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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Je voudrais remercier Gilles Carrez, qui a présidé notre commission des finances durant la dernière législature. Il en a fait un espace d'expertise, et non pas une caisse de résonance politique : au sein de notre Assemblée, la commission des finances a joué un véritable rôle sur tous les sujets financiers – collectivités locales, budget de l'État, mais aussi sécurité sociale et finance d'entreprise. Comme les choses ne se passent pas ainsi dans toutes les autres commissions, cela a apporté une vraie valeur ajoutée aux travaux de notre commission. Au regard de ce constat, je n'avais pas envisagé de présenter ma candidature, mais puisqu'il n'est pas ...
Question orale du 05/07/2017 : Hausse de la csg
Hier, monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale, vous avez invité les Français au courage. Aujourd'hui, je souhaite vous y inviter vous aussi en nous disant ce que vous allez faire concernant la CSG puisque, jusqu'ici, vous avez éludé la question.
Question orale du 05/07/2017 : Hausse de la csg
Dans votre projet, vous prévoyez une augmentation de la CSG. Mais elle aura des conséquences différentes que l'on soit salarié dans le privé, fonctionnaire ou retraité. Or vous les avez cachées. Ainsi, quand on travaille dans le privé, l'on peut espérer récupérer via la baisse des cotisations sociales ce qui sera perdu par la hausse de la CSG, …
Question orale du 05/07/2017 : Hausse de la csg
… même si, à ce stade, rien ne dit qu'il y aura compensation à l'euro près. Mais quand on est retraité et assujetti au taux plein de CSG, ce sera, en l'état actuel, une perte nette du pouvoir d'achat puisque vous avez reporté la réforme sur la taxe d'habitation.
Question orale du 05/07/2017 : Hausse de la csg
Vous opposez ainsi les actifs et les retraités. Vous allez appauvrir plus de la moitié des retraités de France, soit 8 millions d'entre eux : pour celui qui perçoit 1 200 euros par mois, cette augmentation de CSG représentera 250 euros à payer en plus sur une année.
Question orale du 05/07/2017 : Hausse de la csg
Appauvrir la moitié des retraités de France, c'est pénaliser les artisans et les commerçants dont ils sont les clients dans nos communes Hier, vous nous disiez que les contribuables ne seraient pas la variable d'ajustement de ce budget. En réalité, monsieur le Premier ministre, vous transformez 8 millions de retraités français en variable d'ajustement.
Question orale du 05/07/2017 : Hausse de la csg
Monsieur le Premier ministre, les 8 millions de retraités français ne veulent pas être la variable d'ajustement de votre budget !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Les revenus de 30 % des contribuables français varient d'une année sur l'autre : c'est considérable. Or, en reportant le prélèvement à la source, vous renoncez à la contemporanéité entre l'impôt et le revenu sur lequel il porte. Faut-il rappeler qu'il s'agit d'une pratique que les États-Unis, l'Allemagne ou le Royaume-Uni ont adoptée au siècle dernier, dans les années 30 et dans les années 50 ? Pour votre part, envisagez-vous de vous y rallier ou avez-vous l'intention de vous asseoir dessus ? Je constate, comme Philippe Vigier, qu'en ce qui concerne l'expérimentation - méthode déjà utilisée pour d'autres réformes fiscales, par exemple la réforme des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
C'est l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure : il vise à inclure dans le projet de loi de finances pour 2018 les résultats de l'expérimentation que vous mènerez cet été.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Merci, monsieur le Premier président, pour ce rapport très éclairant. N'étant pas une ancienne de la Cour des comptes, contrairement aux précédents intervenants, j'en respecte totalement l'indépendance, que nous devons respecter à la lettre. Je me demande donc si les anciens membres de la Cour des comptes devraient siéger au sein de notre commission des finances... Je souhaite revenir sur plusieurs points. Au fond, vous écrivez qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil, puisque nous lisons, en page 15 de votre rapport, que le dérapage que vous constatez « est du même ordre de grandeur que celui mis en évidence lors de l'audit des finances publiques en 2012 ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Exactement : il n'y en a pas !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, je crois que la responsabilité d'un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales. J'en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd'hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l'emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l'article 3, d'adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l'entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans la presse, que vous souhaiteriez faire passer de dix à trente ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…alors que la cour d'appel de Toulouse a jugé, en août 2016, que le licenciement de 191 d'entre eux avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ». Si les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnance avaient prévalu à cette époque, la cour d'appel de Toulouse n'aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de Molex.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cela n'y figure pas. Autre sujet : le 2° de l'article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s'apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd'hui, on apprécie les difficultés stricto sensu d'une entreprise qui va mal en analysant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Or, vous proposez de vous affranchir de cette dernière analyse. Dès lors, il pourra arriver que la loi n'interdise pas à une entreprise de procéder à des licenciements économiques, alors même que le groupe auquel elle appartient réalise d'importants bénéfices. Voyez-vous, madame la ministre, je suis élue dans une ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce dialogue aurait dû être constructif. Au lieu de cela, nous voici aujourd'hui condamnés à débattre de manière générale, alors qu'en matière d'écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros. Je souhaite, au cours de cette discussion générale, aborder trois points. Tout d'abord, vous nous invitez à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements, sans nous fournir la moindre évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs pour l'indemnisation des licenciements. Neuf mois après la publication du décret sur cette disposition – elle a ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la Ve République à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme du droit du travail d'une telle ampleur.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons votre objectif de dialogue social, mais nous souhaiterions que vous partagiez aussi, madame la ministre, notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d'ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l'efficacité du dialogue social. Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Au cours de nos débats, Mme la ministre s'est engagée plusieurs fois en disant que la hiérarchie des normes serait respectée. Avec cet amendement, nous souhaiterions préciser ce qui ne sortira pas du champ de la loi, pour avoir la certitude que la hiérarchie des normes serait bien respectée, mais aussi ce qui est contenu dans le périmètre de la loi. Nous souhaitons qu'il soit fait mention explicite dans les ordonnances du fait que : la durée hebdomadaire à 35 heures restera bien la durée légale du temps de travail et qu'elle restera dans le code du travail ; la durée maximum de 48 heures sera également maintenue ; la durée maximale quotidienne de travail en ...
Question orale du 12/07/2017 : Mesures budgétaires
Il y a 13 milliards d'euros de réserve de précaution !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Désolée, mais je ne comprends pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je suis désolée, monsieur le président, mais je ne comprends pas ce que sont ces charges transférées au budget général.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Ce sont donc les allocations logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Merci, monsieur Eckert, monsieur Sapin, pour vos éclairages. Je ne poserai qu'une seule question : que pensez-vous du montant des annulations prévues par le ministre des comptes publics ? Selon vous, 4,5 milliards, est-ce trop, est-ce juste, voire est-ce insuffisant ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
J'ai une question sur le tableau concernant la répartition des dépenses nettes du budget général de l'État. Tous les titres augmentent dans des proportions très limitées, sauf les dépenses d'intervention qui ont augmenté de 10 milliards d'euros entre 2015 et 2016. À quoi correspondent ces dépenses d'intervention ? Qu'est-ce qui justifie cette augmentation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Pour le CAS Transition énergétique, j'avais le chiffre de 4,8 milliards d'euros en tête, et, par définition, on le retrouve du côté recettes. En dehors des dépenses liées aux CAS, quel est le montant net de l'augmentation des dépenses d'intervention ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je ne comprends plus rien... Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est à 20 milliards d'euros et le pacte de responsabilité et de solidarité à 20 milliards d'euros. Et là, on a 10 milliards d'euros d'augmentation de dépenses d'intervention. En plus, le pacte de responsabilité a été mis en oeuvre au 1er janvier 2015.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Le décret d'avance porte sur des annulations de dépenses d'un montant total de 3,3 milliards d'euros, mais c'est de 4,5 milliards d'euros que vous avez parlé hier, monsieur le ministre, dans Le Parisien. À quoi correspond le 1,2 milliard manquant ? En outre, il ressort des documents que vous nous avez transmis que, sur les 3,3 milliards d'euros d'annulations que vous envisagez, 2,2 milliards seulement seraient en réserve. Cela signifie que le Gouvernement opère des coupes nouvelles dans des dépenses qui n'étaient pas déjà mises en réserve. Ainsi, pour l'enseignement scolaire, 11 millions sont en réserve, pour une annulation proposée de 80 millions d'euros ; ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Avec un amendement sur les PME !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Afin d'éviter que le débat n'ait lieu qu'entre Républicains, ex-Républicains et ex-membres de la droite…
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je vous invite donc vivement à consulter ce graphe très clair.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je ne le conteste pas.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Troisième question : les effectifs de l'État sont-ils conformes à ce que nous avions voté ? En partie oui, en partie non.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ce n'est pas ce qu'il a dit !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je suis d'accord avec moi-même !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ah, vous le reconnaissez !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est dans la LOLF !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est exact.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Par coeur !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il n'est pas satisfait !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est parce que vous ne lisez pas vos fiches !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je suis d'accord avec vous, je n'ai jamais dit le contraire.
