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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Cet amendement vise à intégrer dans la proposition de résolution un considérant relatif à la nécessité de mener une réflexion éthique sur l'usage des nouvelles technologies, dont le développement est tel – intelligence artificielle, blockchain, robotique… – qu'il paraît nécessaire de conforter le législateur dans sa mission de définition de critères éthiques quant à leur utilisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Cet amendement vise à préciser que le principe de subsidiarité s'applique entre les agences nationales et l'agence européenne de cybersécurité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Je soutiens ma collègue Laure de La Raudière : je suis pour la suppression de cet alinéa. Si on n'en conserve que la première partie, on signifie qu'il est vain et contreproductif de stocker les données, non seulement en France mais aussi en Europe. Quant à la seconde partie de l'alinéa, elle n'est pas suffisamment précise.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Je sais pouvoir compter sur le soutien d'une majorité de parlementaires pour avancer dans ce sens…
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
… qui s'apparente de plus en plus à celui de l'Histoire.
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, 60 % des électeurs d'une France peuplée de 55 millions d'habitants se rendaient aux urnes pour choisir leurs représentants au Parlement européen. Trente-cinq ans plus tard, avec 11 millions d'habitants supplémentaires, seuls 42 % d'entre eux se sont déplacés lors des élections européennes de 2014. Les raisons de ce désamour pour le scrutin européen sont nombreuses. Certains jugent l'Union européenne trop éloignée des préoccupations de nos concitoyens, d'autres estiment que l'Europe n'intéresse pas les Français. Cependant, les deux derniers référendums ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Bien au-delà de ce projet de loi, c'est donc un défi qui nous est lancé, celui de réenchanter l'Europe et le débat politique autour de l'Europe en France, certes, mais aussi dans toute l'Union. Pourquoi ne pas envisager des listes transnationales qui rapprocheront encore plus les femmes et les hommes politiques, les idées et les citoyens européens ?
Question orale du 28/03/2018 : Relations franco-ukrainiennes
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, vous vous êtes rendu la semaine dernière à Kiev. À cette occasion, vous avez rencontré le président Petro Porochenko, le ministre des affaires étrangères Pavlo Klimkine et le président de la Verkhovna Rada. Au cours de ces entretiens, vous avez pu rappeler le soutien que la France apporte au processus de résolution de la crise que l'Ukraine traverse depuis l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et le conflit armé dans le Donbass. Alors que les accords de Minsk, signés en 2014 et 2015, ne sont toujours pas totalement mis en oeuvre, la France et l'Allemagne jouent un rôle de ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 12/04/2018
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian – Oui.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 12/04/2018
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian - J'en arrive à certains enjeux technologiques des blockchains, à savoir le défi de la capacité des blockchains à monter en charge, les smart contracts, la distinction entre blockchains publiques et blockchains privées et la question de leur consommation énergétique. La capacité à faire face à une augmentation du nombre de transactions, appelée « scalabilité », constitue l'un des principaux défis pour les blockchains, à commencer par celle du bitcoin. Ce défi a conduit à accélérer la naissance d'autres cryptomonnaies, dites alternatives (« altcoins »), plus de 1 500 à ce jour. Il a également mené à des innovations encore souvent peu matures ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 12/04/2018
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian - Le système est organisé de manière à être le plus démocratique possible : tout le monde peut donc intervenir sur la blockchain. C'est le consensus, l'accord de l'ensemble des acteurs, qui fait qu'elle pourra être modifiée ou pas. Une modification peut donc être rejetée si tout le monde n'est pas d'accord. En ce qui concerne la question de savoir si la chaîne est attaquable, elle l'est certes, comme tout système informatique, mais son organisation démocratique fait qu'il y a de nombreuses protections. Si jamais plusieurs chaînes coexistent, il existe ainsi un consensus pour que seule la chaîne la plus longue soit conservée. Cette validation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'article 47 vise à supprimer la rédaction manuscrite du cautionnement. Mais je voudrais ajouter une mention de l'usage des outils numériques. Même si la possibilité d'un recours à ces outils semble évidente, il vaut mieux, à mon sens, apporter cette précision.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Effectivement, le code civil apporte satisfaction à certaines des préoccupations exprimées par mon amendement, car il sous-entend qu'il est autorisé d'utiliser les outils numériques. Cependant, on se rend compte qu'en pratique il y a tellement de règlements différents que la signature électronique et l'identification numérique restent très peu utilisées en France. Même si elles existent depuis quelque temps déjà, l'usage n'en paraît pas encore certain.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/05/2018
Certains de mes amendements sont tombés, comme ceux de plusieurs de mes collègues ; je veux cependant saluer le travail effectué par le rapporteur et par le groupe La République en marche : nous sommes parvenus à un équilibre entre la protection de la liberté d'expression et le contrôle de certaines informations, tout en respectant les valeurs françaises et européennes.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/06/2018
Valéria Faure-Muntian, députée, co-rapporteure
Valéria Faure-Muntian – Comme vous avez pu le constater à travers les présentations de nos collègues Ronan Le Gleut et Claude de Ganay, nous sommes en présence d'une technologie encore assez jeune et méconnue, qui pose de vraies questions. Nous avons, en particulier, voulu soulever les enjeux énergétiques, juridiques et de souveraineté liés aux blockchains. En ce qui concerne l'énergie, la preuve de travail ou POW, qui nécessite, pour les seules blockchains publiques, une compétition entre mineurs pour remporter une rémunération, conduit à ce que beaucoup de supercalculateurs travaillent en permanence. Cela nécessite une consommation énergétique extrêmement ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/06/2018
Valéria Faure-Muntian, députée, co-rapporteure
Valéria Faure-Muntian – Concernant la participation du bitcoin au crime organisé, il est vrai que celui-ci est assez transparent en termes d'enregistrement : ce n'est pas un système anonyme mais plutôt pseudonyme. Par exemple, on a vu que la National Security Agency (NSA) avait les moyens de remonter certaines pistes et de faire considérablement diminuer l'usage du bitcoin dans l'économie parallèle. En revanche, il existe d'autres blockchains, plus petites et moins connues, pratiquement anonymes. On y a constaté une recrudescence des transactions qui pourraient être imputées au crime organisé. Évidemment, la transparence est un gage de contrôle. Cependant, en Europe, avec le ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/06/2018
Valéria Faure-Muntian, députée, co-rapporteure
Valéria Faure-Muntian – Je voudrais rappeler qu'il y a plusieurs missions parlementaires en cours : celle de la commission des finances du Sénat, celle de la commission des finances de l'Assemblée nationale et celle commune à trois commissions permanentes à l'Assemblée nationale, présidée par Julien Aubert. Ces trois missions sont censées trouver des réponses à toutes ces questions ou, en tout cas, essayer. En ce qui concerne la législation chinoise, il est compliqué d'en connaître les justifications et les détails car il y a peu de communication dessus. En tout cas, la Chine a pris cette question au sérieux, d'abord à cause de la prolifération des fermes de minage, ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/06/2018
Valéria Faure-Muntian, députée, co-rapporteure
Valéria Faure-Muntian – Pour revenir à la réglementation et à l'ouverture de comptes en banque, ce qui pose problème, c'est la réglementation TRACFIN. Les banques refusent d'ouvrir des comptes car elles ne savent pas d'où vient l'argent. Cette exigence de traçabilité explique ce refus systématique. Il faudrait trouver un moyen pour que l'argent puisse être utilisé, en assurant sa traçabilité, ce qui démontrerait, par exemple, qu'il ne provient pas du crime organisé. En ce qui concerne la diffusion de l'information sur cette technologie, il faut savoir qu'il y a des chercheurs, des start-up, des PME et, même, dans une certaine mesure, des grandes entreprises qui ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 12/07/2018
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian Je félicite les rapporteurs pour ce travail. J'ai plusieurs remarques et questions. La Fédération française du bâtiment a fait énormément de recherches, et un bond en avant sur les méthodes BIM (Building information modelling) et sur le lean management dans la construction. Ces méthodes sont-elles applicables à la rénovation ? La rénovation étant un sujet d'intérêt général et public, ne faut-il pas généraliser l'analyse thermique des bâtiments ? Je sais qu'une commune l'a réalisé sur toute la ville, même si cela a pris du temps et a eu un coût. Cette démarche a incité les administrés à se pencher sur la question de la rénovation. À ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 12/07/2018
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian Je n'ai malheureusement pas pu assister à ces auditions. En tout cas, le travail effectué est considérable et extrêmement intéressant. Je rejoins notre collègue qui dit qu'il faut avoir une extrême vigilance sur les conclusions et ne pas, surtout pour un sujet sensible, être radical. L'Office garde dans son travail une certaine indépendance, car rattaché aux deux chambres du Parlement et de par son caractère transpartisan. Nous ne sommes pas non plus liés à une commission plutôt qu'à une autre. En tout cas, j'ai le sentiment que nous subissons moins de lobbying qu'une commission classique. Je ne peux pas m'empêcher, mais c'est peut-être mon côté ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018
Quid de la possibilité de financement par les Initial Coin Offering (ICO) ? Monsieur Véron, vous avez indiqué que vous ne faisiez pas pleinement confiance au numérique et que vous étiez encore de l'ancienne école. Le projet de loi permettrait-il le financement de l'économie par ce biais ? La technique de chaînes de blocs, ou blockchains, se propose même de « disrupter » le milieu bancaire. Les questions de concurrence ou de lutte anti-blanchiment doivent aussi être traitées à travers ce biais numérique. J'aimerais connaître votre avis sur ce point, pour ce qui concerne la France mais aussi l'Europe, puisque la Commission européenne a édicté des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement CS1927. Ces amendements visent à mettre l'article 22 en cohérence avec les textes européens, notamment la directive « OPA », concernant les offres publiques d'acquisition. Le texte contient une disposition, dite squeeze-out, qui peut être activée dès lors que l'actionnaire minoritaire détient « moins de » 10 % du capital, alors que la directive « OPA » fait mention d'un actionnaire majoritaire, détenant « au moins » 90 % du capital. Cet amendement corrige la discordance en intégrant sous le seuil de retrait obligatoire les actionnaires minoritaires propriétaires d'exactement 10 % du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Il a été défendu. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Je fais confiance au Gouvernement pour donner une définition et retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
L'amendement CS1862 vise à clarifier le droit français afin de permettre aux fonds professionnels spécialisés d'investir dans les crypto-actifs. Ce dispositif est nécessaire pour offrir un cadre réglementaire adapté à l'industrie de la gestion d'actifs, qui puisse accompagner le développement du marché des crypto-actifs en encadrant l'investissement des fonds professionnels au moyen de mesures à la fois exigeantes et souples.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
J'espère que l'amendement en question sera aussi bon que celui que je viens de défendre, Monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
La notion de « sociétés cotées » n'a pas de définition juridique. Je propose que nous nous appuyions sur les textes européens et le règlement intérieur de l'AMF pour substituer à cette expression celle de « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Je souhaite saluer le travail d'équipe qui a été accompli sur cet article 26 par le Gouvernement et le Parlement. Plusieurs rapports en cours doivent en effet nous permettre de travailler sur la chaîne complète d'offres pour rendre la place de Paris attractive, et je rejoins Mme de La Raudière sur ses encouragements. En ce qui concerne les ICO, nous avons été très attentifs à ce qu'il n'y ait pas de mélange des genres. Tout ce qui se rapporte aux titres financiers a été réglementé par l'AMF ; quant au visa, il concerne ce qui s'apparente à du crowdfunding, c'est-à-dire à une nouvelle capacité de levée de fonds pour les entreprises.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer la possibilité pour l'AMF d'interdire toute émission future de jetons à la suite du retrait de son visa. En effet, si l'on crée un cadre souple grâce au visa optionnel pour l'émetteur de jetons, il est difficilement concevable que l'AMF puisse, dans ce cadre souple, interdire toute émission future dans le cas où l'émetteur ne respecterait plus les règles fixées au départ et qu'elle choisirait de lui retirer son visa.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Le projet de loi organise la portabilité, pour les particuliers, des contrats d'épargne retraite. Dans le même esprit, je propose d'organiser une portabilité des contrats pour les entreprises : la gestion des contrats pourrait être transférée d'une entreprise d'assurance à une autre.
Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Seule l'obligation disparaît !
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Comme l'article précédent et de nombreux articles suivants, celui-ci vise à faciliter l'accès au financement en fonds propres des entreprises par les marchés financiers. Pour cela, nous profitons de la possibilité ouverte par le règlement prospectus 3 du 14 juin 2017 de porter le plafond des obligations en ce qui concerne les prospectus à 8 millions d'euros, et nous abaissons à 90 % le seuil de la procédure de retrait obligatoire, ce qui ramène la France au niveau européen, envoie un signal rassurant aux émetteurs et améliore l'attractivité de notre pays. Enfin, la création d'une division spéciale du code de commerce consacrée aux société cotées ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Non, je le retire.
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il s'agit d'une première mondiale et donc d'un grand moment pour notre pays, puisque nous nous apprêtons, avec l'article 26, à réglementer le régime des émissions de jetons. Il s'agit de la technologie de blockchain qui, bien que récente, est en pleine expansion et permet aux entreprises de se financer. Les levées de fonds par ICO, initial coin offering, ont besoin d'être réglementées afin de protéger nos consommateurs et de leur offrir une plus grande visibilité sur ce qu'ils achètent. Dans ce cadre, nous mettons en place une organisation comprenant un visa optionnel, qui sera émis par l'Autorité des marchés financiers et qui permettra de donner aux ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l'Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering, ICO – est optionnel, si bien qu'il est difficile pour l'Autorité d'interdire de futures émissions de jetons. Dans ce contexte, je propose que l'AMF ne puisse pas interdire l'émission, mais puisse communiquer le plus largement possible sur les retraits de visa qu'elle aura décidés, afin qu'un émetteur ne puisse pas se prévaloir d'un visa qui lui aurait été enlevé pour un non-respect des règles.
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Des émissions d'ICO ont déjà eu lieu en France, et je propose que l'AMF puisse se prononcer sur la validité des offres de jetons intervenues avant le vote de cette loi, afin que les entreprises, si elles remplissent les conditions de l'obtention du visa, aient accès au droit au compte et à tous les avantages que ce texte crée pour cet écosystème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018
Madame la ministre, je souhaiterais obtenir des précisions relatives aux financements de la formation des Français à l'inclusion numérique par les crédits consacrés par le budget pour 2019 au « Pass numérique ». Ainsi qu'il a été dit, c'est l'équilibre entre les infrastructures et la formation qui rendra efficace le dispositif, dont France Stratégie a chiffré à 1,6 milliard d'euros par an sur dix ans les bénéfices potentiels, ce qui n'est pas négligeable.
Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Comme l'a dit M. Door, la rédaction adoptée par le Sénat fait référence au 5° de l'article L. 321-1 qui a été abrogé en 2016. L'amendement vise donc à corriger la référence pour lui substituer l'article L. 862-4.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2019
Madame la ministre, ma question porte sur l'open data des collectivités territoriales. En France, nous avons un arsenal législatif assez important en ce qui concerne l'ouverture des données. Par contre, la réalité de terrain et la mise en oeuvre sont tout autres. Le 7 octobre dernier, toutes les collectivités territoriales et locales devaient mettre en open source leurs données publiques. Or on s'aperçoit qu'à l'exception des grandes métropoles et de quelques régions qui étaient déjà dotées d'un certain nombre de moyens, peu de communes mettent en accessibilité leurs données alors qu'il est prouvé que l'open data permet de stimuler l'innovation et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2019
Madame la ministre, comment pouvons-nous contrôler le déploiement, au niveau local, de la politique nationale qui est mise en place ? Je m'explique. Les compétences en matière économique et de formation sont aujourd'hui régionalisées. Or toutes les régions n'ont pas la même volonté de mettre en place les politiques nécessaires. En outre, 30 % à 50 % de l'industrie française sont organisés non pas en silos, mais de façon transversale ; c'est le cas dans mon territoire qui travaille à la fois pour l'automobile, l'aéronautique et l'énergie. Comment faut-il s'adresser à ces entreprises pour les dynamiser et leur proposer une évolution dans le cadre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
L'agrément est retiré au prestataire qui n'en a pas fait usage dans un délai de douze mois et qui n'exerce plus son activité depuis au moins six mois. Il s'agit de technologie et il peut y avoir des délais de mise en place. En tout cas, je ne trouve pas justifié de retirer ainsi l'agrément sans que soient évaluées les raisons pour lesquelles le prestataire se trouve dans cette situation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Le Sénat a limité la capacité d'investissement des fonds professionnels de capital investissement dans les actifs numériques à 20 % de leur actif, mais ces fonds s'adressent à un public averti, à des professionnels. Dès lors, je souhaite que l'on supprime cette limite.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 21/02/2019
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian L'intelligence artificielle est un sujet d'actualité et d'avenir, sur lequel nos collègues se sont penchés dès 2017. Nous avons par ailleurs, avec le rapport de M. Cédric Villani, auquel j'ai eu la chance de contribuer, essayé de balayer l'ensemble des enjeux et des sujets, parmi lesquels la santé s'est imposée comme un domaine où la France pouvait, du fait notamment des nombreuses entreprises investies dans ce secteur, être un moteur d'excellence, une locomotive à l'échelle européenne. Il est très intéressant pour nous d'entendre les experts, que je remercie d'être présents ce matin, pour envisager la manière de gérer ces développements, dans le ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 21/02/2019
Valéria Faure-Muntian, députée
Valéria Faure-Muntian Les questions des internautes s'articulent globalement autour de quatre thèmes. Elles concernent évidemment les données, mais aussi les métiers, les infrastructures et les outils, ainsi que les algorithmes eux-mêmes. Concernant les données, les questions se concentrent essentiellement sur l'application du règlement général de protection des données personnelles et sur les garanties apportées aux citoyens dans le cadre du SNDS et du Health data hub. Les internautes se demandent en outre si le traitement de ces données pourrait s'effectuer dans le cadre d'une coopération public – privé et s'interrogent, dans ce cas, sur la protection de leur vie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019
Je le retire, même si je regrette votre choix.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019
Je propose pour ma part d'allonger le délai de préavis accordé à l'assureur et aux caisses du régime général quant au transfert des informations sur l'assuré et ses soins en cours. Le délai serait ainsi de deux mois au lieu d'un mois, ce qui permettrait une meilleure visibilité pour les acteurs et donc une transparence pour l'assuré.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Je me félicite de ce texte et je félicite la majorité de l'avoir inscrit à l'ordre du jour. Cependant, je souhaitais soulever une petite question technique qui m'inquiète un peu, relative à la télétransmission. Je rappelle qu'un organisme qui veut l'utiliser pour un nouveau client ne peut le faire tant que l'ancien assureur ne s'est pas déconnecté. Je crains que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne multiplie ce genre de difficultés, certes purement techniques mais susceptibles de porter préjudice aux adhérents des mutuelles, en allongeant la transmission des dossiers de santé. Je voudrais savoir, madame la ministre, s'il serait possible de ...
