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Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ne nous attaquez pas sur nos familles !
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/07/2017
Je suis une élue du département de la Savoie, où vivent de nombreux travailleurs transfrontaliers et détachés. À ce titre, je suis très sensible à cette question difficile. Il existe un nombre considérable de travailleurs détachés illégaux et il est indispensable de renforcer la lutte contre la fraude, notamment en adoptant une nouvelle directive européenne plus restrictive. Il faudrait également limiter la durée du détachement à douze mois sur une période de deux années de travail et renforcer les garanties offertes à ces salariés, notamment pour les indemnités de transport, d'hébergement et de repas. Il est symptomatique que selon les résultats de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je partage les réflexions que j'ai entendues sur l'IRFM et la réserve parlementaire. Je ne peux qu'interpeller mes collègues en leur demandant : quel député voulez-vous être ? S'agissant du financement de la vie politique indispensable à la démocratie, vous proposez la création d'un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, et d'une banque de la démocratie. Comment ces deux très intéressantes institutions s'articuleront-elles ? Seront-elles plutôt subsidiaires ou complémentaires ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/07/2017
En qualité de rapporteure du groupe de travail sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne, je souhaite savoir si vous avez déjà entamé des discussions avec vos homologues européens sur cette question. Le cas échéant, quel en est le contenu ? Plusieurs États, comme la France, l'Italie ou l'Allemagne, souhaitent une modification de cette directive pour lutter contre les effets pervers et les dérives du système, tandis que d'autres, notamment la Croatie et la Bulgarie, soutiennent avec vigueur le cadre actuel, en s'appuyant sur le principe de libre prestation des services au sein du marché unique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/08/2017
Pouvez-vous nous préciser en quoi consistent l'assouplissement des mesures d'enquêtes, d'une part, et les négociations en matière de concurrence sociale, d'autre part ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Typhanie Degois Dans son objectif, il s'agit d'une très bonne idée. Il convient cependant de l'expertiser au regard de la protection des données personnelles car la délivrance d'une telle carte supposerait la création d'un registre. Cette proposition, que nous ne pouvons en réalité approuver en l'état, mérite en tout état de cause d'être étudiée ultérieurement par notre commission.
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Typhanie Degois Mes Chers Collègues, combien de temps encore accuserons-nous l'Union européenne de favoriser le dumping social et économique ? Alors qu'en 1996, la directive relative au détachement des travailleurs venait consacrer les principes directeurs de l'Union européenne, tels que les principes de libre prestation de services et de libre circulation des travailleurs, celle-ci est aujourd'hui accusée de favoriser le moins-disant salarial et la concurrence déloyale. Avant les négociations qui débuteront le 23 octobre prochain au Conseil de l'Union, le souhait du groupe de travail était de renforcer la position française grâce à la voix d'une Assemblée nationale ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Typhanie Degois Je vais maintenant répondre aux questions qui m'ont été posées sur le projet de directive et sur les travaux de notre groupe de travail. Pour répondre aux différentes questions relatives aux modalités de contrôle sur les fraudes au détachement, il convient de souligner que le projet de directive ne traite pas des modalités pratiques de contrôles et de sanctions. Cet aspect est traité dans la directive du 15 mai 2014 qui organise notamment les modalités de coopération administrative entre États membres pour être en mesure de détecter des fraudes au détachement. Cette directive d'exécution n'a pas encore fait sentir pleinement ses effets et certains ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Typhanie Degois Concernant la forme tout d'abord, l'amendement ne respecte pas les conditions applicables aux résolutions européennes. Sur le fond, en revanche, nos positions ne sont pas très éloignées. Elles s'accordent même sur plusieurs points, tels que la limitation de la durée du détachement à 12 mois, l'harmonisation des conditions salariales et des éléments de rémunération, les dispositions en faveur de la non-discrimination femmes-hommes, la nécessité de renforcer les contrôles en vue de lutter contre la fraude. Et nous sommes d'accord pour aller plus loin conformément à la loi Macron, afin de garantir que l'entreprise qui détache des travailleurs ne dispose pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Typhanie Degois Cet amendement vise à améliorer la rédaction initiale de la proposition de résolution européenne. Les règles applicables au transport routier étant différentes, il est important de souligner les spécificités des opérations de transport routier international. Dans l'attente du paquet mobilité qui portera sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur, il convient de l'inclure dans le champ d'application de la directive.
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Typhanie Degois Je ne suis pas favorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, je m'interroge sur ce que signifie « une maîtrise suffisante de la langue du pays ». C'est éminemment subjectif et, par conséquent, discriminatoire. D'autre part, un tel amendement irait à l'encontre de la mobilité européenne, alors même que c'est l'objectif que vise le détachement des travailleurs : permettre à tout citoyen européen d'aller travailler dans un autre État membre. Dès lors, il constitue une entrave à la libre prestation de services et à la libre circulation des travailleurs garanties par le droit européen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Madame la garde des Sceaux, vous annoncez qu'est à l'étude une éventuelle limitation des cas d'ouverture d'appel. Alors que certains contentieux mineurs s'étalent sur une dizaine d'années et vont jusqu'en Cour de cassation, ne faudrait-il pas également réétudier les conditions du pourvoi en cassation, pour permettre à la Cour de devenir une véritable cour suprême qui se consacrerait uniquement aux enjeux les plus importants ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2017
À l'occasion du sommet franco-italien de septembre dernier, les deux pays ont réaffirmé l'enjeu économique et stratégique que représente la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin pour les deux pays, mais aussi pour l'Europe. Cette réalisation fait partie des réseaux transeuropéens de transports dont la réalisation repose sur des accords internationaux. Quelles relations la SNCF et SNCF Réseau entretiennent-elles avec la société qui gère aujourd'hui le projet, tant au niveau de la réalisation, qu'ensuite au niveau de la gestion de la future ligne Lyon-Turin. Par ailleurs, vous avez annoncé votre intention d'internationaliser l'activité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017
Madame la Contrôleure générale, je vous remercie de votre travail. Vous avez la lourde tâche d'assurer le respect des droits fondamentaux des détenus, mais aussi celui des droits du personnel pénitentiaire, donc de faire en sorte que ce personnel ait des conditions de travail dignes et que sa sécurité soit assurée. Cette sécurité est perpétuellement mise en cause et, la semaine dernière encore, dans un établissement pénitentiaire, un bouton de talkie-walkie n'a pas fonctionné alors qu'il y avait une urgence. S'il est désormais difficile non seulement de recruter, mais aussi de garder ce personnel pénitentiaire, c'est notamment à cause de cette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2017
Merci, Madame la ministre de ce que vous avez fait en matière de travail détaché. Vous avez toute notre confiance, en particulier dans la lutte contre le cabotage irrégulier. Élue savoyarde, je voudrais vous interroger ce matin sur la liaison à grande vitesse Lyon-Turin. Aujourd'hui, le projet est arrêté, pour réfléchir à des sources de financement nouvelles. Le budget pour 2018 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) s'élèvera à 2,4 milliards d'euros, en retrait de 800 millions par rapport aux engagements antérieurs. En particulier, le projet Lyon-Turin perd 130 millions d'euros. Où en sont les arbitrages sur le ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cela n'a rien à voir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Madame la ministre, je vous remercie de la disponibilité dont vous faites preuve pour nous apporter les compléments d'information nécessaires sur ce projet de loi. Le retour à une circonscription nationale pour l'élection des représentants au Parlement européen a déjà fait l'objet de nombreux travaux, dont ceux du rapporteur ici présent. L'adoption de cette mesure représente une chance qu'il nous faut saisir afin de réaffirmer l'importance de l'enjeu européen au sein du territoire national, tout en garantissant un plus grand pluralisme politique et une représentation plus juste de la vie démocratique de notre nation. Le retour à une circonscription unique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Pour débuter mon propos, je souhaite souligner les délais restreints dont nous disposons : en effet, les prochaines élections européennes devraient se dérouler au printemps 2019, et il est important d'en fixer les modalités juridiques au moins un an à l'avance, afin de ne pas porter atteinte à l'exercice du droit de suffrage, garanti par l'article 3 de la Constitution. Notre temps est donc compté. Le temps nous est également compté du fait de l'urgence à faire évoluer l'Europe. L'Union européenne est aujourd'hui dans une impasse ; elle ne parvient plus à incarner les peuples qui la composent, et la moindre action nécessite plusieurs mois pour sa mise en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Il est bon de rappeler que la quasi-totalité des partis politiques se sont dits favorables à la circonscription nationale, dans le souci du pluralisme politique. Compte tenu de la nouvelle délimitation des régions, il aurait fallu modifier la loi de 2003, qui est une source de complexité et de confusion. En outre, la plupart des autres États sont déjà passés à une circonscription nationale, sauf ceux qui sont très régionalistes. Les circonscriptions régionales peuvent être une bonne chose, selon l'argument de la proximité, mais la loi de 2003 ne prévoit aucun critère de résidence dans la région où le candidat pourrait se présenter : elle n'assure donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Nous sommes d'accord pour dire que le système actuel ne convient pas. L'article 2 vise à représenter le plus justement possible le paysage politique et la vie démocratique de notre pays avec un organe impartial, le CSA – la durée d'émission fixée lui convient. Pour votre part, vous proposez quatre heures d'émission. Or cette mesure aurait un coût exorbitant alors que l'on demande à chaque Français de faire des efforts. Par ailleurs, s'il y a beaucoup de listes et si chacun a le même temps de parole, on risque d'aboutir à des temps très longs et, au final, personne ne regardera cette propagande officielle à la télévision. Or la clarté du débat électoral ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Le groupe La République en Marche comprend l'objectif louable des amendements. Cependant, l'article 1er du projet de loi introduit déjà des dispositions au bénéfice des petits partis, et les dispositions proposées suscitent plusieurs inquiétudes. Au-delà du risque d'émiettement, nous nous interrogeons surtout sur celui qui pèserait sur l'homogénéité des scrutins. En effet, en France, la loi prévoit actuellement que le seuil pour accéder à la répartition des sièges est fixé à 5 %, que ce soit pour les élections régionales et municipales, ou celles des métropoles et de l'assemblée de Corse. Parce qu'il nous semble préférable de conserver ce seuil, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
En toute impartialité, même s'il existe une tradition – et c'est bien que le siège soit attribué à la liste la plus âgée –, au nom du symbole que cela représente, le groupe La République en Marche votera pour ces amendements. Nous remercions le rapporteur et Mme Cécile Untermaier de les avoir présentés.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
J'appelle donc à rejeter cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Presque tous les groupes parlementaires sont favorables à ce projet de loi, même s'il nous reste à débattre de certaines dispositions. Nous avons veillé à entendre tous les courants d'idées depuis l'automne dernier et nous devons maintenant débattre sur le fond. Il me semble que vous vous méprenez sur nos intentions, chers collègues, car notre priorité, avec ce projet de loi, est de conduire un débat européen à l'échelle nationale. C'est ce dont nous avons besoin aujourd'hui, comme vient de le rappeler M. Bourlanges à l'instant, et c'est ce qui nous porte. Nous avons besoin d'un débat sur le fond, si bien que je vous invite à laisser vivre le débat et à ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
J'émets donc un souhait : puissions-nous tous enrichir ce chantier en lui apportant notre pierre !
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Je termine en remerciant M. le rapporteur pour son travail commencé il y a déjà plusieurs années et pour nous avoir fait profiter de ses nombreuses réflexions.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
La motion de rejet préalable a deux justifications possibles : si le texte est contraire à la Constitution ; s'il n'y a pas lieu de délibérer. N'y a-t-il pas lieu de délibérer ? Dans une décision du 31 mai 2017 dont nous avons déjà parlé, relative à une partie de l'article L. 167-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a tranché : « les dispositions contestées peuvent conduire à l'octroi de temps d'antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation de ces partis et groupements politiques ». Il estime ensuite que notre système actuel méconnaît la Constitution, plus ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, toute réforme électorale doit être entreprise avec la plus grande prudence. L'impératif démocratique implique de justifier les évolutions envisagées. Le droit positif est intenable en l'état pour toutes les raisons qui ont déjà été dites. Il est dès lors urgent d'intervenir, alors que les prochaines élections européennes auront lieu dans un peu plus d'un an : notre temps est compté. Notre temps est également compté en raison de l'urgence de la situation de l'Union européenne. Elle est aujourd'hui dans une impasse à cause de politiques qui n'ont jamais été claires, ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Faire vivre la démocratie, c'est permettre à une opinion, aussi minoritaire soit-elle, d'être exprimée. Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui favorise le pluralisme politique à plus d'un titre. À l'article 1er, tout d'abord, puisque mathématiquement il sera toujours plus simple de recueillir 5 % des suffrages pour les petites formations à l'échelle nationale plutôt qu'à l'échelle régionale.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
À l'article 3, ensuite, puisque le plafond de remboursement des dépenses électorales reste inchangé. Et à l'article 4, enfin, car avec ce texte, une liste sera constituée dès qu'elle sera égale au nombre de sièges à pourvoir, soit 79 selon nos dernières informations – contrairement au système actuel où il en fallait le double. La constitution des listes sera donc facilitée et nous ne pouvons tous que nous en réjouir. Par ailleurs, je souhaiterais porter à votre connaissance les fruits de notre travail préparatoire sur une proposition particulière mais, me semble-t-il, intéressante : il s'agit du vote préférentiel. Déjà en vigueur dans dix-neuf ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Le découpage actuel en huit circonscriptions interrégionales a montré ses limites et faiblesses – nous pouvons tous en convenir.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
J'en veux pour preuve que seuls 42 % des électeurs se sont déplacés lors du dernier scrutin européen. Le découpage actuel n'a pas non plus permis de rapprocher l'Europe de ses citoyens et n'est plus cohérent avec la nouvelle délimitation des collectivités régionales instituée par la loi de 2015. L'article 1er est donc essentiel. Ainsi, le retour à une circonscription nationale unique – système déjà appliqué de 1979 à 2003 – est une occasion que nous nous devons de saisir. La circonscription unique permettra de rationaliser le débat national : on pourra enfin discuter, tous ensemble, au niveau national, de sujets européens. Cela permettra de gagner en ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Au-delà du découpage proposé, l'enjeu principal est celui de l'usage du mandat par le parlementaire européen. Les problématiques d'un territoire donné peuvent trouver écho dans d'autres régions. En ce sens, un député européen élu dans la circonscription nationale oeuvrera dans l'intérêt de tous les Français et de toute la France. C'est cela qui doit nous importer.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Ces amendements visent à conserver une certaine proximité avec des élus de terrain grâce à des circonscriptions régionales. Le but est compréhensible et même louable mais ce qui me gêne, c'est que rien n'est prévu pour garantir l'ancrage territorial des élus. En effet, la loi de 2003, le droit positif et les différents amendements étudiés ce soir ne fixent aucun critère de résidence pour les candidats : n'importe quel Français peut donc être candidat dans n'importe quelle circonscription, et vos amendements n'y changent rien.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Ainsi, le découpage régional que vous proposez ne garantit en rien un ancrage territorial. Vos amendements ratent leur but, c'est pourquoi nous les rejetterons.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
L'un des objectifs du texte est de tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel : nous en parlons depuis hier, je n'y reviens donc pas. Puisque nous cherchons trois enveloppes plus équitables, la répartition proposée assure un meilleur équilibre que celui qui prévaut aujourd'hui dès lors qu'elle prévoit, outre la base de sept minutes, une base de deux heures pour chaque groupe parlementaire. Elle se fondera en effet sur une donnée concrète, à savoir les résultats des élections précédentes, une heure restant gérée par le CSA. Il est heureux, d'autre part, que le Gouvernement ne puisse anticiper sur le travail du CSA. Il serait même un ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite – , l'oeuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s'est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l'étranger parce qu'il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécurité juridique. Nous sommes aujourd'hui en concurrence avec ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, ce projet de loi n'a pas la prétention à lui seul de palier l'absence, depuis plusieurs décennies, de décision claire et tranchée en faveur de l'Europe. Il illustre toutefois une conviction : il faut un débat national sur les enjeux européens.
Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Tous les courants d'idées et d'opinions doivent pouvoir présenter leur vision de l'Union européenne. Ainsi, il s'agit ici d'une première étape offrant une tribune à tous les Français qui, grâce à un scrutin lisible et cohérent, pourront enfin distinguer et analyser l'ensemble des propositions qui leur seront faites. L'Europe des régions a montré ses limites. Quoi de plus naturel, pour un État souverain comme la France, que d'élire ses représentants au sein de son territoire de manière unie et indivisible ? À force de vouloir diviser les territoires, nous sommes arrivés à des aberrations qui, avant tout, ont affaibli la France. Comment peut-on défendre la ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
C'est vrai dès l'article 1er, puisque le scrutin national est mathématiquement plus favorable aux petites formations, qui peuvent plus facilement recueillir 5 % des suffrages – et donc avoir des élus – que dans un scrutin régional. De même, à l'article 3, le seuil de remboursement est maintenu à 3 % afin de ne pas dissuader certaines formations de se présenter par crainte de ne pas être remboursée par la suite. Enfin, l'article 4 tend à faciliter la constitution des listes, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir. Une liste sera constituée dès qu'elle sera égale au nombre de sièges à pourvoir – 79 selon nos dernières informations – , alors ...
Question orale du 22/02/2018 : Industries hyper électro-intensives
Madame la secrétaire d'État, les industries hyper électro-intensives, comme leur nom l'indique, ont pour particularité que l'électricité représente au moins 30 % de leurs coûts de production, dans des domaines tels que la réduction chimique ou l'électrolyse. Aujourd'hui, ces industries représentent près de 10 000 emplois directs, 40 000 emplois indirects en France et permettent, en alimentant des filières locales, de développer des solutions industrielles à forte valeur ajoutée, comme le photovoltaïque ou l'aéronautique. Elles participent ainsi significativement à l'effort de recherche et développement de notre pays. Rencontrant des problématiques ...
Question orale du 22/02/2018 : Industries hyper électro-intensives
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse complète. Je prends note du fait que des négociations se poursuivent sur les contrats de long terme, qui sont très demandés par les industries HEI. Il serait en outre nécessaire de réviser la loi du 16 octobre 1919, notamment pour améliorer un accès régulé des industries HEI à l'énergie hydraulique. Aujourd'hui, du fait de l'agrément conclu avec l'État, seules les grosses entreprises, consommant beaucoup d'électricité, peuvent accéder à l'énergie hydraulique. Abaisser le seuil permettrait aux entreprises plus petites d'en bénéficier également.
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d'aménagement des infrastructures de transport
Monsieur le secrétaire d'État, les rapports Duron et Spinetta qui vous ont été remis dernièrement appellent à une modernisation du réseau ferroviaire français, notamment de la voie ferrée entre Dijon et Modane, dont un tronçon de 12 kilomètres borde le lac du Bourget, le plus grand lac naturel de France. Cette ligne historique, vieille de plus d'un siècle, présente de nombreuses contraintes. En effet, fret et voyageurs fréquentent cette voie ferrée, enclavée entre une paroi rocheuse friable, le lac du Bourget et la route départementale 991, fortement empruntée. Cette portion routière à vocation touristique, aujourd'hui déjà interdite aux poids lourds ...
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d'aménagement des infrastructures de transport
L'augmentation du volume de fret risque, en effet, d'entraîner pour les voyageurs une dégradation du trafic des trains à grande vitesse – TGV – et du transport express régional – TER – , en raison de la saturation des sillons horaires, ainsi qu'un enclavement plus important de certains territoires. Les risques d'effondrement de la paroi rocheuse et d'interruption du trafic sont réels. En effet, le transport de matières dangereuses à proximité du lac du Bourget laisse craindre un risque majeur de pollution, alors que le Lyon-Turin et l'ensemble des infrastructures annexes sont attendues en Savoie. Il existe donc une véritable contradiction entre les rapports ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
L'article L. 752-1 du CESEDA permet à un mineur réfugié de bénéficier d'une réunification familiale avec ses parents et je m'oppose à un élargissement aux frères et aux soeurs. Alors que nous sommes confrontés à un vrai problème de société avec l'immigration – qui va sans doute augmenter encore du fait d'événements climatiques majeurs –, nous risquons de créer avec cette disposition un appel d'air. Il faut veiller à ne pas dévoyer le droit d'asile français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Cet amendement vise, en application de l'article L.743-2, à rendre l'attestation de demande d'asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage ou titre d'identification personnel appartenant à un tiers, ou un titre d'identification personnel contenant des informations erronées. Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procédures de demande d'asile, prenant de fait la place d'autres demandeurs devant être réellement accompagnés, doivent voir leur demande retirée ou le renouvellement de ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'article 4 vise à donner à l'OFPRA une plus grande marge de manoeuvre pour apprécier le profil d'une personne demandant l'asile. Il est essentiel que l'Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France. Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l'OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontrent que les clauses de refus ou de retrait du statut de réfugié ne sont pas anecdotiques. Il est bienvenu que le Gouvernement propose de compléter l'article L. 711-6 du CESEDA pour prendre en considération les condamnations prononcées ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
La rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le modèle européen n'est ni abstrait, ni daté. L'Europe a aujourd'hui besoin d'un nouveau dessein. Les peuples d'Europe aspirent à un projet ambitieux pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, au changement climatique, à la révolution numérique et aux défis de l'immigration. Afin de construire cet ambitieux projet, les élections européennes qui auront lieu en 2019 seront l'occasion de confronter les idées et les propositions de tous les groupes politiques. Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ...
