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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Une remarque de forme d'abord : je m'étonne qu'une disposition visant à reporter le prélèvement de l'impôt à la source, lequel avait été adopté dans la précédente loi de finances, figure dans un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce n'est pas la première fois que nous déplorons que des dispositions touchant à des questions financières et qui relèvent ainsi des prérogatives de la commission des finances ne soient pas abordées dans des textes sur lesquelles elle est saisie au fond. Ensuite, pour ce qui concerne le fond, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y a à organiser ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Merci, monsieur le Premier président, pour cette présentation très intéressante. Vous dressez un état des lieux alarmants, et décrivez une situation gravissime. À mon tour, je réagis à la qualification relativement grave d'insincérité. Je ne peux pas ne pas avoir une pensée pour les entreprises, tenues d'établir des comptes réguliers, sincères et complets, qui donnent une image fidèle. Lorsqu'elles ne respectent pas cette obligation, leurs dirigeants encourent des peines d'emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires, qui peuvent aller jusqu'à la privation des droits civiques, civils et de famille. Dès l'automne 2016, nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je voudrais quant à moi le rassurer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Merci, monsieur Eckert, monsieur Sapin, d'être revenus devant nous. Vous dites, monsieur Sapin, que la Cour des comptes est sévère. Mais elle n'est ni sévère ni clémente ; c'est un juge de paix dont les analyses sont pertinentes ! Certains moments de vérité, je vous le concède, sont douloureux. Je voudrais soulever certaines contradictions dans vos propos. Vous ne contestez pas le montant de 8 milliards d'euros ; cette situation était connue, dites-vous, et vous laissez « la maison en ordre ». Or, le 18 octobre dernier, vous déclariez en séance publique qu'« un budget sincère est un budget qui tient compte de l'ensemble des informations disponibles : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Les comptes de 2016 sont finalement médiocres compte tenu du contexte favorable. Il faudrait comparer la situation de la France à celle de nos voisins. Avec l'Espagne, la France est le seul pays à afficher un déficit excessif. Nous devrions aussi nous interroger sur la baisse de 10 % de l'IS, d'autant que nous constatons des variations importantes depuis plusieurs années. Il serait intéressant de connaître l'évolution des bases selon les catégories d'entreprises. En ce qui concerne la charge de la dette, je voudrais réagir sur un propos tenu cette semaine par un membre du Gouvernement. Il n'est pas opportun, selon lui, de brandir le risque d'une augmentation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Nous sommes tous d'accord pour dire que nous ne voulons pas que la situation observée cette année se reproduise. Nous avons tous été choqués, comme l'ont marqué les mots employés. Qui plus est, cela affaiblit la France au sein de l'Europe ; c'est également un élément à prendre en compte. Nous souhaitons tous développer le pouvoir de contrôle du Parlement. Nous passons trop de temps à légiférer et pas assez à contrôler l'action du Gouvernement. Nous devons donner à l'Assemblée nationale les moyens et les outils pour remplir cette mission. Il nous faut plus de transparence. Cet amendement nous en offre le moyen et garantira de surcroît davantage de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Merci, monsieur le rapporteur général, pour cette présentation. Je voudrais revenir sur l'évaluation à 1,153 milliard d'euros des mesures de redressement additionnelles que vous mentionnez, qui viennent s'ajouter aux décrets d'avance et d'annulation pour parvenir aux 4,5 milliards d'économie annoncés par le ministre. D'après vos graphiques, ces mesures concerneraient les APL et la réduction du volume des contrats aidés. C'est une somme énorme, qui plus est sur six mois seulement ! Je suis très inquiète des incidences que de telles mesures pourraient avoir, notamment sur les familles qui perçoivent les APL, qui n'ont pas été prévenues. Il me semble ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu'elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s'avère, au vu de l'état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d'application quand il ne s'avère pas inapplicable dans certains cas. Or je pense que tous les dispositifs que nous votons ici doivent pouvoir être appliqués par les entreprises de manière ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse. À la suite de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France. Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du revenu fiscal de référence ou RFR, lequel prend en compte l'ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l'avis ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'entends l'avis de la commission et du Gouvernement. Madame la ministre, ne vous serait-il toutefois pas possible de prendre en considération ces difficultés et d'analyser la situation au cours des mois qui viennent, afin d'apporter une réponse à ces frontaliers ?
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi d'habilitation après plusieurs jours d'un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n'est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu'il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves. Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d'équilibre ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…malgré nos réticences sur les ordonnances, malgré ce calendrier qui piétine les droits du Parlement, malgré les absences de réponse de Mme la ministre suite à nos différentes interventions, notamment celles de Gérard Cherpion et Gilles Lurton. En dépit de ce qui a été dit, ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est bien un blanc-seing. Notre sens des responsabilités nous fait vous suivre, parce qu'il est urgent d'encourager l'emploi, de recréer de la confiance, de simplifier la vie des entreprises tout en donnant un nouveau souffle au dialogue social. Mais, comme vous le savez, madame la ministre, nous jugerons les ordonnances sur pièce et nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je veux réagir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, à votre réponse concernant l'absence de collectif budgétaire. J'entends bien qu'il s'agit d'une décision politique, mais, dans la situation particulière qui est la nôtre, la Cour des comptes ayant souligné que les textes présentés au Parlement étaient manifestement entachés d'insincérité, le Gouvernement se serait grandi à présenter un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez présenté les perspectives, les orientations et les déclinaisons de vos objectifs et actions. Je reviendrai sur un point : même compensée ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il n'en a pas eu le temps d'en parler !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Réponse de Normand.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il n'y a pas pensé !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l'avenir. Monsieur le ministre, j'ai au moins un point d'accord avec vous : c'est lorsque vous affirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
L'exercice 2016 a donc été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 3,6 % à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée. Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l'objectif communiqué à la Commission européenne à l'occasion de la transmission des programmes de stabilité. Surtout, l'État porte ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Contrairement aux propos du ministre Bruno Le Maire, ce n'est pas céder au « catastrophisme » que d'alerter le Gouvernement sur les risques d'une remontée des taux observée fin 2016 et sur ses conséquences. La Cour des comptes rappelle que, si les taux remontaient de 1 % seulement, la charge de la dette augmenterait de 2 milliards la première année, de 4,6 milliards la deuxième année, et de près de 16 milliards au bout de dix ans.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Pour conclure, l'enseignement majeur que l'on peut tirer de l'exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n'est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Cet amendement présente effectivement un intérêt d'autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d'un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l'État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d'un état des lieux, d'une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l'ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l'état de ces compensations financières. À titre d'exemple, les communes dotées d'une carte communale et les communautés de communes ont ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Le groupe Les Républicains s'abstiendra également, tout comme il s'est abstenu en commission des finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je voudrais intervenir sur les articles relatifs à la réserve parlementaire, c'est-à-dire les articles 9 et 13 du projet de loi organique. Je suis tout d'abord profondément choquée qu'une disposition de cette nature soit intégrée dans un projet de loi présenté comme un texte de moralisation de la vie publique, ce qui revient à jeter l'opprobre sur les députés et les sénateurs. Et c'est le Président de la République et le Gouvernement qui, en introduisant une telle disposition, créent une suspicion forte sous couvert de moraliser la vie publique ! Pour ce qui est de la réserve parlementaire, plusieurs solutions s'offrent à nous : nous pouvons décider ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Ce qui nous est présenté, c'est une baisse de 3,3 milliards d'euros de crédits, à quoi il faut ajouter 1,15 milliard d'euros d'ajustements additionnels. Quand bien même nous aurons des éléments complémentaires jeudi en séance publique, nous ne pouvons examiner l'ensemble de ces mouvements, faute d'un projet de loi de finances rectificative. Sans ce projet, nous n'avons pas de vision globale. Ce matin, nous avons entendu les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Leurs programmes budgétaires doivent subir une diminution de crédits de 244 millions d'euros. Certes, elle porte sur l'achat d'avions multi-rôles et sur les crédits mis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je partage cette opinion. Traiter de la réserve parlementaire dans un texte qui vise à réguler la vie publique, c'est jeter l'opprobre sur les membres du Parlement. Hier, au cours de la réunion de la commission des finances, qui était saisie pour avis de l'article 9 du projet de loi organique, le lien entre les parlementaires et les territoires a été évoqué par l'ensemble des familles politiques, et il a été dit qu'en contrepartie de la modification à venir de la réserve parlementaire, les parlementaires pourraient siéger à la commission d'attribution de la DETR. Les députés connaissent très bien les territoires et ce qui distingue les différentes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Tout d'abord, quelles seront selon vous les conséquences du Brexit pour la France ? Quelle stratégie adopter pour tirer le meilleur bénéfice de la situation ? Ensuite, que pensez-vous de l'accompagnement par Bpifrance des TPE et PME ? Quelles sont les marges de progression ? Que conseillez-vous pour un meilleur accompagnement sur le terrain ? Enfin, qu'en est-il du risque d'une remontée des taux d'intérêt ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur Ophèle, vous avez rappelé l'un des rôles de l'AMF, celui de gendarme des marchés chargé de la répression des abus de marché. Nous trouvons de plus en plus souvent des publicités trompeuses, notamment par internet, pour des produits attractifs qui constituent parfois des opérations de charlatanisme. Une décision du Conseil constitutionnel interdit la condamnation pour les mêmes faits par l'AMF et les juridictions pénales. En conséquence, il faut opérer une forme de fléchage des affaires entre la voie pénale et l'AMF. Quelle est votre approche de ce sujet ? Quelle est votre position sur la régulation des dérivés sur matières premières ...
Question orale du 26/07/2017 : Diminution de l'aide personnalisée au logement
Si je n'avais pas de place à l'université en septembre…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
La loi organique de 2012 a renforcé la sincérité des prévisions macroéconomiques associées à la programmation et à la gouvernance des finances publiques en les plaçant sous la surveillance du Haut Conseil des finances publiques, pour les projets de lois financières et les programmes de stabilité. Vous avez salué ce renforcement en évoquant les bienfaits du dialogue qui en a résulté. En revanche, il n'existe pas de dispositif analogue pour les prévisions de finances publiques soumises à l'examen de la Commission européenne. Quel jugement portez-vous sur cette situation ? Vous avez fait état de la mission de vos services sur le suivi des exports et ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques. Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précisée. Les vraies questions sont les suivantes : comment délimiter le périmètre des conflits d'intérêts ? Comment tracer la limite au-delà de laquelle un parlementaire ne doit pas ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En réponse à la demande des Français, s'exprime la volonté d'accroître la transparence dans l'usage des moyens qui sont mis à la disposition du Parlement. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne sommes pas opposés au renforcement des moyens de contrôle, à condition que ceux-ci soient adaptés et répondent à certains principes. Si nous devons instaurer un nouveau système de prise en charge par les assemblées des dépenses liées à l'exercice de notre mandat, nous devons conserver à l'esprit deux principes. Premier principe : la nécessité d'une autonomie et d'une indépendance qui sont des composantes indispensables du respect de la séparation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
La Cour des comptes a montré de fortes sous-estimations de dépenses dans la loi de finances pour 2017, mais surtout constaté que ces éléments étaient connus dès l'automne 2016 et, mieux encore, en avril 2017 lors de la transmission à la Commission européenne du programme de stabilité. Des notes à ce sujet ont-elles été établies par vos services ? Sinon, quelle était la nature de ces constats ? Que proposez-vous pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise en 2018 ? Là doit être en effet notre priorité. Envisagez-vous de nouveaux indicateurs de performance qui permettraient que vos observations soient mieux prises en considération ? En tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Le rapport de la Cour des comptes déjà cité pointe les faiblesses de l'action de l'État actionnaire ; il n'est que de lire le sommaire pour s'en rendre compte : « une situation financière préoccupante », « les contradictions de l'État actionnaire », « des progrès de gouvernance notables, des carences persistantes ». La Cour estime que l'État devrait fixer des objectifs stratégiques clairs, et préconise notamment une redistribution des rôles entre l'APE et Bpifrance. Celle-ci a-t-elle été engagée, et selon quels principes ? Sinon, prévoyez-vous de la mettre en oeuvre et quand ? La Cour considère également que « l'application intégrale de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Merci pour votre présentation. J'aimerais connaître votre sentiment sur la position des États-Unis, qui n'est pas toujours très claire, et vous demander si la transposition du reporting pays par pays y a eu lieu. Quel est l'impact de la situation dans ce pays, que l'on peut considérer parfois comme ambiguë ? Ma deuxième question porte sur l'impact du plan BEPS, qui pourrait entraîner certains pays, notamment émergents, à solliciter une révision de la répartition de la taxation des profits. Y a-t-il des demandes et des discussions en la matière ? Enfin, quel serait l'impact de la signature ou de l'application des traités commerciaux entre pays ou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Monsieur le directeur général, vous vous appuyez notamment sur les régions. Qu'en est-il du réseau bancaire traditionnel, que connaissent bien les entreprises – qui parfois d'ailleurs bénéficient de la garantie de Bpifrance sans le savoir ? Lors d'une mission d'information achevée en 2015, nous nous étions aperçus que les agents du réseau bancaire traditionnel n'étaient pas toujours bien formés et ne disposaient pas toujours des informations nécessaires. Vous aviez évoqué lors des auditions de cette mission un projet de fondation pour l'innovation. Ce projet a-t-il vu le jour ? Enfin, le préfinancement du CICE est une mission forte de Bpifrance. Notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Ma première question concerne l'organisation des séances d'adjudication. Vous avez évoqué le nombre de SVT et la manière dont ils sont sélectionnés. Je voudrais réagir sur quelques points soulevés par la Cour des comptes : elle a considéré que l'organisation des séances d'adjudication était globalement fiable, mais a relevé certains points de faiblesses et notamment recommandé de sécuriser la gestion des soumissions tardives et celle des contacts entre la Banque de France et les SVT, ainsi que la procédure de soumission en mode dégradé. Des actions ont-elles été menées dans ce sens ? D'autres sont-elles prévues ? On peut effectivement s'étonner ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
En premier lieu, je tiens à m'associer aux propos de Gilles Carrez et de Valérie Rabault sur le fait que certains médias ont été destinataires avant les membres de la commission des finances des conclusions du Haut Conseil. C'est non seulement désagréable mais cela contribue à un affaiblissement du Parlement. Je suggère donc, monsieur le président, que vous adressiez un courrier au ministre pour lui faire part de notre mécontentement. Ma première question portera sur la programmation des finances publiques. Vous donnez l'alerte sur les conséquences découlant de l'hypothèse de croissance avancée par le Gouvernement. Si vous jugez l'estimation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Ce matin, le Haut Conseil des finances publiques a indiqué que les prévisions de croissance étaient réalistes, prudentes et raisonnables, et vous avez vous-même qualifié ces prévisions de « solides », monsieur Le Maire. Si nous pouvons effectivement nous réjouir de ces hypothèses de croissance, je voudrais préciser que le Haut Conseil n'a pas qualifié le budget de sincère : ce n'est qu'aux prévisions de croissance qu'il a appliqué ce qualificatif. Interrogé ce matin, son président nous a déclaré qu'il lui était impossible de se prononcer sur les dépenses, celles-ci n'étant pas suffisamment documentées. L'avis souligne même, en ce qui concerne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
Vous avez dit que vous souhaitiez une harmonisation fiscale, en indiquant une échéance pour l'impôt sur les sociétés, qui serait la fin de l'année 2018. Il y aurait d'autres harmonisations à réaliser, notamment en ce qui concerne la directive relative aux salariés détachés. Comptez-vous évoquer cette question avec vos homologues et, le cas échéant, quel serait le délai envisagé ? Ma deuxième question concerne le plan d'investissement du quinquennat, pour lequel le Premier ministre a évoqué un montant de 57 milliards d'euros le 25 septembre dernier. Mais il y a aussi le plan Juncker de 40 milliards d'euros, lancé en 2015. La France faisait d'ailleurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Après STX, c'est Alstom qui échappe au contrôle français. Vous nous avez rappelés, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles la France perd ses fleurons industriels : à vous entendre, elle n'a pas la capacité d'assumer un tel rôle et n'est pas en situation de développer un champion français et européen dans le secteur des transports. J'ai sous les yeux un communiqué de presse de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, daté du 5 novembre 2014, sur l'autorisation du rachat par General Electric des activités énergétiques d'Alstom. M. Emmanuel Macron rappelle que l'autorisation donnée était une étape ...
