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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Permanence des soins au sortir de la crise sanitaire
Cette proposition de résolution nous invite à débattre d'un sujet essentiel : celui des moyens et de la stratégie de notre pays en matière de santé. L'épidémie de covid-19 a démontré, si besoin était, la valeur extraordinaire et le dévouement des personnels soignants, et leur capacité d'adaptation. Cependant, cette crise sanitaire a aussi révélé les limites de l'organisation notre système de santé, aujourd'hui à bout de souffle. Le groupe UDI et indépendants a regretté, lors de l'examen des derniers PLFSS, que des efforts trop importants soient demandés à l'hôpital. Nous payons le prix de cette politique d'économies à courte vue, aggravée sous le ...
Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Permanence des soins au sortir de la crise sanitaire
Redonner envie aux médecins de s'installer là où les besoins sont les plus grands, c'est aussi remédier aux fractures géographiques et sociales que connaît la France. Plus généralement, le groupe UDI-I est convaincu qu'il faut approfondir la territorialisation des politiques de santé. La lutte contre l'épidémie de covid-19 a illustré l'efficacité des politiques de santé de proximité. En bien des endroits, les collectivités territoriales se sont montrées plus au fait des réalités du terrain. Habituées à un dialogue fructueux avec le préfet, elles se sont parfois substituées aux agences régionales de santé – ARS. Du reste, il nous faut nous saisir de ...
Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Permanence des soins au sortir de la crise sanitaire
qui permettra d'envoyer un signal de soutien à l'hôpital public dans le cadre des concertations en cours.
Question orale du 30/06/2020 : Dangers du protoxyde d'azote
Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Des élus et des habitants de ma circonscription m'ont alertée de l'explosion des usages détournés du protoxyde d'azote. Les cartouches grises qui contiennent ce gaz, qui servent habituellement de recharge pour les siphons à chantilly, garnissent nos rues, trottoirs, parcs et caniveaux. Nous assistons impuissants à une généralisation massive de ce phénomène dramatique, qui ne se cantonne plus au département du Nord mais s'étend à l'ensemble du territoire. Nous sommes confrontés à la consommation d'ampleur, par des jeunes, d'un produit psychoactif euphorisant et loin d'être anodin – il ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie
Permettez-moi tout d'abord, madame Bourguignon, de vous féliciter de vive voix pour votre nomination. Les deux projets de loi que nous examinons en nouvelle lecture répondent avant tout à une urgence : soulager la trésorerie de l'ACOSS, qui finance les différentes branches du système de sécurité sociale français. Ils prévoient d'assurer la viabilité de la sécurité sociale et de la protéger. « Sécurité sociale » : ces mots ne sont pas vains. Ils désignent l'effort réalisé par la nation pour protéger nos concitoyens des aléas de la vie. L'ensemble des institutions de la République, l'État, les collectivités locales et tout notre système de santé ont ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie
Il vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 2. Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière : il s'agissait d'une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manoeuvre financières aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d'investissement par rapport au début de la décennie. Dans le même temps, le Gouvernement avait augmenté les tarifs hospitaliers – une première depuis huit ans – et assoupli l'ONDAM : autant de mesures qui allaient dans le bon sens. Mais faire porter le poids de cette reprise de dette sur la sécurité sociale revient à instaurer une double peine. C'est ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie
Il vise à supprimer l'alinéa 12. Replacer la dette hospitalière dans la CADES, c'est pénaliser à nouveau la sécurité sociale, puisque ce sont autant de ressources que nous ne pourrons pas dégager pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons qu'il revient à l'État et à l'Agence France Trésor d'en assurer la charge.
Question orale du 28/07/2020 : Emploi des jeunes
Monsieur le Premier ministre, environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Leur avenir est entre nos mains. Notre pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd'hui, nous nous préparons à une crise économique de grande ampleur. Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Élisabeth Borne, a déclaré : « L'objectif, c'est aucun jeune sans solution à la rentrée. » Le 23 juillet dernier, vous avez présenté le plan jeunes, doté de 6,5 milliards d'euros sur deux ans, afin de lutter contre le chômage des jeunes. Sachez que nous saluons ce plan – « un jeune, une solution » – et que nous serons vigilants ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Alors qu'il s'agissait d'un acte médical, la mise en place de la PMA pour des raisons d'infertilité sociétale ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui. De surcroît, dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment envisager que l'extension de la PMA ne ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Monsieur Potier, le message que nous exprimons n'est ni de gauche ni de droite, puisqu'il nous rapproche. Il n'est pas politique, mais humaniste. Le groupe UDI et indépendants soutiendra la suppression de l'article. La démarche des partisans de l'extension du DPI-A est parfaitement respectable. Au parcours difficile que constitue la procédure de PMA peut s'ajouter la révélation d'une trisomie 21 durant la grossesse, mais certains couples font le choix de mener cette grossesse à bien, et leur démarche est, elle aussi, parfaitement respectable. C'est à la société tout entière de mieux accepter les différences. C'est notre regard sur le handicap qui doit changer. Vous ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Il vise à ajouter à l'alinéa 4 le délai d'une semaine de réflexion entre l'interruption ou la poursuite de la grossesse.
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Nous terminons l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Le groupe UDI et indépendants déplore l'inscription de ce projet de loi la dernière semaine de la session extraordinaire, au coeur de l'été. Nous restons convaincus qu'inscrire en urgence ce texte à l'ordre du jour de nos travaux n'était pas une priorité alors que notre pays se remet à peine du choc de la crise du covid-19 et que la rentrée de septembre s'annonce périlleuse. Nous regrettons également l'absence de vote solennel sur ce texte comme en première lecture. Il s'agit ici de la révision de notre cadre de bioéthique et d'une loi qui est l'une des plus importantes du ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Dette sociale et autonomie
Le groupe UDI et indépendants a déjà eu l'occasion d'exprimer devant cette assemblée ses réserves sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le mécanisme de transfert de dette de 136 milliards d'euros : nous comprenons l'impératif de protéger la sécurité sociale et d'éviter de fragiliser l'ACOSS. Il faudra quand même s'interroger sur cette décision de prolongement de la dette sociale. L'existence de la CADES, censée être provisoire, est progressivement pérennisée. Or il n'est pas de bonne politique que les générations futures supportent le fardeau des dépenses de protection sociale d'aujourd'hui. En effet, ces dépenses ne bénéficient par ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Ce projet de loi de finances rectificative clôt une série de trois textes visant à répondre aux conséquences du confinement et propose, dans ce contexte exceptionnel, des mesures d'urgence afin de soutenir notre économie. Son objet est clair : sauver notre tissu économique, préserver l'emploi, soutenir nos entreprises et nos collectivités territoriales, apporter une aide à tous ceux qui continuent de souffrir des conséquences de l'épidémie. Le groupe UDI et indépendants est d'accord sur de nombreux points s'agissant des mesures à prendre et des objectifs à atteindre. Ces mesures d'urgences devront toutefois être impérativement complétées par des réponses ...
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Cet amendement a pour but d'assurer l'accompagnement des candidats dont le projet aurait été recalé. Il faudrait pouvoir analyser les raisons pour lesquels ils n'étaient pas éligibles pour leur proposer d'autres solutions.
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions de la pérennisation éventuelle de l'expérimentation sera bien composé d'élus locaux : dans le cadre d'un travail sur l'écosystème d'un territoire, leur présence me paraît indispensable.
Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Comme l'ont indiqué mes collègues, l'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d'abaisser le critère d'éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. Une personne de 55 ans rencontrant des difficultés sociales doit pouvoir bénéficier de ce contrat de travail, a fortiori dans le contexte économique que nous connaissons.
Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Notre groupe, je le répète, donne la préférence à une approche qui soit fonction de la maturité des projets, et non d'un nombre de territoires prédéterminé. Toutefois nous prenons acte, madame la ministre, de votre engagement de ne laisser personne sur le bord de la route et nous vous en remercions.
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Je suis ravie de poursuivre les débats sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, puisqu'elle nous invite à prolonger l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous saluons ce dispositif qui a vu le jour sur dix territoires et bénéficie aujourd'hui à 1 849 salariés. Je tiens ainsi à féliciter l'ensemble des acteurs de cette expérimentation. Les résultats sont là, j'en ai moi-même était témoin hier lors de ma visite à la Fabrique de l'emploi, située à Loos, dans la métropole lilloise. Le sujet qui nous anime, c'est l'emploi. Trouver un emploi, c'est trouver sa place ...
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Il est urgent de résoudre le problème du chômage des seniors, qui est complexe. Force est de constater que l'âge de départ à la retraite ne fait qu'augmenter : c'est la conséquence logique de l'évolution démographique. Le CDI senior a pour objet d'améliorer l'insertion dans l'emploi des seniors : le travail mené lors des auditions a fait naître une volonté de l'ensemble des membres de la commission de diminuer l'âge d'éligibilité à ce contrat. Madame la rapporteure, vous avez formulé une demande de retrait de nos amendements ou émis, sur ceux-ci, un avis défavorable, en soulignant que le code du travail fait référence à l'âge de 57 ans et qu'en ...
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Regrettant cette prise de position, nous appelons à une plus grande souplesse afin d'offrir un emploi à ceux qui font l'objet d'une discrimination du fait de leur âge. Nous avons noté que le Gouvernement, par le biais d'un amendement déposé après l'article 9, prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans, durant laquelle les entreprises de portage salarial pourront conclure des contrats de professionnalisation, notamment avec des seniors. Pourquoi créer de nouveaux dispositifs lorsqu'il en existe déjà ? Je regrette que vous ne privilégiiez pas les outils dont nous disposons. En créer de nouveaux me paraît contre-productif.
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Je serai un peu plus terre à terre. Tous ceux ici présents sont évidemment ravis du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » initié en 2016. Tous les groupes politiques ont bien compris l'intérêt de ce type de dispositif. Nous en arrivons maintenant à l'article 4, qui représente en quelque sorte le coeur du texte, car nous sommes également tous d'accord pour accroître le nombre de territoires participants et la durée de l'expérimentation – ces sujets nous questionnent tous. En tant qu'oratrice de mon groupe sur ce texte, je serai très vigilante sur la qualité et la maturité – et non sur la quantité – des territoires et des projets ; ...
Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a su redonner une dynamique aux territoires bénéficiaires : augmentation du pouvoir d'achat, capacité de retisser des liens dans le quartier ou encore hausse de l'estime de soi et amélioration de l'état de santé. S'il est vrai que nous ne disposons pas de données chiffrées, ces résultats ne sont pas négligeables. À propos de l'augmentation du nombre de territoires supplémentaires pouvant bénéficier du dispositif, qui passe de trente à cinquante, nous remarquons l'effort de la rapporteure et du Gouvernement mais il nous semble encore insuffisant. De nombreuses villes attendent beaucoup de cette ...
Question orale du 29/09/2020 : Financement de la branche autonomie de la sécurité sociale
Monsieur le Premier ministre, le projet de loi sur le grand âge et la perte d'autonomie, initialement annoncé pour 2019, a déjà été reporté à la suite du conflit social des gilets jaunes. Il se voit à nouveau décalé, alors que six rapports sont déjà sur la table. Ce report désespère les professionnels du secteur. Rappelons que le nombre de Français dépendants devrait doubler chaque année jusqu'en 2030. Il y a donc urgence à intervenir. Si nous avons salué la création, en juillet, d'une cinquième branche de la sécurité sociale, nous avons dès l'origine soulevé la question de son financement. En effet, on ne peut se permettre, sur un tel sujet, d'en ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
L'article 1er vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines afin d'apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui se voient chaque année contraintes de se rendre à l'étranger pour y avorter. Cependant, si nous reprenons les débats de la loi de 2001 qui a allongé le délai légal de dix à douze semaines, il y était déjà question d'apporter une réponse aux 5 000 femmes qui se rendaient chaque année à l'étranger pour y avorter. Repousser les barrières légales ne mettra donc pas fin à la démarche de milliers de femmes qui partent à l'étranger. De plus, d'un point de vue biologique, ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
« Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en oeuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie – REVHO – , explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite » un protocole différent. Ne nous leurrons pas. La solution est non d'allonger le délai légal mais d'améliorer la prévention et de faciliter l'accès à l'IVG. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Il vise à supprimer la disposition permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse, sachant qu'elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre des IVG médicamenteuses. Pour des raisons de statut, et donc de responsabilité, il est difficile de les autoriser à pratiquer l'IVG chirurgicale. Avant de leur confier cette nouvelle compétence, il faut clarifier leur statut car il existe actuellement une confusion. C'est nécessaire pour assurer les professionnels et les femmes d'une prise en charge de qualité, en toute sécurité. Nous vous suggérons de procéder par étapes et donc de supprimer cette nouvelle disposition.
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Puisque les sages-femmes pourront pratiquer une IVG chirurgicale jusqu'à dix semaines, cet amendement de repli vise à s'assurer qu'elles la réaliseront dans un établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une prise en charge de qualité et en toute sécurité.
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Je m'efforcerai d'être rapide, mais mon intervention montrera au moins que nous sommes plusieurs à partager cet avis. Lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, une disposition visant à supprimer le délai de quarante-huit heures prévu entre l'entretien psychosocial et le recueil du consentement à l'IVG a été introduite. Vous la justifiez par la volonté de fluidifier le parcours des femmes, mais ce délai les protège précisément contre une décision précipitée. Comme cela a déjà été souligné, l'IVG n'est pas un acte anodin. Cessons de supprimer tous les délais qui garantissent une prise de décision réfléchie. Nous souhaitons maintenir ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
L'article 2 supprime la clause de conscience légale spécifique à l'IVG. L'argument avancé consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de la clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à une IVG. Nous sommes opposés à la suppression de cette clause. Depuis la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel, la liberté de conscience est considérée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République sur le fondement de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Autrement dit, la ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Eh oui, c'est encore une demande de rapport ! Il nous manque des chiffres, et nous nous posons des questions. Nous parlons de l'IVG depuis ce matin ; j'aimerais que nous parlions aussi de la prévention et de l'information en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention et d'information sur la contraception, avant et après le rapport sexuel, comme sur l'interruption volontaire de grossesse. Nous avons besoin d'identifier les véritables freins à ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Face au sujet qui nous occupe aujourd'hui, l'interruption volontaire de grossesse, nous devons faire preuve d'humilité. Le droit à l'avortement, entériné par la loi Veil, fut le fruit d'un combat difficile, et nous devons rester vigilants sur son effectivité. Depuis 1975, l'encadrement de l'interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. En 2001, la loi Aubry a allongé le délai de recours à l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse ; en 2013, l'IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes ; en 2016 enfin, le délai minimal de réflexion d'une semaine a été supprimé. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, selon une étude de la ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je ne vais pas dire en quelques minutes ce que je compte expliquer en un quart d'heure dans la discussion générale. Cependant, je considère que, pour arrêter une position définitive sur un texte, il faut que les débats aient lieu. Or je suis très sceptique sur la tenue de celui-ci. La grande majorité des amendements du groupe UDI et indépendants ont été déclarés irrecevables…
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… sur des fondements juridiques très contestables et parfois inexistants, ce qui nous condamne à un débat parcellaire sur un texte pourtant fondamental. L'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont interprétés de façon très restrictive. Il faut rappeler que le droit d'amender est également un droit constitutionnellement garanti.
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Beaucoup d'entreprises bénéficieront d'une exonération de charges, mais qu'en sera-t-il à long terme ? Nous ne renouerons pas avec la croissance sans décider de mesures chocs. C'est pourquoi je vous exhorte, mes chers collègues…
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
J'ajoute seulement que je voterai la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n'est pas en France. Pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG – contribution sociale généralisée – ni de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – , ce qui fait qu'ils sont soumis à une double imposition. Cette inégalité de traitement est d'autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Comme les précédents, il vise à supprimer l'obligation de procéder par voie dématérialisée. Je comprends que la dématérialisation devienne progressivement obligatoire et que nous devions travailler en ce sens, mais nous ne pouvons pas ignorer la fracture numérique. Selon une étude menée par l'association UFC-Que choisir, 6,8 millions de nos concitoyens sont encore privés « d'un accès de qualité minimale à internet ». Nous ne pouvons pas l'oublier. Il faut laisser aux agriculteurs la possibilité de passer par la version papier, plutôt que par la voie dématérialisée, il faut leur laisser le temps.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement vise à ce que les départements soient informés de la part de chaque acteur dans le financement de la création de places d'hébergement pour personnes handicapées. Dans ma circonscription du Nord, on constate un exode de ces personnes vers les établissements belges. Le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires mais, à ce jour, les départements ne disposent pas d'éléments chiffrés sur la répartition de ce financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître la part qu'il leur revient de financer afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
J'ai présenté un amendement identique en commission. Or il a reçu un avis défavorable. Je suis donc très étonnée que le présent amendement, qui en est la reprise, obtienne un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le remboursement des transports bariatriques s'effectue sur la base d'un transport habituel, ce qui laisse un reste à charge parfois très élevé au patient souffrant d'obésité ou d'un handicap. Lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment dans un établissement hospitalier, le problème devient aigu. Le groupe UDI et indépendants souhaite améliorer la prise en charge du transport médical en ambulance bariatrique. L'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise à supprimer le versement des contributions versées par les URPS – unions régionales des professionnels de santé – aux syndicats professionnels. Les URPS rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Elles contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé. La contribution prévue à l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, qui finance actuellement les actions menées par les URPS, provient des versements obligatoires de leurs adhérents. Elle est assise sur le ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La commission départementale des soins psychiatriques est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques, des renouvellements des soins et des décisions y mettant fin, dans le département. Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, visite les établissements habilités, vérifie les informations figurant sur le registre et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées. Elle est chargée d'adresser son rapport d'activité, sur leur demande, au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au préfet, au directeur régional de l'agence régionale de ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La rédaction de l'article 42 impose un avis médical attestant la capacité du patient, au vu de son état mental, à assister à l'audition du juge des libertés et de la détention, ainsi que la capacité du demandeur, que celui-ci soit un proche ou le procureur de la République. Or, seul un avis sur la capacité du patient hospitalisé est souhaitable. Il convient, dès lors, de supprimer la condition relative à l'avis médical concernant la capacité du demandeur.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je suis une nouvelle députée et je m'étonne de la façon dont les choses se passent. La commission a adopté des amendements sans les modifier ; j'ai du mal à comprendre pourquoi, cette fois, vous ne voulez pas les adopter pour leur en préférer un autre.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
L'administration reconnaît qu'il existe un écart de 2,4 millions entre le nombre de personnes disposant d'un NIR, et donc affiliées à la sécurité sociale, et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de tels droits. Un tel écart est inacceptable. L'amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le registre national commun de protection sociale en supprimant les inscrits surnuméraires.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Les feuilles de soins sont au coeur de nombreux mécanismes de fraude, tels que le trafic d'ordonnances et de médicaments, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes. Pourtant ce chantier engagé il y a une dizaine d'années n'a pas encore abouti. Il convient de veiller à la bonne application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les orientations dégagées par cette loi sont les bonnes : c'est l'occasion, enfin, de parvenir à généraliser la dématérialisation des prescriptions médicales et des facturations des offreurs de services. ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Bon nombre d'infirmiers libéraux ont signé avec les SSIAD des conventions aux termes desquelles ils s'engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l'infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d'un patient bénéficiaire du SSIAD. Il arrive pourtant que les infirmiers libéraux envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l'assurance maladie fait naître un indu qu'elle réclame au SSIAD en se prévalant des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD qui n'ont pas de visibilité sur les ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nous pesons donc les « pour » et les « contre » de ce texte. En l'état, avant la tenue des débats, il contient de réelles avancées : la concrétisation des annonces faites lors du Ségur de la santé, l'allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l'assurance maladie. Toutefois, il comporte quelques manques, je dirais même beaucoup de manques : il n'y a rien sur la psychiatrie, rien sur la prévention, rien sur la décentralisation de notre système de santé, si peu sur les soins à domicile, et rien sur la perte d'autonomie, ce que nous regrettons sincèrement. La création d'une branche de sécurité sociale dédiée ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je tiens tout d'abord à rappeler que nous avons célébré au début du mois les soixante-quinze ans de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. La sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas ; elle est le socle sur lequel est bâti le modèle social français. Bien évidemment, le contexte politique, social et économique a beaucoup changé depuis 1945 : évolution du monde du travail ; transition démographique marquée par le vieillissement général de la population ; transformation des modèles familiaux ; mutation du modèle économique, désormais mondialisé. Toutefois, la crise sanitaire que nous traversons, ...
