé devait apporter des réponses au mal-être profond de l'hôpital. Un an après, où en sommes-nous ? Des inégalités entre les infirmiers des catégories A et B créent entre eux un climat malsain. La rémunération nette de 1 730 euros ne correspond pas au salaire de ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il forme un bloc avec les amendements nos 7054 et 7055 qui seront examinés plus tard. L'idée générale est simple : il faut revoir les modalités de classement des cours d'eau pour protéger les moulins qui appartiennent à notre patrimoine. Il existe actuellement deux listes possibles de classement des cours d'eau : la première répertorie les cours d'eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le développement des solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d'emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d'emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d'emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs. Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu'au moins ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 2 prévoit que l'éducation à l'environnement et au développement durable est dispensée tout au long de la formation scolaire. Si l'on ne peut qu'approuver ce principe, il conviendrait néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives aux enseignants, de vérifier auprès du ministère de l'éducation nationale qu'ils disposent des moyens suffisants pour assurer ces nouveaux enseignements dans le temps qui leur est imparti. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l'article.
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à instaurer un délai de mise en oeuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. À ce titre, il ne me semble ni tenable ni raisonnable que les arrêtés soient publiés le 31 décembre 2020 pour une entrée en application au 1er janvier 2021 et une éventuelle sanction dès l'année 2022.
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou les évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Parlement alors que les évaluations en question étaient achevées. Des expérimentations pourraient en effet durer jusqu'à cinq ans à compter de la publication de ce projet de loi. Si cette durée d'expérimentation peut être justifiée, lorsque celle-ci est terminée, la publication de l'évaluation de cette expérimentation doit être effectuée dans un délai raisonnable. La notion de délai raisonnable a le mérite d'inciter les pouvoirs publics à mieux évaluer leurs politiques ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La référence dans l'article 1er aux méthodologies et au droit de l'Union européenne est impérative afin d'assurer la cohérence entre les mesures envisagées au niveau national et les règles existantes au niveau européen. Les démarches d'écoconception appliquées par les fabricants à l'échelle européenne ne devraient pas être freinées par des mesures contradictoires instaurées à l'échelon national. Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l'expérimentation pour permettre d'en tirer un bilan partagé par l'ensemble des acteurs de la filière concernée. Ce bilan devra évaluer les différents aspects de l'affichage environnemental, en ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 1er du projet de loi prévoit la mise en place d'un affichage environnemental qui pourrait, à l'issue d'une phase d'expérimentation, devenir obligatoire pour certaines catégories de produits. En l'état, l'article restreint cette information à la seule empreinte carbone et risque de donner une vision partielle, voire faussée, de l'empreinte écologique des produits : il sera donc contre-productif alors qu'il vise à donner davantage de visibilité au consommateur. La rédaction actuelle de l'article pose tout particulièrement question pour les produits alimentaires, dont la production et la consommation génèrent un ensemble d'impacts qui ne se ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Non, il n'est pas retiré.
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le présent amendement vise à tenir compte du cycle de vie du produit dans l'évaluation de l'ensemble des impacts environnementaux pour lesquels cela s'avère pertinent, et non pas uniquement pour les émissions de gaz à effet de serre. Pour que l'information soit pertinente, l'évaluation des différents impacts environnementaux – émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, consommation de ressources, entre autres – des biens ou services doit se faire sur l'ensemble du cycle de vie des produits. C'est déjà le cas, bien sûr, pour les émissions de gaz à effet de serre, comme le souligne l'article 1er. Mais c'est également valable pour la ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Permettez-moi tout d'abord, madame la ministre, de regretter votre refus de modifier le titre Ier, comme nous vous le proposions, pour ajouter la mention « et éclairer » après « Consommer ». Encore une fois, les dispositions que nous examinerons plus tard, aux articles 2 et 3, concernent le code de l'éducation. Je ne suis pas contre la consommation, mais je regrette que tout soit mélangé. Quoi qu'il en soit, nous en arrivons à l'examen de l'article 1er du projet de loi. En commission spéciale, mes collègues du groupe LR et moi vous avions fait part de notre préoccupation face à la complexité de l'affichage envisagé. Il faut savoir – cela a été ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous avions déjà discuté de cet amendement en commission mais j'ai décidé de le maintenir en séance, car il porte sur une question fondamentale. Dans le titre Ier, nous allons discuter de mesures touchant au code de l'éducation. L'intitulé actuel de ce titre – « Consommer » – ne me semble pas représentatif de ces mesures. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'y on ajoute les mots « et éclairer ».
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Monsieur le ministre, docteur Véran, je retiendrai ce que vous avez dit : pas de tri dans les hôpitaux.
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Pourtant, ces manques de doses, ce sont des capacités de réanimation qui explosent – 150 % d'occupation dans le sud de la Seine-et-Marne – , ce sont des médecins et personnels soignants qui tirent la sonnette d'alarme face au risque d'être confrontés au tri des patients. Votre discours bien rodé sur l'accélération de la vaccination ne s'observe pas sur le terrain. Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : après avoir ignoré les alertes des scientifiques sur la reprise de l'épidémie, votre gouvernement assumera-t-il la responsabilité du tri des malades dans les hôpitaux ?
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Vous le savez, la vaccination massive est notre seule sortie de crise. Mais les Français ont clairement le sentiment que le « quoi qu'il en coûte » a ses limites.
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Mais jusqu'où ira-t-on dans la suffisance ? Les Français vivent dans un climat anxiogène : parlera, parlera pas ; confinera, confinera pas. C'est peut-être la petite infirmière qui a du mal à comprendre la stratégie des grands éclairés qui nous gouvernent, mais pour quelle raison la France, sixième puissance mondiale, n'est-elle toujours pas capable de produire des vaccins sur son territoire ?
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Pendant ce temps, les Français assistent médusés à un autosatisfecit permanent de leur Président de la République, un contraste frappant avec les excuses de la chancelière allemande, il faut bien l'avouer. Ses proches disent même qu'il a acquis une maîtrise des travaux épidémiologiques.
Question orale du 30/03/2021 : Campagne vaccinale
Monsieur le Premier ministre, hier, nos voisins britanniques ont connu leur premier jour sans mort lié au covid-19 depuis six mois, à Londres. Ce qu'ils ont appelé un « lundi heureux » est le résultat d'une campagne vaccinale efficace : 30 millions de premières doses administrées, près de 60 % des adultes vaccinés. Résultat, le Royaume-Uni envisage une sortie progressive des restrictions et offre à sa population de vraies perspectives.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « Des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l'énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction, afin d'en faciliter l'emploi. En effet, la dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l'ensemble des outre-mer. La Martinique, par exemple, importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l'habitat et la totalité des produits pour les corps d'état secondaires, essentiellement depuis l'Union européenne. Afin d'atteindre l'objectif de réduction des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Cet amendement, en cohérence avec l'étude d'impact – page 155 –, vise à expliciter le fait que, lorsque l'employeur doit consulter le CSE, en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, cette consultation doit porter également sur l'impact environnemental de la décision visée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de substituer l'année 2023 à l'année 2022, à la fin de l'alinéa 5. Reporter l'entrée en vigueur d'un an n'a rien d'insurmontable et donne à la filière le temps de s'organiser.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la vente en vrac, nous sommes contre cet article. Comme l'a dit ma collègue Beauvais, la loi AGEC prévoit déjà le développement du vrac. De surcroît, le Conseil d'État estime que l'article est contraire à l'article 34 de la Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » : en effet, l'objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l'action de l'État mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Enfin, comme on l'a vu au moment où il a fallu fermer certains magasins du fait de la crise ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Le point de départ d'un contrat de vente entre un client et un consommateur est généralement une proposition du professionnel, qui est acceptée tacitement ou expressément par le client. Il arrive fréquemment que, dans les commerces, des démonstrateurs proposent des échantillons aux consommateurs pour leur faire découvrir de nouveaux produits ; le consommateur a toujours la possibilité de refuser ou de prendre l'échantillon. Or la rédaction actuelle du projet de loi, en plaçant le consommateur à l'origine de la relation contractuelle par cette demande expresse d'échantillon, réduira fortement l'efficacité de ces opérations de marketing, au point ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Mon amendement CS4691 vise à ce qu'un bilan mesurant l'efficacité dissuasive de l'infraction prévue au regard de l'objectif de réduction des distributions des imprimés concernés soit dressé dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Il faut arrêter de légiférer à court terme. Donnons plus de temps à la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Il existe déjà un dispositif permettant de se prémunir contre les publicités : l'article 47 de la loi AGEC. Le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus d'une personne physique ou morale de recevoir de la publicité imprimée n'est sanctionné que depuis trois mois, et on veut déjà revenir dessus. La publicité est importante pour certaines personnes : celles qui cherchent à profiter de réductions – et d'autant plus en ces temps de crise sanitaire et économique –, ou encore les personnes âgées et celles qui ne sont pas familières du numérique. Interdire cette pratique à tout le monde est donc dangereux et éloigné des réalités ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'amendement CS5038 tend à ne viser que les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
La disposition prévue à l'alinéa 3 porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d'intervenir sur l'aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement appliquée. C'est pourquoi il doit être fait expressément référence aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que seuls sont visés les dispositifs consommateurs d'énergie, c'est-à-dire les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses, et non les publicités et les enseignes en général, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'amendement CS802 propose la suppression de cet article, qui ne traduit en rien les propositions de la CCC. Celle-ci proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique, mais pas de permettre au maire ou au président d'un EPCI d'imposer des prescriptions, voire des interdictions, concernant les enseignes et publicités situées derrière la vitrine d'un commerce ou d'un local commercial, dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Cette mesure disproportionnée porte une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de propriété, puisqu'elle vise à réglementer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Il vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 pour préciser que « le bilan des codes de bonne conduite en matière d'environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés », et garantir une transparence accrue aux citoyens. Par exemple, on peut se demander si une entreprise comme EDF, dont le cœur de métier est le nucléaire, est concernée. Les avis divergent sur l'impact environnemental de cette énergie bas carbone.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Il vise à ajouter, après la dernière phrase de l'alinéa 2, la phrase « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises ». En laissant le Conseil supérieur de l'audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le législateur risque de se couper d'une partie de nos concitoyens vivant hors de la métropole. Nous entendons nous assurer que les collectivités d'outre-mer ne subiront pas de censure. Le tourisme présente un impact carbone élevé, du fait des vols en avion. La rédaction actuelle laisse penser qu'aucune publicité sur les vols long-courriers à destination des collectivités ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
L'énergie nucléaire n'étant ni renouvelable ni carbonée, la question se pose de savoir si la publicité pour les entreprises qui la distribuent demeurera autorisée. Le groupe Les Républicains tient à rappeler par cet amendement d'appel, CS3209, que l'énergie nucléaire émet très peu de CO2 et qu'elle contribue, comme les énergies renouvelables, à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire présente plusieurs avantages : il a un fort potentiel de production électrique – un seul réacteur nucléaire fournit autant d'électricité qu'un millier d'éoliennes ; il fournit une énergie disponible ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
Effectivement, on peine à voir le lien entre cet article et le dérèglement climatique. Ajouter une mission d'ordre environnemental au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est un non-sens. L'éducation à l'environnement et au développement durable doit passer par l'enseignement ou par diverses activités organisées par l'établissement scolaire. Ajouter le développement durable aux missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, c'est essayer de colorer celui-ci en vert, mais cela ne répond pas aux difficultés que rencontrent les élèves, ce qui est pourtant l'objectif de cet organe.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021
Il convient de compléter cet alinéa par les mots : « et à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif ». Cet amendement vise en effet à rétablir une cohérence juridique au sein du marché unique européen et une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : le caractère obligatoire d'un affichage ne peut être effectif avant l'entrée en vigueur d'une disposition européenne ayant le même objectif. Comme Valérie Beauvais l'a rappelé, nous sommes en train de revenir sur une disposition votée ...
