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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
Monsieur le rapporteur, vous avez bien compris qu'aujourd'hui, il existe un consensus entre l'ensemble des parlementaires pour dire qu'on ne peut pas en rester au statu quo. Il faut que les choses évoluent. Vous proposez de réécrire un amendement. J'y suis totalement favorable et je suis prêt à retirer le mien. Mais je le dis publiquement, j'y attache une condition : cette réécriture doit se faire dans les murs de l'Assemblée nationale, et non pas hors les murs. Nous sommes des députés sérieux et responsables, et nous voulons voir l'île de La Réunion se développer avec des outils nouveaux. Il serait totalement inconcevable, inimaginable, impensable que cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
L'amendement CL1321 modifie l'article 17 de ce projet de loi en proposant de supprimer l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Cet alinéa fait de La Réunion la seule exception de tous les territoires d'outre-mer. Ce traitement différencié trouve ses racines en 2003 dans la crainte qu'un tel pouvoir ne constitue un premier pas vers l'indépendance. Cette crainte n'est plus justifiée. Ainsi, la suppression de l'alinéa 5 permettra une avancée décisive du droit de la décentralisation. Cette suppression est une question de principe fondamental : celui de l'égalité de traitement. Le maintien de cet alinéa revient à considérer La Réunion comme un incapable ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 18/04/2018 : Statut de la réunion dans la constitution
Ma question s'adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l'article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s'il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l'article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement. Or l'alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d'une forme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/03/2018
Il s'agit d'un rendez-vous déterminant pour les Calédoniens, qui se prononceront bientôt sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. À plus d'un titre, la Nouvelle-Calédonie est un modèle sans équivalent, qui ne s'inspire d'aucune autre expérience, française ou étrangère, contemporaine ou passée. On peut ainsi considérer les articles 76 et 77, consacrés spécifiquement à la Nouvelle-Calédonie, comme une Constitution au sein même de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie interroge notre droit et le pousse à évoluer : il en va ainsi de la notion de citoyenneté calédonienne au sein de notre République. Le texte vise à garantir ...
Question orale du 22/02/2018 : Installations classées à la réunion
Mais comme ce n'est pas lui qui a obtenu le marché, ce sont des questions de gros sous et des rivalités entre les sociétés qui bloquent le projet. Il existe donc bien une alternative.
Question orale du 22/02/2018 : Installations classées à la réunion
Je vous ai écoutée attentivement, madame la secrétaire d'État, et certaines des informations que vous donnez sont erronées. Vous dites par exemple qu'il n'existe pas d'alternative pour se procurer des roches massives. Or il existe à La Réunion une autre carrière, la carrière de Dioré, dont l'exploitant a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Question orale du 22/02/2018 : Installations classées à la réunion
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2017, nombre de procédures d'autorisation en cours pour des installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE – sont entachées d'irrégularité, parce qu'elles contiennent un avis de l'autorité environnementale signé du préfet. C'est le cas, à La Réunion, de la procédure d'ouverture de plusieurs carrières d'extraction de roches massives, dont fait partie le site de Bois Blanc, à Saint-Leu. Ces projets de carrières, notamment à Saint-Leu, suscitent de vives oppositions, et pour cause : ...
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique économique en outre-mer
Madame la ministre, vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, vous travaillez sur une refonte des dispositifs d'accompagnement économique pour l'outre-mer. La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 – LODEOM – , qui fut adoptée dans le contexte particulier de la crise sociale qui a agité nos territoires puis de la crise économique mondiale, n'a manifestement pas permis un réel rattrapage économique. Nous approuvons le constat du caractère obsolète, peu ou pas adapté de certaines aides. Nous avons noté jusqu'à présent le volontarisme de l'exécutif, qu'illustrent quelques actes forts, notamment la réforme du code du travail, la réforme ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner les crédits dévolus à la mission « Outre-mer » de la loi de finances pour 2018. Je veux noter ici que ces crédits sont en hausse par rapport à l'année dernière. Le temps de la transformation, qui a commencé dans d'autres missions, viendra aussi pour nos territoires, au moment de la conclusion des Assises des outre-mer. Et c'est bien la preuve que le Gouvernement a choisi une méthode : transformer, avant de rendre plus efficace et moins coûteux. J'évoquerai évidemment avec vous les deux programmes « Emploi outre-mer » ...
Question orale du 31/10/2017 : Épidémie de peste à madagascar
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur l'épidémie de peste qui sévit à Madagascar. Depuis le mois d'août, l'OMS a recensé 1 300 cas suspects, dont 300 cas confirmés, et 124 décès, parmi lesquels celui d'un Français. Vendredi dernier, le Bureau national de gestion des risques et catastrophes de Madagascar a recensé 28 nouveaux cas en une journée. Le 30 septembre, le gouvernement malgache a publié une déclaration d'urgence, a interdit les manifestations et les réunions publiques dans la capitale et a même suspendu les cours dans les universités et écoles du pays. L'agence sanitaire de l'ONU a mobilisé 1,5 million de dollars mais ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
J'irai droit au but : les contrats aidés ont joué un rôle important de dépannage tout en répondant à l'urgence sociale mais tout le monde est d'accord pour dire qu'ils n'ont pas permis d'assurer un avenir pérenne pour ceux qui en ont bénéficié. Pour créer des emplois débouchant sur des contrats à durée indéterminée, il faut qu'il y ait dans chaque territoire un développement économique efficace. Je pense entre autres à un choc de la commande publique. Le Gouvernement a défini des axes d'investissements. L'outre-mer compte des secteurs porteurs comme le logement – logement social, logement privé –, les énergies renouvelables ou encore le tourisme. Ma ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 05/07/2017 : Assises des outre-mer
S'agissant des territoires éloignés de la métropole, cette confiance durable passe par la mise sur pied des Assises des outre-mer, annoncées par le Président de la République, alors candidat, pendant la campagne électorale. Tous les acteurs, qu'ils soient politiques, partenaires sociaux ou associatifs, y seront conviés, sans exception, afin de faire l'inventaire des urgences à régler dans l'année, territoire par territoire, parce que nous avons nos spécificités. Les attentes des agriculteurs réunionnais en sont un exemple. Je salue la volonté explicite du Président de la République, rappelée devant le Congrès, de donner la latitude nécessaire à nos ...
Question orale du 05/07/2017 : Assises des outre-mer
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, les échéances électorales qui viennent de se conclure suscitent espoir et attente. Nos concitoyens sont fatigués de désespérer de l'action publique. C'est vrai partout en France, dans l'Hexagone, mais aussi chez nos compatriotes ultramarins. Je crois – et nous croyons tous, ici – que nos concitoyens ont envie de sortir de cette déprime. Nous avons cette chance devant nous. Cela passe notamment par une action rapide et concrète dans le quotidien des Français. La confiance est souvent à ce prix de nos jours.
