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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Le 6 mars 2017, les ministres de la défense et des affaires étrangères européens ont décidé de faire un premier pas, symbolique, vers une plus grande coopération en matière de sécurité et de défense, en créant un centre de commandement commun pour des missions militaires. Le 17 juin dernier, la Commission européenne a accompagné cette initiative en proposant la création d'un fonds européen pour la défense constituant une avancée historique, un plan ambitieux auquel s'ajoutent, dans le cadre d'un volet « capacités », 5,5 milliards d'euros par an permettant aux pays membres d'acquérir des équipements militaires en réduisant les coûts. Le manque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Comme nous tous, vous connaissez les GAFA –Google, Apple, Facebook et Amazon, pour ne citer que celles-là. Autant de noms que connaissent également plus d'une PME française et qui parfois les agacent, pour dire les choses de manière mesurée. « Rien n'est plus agaçant que le bonheur des autres » disait l'écrivain – surtout quand il sert de jauge à votre propre déconfiture. Un agacement qui ne porte évidemment pas sur les critères de réussite mais sur des disparités de traitement fiscal qui nous nuisent intrinsèquement. Après que plusieurs affaires ont défrayé la chronique ces dernières années, telle celle des Panama Papers, le grand sujet des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Selon Wikipédia, le quantitative easing (QE) désigne un type de politique monétaire dit « non conventionnel » consistant pour une banque centrale à racheter massivement des titres de dettes aux acteurs financiers, notamment des bons du Trésor ou des obligations d'entreprise. Aujourd'hui, sortir du quantitative easing ou maintenir l'assouplissement monétaire, telle est la question que se posent les responsables de la BCE. Une réunion de la BCE s'est tenue hier, lors de laquelle les deux positions se sont opposées : d'un côté, les pays partisans d'un arrêt définitif des achats de titres, comme l'Allemagne, de l'autre, ceux qui voulaient seulement réduire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial pour les affaires européennes
Xavier Paluszkiewicz Ma question porte sur l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, qui concerne le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union européenne (UE). L'article 27 du projet de loi de finances pour 2018 en évalue le montant prévisionnel pour l'année prochaine à 20,2 milliards d'euros. Il serait en hausse de 2,3 milliards d'euros, soit 13 %, par rapport à la prévision actuelle pour 2017, elle-même en hausse de 1,2 milliard d'euros, soit 6 %, par rapport au versement effectué en 2016. S'agissant des prélèvements sur recettes qui feront suite au référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, comment la réallocation des ...
Question orale du 10/10/2017 : Refondation de l'europe
Alors, selon la formule hautement consacrée, madame la ministre, les Français veulent savoir ! Savoir si la réforme du statut des travailleurs détachés, si chère à M. le Président de la République, …
Question orale du 10/10/2017 : Refondation de l'europe
« L'Europe ne se fera pas en un jour ni sans heurts. Rien de durable ne s'accomplit dans la facilité. Pourtant déjà elle est en marche », disait Robert Schuman. C'est en ce sens que M. le Président de la République, le 26 septembre dernier, s'est exprimé au sujet de l'une de ses priorités du quinquennat, la refondation d'une Europe souveraine, démocratique et unie. C'est cette même Europe qui nous permettra, je l'affirme ici en ma qualité de rapporteur spécial aux affaires européennes,
Question orale du 10/10/2017 : Refondation de l'europe
né et élu, qui plus est, à deux pas des frontières belge et luxembourgeoise, de défendre nos valeurs et nos intérêts dans un monde qui ne cesse de se mouvoir. La France doit porter un véritable projet européen, ambitieux et réaliste. C'est pourquoi nous devons non seulement parler du budget, mais également de projet. Les dernières actualités en Europe sont fort symboliques : la percée des nationalistes au Bundestag, le référendum sur l'indépendance de la Catalogne et l'instabilité politique italienne...
Question orale du 10/10/2017 : Refondation de l'europe
Voici quelques exemples d'une Europe à deux vitesses, électrisée par des problèmes endémiques auxquels nous devons faire face ensemble. Concentrer l'énergie et la force des États membres pour que nous puissions enfin créer un projet européen bien supérieur à la simple somme des États qui composent l'Union, voilà l'équation que nous devons porter, n'en déplaise à certains eurosceptiques assis sur les bancs de cette assemblée.
Question orale du 10/10/2017 : Refondation de l'europe
… mettra enfin un terme aux disparités salariales et concurrentielles dont souffrent nos salariés et nos entreprises. Savoir si la refonte des institutions européennes pourra enfin créer un cadre commun plus solide, à travers la nécessité d'organiser des débats issus de conventions démocratiques. Pour qu'aucun pays ne puisse plus bloquer ceux qui veulent avancer plus vite ou plus loin, nous devons frapper fort.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial pour les affaires européennes
Xavier Paluszkiewicz Député d'une circonscription qui jouxte les frontières belge et luxembourgeoise, nouveau rapporteur spécial pour les affaires européennes de la commission des finances, je suis chargé de suivre les finances de l'Union européenne. Le budget de l'Union européenne représente aujourd'hui environ 160 milliards d'euros et la France y contribue à hauteur de plus de 20 milliards d'euros. Cela peut paraître beaucoup. C'est en réalité très peu. La taille de ce budget est faible au regard de la taille de l'économie de l'Union européenne : elle est de l'ordre de 1 % du PIB de l'Union européenne. Ce budget est trop faible pour faire avancer le projet européen, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
L'excellent discours du Président de la République prononcé à la Sorbonne le 26 septembre dernier nous invite à nous interroger, et sacrément ! En effet, penser à refonder l'Europe assoit l'idée que nous devons repenser le budget qui lui est attribué. Certes, nous devons bel et bien parler de projet, mais assurément, également de budget. La contribution de la France au budget de l'Union européenne n'est pas examinée en seconde partie du projet de loi de finances comme les autres crédits, mais en première partie puisqu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes. Du coup, cette contribution ne fait pas l'objet d'un examen en commission élargie. Pourtant si ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Chers collègues, comme vous le savez, l'article 3 fait partie des engagements pris par le Président de la République. Jusque-là, rien d'étonnant, me direz-vous, sauf que le Président fait ce qu'il a dit et que la majorité le soutient et agit. Agir, telle est bien la volonté de notre majorité alors que cette réforme tant évoquée depuis des décennies a souffert de l'aveuglement délibéré de nos prédécesseurs, de leur volonté de ne rien toucher pour ne pas froisser. Nos détracteurs nous accusent de présenter un budget pour les riches alors que l'article 3 va permettre de donner du pouvoir d'achat à 80 % des Français, donc de facto à ceux ayant de ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les vicissitudes qui peuvent marquer la construction de certains dispositifs juridiques nous amènent quelquefois à des incohérences contre lesquelles le législateur doit agir pour qu'elles ne nuisent pas à la société et à certaines professions, fussent-elles de santé, réglementées ou non. Par le biais de cet article, nous allons pouvoir enfin étendre le bénéfice de l'exonération de TVA aux psychologues et aux psychothérapeutes, jusqu'alors conditionnée à la détention de certains diplômes, comme c'est le cas dans la fonction publique hospitalière par exemple. Il est bien normal, vous en conviendrez, qu'au regard de l'évolution de la réglementation ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Paluszkiewicz Comment imaginer, chers collègues, que d'aucuns ici, notamment les plus eurosceptiques, puissent considérer qu'il nous faille recouvrer la différence entre ce que la France donne et ce que les Français reçoivent, alors qu'ils s'évertuent, au niveau national, à nous répéter sans cesse que les riches doivent payer pour les pauvres ?
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Paluszkiewicz J'aimerais véritablement qu'ils m'expliquent comment proposer tout le contraire au niveau européen. La justice sociale qu'ils invoquent me semble à géométrie variable. Moi, je suis fier de siéger sous le drapeau national et le drapeau européen, et satisfait de savoir ce dernier bientôt installé pour toujours.
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Paluszkiewicz Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, quelle fierté d'être devant vous pour évoquer ces sujets européens dans le cadre de cette discussion ! Quelle fierté, chers collègues, d'observer cette construction européenne – imparfaite, à n'en pas douter – , qui donne à ses enfants européens la tribune que cet exercice me ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Paluszkiewicz Comme Jean-Claude Juncker, je plaide pour l'unité. Nous aussi, nous devons faire en sorte que le projet européen avance, qu'il s'approfondisse, qu'il s'enrichisse. C'est pourquoi je vous le dis sans détour, et avec le regard neuf qui est le mien : si nous persistons à avoir un débat budgétaire sur les bases actuelles, nous contribuerons à abîmer l'idée européenne. Ce débat sur le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est obscurci par deux éléments : premièrement, le caractère illisible des finances européennes ; deuxièmement, notre procédure budgétaire décalée par rapport au calendrier européen.
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Paluszkiewicz En ma qualité de rapporteur spécial, je ne voudrais pas que ce débat se résume à deux chiffres : celui de la hausse du prélèvement sur recettes par rapport à 2017 et celui de la contribution nette de la France. C'est pourtant ce que nous suggère implicitement la discussion de l'article 27 du projet de loi de finances. Certes, ces deux chiffres sont importants. Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est évalué, comme l'a dit Mme la ministre, à 20,2 milliards d'euros pour 2018, en hausse de 2,3 milliards. Quant à la contribution nette de la France, c'est-à-dire la différence entre ce que la France verse au budget de l'Union ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Paluszkiewicz Cela dit, le budget européen repose sur un cadre pluriannuel qui couvre la période 2014-2020. Les programmes structurels et d'investissement de l'Union européenne atteindront leur vitesse de croisière en 2018. L'annualité du prélèvement sur recettes donne l'impression d'une baisse en début de période du cadre financier pluriannuel et d'une hausse en fin de période. En réalité, le montant du prélèvement sur recettes en 2018 sera proche de la moyenne des dix dernières années, qui est de l'ordre de 19,4 milliards d'euros. Ce dont il faut débattre, ce n'est pas le prélèvement sur recettes d'une année, mais le montant moyen du prélèvement sur recettes ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2017
La mission « Économie » est primordiale pour permettre à nos entreprises de construire l'économie de demain. Nous devons absolument instituer un cadre propice au développement des entreprises afin d'obtenir une croissance durable, la plus forte possible et qui soit par conséquent créatrice d'emplois. C'est pourquoi les différentes dépenses fiscales sur impôts d'État doivent être étudiées avec largesse et s'adapter à l'évolution de l'économie. Libérer pour mieux investir est le maître mot. Cependant, nous ne pouvons ignorer la pluralité – devrais-je dire l'hétérogénéité ? – des mesures fiscales européennes, notamment celles qui favorisent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/11/2017
Mon intention était de vous interroger sur ce que nous apprenions ce matin et que vous avez très justement mis en exergue dans votre propos liminaire comme faisant partie de l'une des bonnes nouvelles du jour : 1,5 milliard lié à la baisse des dépenses de l'État au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. L'article 27 du PLF que j'ai défendu prévoit un prélèvement sur recettes (PSR) de 20,2 milliards pour 2018. Pourriez-vous expliquer les raisons de la sous-exécution du PSR pour 2017 ? Existe-t-il un risque que cette sous-exécution puisse se reproduire sur 2018 ? Autrement dit, peut-on espérer avoir ce même genre de bonne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017
Je vous remercie pour ce rapport complet et détaillé sur l'action du STDR. Le sujet m'est cher, car je suis député d'une circonscription de Meurthe-et-Moselle qui jouxte la frontière du Luxembourg, pays où j'ai travaillé dix-huit ans dans un établissement bancaire. La Cour indique que les avoirs régularisés étaient majoritairement détenus en Suisse. Je rappelle que l'accord signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse stipule que la Confédération et les vingt-huit États membres de l'Union collectent les données bancaires dès septembre 2017 et les échangeront à partir de 2018. On ne pourra donc plus se cacher : il n'y aura plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Je souscris à la proposition de Mme Dalloz d'étendre le dispositif à l'ensemble des bassins miniers. Je suis élu d'un territoire qui rencontre quasiment les mêmes difficultés que celui du Nord et du Pas-de-Calais, puisque le revenu médian y est inférieur à la moyenne nationale et que le taux de chômage y est très important. La proximité de la frontière luxembourgeoise n'arrange rien, dans la mesure où les disparités, notamment en matière d'urbanisme, sont telles d'un côté et de l'autre de cette frontière que les créateurs d'entreprises préfèrent s'installer au Luxembourg. Je m'entretiendrai donc avec Mme Dalloz afin que nous définissions des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Nous pourrions en effet revenir sur le critère de la densité. Mais j'insiste sur la nécessité de trouver un accord avec le Sénat pour qu'il examine la proposition de loi réformant le code minier, qui a été discutée en mars dernier à l'Assemblée. Par ailleurs, puisque M. Roussel a indiqué que ce dispositif correspondait à un engagement pris par le Premier ministre l'an dernier, j'ajoute que M. Bernard Cazeneuve s'est également rendu, en compagnie de M. Christian Eckert, à Longwy, où il s'est aussi engagé à ce que ces territoires soient concernés. Je le répète, le seul problème qui se pose est celui du critère de densité ; je souhaite donc que ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
J'adhère pleinement, bien entendu, aux propos qui viennent d'être tenus par mes deux collègues, entre lesquels je ne fais pas de différence, même si l'un est Meurthe-et-Mosellan. Je m'inscris parfaitement dans la démarche qu'ils ont décrite. Nous l'avons dit hier : l'idée est d'apporter des solutions à des territoires confrontés aux mêmes problématiques. Ce qui a été dit hier soir par le ministre de l'action et des comptes publics vient d'être rappelé. Il va sans dire que j'ai aussi retenu les commentaires qui ont été formulés. Même si l'on peut évidemment s'inscrire dans cette même démarche par exemple pour la Lorraine et le Massif central, il ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
J'en prends toute la mesure après les remarques de Gérald Darmanin. Notre collègue Mme Pires Beaune a affirmé hier que votre proposition était dans les tuyaux au mois de mai. Pourtant, le ministre a affirmé ne rien avoir trouvé dans les tiroirs. Il n'est pas tant question de ne pas vous faire confiance, madame Pires Beaune, que de faire confiance à M. le ministre. Je veux donc bien croire que rien n'était dans les tuyaux. Et pour cause !
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Comment imaginer, ma chère collègue, qu'un tel dispositif puisse être dans les tuyaux ou sur la table et nous expliquer qu'une semaine voire quelques jours avant la fin du mandat de mon prédécesseur – et prédécesseur de M. Darmanin au Gouvernement – , il n'a pas été possible de l'appliquer, dans la mesure où il accompagnait le Premier ministre de l'époque ? Bref ! Je vous dis cela parce que, dans notre secteur, nous attendons un tel dispositif depuis dix ans et que l'on nous explique, à la toute fin d'un mandat, que tout a été fait, alors que rien, en fait, ne l'a été. Je pense que si, d'aventure, quelque chose avait été prévu, l'inclusion même ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Madame Dalloz, sachez que je ne suis aux ordres de personne ! Cela étant, j'ai toute la liberté d'écouter les propos du ministre, de m'en faire une idée et éventuellement de changer d'avis.
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Du reste, il ne s'agit pas tant de changer d'avis que de travailler de manière constructive, comme vous vous en doutez. Il est vrai que j'avais proposé d'ajouter d'autres critères restrictifs, notamment temporels. Si j'ai retiré mon amendement, c'est parce qu'il s'avère qu'il ne répondait pas aux problématiques soulevées par le rapporteur général. J'appelle votre attention sur le fait que, dans les bassins miniers, on rencontre la misère.
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Dans la rue principale de Bouligny, commune assez importante située dans la circonscription de ma collègue Émilie Cariou, on voit des portes et des fenêtres murées. À Auboué, où je me suis rendu il y a une quinzaine de jours, j'ai visité une maison où il y a un dénivelé de vingt centimètres dans une pièce de quatre mètres de long, et ses occupants y vivent depuis quinze ans. Je veux profiter de cette tribune pour dire combien il importe de réformer le code minier. J'ai demandé la création d'un groupe de travail à l'Assemblée nationale sur ce sujet et je pense même qu'une mission ministérielle s'imposerait. Je répète que je ne suis aux ordres de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
La visite de Gérald Darmanin, prévue à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février, nous donnera l'occasion de parler des problèmes miniers et frontaliers, nombreux dans ce secteur. L'engagement est pris, dont acte. Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 05/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Mme Dalloz a raison en ce qui concerne le zonage : il est en effet quelque peu stupéfiant de lire : « Ce zonage trouverait en pratique à s'appliquer dans les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. » Chacun ici, qu'il siège dans la majorité ou dans l'opposition, et même s'il n'a pas, dans sa circonscription, de territoire aussi particulier, peut admettre le distinguo qui est établi entre les territoires. On évoque souvent l'égalité : pour ma part, je pense que c'est un principe d'équité qu'il convient de mettre en place. J'entends aussi souvent évoquer le risque d'anticonstitutionnalité. La belle affaire ! pourrait-on dire. Dès ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Je vais vous parler de territoires en déshérence. J'entendais tout à l'heure, à propos des Hauts-de-France et de l'article 13, des commentaires sur l'égalité. Eh bien, je vais vous proposer une mesure d'équité – en l'occurrence la création de zones de revitalisation frontalières. Doit-on véritablement parler d'égalité ou d'équité lorsque l'on sait que les territoires n'ont absolument pas la même histoire et donc le même avenir ? L'égalité, c'est donner la même chose à tous, en faisant fi dans certains cas de la condition dans laquelle vivent l'ensemble des citoyens ; l'équité, c'est donner plus et différemment à certains et moins à d'autres, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2018
Monsieur Ghosn, vous avez annoncé le lancement d'un fonds de capital-risque lors du CES de Las Vegas – un milliard de dollars sur cinq ans. Mais le fonds d'avenir automobile (FAA) de Bpifrance, créé en 2009, a lui aussi pour mission de contribuer au développement et à la consolidation de la filière automobile – fonds dans lequel PSA, Bpifrance et Renault ont souscrit pour un montant total de 600 millions d'euros. Premièrement, peut-on parler de complémentarité, ou plutôt de différence, entre ces fonds dont l'objectif est de soutenir le tissu industriel automobile français ? Deuxièmement, le fonds Alliance que vous avez lancé a pour objectif principal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2018
Le 20 septembre dernier, je vous ai interrogé sur l'impérieuse nécessité d'aider les TPE et PME à trouver diverses sources de financement afin de pérenniser leurs activités. La réalité du financement repose sur un mécanisme d'effet de levier entre les fonds d'investissement, les banques et les investisseurs privés. En témoigne un de vos produits « prêt d'amorçage-investissement » avec le Fonds européen d'investissement (FEI), en intervenant à 1 pour 2, c'est-à-dire au plus égal à la moitié de la levée de fonds. De nombreuses PME ayant rencontré des difficultés d'ordre structurel ou conjoncturel continuent de souffrir, notamment parce que leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2018
Rapporteur spécial pour les affaires européennes. Je voudrais citer votre Tweet du 25 janvier dernier à Davos : « Money is not everything, but without it you can do nothing ». Vous l'avez dit à l'instant : sur 100 euros gagnés par un citoyen européen, 50 sont reversés en moyenne sous la forme d'impôts et de cotisations sociales, dont un seul euro pour financer le budget de l'Union européenne, soit moins que le prix d'une tasse de café par jour. Les Européens financent un budget qui permet de traiter tout un éventail de questions dépassant les frontières nationales et nécessitant une réponse européenne ou internationale. Ce budget est néanmoins ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2018
Nous le savons tous : l'harmonisation fiscale est un sujet important, difficile à mettre en place. Mais difficile ne signifie pas impossible, et de surcroît, ne dit-on pas qu'impossible n'est pas français ? La nécessité de notre débat tient bel et bien aux efforts d'harmonisation de l'Union européenne, axés principalement sur la législation fiscale concernant les biens et les services. De fait, il m'est ici permis d'évoquer cette sacro-sainte harmonisation fiscale, mais surtout son efficacité ou encore son efficience. La Commission européenne vient de proposer une désharmonisation de la TVA, à l'encontre de notre souhait d'homogénéiser la fiscalité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
En février dernier, les chiffres publiés par la Cour des comptes montraient que la conjoncture française s'était améliorée en 2017. Hier, Mme Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, déclarait que c'est quand il fait beau qu'on refait la toiture de sa maison. Étant donné le climat actuel, vous conviendrez que nous sommes tous invités à sortir nos échelles. Le droit à l'erreur était une réforme nécessaire pour l'ensemble des citoyens mais la future police fiscale en est une autre. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a fermé ses portes en décembre dernier et Bercy disposera, dans les mois ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/03/2018
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Question orale du 21/03/2018 : Séminaire intergouvernemental france-luxembourg
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chers collègues, quarante ans : c'est le nombre d'années qui séparent la dernière visite d'État du couple grand-ducal du Luxembourg de celle qui se tient actuellement en France. C'est dans ce cadre qu'a eu lieu hier le premier séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Assurément, nous nous félicitons de l'approche, de la méthode que bon nombre d'élus du territoire Grand Est ont su promouvoir en commun. C'est cette volonté disruptive que le président de la région Grand Est Rottner a su défendre pour que nous puissions enfin parler d'une seule ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018
Nous sommes quasiment tous satisfaits de ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Nous débattrons au fond le moment venu, mais il est important de rappeler que la fraude ne cesse s'accroître en France et en Europe, et représente chaque année près de 1 milliard de pertes budgétaires liées à l'évasion et à l'évitement fiscal pour les 27+1 États membres de l'Union européenne. Nous nous réjouissons donc que la France souhaite prendre à bras le corps le problème de la fraude. Dans cette perspective, que pensez-vous, monsieur le ministre, de la porosité de nos frontières ? Élu dans une circonscription qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2018
Je souhaite vous interroger sur le financement de la dépendance. Le Président de la République l'évoquait justement lors du débat – du combat ? – télévisé de dimanche dernier. On sait qu'il est nécessaire de conforter la démarche de sortie de la procédure pour déficit excessif à l'été 2018. Le scénario de réduction des dépenses publiques annoncé par le Gouvernement nécessite un strict respect des engagements de maîtrise des dépenses publiques. Il importe donc de tenir compte de la démographie dans les prévisions macroéconomiques. Après le baby-boom, voici venu le temps du « papy-crash ». La création, envisagée, d'une cinquième branche ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Je partage évidemment l'avis de mes collègues. Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté que la victime peut éprouver à déposer plainte et des conséquences psychotraumatiques qui peuvent se traduire par une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité des crimes mentionnés à l'article 706-407 du code de procédure pénale doit se substituer au délai de prescription actuel. Rappelons que le délai de prescription est fixé conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction, soit de la nature de l'infraction commise, soit de la peine applicable. À titre de comparaison, l'Angleterre ou le Pays de Galles ont rendu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Il en est de même pour mon amendement CL190, qui propose un délai de prescription de quarante ans.
