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Question Écrite N° 963 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte. Actuellement, il existe des incitations de contractualisation par le biais d'une subvention allant de 45 % à 65 % prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il existe alors un seuil de déclenchement de l'indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu'une franchise de 30 %. Alors que les aléas climatiques frappent toujours plus souvent et fortement les récoltes, le seuil de déclenchement paraît aujourd'hui trop élevé et un abaissement de 10 % pour arriver à 20 % paraît un taux plus en phase avec les nouvelles nécessités perçues ...
Question Écrite N° 2255 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des ...
Question Écrite N° 2257 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/11/17)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des ...
Question Écrite N° 2256 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations ...
Question Écrite N° 2183 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 1587 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'équipement de lutte anti-drogue du groupement de gendarmerie de Vaucluse. En effet, en juin 2017, un peu plus de 400 kits de dépistage de stupéfiants au volant ont été fournis aux gendarmes vauclusiens sans réassort possible avant le début d'année 2018. Un peu plus de 400 kits pour couvrir un département de plus de 554 000 habitants c'est trop peu. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables dès que possible afin de lutter au mieux contre le fléau de l'utilisation de narcotiques au sein du territoire vauclusien. Ministère de ...
Question Écrite N° 5306 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation obligatoire de l'ensemble du monde horticole, fleuriste et paysagiste à l'interprofession française VAL'HOR. Cette cotisation est actuellement indexée sur le métrage carré du local professionnel (boutique). Pour exemple, un fleuriste vauclusien paiera la même cotisation sur un métrage de 22 mètres carrés que s'il avait pignon sur rue à Paris intra-muros alors qu'il n'a, bien entendu, pas du tout le même revenu. Il lui demande si le Gouvernement envisage qu'une péréquation territoriale soit appliquée sur le montant de ladite cotisation ou un ajustement sur le chiffre ...
Question Écrite N° 6502 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 29/05/18)
M. Adrien Morenas alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites internet ouvertement racistes, xénophobes, antisémites et homophobes. Il n'a pas de mot assez fort pour décrire fidèlement ce que l'on peut lire, voir et écouter sur de telles plateformes en ligne. Il n'a pas d'expression assez forte pour exprimer son dégoût et sa colère quant à la publicité que peut donner internet à ce genre de logorrhée aussi infâme qu'inacceptable dans la République française. La lutte contre ces « médias » est une priorité absolue pour la sauvegarde de la communauté nationale. Il lui demande quelles sont les actions mises en œuvre ...
Question Écrite N° 1936 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion des PACS. En effet, celle-ci sera transférée aux officiers d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Concrètement, les personnes souhaitant conclure, modifier ou supprimer s'adresseront dès lors aux services de la mairie de leur domicile commun. Il s'avère que pour le moment aucune dotation spéciale et/ou remboursement de frais n'ont été prévu par l'État pour indemniser ce transfert de compétences. Il souhaiterait savoir si cette dotation spéciale et/ou remboursement sera bientôt mise en place par le Gouvernement afin d'absorber le choc budgétaire dudit transfert de compétences ...
Question Écrite N° 7560 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 19/06/18)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale notamment au regard de leur congé maternité. Actuellement les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Durant cette période les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent être payés et les charges dépassent alors largement les allocations versées. C'est pourquoi le congé maternité devient en la matière un luxe ...
Question Écrite N° 7577 du 17/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 faisant suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Suite à l'entrée en application de ce dispositif légal, les cabinets de géomètres-experts DPLG inscrit à l'ordre des géomètres-experts n'ont plus la possibilité de déposer, pour le compte de leurs clients, des demande de permis d'aménager de plus de 2 500 m² sans faire appel à un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Précédemment, toute personne physique ou morale avait la possibilité de déposer une telle demande. Les ...
Question Écrite N° 10389 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11540 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait de proposer seulement trois langues par session annuelle de l'agrégation en langues régionales. Cet état de fait est fort mal vécu par les personnes et structures associatives investies. Il l'appelle donc à faire en sorte que l'agrégation en langues régionales concerne chaque année toutes les langues de France et que la langue d'oc notamment, qui concerne trente-deux départements, obtienne un nombre de postes en conséquence. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Le ministère chargé de l'éducation nationale est attaché à la ...
Question Écrite N° 8533 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil d'accessibilité à l'emploi public et privé des personnes handicapées. Il existe un seuil de 6 % instauré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon cette loi, sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n'importe quelle fonction, eu égard à leurs compétences, moyennant d'éventuels aménagements ; que ces aménagements, définis au cas par cas, doivent être envisagés dans toutes les étapes du parcours professionnel : ...
Question Écrite N° 11078 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d'un corps d'enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n'est même ...
Question Écrite N° 902 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/10/17)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement de M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4ème circonscription du Vaucluse à compter du 21 août 2017 jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet. Reprenons quelques faits : pendant la campagne des législatives 2017, M. Jacques Bompard annonce qu'il ne souhaite pas siéger à l'Assemblée nationale au profit de sa suppléante. Il détaille clairement le stratagème qu'il mettra en œuvre s'il est élu : d'abord démissionner de son mandat de maire, être réélu député, puis se faire ...
Question Écrite N° 10161 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité carbone. En effet, au cœur de l'avis du CESE sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la problématique du rapprochement de la fiscalité entre le gazole et l'essence, qui a été accélérée en début d'année afin d'aboutir à un alignement complet en 2022, est abordée. Des réserves y sont exprimées quant aux conséquences sociales de ces prélèvements accrus sur les ménages, et notamment les ménages pauvres habitant dans des zones rurales et périurbaines peu desservies par les transports en commun, comme c'est le cas ...
Question Écrite N° 6441 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 15/01/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne « Ville de Nivelles » (Belgique) c/ Rudy Matzak qui est intervenu le 21 février 2018 et qui suscite de nombreuses interrogations par la communauté des sapeurs-pompiers et notamment pour le volontariat. Cet arrêt considère que : le temps de garde (garde posté) doit être considéré comme du temps de travail ; la totalité du temps d'astreinte peut être qualifiée de temps de travail lorsque les règles qui la régissent sont telles qu'elles privent le sapeur-pompier de ...
Question Écrite N° 3144 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la grande campagne contre le mal de dos que l'assurance maladie a lancé en ce mois de novembre 2017. L'ostéopathie doit être partenaire officiel de cette grande initiative. Elle doit être partenaire officiel car elle permet une approche thérapeutique aussi différenciée que spécifique. Elle répond aux maux de tous les âges en s'adaptant à chaque patient. Enfin elle est moins coûteuse, en termes de coût à la séance bien entendu, mais aussi surtout parce qu'elle est extrêmement efficace au regard du mal de dos. Il lui demande si elle va permettre à cette profession de santé qu'est ...
Question Écrite N° 15810 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et les nouvelles prérogatives accordées à l'Agence régionale de santé dans son rôle d'acteur majeur dans la mise en place de nouvelles politiques de santé publique et de régulation de l'offre de soins en région. La question de la désertification médicale ne date pas d'hier. Elle est terrible, constituant une inégalité, une injustice et une limite au développement des territoires. C'est un sujet légitime et sérieux. Le Vaucluse n'est pas épargné. La « zone rouge » y est atteinte. Sur injonction de l'Agence régionale de santé, chargée du pilotage de cette ...
Question Écrite N° 11133 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'« Université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens » qui se tiendra du 22 au 26 août 2018 à Grenoble organisée par quelques 70 organisateurs dont la campagne BDS (Boycott désinvestissement sanctions). Cet évènement reçoit le soutien remarqué de l'Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et de la ville de Grenoble. Pour rappel, les militants du boycott d'Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination, jurisprudence ...
Question Écrite N° 16952 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fond de formation Vivéa de la dynamique transmission-installation en agriculture. Avec cette réforme une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par Vivéa à compter du 1er janvier 2019. Vivéa accuse ce poste de dépense d'être trop onéreux alors que l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % de leur budget total annuel. Plus de 10 000 fermes disparaissent chaque année en France. Avec 49 % de renouvellement, la région sud a perdu plus de 30 % de ses fermes en l'espace de 10 ans alors que 31,6 % des agriculteurs ont plus de 60 ans. ...
Question Écrite N° 17007 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant au lancement d'une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d'avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l'équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d'élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers municipaux. Cet état de fait donne lieu à des incompréhensions et des recours aux tribunaux administratifs. Cela crée surtout des tensions au sein des exécutifs locaux ...
Question Écrite N° 17903 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard le 15 mars 2019. Cette situation extrêmement difficile serait due au transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans. Plus de collecte, plus de ressources : le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Il demande expressément au ...
Question Écrite N° 17733 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions commises, manifestement en toute impunité, par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage » au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en termes d'accueil elle subit tout de même des dégradations récurrentes: murs défoncés à la masse, vols, portes défoncées, vol d'un coffre-fort, saccages répétés des aires d'accueil, installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité... Face à l'ensemble de ces faits, certains dysfonctionnements sont apparus quant au rétablissement du respect de ...
Question Écrite N° 17982 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition de l'actuel projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit une réforme de la première année commune aux études de santé dite PACES. En effet, jusqu'à présent, les étudiants intégrant un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) y accédaient par le biais de la PACES. Il s'agit d'un processus de recrutement qui est en place depuis 1987 et reconnu par un arrêté du 16 juin 2015. Profession qui réalise plus de 2 millions d'actes quotidiens auprès des patients : les masseurs-kinésithérapeutes sont un rouage ...
Question Écrite N° 9148 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 5 mai 2018 où le Gouvernement français autorise les importations de cerises fraîches en provenance de Turquie. Il faut rappeler qu'il y a deux ans la France avait interdit le diméthoate pour autoriser ensuite quatre autres produits bien plus chers et moins efficaces assortis d'une protection économique et sanitaire via une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ledit diméthoate. La santé de tous étant la première des priorités, les producteurs avaient consenti à modifier leurs habitudes agricoles. Consternation : l'utilisation du diméthoate, qui était pourtant à ...
Question Écrite N° 20004 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances en réaction au communiqué de presse du 16 mai 2019 intitulé : « Retrait d'Alstom du projet de tramway de Jérusalem : une victoire du droit et de la mobilisation de la société civile ». Ce communiqué est cosigné par plusieurs entités, comme la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine aux côtés de l'Association France-Palestine Solidarité et de plusieurs syndicats français, qui ont toutes en commun le fait d'être subventionnées par l'État français via l'Agence française de développement notamment. Dans ce communiqué lesdites entités, qui n'ont pas toutes un objet d'action ...
Question Écrite N° 17978 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/08/19)
M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'enjeu de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Fin d'année 2018, le magistrat Charles Prats avançait des chiffres inquiétants : quelques 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux permettant une fraude de près de 14 milliards d'euros par an. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est concrètement de la réalité comptable desdites alarmantes déclarations. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics La présente interrogation porte sur une problématique de fraudes aux prestations qui seraient ...
Question Écrite N° 18579 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. C'était une des conclusions majeures du rapport rendu par M. le député le 21 juin 2018. Le retard pris par la France en matière ...
Question Écrite N° 22568 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne obligeant les éleveurs de chèvres à l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie, qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit une très large majorité des chevreaux. L'obligation de cette identification serait fatale pour la filière car elle est jugée inutile et coûteuse : 0,90 euros pour apposer une boucle électronique alors que le prix de revente en sortant de l'élevage se situe entre 2,50 et 4 euros par chevreau. De plus, le traçage de ces animaux s'effectue déjà par lots tout au long de la chaîne et jusqu'à ...
Question Écrite N° 24434 du 12/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)
M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des dispositions qui encadrent les conditions d'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE 1705956A du même jour. Complétant les règles relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions auxquelles ceux qui n'ont pas cette qualité peuvent accomplir des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort du 12° de l'article précité que des praticiens ...
Question Écrite N° 25979 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors que l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution dénonçant l'apologie du nazisme, le néonazisme, le négationnisme, les diverses organisations d'anciens nazis et Waffen SS, et de manière plus générale toutes les idéologies menant à une discrimination raciale. Ladite résolution condamne aussi les actes de vandalisme commis contre les lieux de mémoire de la Shoah. L'ONU a, par ailleurs, demandé aux pays membres de prendre des mesures légales concrètes afin d'empêcher la diffusion de telles idées notamment à travers les réseaux sociaux. Le texte a été voté par 133 pays ...
Question Écrite N° 24667 du 26/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 25/02/20)
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le Premier ministre sur « les clips antiracistes » produits en 2016-2017 par l'Union juive française pour la paix (UJFP) avec le soutien du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). À l'époque, la diffusion de ces « clips » avait suscité une controverse et la réprobation des services de l'État car ils mettaient en cause, notamment, un prétendu « racisme d'État ». Ces « clips », toujours disponibles sur le site de l'UJFP avec le logo Premier ministre/CGET et ce malgré la mise « en demeure [de] l'association de retirer de son site internet et de tous ses documents toute référence à un soutien de l'État », ...
Question Écrite N° 27618 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/05/20)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence que subissent encore et toujours les producteurs, notamment de fraises, en Vaucluse. Il comprend la colère des producteurs de fraises de Vaucluse et il la partage. Cette distorsion de concurrence, d'ordinaire condamnable, devient tout simplement inacceptable alors que les citoyens subissent collectivement une crise sanitaire sans précédent depuis 1918 qui a un immense impact sur l'économie. Il ne peut, en revanche, cautionner tout appel ou réalisation d'action « coup de poing ». La colère, toute légitime soit-elle, ne doit pas s'exprimer en dehors du cadre légal qui compose le ...
Question Écrite N° 27706 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière catastrophique dans laquelle les ostéopathes de France pourraient se retrouver du fait de la crise sanitaire actuelle. En effet, le Gouvernement a proposé des mesures volontaires votées par les parlementaires dernièrement pour palier au mieux à l'impact économique de la crise sanitaire actuelle : pour les salariés qui seront mis au chômage partiel, l'État va intervenir pour compenser à 100 % de leur salaire ; à travers l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, certaines professions indépendantes devant ...
Question Écrite N° 19896 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/06/20)
M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les discussions menées dans le cadre des Assises de l'eau. Au regard de l'instruction des projets de territoire, deux points principaux suscites des inquiétudes chez les acteurs de l'eau : le financement de la création de retenues par les agences de l'eau et la méthode de calculs des volumes stockés. Aujourd'hui des assurances ont été données sur l'ouverture du financement par les agences de l'eau au-delà de la stricte substitution, même si les conditions seront néanmoins fixées dans chacun des projets de territoires au cas par cas. Concernant la définition ...
Question Écrite N° 27593 du 17/03/20 (Ministère des sports) (Réponse le 07/07/20)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la baisse significative des subventions de l'Agence nationale du sport (ANS) aux associations sportives. Les crédits spécifiques au sport ont baissé de 11 % entre 2017 et 2020, sans tenir compte du programme dédié aux jeux Olympiques et Paralympiques, ni du transfert des crédits relatifs aux CTS. Une baisse des crédits qui devrait se poursuivre ces prochaines années. A cela s'ajoute la crise du bénévolat, souvent répandue dans les petites structures, surtout en milieu rural. A échéance de Paris 2024 et donc de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, l'action des bénévoles dans les ...
Question Écrite N° 22090 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras, d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci ...
Question Écrite N° 29149 du 05/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur des inégalités de traitement manifestes de certains étudiants en université faisant les frais de décisions prises par les directions de facultés dans le cadre de leur gestion de crise « covid-19 ». En effet, pour exemple, certaines universités, pour cause de fermeture au public, ont annulé tous les départs en stage jusqu'à nouvel ordre même si les entreprises accueillantes garantissaient un cadre de télétravail. Ces mêmes universités, paradoxe invraisemblable, continuent à maintenir les postes de jobs étudiants en leur sein. D'autres universités ont une ...
Question Écrite N° 22621 du 03/09/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à ...
Question Écrite N° 27685 du 24/03/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci ...
Question Écrite N° 10773 du 17/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'impact de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui va notamment conduire dans l'état à une imposition de 90 euros par an et par apprenti en cursus d'enseignement supérieur. Outre le frein non négligeable que ce prélèvement représente à l'encontre du développement de l'apprentissage, et aux modifications des conditions d'accueil des jeunes en cours de cursus, il ressort qu'il y a manifestement contradiction avec l'article L. 6221-2 issu de la loi Sapin de 2014 : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à ...
Question Écrite N° 30411 du 16/06/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Adrien Morenas alerte M. le Premier ministre sur le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 dont l'article 2, modifiant les dispositions de l'article 1136-3 du code de procédure civile, paru au Journal officiel de la République française le 28 mai 2020 qui vient à l'encontre de toute l'action du Gouvernement en termes de renforcement du droit des victimes. En effet, ledit décret oblige « la victime » à notifier au « mis en cause » « par voie de signification », donc par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la requête, les pièces et l'ordonnance fixant la date d'audience, qui lui a été préalablement donnée dans ladite ordonnance « dans un délai de ...
Question Écrite N° 29419 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur, en tant que rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite, sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite « Génération identitaire », adepte des actions violentes, qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus ...
Question Écrite N° 25891 du 21/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les associations syndicales associées dites ASA, structures méconnues qui œuvrent pour les territoires, afin de leur permettre l'accès aux crédits sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il souhaite demander à Mme la ministre à ce que les ASA deviennent éligibles aux prêts de la CDC ouverts au secteur public local, dans les mêmes conditions que les communes. Il s'agit d'une solution déjà proposée par le rapport ministériel sur les ASA d'irrigation. Les ASA bénéficient du statut d'établissement public ...
Question Écrite N° 25389 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Adrien Morenas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'impuissance juridique des fédérations de pêche pour faire face à la pollution des milieux aquatiques. La rareté de l'eau et son caractère vulnérable doivent amener chacun d'entre nous à respecter cette ressource indispensable à la vie. La pollution de l'eau est un des facteurs majeurs compromettant la qualité des milieux. Aujourd'hui, la lutte contre cette pollution est un combat de tous les jours et une priorité du Gouvernement. Les fédérations de pêche ont pour mission principale la protection des milieux aquatiques ; cependant, elles ...
Question Écrite N° 27837 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Adrien Morenas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : avant le covid-19, certaines entreprises étaient en difficultés. Avec le covid-19, le Gouvernement a fermé les juridictions à l'exception des urgences civiles et pénales. Ont donc fermé les audiences de procédures collectives entrainant le non-enregistrement des nouveaux dossiers. Ce qui veut dire concrètement que les entreprises en difficultés ne peuvent plus payer leurs salariés. Si on pouvait trouver une solution afin a minima d'enregistrer de nouvelles procédures, les salariés bénéficieraient du fond de garantie et se verraient verser leurs salaires par l'AGS. Il souhaite ...
Question Écrite N° 29445 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation suivante : dans le cadre de l'urgence sanitaire mise en œuvre depuis mars 2020, les acteurs économiques ne relevant ni du secteur médical, ni du secteur paramédical ont vu leurs activités encadrées dans le cadre spécifique adapté aux besoins du confinement. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont pu suivre les recommandations émises par leurs ordres professionnels. Les ostéopathes, professionnels exerçant dans le secteur de la santé, ne relèvent d'aucune de ces catégories. Chaque ostéopathe a donc librement interprété les textes législatifs et réglementaires constitutifs de ...
Question Écrite N° 11600 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie de Verneuil. Cette maladie n'est pas reconnue en tant que douloureuse et invalidante par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette maladie n'est prise en charge à 100 % en affection longue durée (ALD) hors liste que pour les soins infirmiers et les soins à l'hôpital. Les transports au-dessus de 150 km, les seringues, cathéters, mèches iodoformées et un médicament essentiel, l'Humira, ne sont pas remboursés. Cette maladie handicape tous les moments de vie professionnels comme privés. La mauvaise prise en ...
