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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
C'est par erreur que mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement. J'avais signalé à mon groupe que je ne souhaitais pas le cosigner, même si je suis solidaire de tous les autres qu'il a déposés. Je considère moi aussi qu'il s'agit d'une mesure de police administrative, restrictive mais non privative de liberté et que par nature, elle relève de la compétence du juge administratif. Je suis donc entièrement d'accord avec la position de la majorité et du Gouvernement.
Question orale du 04/10/2017 : Antennes locales de france 3
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et je tiens à y associer tous mes collègues du groupe MODEM et apparentés, et même au-delà, puisque ce sujet touche l'ensemble des territoires de notre pays. Le jeudi 21 septembre, Olivier Montels, directeur délégué de France 3, a annoncé l'arrêt de diffusion des antennes locales de France 3, à compter du 1er janvier 2018.
Question orale du 04/10/2017 : Antennes locales de france 3
Nous savons tous pourtant que ces antennes locales sont des médias de proximité et des atouts essentiels pour le dynamisme de nos territoires, en faisant le relais de la vie locale. C'est aussi un vecteur important pour nos identités et nos langues régionales, à l'instar de ce que fait France 3 Euskal Herri.
Question orale du 04/10/2017 : Antennes locales de france 3
Il s'agit là pourtant d'une mission de service public. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement, en lien avec France Télévisions, pour défendre les antennes locales de France 3 ?
Question orale du 04/10/2017 : Antennes locales de france 3
Cette annonce brutale a créé un choc pour les 16 antennes locales réparties dans l'ensemble du territoire, …
Question orale du 04/10/2017 : Antennes locales de france 3
… les 200 personnes touchées par cette annonce sans préalable, les élus et les populations concernées. C'est le résultat d'une politique délibérée, menée depuis des années par France 3. Les arguments annoncés sont économiques et techniques, mais les conséquences seront culturelles et démocratiques. Les antennes locales ont beaucoup souffert de leur absence sur les offres box-télévision du fait d'une stratégie contestable de la direction de France 3. Les économies induites nous paraissent dérisoires au regard de la qualité du service que ces chaînes apportent, en particulier pour les territoires les plus reculés. Mes chers collègues, ce qui est en cours, ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Ce n'est pas possible !
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2017
Le projet de LGV entre Paris et Hendaye comportait un double intérêt : un intérêt pour notre territoire qui est en pleine expansion démographique et économique et un intérêt pour relier la France et l'Europe à deux États européens, l'Espagne et le Portugal. C'est d'ailleurs, je crois, la raison pour laquelle l'Union européenne a accepté de financer la tranche entre Dax et Hendaye. L'abandon du projet de LGV entre Bordeaux et Hendaye remet en cause la qualité des liaisons entre la France et ces deux États du sud de l'Europe. Pour les actifs du pays basque en particulier, et même du Béarn, le train n'est malheureusement pas une alternative sérieuse par rapport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Il faut à mon sens rejeter cet amendement car Mme Abadie présentera un autre amendement sur le sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Avis défavorable. Sur le plan juridique, ce que vous proposez me semble aller à l'encontre du principe qui prévaut dans le domaine pénal en matière de charge de la preuve. Par ailleurs, l'amendement ne correspond pas à l'objet de la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Avis défavorable, je l'ai dit, dans le cadre de la proposition de loi, mais je pense qu'il faudra réfléchir à cette question par la suite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Ma proposition est de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, si elle est adoptée, au 1er janvier 2019, afin de laisser un délai pour en appliquer les principes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru La proposition de loi rédigée par notre collègue Philippe Latombe porte sur une question délicate et intervient dans un contexte social en profonde mutation. Les séparations parentales concernent en effet de plus en plus de familles. Ainsi, un couple sur trois se sépare, avec, dans la moitié des cas, un enfant à charge. Par ailleurs, l'évolution des modes de vie familiaux témoigne de la volonté croissante de chacun des parents de s'investir dans la relation avec son enfant. La proposition de loi pose le principe de la double résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, sans toutefois impliquer une répartition égale des temps de présence chez chacun ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Tous ces propos, nous les avons également entendus lors des auditions de professionnels et de représentants d'associations. Certains voulaient que l'on aille plus loin, d'autres que l'on ne touche à rien. À Mme Laurence Vichnievsky je pourrais dire que le système actuel fonctionne, en effet, relativement correctement. Elle a surtout évoqué l'alinéa 3 de la proposition de loi, et son caractère stigmatisant car il implique la notion de faute. Les amendements, présentés notamment par Caroline Abadie, proposent de réécrire et de corriger cet alinéa. Monsieur Breton, vous parlez de légiférer dans la précipitation. Ces sujets – qui sont compliqués, je vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Supprimer l'article unique revient à refuser d'essayer, dans l'intérêt de l'enfant, de satisfaire l'exigence de coparentalité, qui veut que l'enfant soit considéré comme ayant son domicile aussi bien chez son père que chez sa mère. Nous avons décidé, par le biais d'un amendement, de traiter du « passage de bras » – selon le terme consacré – d'un parent à un autre en cas de violences conjugales ou familiales. J'entends également ce qui a été dit sur les enfants en bas âge : la loi ne peut imposer quoi que ce soit et il appartiendra aux parents, mais surtout au juge aux affaires familiales (JAF), de tenir compte de l'âge, ainsi que je l'ai souligné ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Plus que les droits des pères, ce sont les droits des enfants que nous essayons de défendre. Vous nous enjoignez de tenir compte de l'âge de l'enfant ; or nous allons examiner des amendements en ce sens. En outre, une application rigide du dispositif n'est pas de mise tant il est vrai qu'il faut tenir compte de l'âge des enfants, notamment quand ils sont petits – moins de trois ans –, comme il a été rappelé lors des auditions, mais également des conditions matérielles et des contraintes géographiques. En émettant l'idée d'une résidence partagée, nous entendons contraindre le juge aux affaires familiales à examiner au cas par cas les situations qui lui sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil relatif à la procédure appelée « passage de bras ». Lors de ce passage, il peut y avoir des manifestations de violence, en particulier à l'encontre de la mère. Cet article, issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécialement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est ainsi rédigé : « Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Contrairement à certains de nos collègues, je pense que modifier le texte initial d'un projet ou d'une proposition de loi est tout à l'honneur d'une commission. Auditions et amendements ont bien pour vocation d'enrichir un texte, de le corriger. Il ne s'agit pas du tout, madame Obono, de je ne sais quels arrangements de dernière minute pour régler des contradictions. Il est normal que nous ayons pris en compte l'intérêt de l'enfant et les violences faites aux femmes. Si nous nous apercevons que le texte n'est pas suffisamment clair, il est tout de même normal que nous défendions, Mme Abadie et moi, des amendements visant à satisfaire au mieux l'intérêt de l'enfant. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Avis défavorable. Nous avons déjà essayé d'expliquer le principe de cette double résidence qui va dans le sens, contrairement à ce que vous affirmez, de la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée à New York en 1989 et ratifiée en 1990 par la France, et qui stipule que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son éducation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Tout d'abord, l'article 378 du code civil relatif au retrait de l'autorité parentale vise d'ores et déjà les cas où un parent a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime. Mme Abadie présentera plus tard un amendement précisant que la résidence de l'enfant est impossible au domicile d'un parent auquel l'autorité parentale a été retirée. Le problème me semble donc réglé. Ensuite, vous invoquez l'expression « pour une raison sérieuse ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Nous y répondons en modifiant le texte, non pas par des « arrangements » mais en tâchant de l'améliorer de manière constructive. Enfin, vous rappelez à juste titre qu'il faut prendre en compte l'âge de l'enfant. Certaines des personnes que nous avons auditionnées ont évoqué les enfants de moins trois ans, d'autres, comme vous l'indiquez, ceux de moins de cinq, voire de six ans – rarement sept. Nous sommes tout à fait d'accord pour ne pas fixer un âge obligatoire et préférons faire confiance au juge en lui laissant la possibilité d'apprécier in concreto, au cas par cas, l'âge en-deçà duquel il faut limiter ou interdire la résidence alternée et au-delà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Cet amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article : « En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Il en ressort que le principe de double résidence n'emporte pas systématiquement une égalité de temps passé chez chacun des parents. Autrement dit, si la résidence de l'enfant est fixée au domicile des deux parents, les modalités de fréquence et de durée peuvent être déterminées soit par un accord conclu entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru En effet, je vous en propose une version rectifiée ainsi rédigée : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Le droit positif retient la notion de résidence alternée, qui n'emporte pas celle d'égalité absolue. La distinction a été clairement posée par la Cour de cassation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru L'amendement portant sur le titre de la proposition de loi sera, comme c'est la règle, à la fin de l'examen du texte. Vous avez raison de le regretter, car il éclairerait davantage nos débats en venant plus tôt. En effet, la notion de garde alternée est – à tort – couramment associée à celle d'égalité de temps. La garde alternée a été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987. Le titre du texte ne convient donc absolument pas. C'est la raison pour laquelle nous avions convenu dès l'origine de le changer, mais l'amendement sur le titre doit venir en dernier. Je vous remercie néanmoins d'avoir soulevé ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru La proposition de loi n'aborde pas directement ce sujet, mais le ministère de la Justice nous a apporté des éclaircissements sur l'un et l'autre point. Sur le plan fiscal, en cas de résidence alternée, le code civil prévoit déjà que chaque parent bénéficie de la moitié d'une demi-part par enfant, sauf s'il est démontré que l'un des deux en assume principalement la garde, auquel cas la cohérence des deux déclarations fait l'objet d'un contrôle de vérification. Aucune modification n'est donc apportée à la situation actuelle. En ce qui concerne les prestations familiales, la Chancellerie nous informe qu'elles peuvent être divisées à parts égales entre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit complété par les sous-amendements CL22 et CL23. Le premier vise à préciser que si le juge décide que le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre, sa décision doit être spécialement motivée. Le second tend à supprimer la fin de la deuxième phrase après les mots « désigné par le juge ». En effet, nous avons déjà introduit la référence à la présence d'un tiers de confiance ou d'un représentant d'une personne morale qualifiée, au sujet du « passage de bras » de l'enfant. Il n'est donc pas opportun de la maintenir dans celui-ci.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Je crois au contraire que, dans l'intérêt de l'enfant et des parents, il est important que le juge justifie et motive sa décision afin de démontrer qu'il a examiné la réalité de la situation – âge de l'enfant, situation géographique, problèmes matériels ou encore problèmes de violences. Il me semble important que la loi impose aux juges de motiver leurs décisions dans ce domaine, a fortiori si ces décisions se prennent à titre exceptionnel. Je partage le point de vue selon lequel limiter le rôle du juge à un cas précis – en dépit de l'emploi de l'adverbe « notamment » – pourrait l'empêcher d'examiner la situation d'un point de vue plus global. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Cet amendement vise à ajouter à l'article l'alinéa suivant : « Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu'il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. » Il s'agit de reprendre, en l'adaptant à la nouvelle rédaction de l'article 373-2-9, le deuxième alinéa dudit article, qui permet au juge d'ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant. Nous pensons en effet qu'il faut laisser la possibilité au juge d'apprécier in concreto la réalité de la situation et de formuler des propositions à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Placé à cet endroit du texte, l'amendement vaut pour l'ensemble des décisions que prend le juge aux affaires familiales, y compris sur des questions de durée, de retrait ou d'attribution de la résidence à l'un des deux parents. Sur toutes ces modalités, il faut laisser au juge une liberté assez grande de prendre des décisions à titre provisoire avant d'arrêter des décisions définitives. Ce faisant, nous renforçons le rôle et la liberté d'action du juge dans l'intérêt de l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru En l'espèce, nous offrons une souplesse plus grande encore dans l'intérêt de l'enfant : le juge a la possibilité de prendre une mesure provisoire pour se décider définitivement dans un deuxième temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru On peut aussi imaginer que ce sera un temps d'observation, une période probatoire permettant au juge de disposer de tous les éléments pour prendre ensuite une décision définitive. Cela me paraît important. C'est quand même l'intérêt de l'enfant qui prime. Le juge peut avoir besoin de regarder comment la situation se passe avant de prendre une décision définitive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Avis favorable. Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises. Lorsque l'autorité parentale a été retirée à un parent, il est tout à fait normal que son domicile ne puisse pas constituer la résidence de l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Vous proposez, madame Obono, de revenir sur des modifications apportées par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : ces mesures avaient alors été supprimées. Des dispositions pénales existent néanmoins pour condamner le défaut de versement de pension alimentaire. La loi du 17 mai 2011 a ainsi rétabli le délit d'abandon de famille pour défaut de paiement, pendant plus de deux mois, d'une pension ou de toute autre contribution due. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article 227-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article 314-7 du même code s'applique en cas d'aggravation de l'insolvabilité. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Le Parlement peut disposer d'éléments d'appréciation au moyen des missions d'information qu'il crée. Il ressort des auditions que nous manquons de statistiques. Les chiffres sont incomplets et datent d'il y a quelques années. Nous pourrions simplement demander que la Chancellerie produise des études plus précises. À ce stade, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir un rapport au Parlement, dans un délai qui apparaît, en effet, beaucoup trop bref. Par conséquent, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Je ferai la même réponse que sur les amendements précédents. Nous avons besoin de statistiques à jour et présentant des éléments complets, mais il ne me paraît pas adapté de demander un rapport dans un délai de six mois. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Pour des raisons de sécurité juridique et pour permettre l'adaptation des juges aux affaires familiales, je pense qu'il est judicieux de différer l'entrée en application du texte. C'est maintenant assez courant pour la loi, et même pour la jurisprudence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Vincent Bru Il nous est apparu qu'il fallait absolument modifier l'intitulé de la proposition de la loi. L'expression « garde alternée » a été remise en cause par la loi du 22 juillet 1987, confirmée par celle du 8 janvier 1993. Je propose donc l'intitulé suivant : « proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ». Nous ne parlons pas de garde « alternée » ou « partagée » : le plus court et le plus concis sera peut-être le mieux.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, en guise de propos liminaire, je voudrais rappeler l'esprit dans lequel j'ai souhaité mener mes travaux de rapporteur : sans aucun a priori ni parti-pris. La proposition de loi que nous examinons ce soir suscite les passions, voire des pressions, s'agissant d'un problème de société qui pose la question essentielle des relations entre l'enfant et ses parents. Certains estiment que nous n'allons pas assez loin ; d'autres, au contraire, que nous touchons à quelque chose d'essentiel qu'il convient de ne ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Je voudrais d'abord saluer les différents orateurs qui se sont exprimés pour le ton qu'ils ont donné à cette soirée. Malgré leur opposition à cette proposition de loi, ils se sont exprimés d'une manière courtoise, modérée, réfléchie et non polémique. Nous avons évidemment été sensibles aux arguments qu'ils ont présentés, mais nous pensons, comme l'a dit Mme la ministre, qu'ils se méprennent sur le contenu de cette proposition de loi. Madame Danièle Obono, vous avez pour habitude de présenter les choses à votre manière. J'ai été sensible au fait que vous ayez rappelé les sources internationales des droits de l'enfant. J'ai même été agréablement ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Lorsque l'enfant est encore un bébé, il faut que le juge puisse décider que celui-ci résidera pendant un certain temps au domicile de la mère, figure d'attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi. Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n'a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l'intérêt de l'enfant, choisir le domicile de la mère comme résidence, parce que cela est normal.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru C'est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important. Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d'enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qui se passe parfois mal.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Il faut en effet, dans ce cas, que le juge contrôle cette procédure et garantisse la sécurité de la femme, lorsqu'il y a un risque qu'elle soit violentée par son ancien compagnon. Il me semble donc, madame Obono, que vous avez présenté cette proposition de loi d'une manière un peu caricaturale et que le procès que vous lui faites n'est pas un procès juste. Le texte, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois et des auditions que nous avons menées avec Mme Caroline Abadie, me paraît beaucoup plus équilibré et modéré, et beaucoup moins caricatural, que vous ne le dites. En tout cas, je suis persuadé qu'il marque une avancée importante en faveur ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Les différents amendements qui ont été présentés ont tous pour objet de supprimer purement et simplement le principe de la double résidence. Il s'agit donc, en définitive, de contester sur le fond, et non sur la forme, le contenu de cette proposition de loi. Je tiens ici à rappeler le principe qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir des liens avec ses deux parents. C'est conforme à l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi je ne comprends pas comment l'on peut soutenir, dans cette assemblée, que cette proposition de loi va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. En effet, la proposition de loi ne fait que confirmer et appliquer en droit français les ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Pour notre part, nous pensons qu'en posant le principe de double résidence, nous affirmons et nous mettons en oeuvre les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le partage de l'hébergement de l'enfant est évidemment de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec les deux parents. Il nous a souvent été dit, notamment par une avocate lors d'une audition, que les femmes ont du mal à renoncer à la garde majoritaire, en raison de la pression de la société et de l'image dégradée, l'image de mauvaise mère qu'elles renverraient. Nous pensons, au contraire, qu'il faut faire évoluer ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Ce n'est pas ce que nous avons entendu pendant les auditions. Mais cette figure d'attachement, dont on nous a beaucoup parlé, doit être prise en compte par les parents eux-mêmes, et surtout par le juge.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Je suis d'accord avec vous : pour les enfants en dessous de 3 ans, voire de 5 ans, selon l'histoire de la famille, selon la situation concrète, le juge doit apporter des réponses adaptées.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Nous n'imposons pas de solution pour tous les cas. Enfin, Mme la ministre présentera tout à l'heure un amendement portant sur les questions de protection sociale et d'allocations familiales, et nous pourrons en discuter à cette occasion. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru Comme en commission des lois, j'émets évidemment un avis défavorable sur l'amendement no 21, puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable. Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, ...
