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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, la ministre Jacqueline Gourault a clarifié les mesures fiscales relatives aux collectivités territoriales, permettant de mettre fin aux discours mensongers et improductifs, puisque les dotations ne baisseront pas en 2018. En ce qui concerne la gestion des dépenses publiques des collectivités territoriales, un pacte de confiance sera proposé aux 319 grandes collectivités. Les petites communes, notamment rurales, ne seront pas affectées par cette procédure de contractualisation. On ne peut que souligner la prise en compte par le Gouvernement de la réalité de terrain et des difficultés rencontrées localement par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
L'obligation de déclaration, dont nous devons en effet avancer la date d'entrée en vigueur, présente un autre avantage : elle permettra de contrôler la perception de la taxe de séjour, qui est souvent oubliée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Nous devons en effet aller dans cette direction. Cela étant, nous ne pouvons pas, à quelques mois du 1er janvier 2018, demander aux plateformes de se mettre en conformité avec la loi sur le plan technique. Forçons-nous à faire en sorte en 2018 que le dispositif soit opérationnel en 2019 mais, techniquement, on ne peut demander aux plateformes de s'y adapter avant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La concurrence existe déjà entre les artisans, et elle peut d'ailleurs avoir du bon. L'objectif principal de cet article est de mettre le pied à l'étrier, grâce à ce concept de micro-entreprise, à des personnes qui ont l'impression que créer son entreprise est trop complexe. Pour répondre ensuite aux amendements qui portent sur le plafond à retenir, je pense que doubler le plafond actuel est une bonne solution.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour terminer, permettez-moi de dire que nous avons pris le meilleur de la droite – une droite combative, audacieuse, libérale et pragmatique – et le meilleur de la gauche – une gauche solidaire, efficace et ouverte au progrès.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de budget que nous nous apprêtons à examiner traduit les choix ambitieux qui sont les nôtres pour les cinq ans à venir : redonner du pouvoir d'achat, libérer notre économie afin de relancer la croissance et lutter efficacement contre le chômage, protéger les plus fragiles et prévoir le futur. Ces choix correspondent aux engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne présidentielle et que nous avons défendus lors de la campagne législative. Je suis donc étonné que nos collègues puissent manifester une quelconque surprise quant au contenu de ce texte. ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'oserai dire que ce budget marque un vrai changement dans l'action politique : le respect des promesses, mais également la sincérité. Il représente la première étape du travail qui permettra à la France de relever les défis auxquels elle fait face. La semaine dernière, la commission des finances s'est réunie trois jours pour débattre de ce texte ; au cours de plus de vingt heures de travail, elle a examiné plus de 600 amendements. Un renvoi en commission n'apporterait aucun bénéfice supplémentaire. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible ; c'est la raison pour laquelle les députés du groupe La République en marche ne ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La difficulté à emprunter que rencontreraient certaines collectivités, c'est un peu du passé. Aujourd'hui, nous sommes revenus à un rythme normal, avec davantage de facilités d'emprunt. Mais je veux également insister sur un point de méthode. C'est la première fois que le Gouvernement nous propose une telle innovation – contractualiser avec les 319 collectivités – , et cela paraît incroyable à certains, car, jusqu'à présent, ils considéraient que sa politique consistait plutôt à imposer des mesures drastiques sans discuter. Aujourd'hui, on vous propose quelque chose d'innovant, et vous avez du mal à le comprendre !
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est pourtant la bonne méthode et je pense, messieurs, qu'il va falloir vous y habituer car c'est la méthode du Gouvernement : contractualiser et non imposer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet amendement a pour unique but de compléter cet article, en ajoutant le cas des guides de haute montagne après l'alinéa 182 qui concerne les moniteurs de ski. Leur situation étant similaire, le traitement qui leur est réservé doit l'être aussi.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… c'est bel et bien un cadeau pour notre économie, et plus particulièrement pour nos PME et PMI.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'ajouterai à ce qui vient d'être dit que la concurrence existe déjà entre les artisans : ce régime n'y changera rien. La concurrence est souvent bonne et ceux qui travaillent bien résistent par rapport aux autres. Ce dispositif permet de mettre le pied à l'étrier, de se lancer, de tester son projet avant de passer à la vitesse supérieure en optant pour l'un des autres régimes. Cette promesse de campagne du Président de la République répond à une demande formulée depuis plusieurs années par les petits entrepreneurs qui se lancent et veulent de la simplification. Dernier point intéressant à mes yeux : le maintien du régime de micro-entreprise l'année ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet article vise à supprimer l'ISF et à instituer l'IFI. Contrairement à ce que disent certains, ce n'est en aucun cas un cadeau pour les riches ; …
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En effet, en supprimant l'ISF et en instituant l'IFI, nous encourageons l'investissement au sein de notre économie et de nos entreprises, afin que celles-ci continuent de croître et d'innover. Par ailleurs, nous devons faire de la France un pays attractif pour les investisseurs et pour les créateurs d'entreprises. La modification du dispositif Madelin, l'IR-PME, permettra de favoriser l'investissement dans nos TPE et nos PME, et de combler les effets négatifs de la suppression de l'ISF-PME.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En effet, comme l'a annoncé Amélie de Montchalin, le groupe La République en marche, bien conscient de la nécessité de repenser notre système d'investissement dans notre économie, rencontrera les intermédiaires financiers en janvier. Cette rencontre permettra de discuter non seulement de l'application de la loi de finances, mais également des réformes restant à conduire. Cessons de scinder notre société, de chercher à opposer des catégories – les riches aux classes moyennes, ou encore les retraités aux actifs. Notre société a trop souffert de ces divisions. Il est temps de penser collectif et d'avancer tous ensemble.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
J'ai défendu cet amendement la semaine dernière en commission des affaires sociales. Celle-ci l'ayant adopté, je le présente à nouveau. Je me félicite que mes collègues de Savoie et de Haute-Savoie l'aient repris en vue de l'examen en séance publique, ce qui montre l'importance de son objet. L'article 11 prévoit les conditions de mise en oeuvre de la suppression du RSI et énumère les professions qui resteront affiliées à la CIPAV. Puisqu'il dispose en son alinéa 182 que ce sera le cas des moniteurs de ski, l'amendement tend à ajouter à ces derniers les guides de haute montagne et les accompagnateurs, dont la situation est similaire, afin de leur garantir ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Depuis ces dernières années, les services publics de l'emploi ont connu de nombreuses mutations qui ont parfois conduit à une baisse des crédits alloués à certaines structures. C'est le cas des maisons de l'emploi qui ont vu leurs crédits diminuer depuis 2009 et dont la baisse est maintenue dans ce projet de loi de finances. Je connais la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre le chômage. L'acte II du grand chantier de rénovation de notre modèle social présenté mercredi dernier par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et vous-même, en est une preuve supplémentaire. Je connais également l'importance de ces structures sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Lors de la conférence des territoires, le 17 juillet 2017, le Président de la République s'est engagé sur l'objectif d'une couverture du territoire en haut débit d'ici 2020 et en très haut débit en 2022. Les objectifs sont donc très clairs, ainsi que le plan de financement. Les réseaux fixes à très haut débit nécessitent un investissement de 13 à 14 milliards d'euros. La moitié est financée par les recettes d'exploitation des réseaux d'initiative publique et le cofinancement des opérateurs et l'autre moitié par les pouvoirs publics. L'État apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022, soit la moitié du financement public. Ainsi, à l'heure où nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Le centre technique du papier était un des derniers organismes de ce type à ne pas être financé par une taxe affectée. Nous sommes favorables à cet amendement qui donnera au centre les moyens de son action.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Je vous renvoie au rapport public 2016 de la Cour des comptes et au rapport d'activité annuel de la commission des infractions fiscales, établi conformément à l'article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le ministre Gérald Darmanin a rappelé qu'il s'agit d'une priorité, car la fraude fiscale porte atteinte au pacte républicain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Le plafonnement de la population DGF a été créé en 2017 sans simulation ni concertation avec les communes concernées. La perte de leur fraction bourg-centre menace la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer, et engendre un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif dont la moitié en zone de montagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Les dotations sont calculées par rapport à la « population DGF » qui comptabilise un habitant par résidence secondaire. Les résidences secondaires sont de plus en plus souvent réellement occupées par leurs propriétaires, par exemple s'ils exercent leur activité en télétravail ou bien s'ils sont retraités.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Je voudrais attirer votre attention sur la situation financière des communes touristiques, en particulier celles situées en zone de montagne. Elles font face à des charges importantes en raison des infrastructures qu'elles doivent développer et entretenir pour leur population permanente, mais aussi pour l'accueil des populations touristiques, et qui résultent aussi des aménagements nécessaires lorsqu'il existe des plans de prévention des risques (PPR). Or la part de la population touristique n'est pas suffisamment prise en compte dans le calcul des dotations, ce qui conduit à un écart entre le montant des investissements essentiels et le niveau des aides ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Très bien !
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Ce sont deux excellents amendements !
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Votre amendement ne tient pas compte des efforts consentis par l'État en faveur du tourisme, madame Bonnivard, qui est évalué à près de 2 milliards d'euros en crédits budgétaires répartis entre vingt programmes et treize missions. Toutefois, nous avons bien conscience du problème que vous soulevez en matière de tourisme social. Élu moi-même d'un territoire situé au pied du Mont-Blanc, j'y suis très sensible. Nous en avons été avertis préalablement à l'examen de cette mission en commission élargie par notre collègue Sandrine Mörch. Nonobstant, l'augmentation de crédits que vous proposez est disproportionnée.
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Nous donnerons un avis favorable à l'amendement no 1907 du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure et dont l'objet est également d'augmenter les crédits alloués aux associations concernées, à hauteur de 140 000 euros.
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Dans cette perspective, nous suggérons le retrait de votre amendement au profit de l'amendement no 1907 et émettrons à défaut un avis défavorable, chère collègue.
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Comme je l'ai indiqué lors de l'examen de l'amendement no 1032, nous sommes sensibles aux problèmes du tourisme social. Toutefois, nous ne pouvons émettre un avis favorable à cet amendement car il comporte une erreur. En effet, il vise l'action 22 intitulée « Économie sociale et solidaire » dont les crédits sont transférés cette année au programme 159 de la mission « Solidarités ». Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement au profit du suivant proposé par le Gouvernement qui vise également à augmenter les crédits consacrés aux dispositifs d'aide au départ en vacances, à hauteur de 140 000 euros, et émets à défaut un avis ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Le CTP est l'un des seuls centres techniques qui ne disposait pas encore d'une taxe affectée. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Une mission d'audit, à Business France, étudie actuellement l'opportunité d'une rationalisation de la répartition des compétences entre les différents acteurs. La commission appuie néanmoins cet amendement, car le rapport proposé apporterait une vision plus large et plus objective sur le financement public de Business France.
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Stop aux rapports et passage à l'action ! Le comité de suivi et d'évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements a consacré son premier rapport cette année aux exonérations générales de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Je vous invite à le lire. En outre, des travaux d'évaluation de la politique d'exonération des cotisations patronales sont menés depuis 1993. La documentation sur le sujet est abondante. S'inscrivant dans la continuité des mesures d'exonération, la transformation du CICE en allégement pérenne des cotisations patronales permettra d'améliorer la lisibilité, la durabilité et l'efficacité de cette ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'économie française retrouve une vitalité dont témoignent la création nette de 300 000 emplois et le redémarrage progressif de l'investissement. Cette conjoncture favorable doit nous pousser à engager de grands chantiers afin de repenser notre système économique, de l'adapter aux réalités et de lever les freins qui l'empêchent aujourd'hui d'atteindre tout son potentiel. Telle est la voie que nous empruntons, avec le Gouvernement et la majorité, par le biais d'un ensemble cohérent de réformes. Nous en avons vu les prémices ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Avis défavorable. Lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République s'est engagé sur l'objectif d'une couverture haut débit pour 2020 et très haut débit pour 2022. Les objectifs sont donc clairs, ainsi que le plan de financement. Les réseaux fixes à très haut débit déployés par les collectivités territoriales nécessitent entre 13 et 14 milliards d'investissements. L'État apportera exactement 3,3 milliards d'ici à 2022. Le financement s'effectuera en deux temps : d'abord, une phase d'engagement ; puis, une phase de paiement. À l'heure où nous parlons, 2,3 milliards d'euros ont été engagés dans des projets ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren L'objet de l'amendement est flou. Apparemment, vous souhaitez augmenter les moyens des PME et des TPE en abondant l'action 20 du programme 134, consacrée au financement de BPI France au titre des actions qu'elle mène au profit de ces entreprises. Mais, depuis cet été, de multiples actions ont été conduites en faveur des PME et des TPE, y compris dans le PLF et le PLFSS, comme nous l'avons souligné, Olivia Grégoire et moi-même, dans notre rapport. Nous sommes particulièrement vigilants quant à la trésorerie de l'ensemble de nos entreprises, à laquelle se rapporte l'action 20. Le projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren La question a été soulevée en commission élargie. Elle a été longuement débattue lors de l'examen ensuite de l'amendement du rapporteur général par la commission des finances. Nous comprenons l'utilité du FISAC, mais une augmentation de 7,5 millions en autorisations d'engagement ne nous semble peut-être pas nécessaire, en tout cas disproportionnée. Entre 2015 et 2016, tous les dossiers relatifs aux stations-service ont été traités, et celles qui devaient bénéficier d'une aide l'ont reçue. La politique menée par le FISAC en faveur du commerce de proximité doit être examinée. Il faut en effet se demander comment préserver celui-ci. À la faveur d'un ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Xavier Roseren Le rapporteur spécial sur le commerce extérieur, Nicolas Forissier, qui a dû quitter l'hémicycle, est à titre personnel favorable à cet amendement. La question de l'internationalisation de nos entreprises est un sujet primordial. Olivia Gregoire et moi-même l'avons bien entendu abordé dans le cadre de notre rapport spécial. À ce titre, l'audit rendu par Business France sur la pertinence des acteurs nous apportera un éclairage indispensable sur le sujet. Concernant plus précisément votre amendement, cher collègue, sachez que la compétitivité et l'attractivité des entreprises françaises sont au coeur de la politique économique du Gouvernement. C'est la ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 42 répond à un engagement de campagne. Comme le Président de la République l'avait annoncé lors de l'élection présidentielle, de même que les candidats de La République en marche lors de la campagne législative, et comme l'a rappelé le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 4 juillet dernier, nous souhaitons supprimer le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et le remplacer par un allégement direct de charges. Par cette réforme, nous répondons à une demande formulée depuis longtemps par les professionnels. Elle permettra de réduire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2017
Je salue la publication de la liste noire des paradis fiscaux ainsi que votre travail et votre dévouement sur le sujet. Après le scandale des LuxLeaks en 2014, les Panama Papers et enfin les Paradise Papers, il est indispensable que les pays se penchent sur le sujet. Une telle action européenne envoie un signal fort quant à notre volonté de mettre fin à ces pratiques qui, comme l'a rappelé notre ministre de l'économie et des finances, sont une atteinte à la démocratie. Vous nous avez dit vouloir aller vite. Sans sanctions dissuasives, cette liste, vous l'avez également souligné, ne sera qu'un bout de papier. Quels types de sanctions seraient selon vous ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Pourquoi rejeter aujourd'hui un texte qui comporte des avancées majeures ? Pourquoi rejeter aujourd'hui un texte sur lequel nous avons tant travaillé ? Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 permet tout d'abord de confirmer notre démarche de « sincérisation » de nos comptes publics. Je rappelle que ce ne sont pas moins de 13 milliards d'euros qui n'étaient pas prévus en loi de finances initiale. Il permet également d'améliorer, de simplifier et de renforcer l'action administrative tout en opérant les ajustements budgétaires nécessaires pour mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement. Ces priorités ne sont d'ailleurs pas mineures puisqu'on ...
Question orale du 30/01/2018 : Réforme de la justice et maintien des tribunaux
À cette question, adressée à Mme la garde des sceaux, j'associe mes collègues Frédérique Lardet, Marion Lenne et Véronique Riotton. La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9 % des crédits alloués à la justice, soit une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012, ce qui traduit les engagements pris lors des campagnes électorales. Cependant, comme Mme la garde des sceaux l'a souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problèmes actuels. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires ; je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point. À cet ...
Question orale du 30/01/2018 : Réforme de la justice et maintien des tribunaux
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions qui ne manqueront pas de rassurer les citoyens ainsi que l'ensemble des professionnels de la justice. J'ai conscience qu'une réorganisation est nécessaire sur l'ensemble du territoire. Les professionnels de justice haut-savoyards, que je vais rencontrer de nouveau, travaillent sur le sujet. Je me tiens quant à moi à l'entière disposition du ministère pour y travailler également, plus particulièrement s'agissant du volet haut-savoyard.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement. Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s'y sont pas préparées. En zone de montagne, la dissociation de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
Le résultat de l'exercice budgétaire pour 2017 montre une augmentation des recettes de l'État par rapport à la loi de finances initiale. Cette nouvelle est d'autant plus positive qu'elle était inattendue et j'ai bien entendu que les anciens ministres du budget, M. Sapin et M. Eckert, essayaient de s'attribuer les mérites de ce résultat. On peut leur rappeler le constat alarmant de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques et l'insincérité du budget de 2017… Cette augmentation des recettes doit nous encourager à persister dans la voie que nous avons prise l'été dernier : celle des réformes de structure, d'une meilleure gestion des dépenses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme la ministre pour la disponibilité et l'écoute dont elle a fait preuve lorsqu'elle m'a reçu au ministère avec mes collègues de La République en marche, élus comme moi de Haute-Savoie, pour un échange portant sur les gens du voyage. Le 9 mars dernier, lors de son déplacement dans notre département, vous aviez déclaré, madame la ministre, vouloir agir par le biais d'amendements dans le cadre de futurs projets de loi. L'agenda parlementaire nous offre l'occasion de débattre de ce sujet puisque nous étudions ce soir, dans le cadre de ...
