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Intervention en hémicycle le 28/06/2017 : Élection des six vice-présidents et des trois questeurs et nomination des douze secrétaires de l'assemblée nationale
Vous êtes leurs supplétifs !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Je regrette que le ministre n'ait pas pu dégager le temps nécessaire à cette audition sur l'état d'urgence, même si je comprends que les délais sont contraints pour tout le monde.
Question orale du 05/07/2017 : Engagements du gouvernement
Et les heures supplémentaires, qu'en faites-vous ?
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Mais non ! Cela se règle différemment !
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Il ne peut être que favorable !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je ne reviendrai pas sur l'opportunité de ce texte : annoncé pendant la campagne électorale, il était d'une certaine façon attendu par nos concitoyens. Peut-être d'autres préoccupations économiques et sociales étaient-elles plus urgentes, mais c'est ce texte qui nous est présenté ; soit. À la lumière des débats que nous avons, nous regrettons le recours à la procédure accélérée, car une navette supplémentaire avec le Sénat aurait pu être utile pour améliorer le contenu du texte. Permettez-moi de m'interroger sur trois points. Le premier point porte sur la transparence : oui à la transparence, mais alors pour tous. Certaines catégories de nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL84 propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. L'application de l'interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale. Cette mise en conformité avec la loi sera très contraignante pour les élus concernés – je précise que je n'en fais pas partie – qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années. Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l'ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Même logique que pour l'amendement précédent : il s'agit de donner plus de temps, quatre mois après la promulgation de la loi au lieu de deux, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés par l'interdiction des emplois familiaux. En clair, il accorde un délai supérieur à l'élu concerné à la fois pour faire partir ceux qui doivent partir et faire venir ceux qui doivent les remplacer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Mon amendement reprend également une proposition de M. Dosière. Nous devons nous inquiéter de cette explosion du nombre de partis : 20 en 1990, 250 en 2000, plus de 450 aujourd'hui ! Cette situation conduit nos concitoyens à s'interroger sur la nature des partis politiques. J'entends vos arguments sur la constitutionnalité ; mais nous avons approuvé ce matin même un amendement qui présentait des risques du même ordre. Nous demandons à tout le moins un engagement à travailler sur cette question : il faut mettre fin à la prolifération des partis, qui affaiblit notre démocratie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à astreindre les micro-partis qui ne bénéficient ni de l'aide publique, ni de cotisations de particuliers, aux mêmes obligations de contrôle que celles qui s'imposent aux partis ou groupements qui, eux, en bénéficient. Nous ne faisons que reprendre une préconisation de la commission des Lois du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Puisque ce texte a notamment pour objet de mieux encadrer le financement de la vie politique, l'amendement reprend l'une des propositions formulées par M. Dosière face à la création, constatée lors des élections législatives, de pseudo-partis dont le seul but est de bénéficier de l'aide publique. Nous proposons donc de resserrer les critères d'attribution de la première fraction de cette aide publique versée chaque année aux partis et groupements politiques en imposant d'avoir obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés dans un minimum de cent circonscriptions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement reprend une préconisation de la CNCCFP concernant l'obligation de rotation des commissaires aux comptes. En effet, le nombre de commissaires aux comptes, qui est passé de deux à un dans les petits partis, a été allégé de manière sans doute opportune, mais le risque existe d'un renouvellement du même commissaire et d'une absence de rotation, d'où la possibilité que se créent des liens trop étroits entre le parti et le commissaire en question, qui mettraient en cause son indépendance. Nous proposons donc que s'applique le principe de la rotation des commissaires, leur mandat étant remis en jeu à échéance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il n'y a pas lieu de passer trop de temps sur le titre, même si cela est symbolique. Il faut aussi se méfier des titres prétentieux, qui donnent l'impression que l'on refait le monde. Le verbe « rétablir » peut porter à polémique ; nous pouvons nous retrouver sur le terme de confiance ; nous entendons aussi l'intérêt de reprendre le mot « vertu », qui tient une grande place dans l'histoire des idées politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à élargir à la fonction de ministre l'interdiction de cumul de mandats afin de ne plus voir de ministres chargés de fonctions exécutives locales. Cette promesse avait été faite par plusieurs candidats à la dernière élection présidentielle ; il est temps de la traduire dans la loi, et ce texte constitue une bonne occasion. de le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article remplaçant la réserve parlementaire par un dispositif de soutien. Nous avons commencé à en débattre précédemment, et les accusations de clientélisme portées contre la réserve parlementaire ne se justifient absolument pas ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 9.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à renforcer la publicité des indemnités de fonction et des rémunérations perçues par les élus locaux lorsqu'ils appartiennent au conseil d'administration d'établissements publics, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore d'une société d'économie mixte locale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous proposons de rétablir le terme de « confiance » dans le titre ; cet amendement avait du sens au terme du débat sur le projet de loi ordinaire mais, à l'issue du débat sur le projet de loi organique et, en particulier, après la suppression de la réserve parlementaire et le maintien de la réserve ministérielle, la notion de confiance en a pris un coup.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est à géométrie variable !
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Où est la liberté et où est la licence, monsieur Mélenchon ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs. Si le verrou de Bercy donne au seul ministre du budget le pouvoir de déclencher des poursuites pénales, on voit bien quel usage le pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l'on remet en cause l'administration fiscale. Il n'en est rien : c'est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle, qui est en cause. Il n'y a évidemment pas lieu de jeter sur lui un soupçon systématique, mais des interrogations peuvent subsister, que ce soit sur des cas de favoritisme – pour des amis – ou de « persécution » – pour des adversaires. Je voterai donc les différents amendements, à l'exception du no 156 car je fais ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes tous d'accord pour que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l'employeur et l'employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l'effectivité du contrôle ? Le contrôle se fait dans un cadre prud'homal en cas de rupture du contrat, et je m'interroge vraiment sur l'opportunité d'insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu'il soit juridiquement sanctionné, mais ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d'un dialogue social en prévoyant la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires. À la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l'accord collectif comme outil de mise en place d'un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ». Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de combler le vide juridique auquel ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Personnellement, je voterai cet amendement parce qu'il serait bon de mettre fin à des pratiques qui existent depuis plus longtemps : j'en ai observé de telles lors des élections municipales de 2001. Il serait bon de mettre fin à de telles pratiques.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement vise effectivement à définir les partis politiques, pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de définition juridique. Pour cela il reprend trois critères proposés par René Dosière : un, avoir un objet politique ; deux, rassembler des militants ; trois, soutenir des candidats aux élections locales ou nationales. Cela permettrait de clarifier le statut des partis dans notre droit.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il s'agit de prendre en compte l'inflation, la prolifération de candidats aux élections législatives constatée régulièrement. On a compté quatorze candidats en moyenne par circonscription lors des dernières élections, caractérisées aussi par la présence de micro-partis, qui visent bien sûr à tirer profit de la législation relative au financement des partis politiques. Patrick Hetzel et moi-même proposons un amendement visant à porter le seuil d'accès au financement des partis politiques de 1 à 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent circonscriptions, afin de freiner cette dérive qui fausse le fonctionnement de notre démocratie.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il s'agit de rendre plus difficile l'accès au financement public en additionnant aux suffrages exprimés les bulletins blancs – ce qui constitue aussi une façon de poser la question de la reconnaissance du vote blanc. Cet amendement a donc un double objet : d'une part, élever le seuil à partir duquel les partis bénéficient du financement public ; d'autre part, progresser en matière de reconnaissance du vote blanc parmi les suffrages exprimés lors des scrutins.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous pouvons nous féliciter du débat que ces amendements ont ouvert, car la prolifération des candidats pose un vrai problème à notre démocratie : elle contribue à l'abstention, car quinze ou vingt panneaux électoraux, dont certains restent parfois vides, entretiennent la confusion chez les électeurs. Nos amendements n'avaient cependant pas pour but de remettre en cause le pluralisme démocratique ; c'est pourquoi nous les retirons.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Compte tenu de ces réponses, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement vise à résoudre une difficulté en ce qui concerne les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales. Le code électoral prévoit que cette désignation a lieu à une date précise, fixée cette année au 30 juin. Cette règle oblige les conseils municipaux, qui se sont parfois réunis en début de semaine, à se réunir à nouveau. L'amendement propose d'élargir la période de désignation des délégués afin de ne pas compliquer la tâche des conseils municipaux et de leur laisser une plus grande latitude.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je retire l'amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il existe une forte attente de modernisation de nos moyens d'élaboration de la loi. Une telle consultation en ligne irait dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Oui, monsieur le président.
