Thomas Mesnier La dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. La Commission est aujourd'hui conduite à se prononcer sur ce texte pour une raison immédiate. Il y a en effet urgence : tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle conserve une valeur réglementaire et reste sujette à des recours devant le juge administratif. Pas moins de trois procédures ont été engagées par les ordres. L'élévation au niveau législatif éloigne le risque d'annulation qui pourrait fragiliser leur fonctionnement ainsi que les opérations de renouvellement des conseils. Toutefois, l'éloignement du risque contentieux ne dispense pas le ...
Thomas Mesnier On peut en effet regretter le manque de concertation, et toutes les personnes que j'ai auditionnées m'ont confirmé qu'elles n'avaient pas été consultées par le précédent gouvernement. Ce sont donc les auditions que j'ai menées la semaine dernière qui auront tenu lieu de concertation, et les amendements que je propose sont le fruit de mes discussions avec les ordres. Quant au fait que nous ayons à nous prononcer sur l'ordonnance d'avril 2017 mais non sur celle de février, je partage l'avis de M. Door, et j'ai alerté le cabinet de la ministre sur le cas de cette première ordonnance et sur la manière dont il faudra opérer pour sa ratification.
Thomas Mesnier Monsieur Door, la première ordonnance s'applique déjà ; elle a valeur réglementaire, et non législative. A priori, le ministère a l'intention de la faire ratifier dans un second temps. Monsieur Perrut, sous réserve des évolutions que je vous proposerai par voie d'amendements, les ordres sont plutôt d'accord pour l'adoption de ce projet de loi.
Thomas Mesnier L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. Cette évolution est motivée par le souhait de mettre fin à des pratiques variables et peu avouables de certains conseils ordinaux. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s'en était émue. Aux indemnités légales versées par les ordres, certains conseils régionaux versaient une rémunération complémentaire. L'ordonnance généralise le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. ...
Thomas Mesnier Cet amendement propose de corriger deux imprécisions affectant l'ordre des pharmaciens. L'ordonnance généralise une durée de mandat de six ans pour toutes les juridictions ordinales, à l'exception de la chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens. En accord avec l'ordre, il est proposé de réparer cet oubli. Par ailleurs, une erreur matérielle qui a supprimé un alinéa du code de la santé publique relatif au règlement intérieur de l'ordre est corrigée.
Thomas Mesnier Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur progressive du régime d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements des conseils et des juridictions. L'ordonnance prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ce qui risque de perturber le fonctionnement des ordres déjà très sollicités par l'application des dispositions relatives à la parité, aux limites d'âge et de durée de mandat. Or, les dispositions transitoires prévoient déjà une application aux désignations et aux renouvellements à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux incompatibilités.
Thomas Mesnier Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification des comptes et aux marchés publics. La mise en place du nouveau processus de certification nécessite d'entreprendre le développement de moyens colossaux et très onéreux dans un laps de temps extrêmement court pour les ordres. Cette certification se traduira par le recours à un expert-comptable dans chaque conseil. Il importe de laisser du temps aux ordres pour sensibiliser et former leurs membres à ces nouvelles règles. S'agissant des marchés publics, le report est motivé par le calendrier de publication du décret d'application. Ce dernier fera l'objet d'une ...
… et qui a entraîné plusieurs décès en France durant les derniers mois. Madame la ministre, vous avez pris la décision d'interdire la vente libre en pharmacie de la codéine et de plusieurs autres dérivés morphiniques. Il s'agit, à mon sens, d'une mesure essentielle de prévention pour la protection de la santé de nos adolescents et de lutte contre l'usage détourné des médicaments et les pratiques addictives. Pouvez-vous nous préciser les contours de cette interdiction et les modalités de sa mise en oeuvre ? Comment améliorer encore l'encadrement de l'accès aux médicaments pour prévenir les dérives de ce type ?
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier Je retire mon amendement.
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier Je vous remercie de ces explications, madame la ministre, et je retire mon amendement.
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d'introduire dans celui-ci davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité. Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L'ordonnance modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d'ester en justice et en permettant à ces mêmes conseils de se porter partie civile. Elle apporte en ...
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier En effet, aucune consultation n'avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l'ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice. Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part. Ce préalable est nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je ...
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier L'ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Je m'interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d'autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu'un ordre se trouve dans l'incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n'apportiez un éclairage utile. Par ailleurs, telle qu'envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se ...
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier Cet amendement, qui prévoit une limite d'âge distincte pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives, n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable à l'adoption de la mesure d'organisation administrative qu'il contient.
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier Le code de la santé publique dispose qu'une officine peut rester ouverte, en l'absence de son titulaire pendant une durée légale d'un an, si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'article 6 de l'ordonnance ajoute un nouveau motif de prorogation des délais fondé sur l'appréciation de circonstances exceptionnelles : l'officine peut alors faire l'objet d'un remplacement pouvant aller jusqu'à trois ans. Mon amendement propose de revenir à la situation ex ante, à ...
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thomas Mesnier Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable. Il précise les modalités d'entrée en vigueur du régime d'incompatibilité et prévoit une application immédiate de l'incompatibilité pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives. Il ne remet aucunement en cause l'objectif de l'article 4, adopté par la commission, à savoir l'application des nouvelles règles d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements pour les assesseurs. Cette rédaction convient donc à tous les acteurs.
Madame la ministre, vous avez abordé le sujet du service sanitaire des étudiants en santé, qui me tient particulièrement à coeur car l'idée est née à Angoulême, dans le cadre des ateliers du programme « En marche ». Cette mesure vise autant la prévention que la formation des professionnels de santé. Comment et dans quels délais envisagez-vous son application pratique dans la médecine scolaire et la médecine du travail ? Par ailleurs, nous recevons demain M. Dominique Martin, directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Je compte l'interroger sur le déménagement éventuel de l'Agence européenne des ...
Thomas Mesnier Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué l'Agence européenne du médicament ; nous sommes en lice pour le transfert de cette agence en France très prochainement. Je souhaite connaitre votre point de vue sur son éventuelle implantation à Lille ainsi que sur la façon dont vous comptez travailler avec elle. Nous avons entendu hier la ministre des solidarités et de la santé, qui nous a indiqué que l'ANSM traitait un peu moins de dossiers que les agences européennes équivalentes, ce qui affaiblissait notre candidature. Dans la mesure où l'ANSM sous-traite une partie de ces dossiers à d'autres États membres, je souhaiterais que vous puissiez m'indiquer dans ...
L'Inspection générale des affaires sociales a publié il y a peu son rapport d'évaluation du troisième plan autisme. La question de l'accès aux soins des personnes autistes y apparaît comme particulièrement problématique, notamment pour les soins courants. Les familles parlent d'un véritable parcours du combattant du fait, entre autres, de l'insuffisante formation des soignants à la gestion du handicap et de l'inadaptation des établissements de santé, ce qui conduit à des situations parfois très difficiles pour les patients, pour les familles mais aussi pour les soignants. L'accès aux soins est pourtant un enjeu-clef si l'on veut prévenir l'aggravation des ...
(disponible uniquement en vidéo)
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Le rapport sur le financement de la sécurité sociale présenté chaque année au Parlement, constitue l'un des temps forts de l'activité de notre commission, car il permet aux députés de bénéficier de l'expertise de la Cour des comptes sur l'application des LFSS passées, au seuil du débat portant sur le PLFSS à venir. En tant que responsable du PLFSS pour 2018 au nom du groupe La République en Marche, je veux souligner à quel point ce travail d'évaluation est précieux dans la structuration de nos débats budgétaires. Je souhaite souligner que, si les réductions du déficit et de la dette de la sécurité sociale sont indéniables, vous n'en avez pas moins ...
Au nom du groupe La République en Marche, je salue la concrétisation d'un grand nombre d'engagements de campagne. Le PLF et le PLFSS, ce sont les deux jambes du budget : nous avons ici le budget du quotidien, du pouvoir d'achat, de la feuille de paie. Tous les salariés verront, dès janvier 2018, leur salaire augmenter. C'est aussi le PLFSS du soutien à l'emploi, via le soutien aux entrepreneurs et aux indépendants. La fin du RSI, en particulier, est une réforme majeure. C'est encore le PLFSS de la solidarité, avec le soutien aux plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, mais aussi les anciens, avec la revalorisation du minimum vieillesse et la ...
Nous ne sommes certes pas à la commission des finances mais nous devons tout de même être responsables de l'équilibre budgétaire. Or cette mesure, même si elle fait consensus, entraînerait la première année un effet de trésorerie qui se traduirait par une perte financière. On ne peut donc hélas pas y donner suite dans le présent PLFSS, mais nous la soutiendrons dans le cadre de la mission d'information afin de l'intégrer dans le PLFSS de l'année prochaine.
Le groupe majoritaire votera contre ces amendements de suppression. Outre que c'était un engagement fort de la campagne présidentielle, c'est la première mesure de prévention dans l'examen de ce PLFSS. Depuis dix ans, les augmentations faibles et successives n'ont eu aucun effet majeur sur la diminution du nombre de consommateurs, alors que le tabac, qui représente un coût de 14 milliards pour la société et qui tue 200 personnes chaque jour, est la première cause de décès évitable. Certes, la hausse est majeure mais le calendrier permet à chacun de se mettre dans la perspective d'arrêter. C'est une mesure essentielle de santé publique et, parallèlement, nous ...
Il faut en finir avec la désinformation. J'ai beaucoup entendu parler du « pouvoir des lobbies ». Or, les recommandations en matière vaccinale émanent de l'OMS, et les laboratoires pharmaceutiques s'y plient dans la conception des vaccins. Quant à l'enrichissement des laboratoires consécutif à la mesure de vaccination obligatoire, ce sera une goutte d'eau dans un océan de profits pour des entreprises qui en vendent des millions de doses dans le monde chaque année, et alors que 80 % des enfants de France sont déjà vaccinés. Pour ce qui est adjuvants aluminiques, plusieurs collègues ont souligné à juste titre que l'on a un recul de plusieurs décennies – et ...
Cet article 35 est sans doute la mesure la plus remarquable de ce PLFSS. Il crée notamment un fonds pour l'innovation, et permettra d'améliorer la prise en charge des patients et l'accès aux soins. Il est en parfaite cohérence avec le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires annoncé la semaine dernière par la ministre des solidarités et de la santé. Il faut saluer cette mesure.
Comme vient de le dire le rapporteur général, cette proposition semble un peu rude. Je remercie néanmoins nos collègues de la France insoumise de donner l'occasion de rappeler que l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause nationale du quinquennat, et que le Gouvernement va lancer prochainement le Tour de France de l'égalité. Il va être mis en place une formation de bonnes pratiques d'égalité pour les entreprises les moins respectueuses des engagements à tenir dans ce domaine ; le secrétariat d'État s'est procuré la liste des dix entreprises les moins performantes en termes d'égalité. La République en marche a décidé que celles qui ne se ...
Le discours du Président de la République était assez clair pendant la campagne électorale : il s'est plutôt exprimé en faveur d'un tiers payant généralisable et la ministre s'est également prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet. Par ailleurs, un rapport de l'IGAS doit être publié dans les jours qui viennent. Nous pourrions donc reporter le débat en séance, comme le propose le rapporteur général.
Le groupe La République en Marche a réfléchi à un amendement similaire que nous n'avons pas déposé en commission car il nous semblait nécessaire de débattre de cette question avec la ministre. Néanmoins, nous soutenons l'amendement de Mme Bareigts.
Le budget a deux jambes, le PLF et le PLFSS. Nous traitons ici du PLFSS, tandis qu'a lieu, en ce moment même en séance, la discussion sur le PLF. Le ministre de l'action et des comptes publics a signifié ce matin lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat qu'il allait proposer dans le cadre du PLF une réduction d'impôt pour les personnes résidant en EHPAD afin de compenser la hausse de la CSG. Cela doit être pris en compte dans le champ global de la réforme.
Le plan pour l'accès aux soins qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, vendredi dernier, tend effectivement à renforcer les mesures incitatives, à libérer les professionnels d'un certain nombre de contraintes et à favoriser un travail en groupe ou multi-sites, c'est-à-dire à casser des barrières qui contraignent au quotidien. Ce plan a été très bien accueilli par l'ensemble des professionnels qui se sont exprimés. Il porte sur les court et moyen termes. La modification du numerus clausus aurait des effets à bien plus long terme – il faudrait au moins dix ou douze ans pour que ces effets soient perceptibles. ...
Il s'agissait, par cet amendement, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse, notamment sur le reste à charge lié à une chirurgie réparatrice dans le cas de cancers du sein.
Mes chers collègues, je ne peux vous laisser dire que vous êtes les seuls à vous préoccuper de la France rurale. À l'instant, nous venons de voter plusieurs dispositifs en faveur des zones rurales. Qui plus est, je vous invite à vous reporter au plan annoncé par le Gouvernement vendredi dernier.
Nous doublons le nombre de zones éligibles aux aides incitatives destinées aux jeunes médecins, et nous augmentons ces dernières. Nous créons des postes permettant de travailler dans les petits hôpitaux périphériques ruraux et en ville. Nous répondons à la question, tout simplement. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Je salue la position de nos collègues du MODEM et je rappelle que le groupe La République en marche votera à l'unanimité contre ces amendements.
Je n'en dirai pas beaucoup plus que M. le rapporteur général et M. le ministre, si ce n'est, la répétition étant l'une des bases de la pédagogie, que ce texte est responsable : nous faisons mieux que nos engagements de campagne en relevant le seuil de 1 200 à 1 400 euros, ce qui est tout de même remarquable. Certes, on pourrait toujours espérer relever les seuils à 1 500, 1 700, 2 000 euros. Et même plus ! Mais il y a un équilibre financier, un équilibre budgétaire à tenir : c'est de notre responsabilité.
Oui, La République en marche tiendra ses engagements de campagne et fera même mieux, en augmentant le seuil. Nous voterons donc contre ces amendements.
… c'est un tremplin pour les embauches futures.
Il est toutefois passé en commission mardi dernier dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du règlement. Par ailleurs, l'amendement était consultable depuis son dépôt vendredi dernier.
Il me semble que les groupes d'opposition ne se privent pas de déposer régulièrement en séance des amendements qui n'ont pas été discutés en commission, et c'est encore le droit des parlementaires, chers collègues qui vous en prévalez aussi souvent.
Nous maintenons donc cet amendement, qui est gagé, et nous le voterons.
Mes chers collègues, est-il possible de parler sérieusement du fond ?
Quand on avance trop lentement, ça ne va pas ; quand on avance un peu plus vite, ça ne va pas ; quand on parle d'amendements déposés en séance, ça ne va pas !
C'est tout ce que je voulais rappeler.
Je reprends les mots sur l'article 7 du ministre Gérald Darmanin, qui nous manque tant aujourd'hui : « voter contre cet article, c'est voter contre l'emploi et contre le pouvoir d'achat ». Nous ne sommes pas hostiles au CICE dans sa philosophie mais nous sommes convaincus que le dispositif aurait pu être plus lisible pour les entreprises et, in fine, plus efficace. La transformation du CICE traduit notre volonté d'alléger le coût du travail, non par fétichisme ou dogmatisme, mais pour permettre à nos entreprises d'embaucher et pour faire revenir vers l'emploi les Français qui en sont les plus éloignés et les moins qualifiés.
La transformation du CICE en allégements de charges pour les entreprises n'est pas un cadeau, …
Cette mesure s'adresse non seulement aux entreprises classiques mais aussi aux entreprises agricoles : elles ont besoin d'un engagement fort qui leur fait défaut depuis des années. Le champ de l'allégement des charges est plus large que celui du CICE puisqu'il s'appliquera à toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties ou non à l'impôt sur les bénéfices. Nous renforçons également les allégements de charges sociales au niveau du SMIC. Contrairement aux propos alarmistes de certaines de nos oppositions, il n'y a pas d'effet de trappe à bas salaires lié à ce dispositif. J'y vois plutôt un effet de trappe au chômage. Nous sommes également attachés au ...
… en allégements de charges qui représenteront pour ce secteur un gain de 1,4 milliard d'euros en 2019.
Moins de charges, ce sont plus d'embauches, plus d'investissements et plus d'activité.