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Question Écrite N° 345 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. En effet, le décret d'application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d'euros. Or il s'avère que cette redistribution avantage ...
Question Écrite N° 174 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présentation du plan climat et plus particulièrement sur l'annonce de la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon pour 2022. En effet, la centrale du Havre, unité de production dont trois tranches sur quatre ont déjà été arrêtées et dans laquelle de grands travaux de modernisation ont été entrepris, représente au moins 160 emplois directs et des centaines d'emplois induits. Plusieurs centaines de millions d'euros ont été investis dans ce site de production afin d'améliorer la sécurité et les performances environnementales. ...
Question Écrite N° 2164 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique portuaire de la France. La politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que le pays et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Dans ce contexte, tous les acteurs se mobilisent pour que le port du Havre bénéficie des investissements ...
Question Écrite N° 287 du 01/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les enjeux de l'axe Seine. En effet, la politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que la France et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Or une des principales voies de communication maritime française est aujourd'hui malmenée faute d'avoir bénéficié d'un pilotage politique dynamique et surtout d'investissements ...
Question Écrite N° 4001 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient de donner à la disposition du 3° du II de l'article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics selon lesquelles « les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif () lorsque le marché public comporte des prestations de conception ». Elle s'interroge particulièrement sur la portée de cet article qui pourrait ouvrir un accès plus ou moins étendu à des procédures dérogatoires selon ce que recouvrirait la notion de « conception » qui pourrait intégrer ...
Question Écrite N° 7028 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière des huiles et protéines végétales. Malgré la volonté affichée du Gouvernement de promouvoir la filière protéine française, notamment au regard d'une balance commerciale très largement déficitaire, le secteur fait toujours face à d'importantes difficultés. En effet la filière française est confrontée à des défis de nature internationale. Alors que deux tiers de la production d'huile de colza sont valorisés dans la production de biocarburant, la réouverture du marché européen au biodiesel de soja argentin inquiète les professionnels du ...
Question Écrite N° 7506 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie oculaire appelée glaucome. Le glaucome est une maladie oculaire qui touche surtout les personnes de plus de 45 ans et qui entraîne de fortes douleurs et une perte de vision du fait d'une dégradation du nerf optique. Cette pathologie se caractérise par une évolution longtemps asymptomatique, de ce fait, elle est souvent constatée à un stade déjà bien avancé, entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. En France près d'1,5 million de personnes en souffrent, mais un tiers d'entre eux l'ignorent encore. À ce jour il n'existe ni recommandation sur la ...
Question Écrite N° 8223 du 08/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expérimentation des tribunes debout dans les stades français. L'ensemble des acteurs institutionnels du football français a exprimé son souhait de travailler ensemble au retour des tribunes debout dans les stades. Ces stations debout sont essentielles pour promouvoir l'attractivité des infrastructures, aussi bien que pour garantir leur sécurité. S'il semble que le ministère des sports soit prêt à étudier une modification des normes en vigueur, en témoigne la réunion du 9 avril 2018 avec l'Instance nationale du supportérisme, plusieurs interrogations demeurent encore. Ainsi ...
Question Écrite N° 5736 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en France, et en particulier dans le département de Seine-Maritime. Ce dernier a une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, contre 9 dans le reste de la France, et ce bien qu'il soit le siège d'un CHU. Une enquête de décembre 2017 de l'IFOP a montré un délai d'attente de 153 jours en moyenne en Seine-Maritime, encore une fois bien loin de la moyenne nationale, s'élevant à 100 jours. Ce délai pose un problème majeur pour nos concitoyens de plus en plus nombreux à présenter des maladies oculaires, notamment liées à ...
Question Écrite N° 2294 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l'absolu et qui s'applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l'équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d'ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée : loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s'inquiètent de la baisse des loyers à leurs ...
Question Écrite N° 7030 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle douanier des biocarburants étrangers. Plus de 100 000 producteurs d'oléagineux ou de protéagineux font de la France le leader en la matière en Europe. Cette filière fait face à de nombreux défis d'envergure internationale. Elle doit tout d'abord anticiper la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II) qui vise à réduire la part de biocarburants dans les transports conventionnels. La filière doit également lutter contre la concurrence accrue par les importations d'huile de palme et le développement des huiles végétales hydro traitées (HVO). ...
Question Écrite N° 5124 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré initialement par la loi de finances rectificative de 2012 que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFS) de 2018 envisage de transformer en allégement de charges sociales. En effet, à compter du 1er janvier 2019, il est envisagé de fusionner le CICE et le CITS en un dispositif pérenne d'allègements de cotisations sociales. Ainsi, à l'instar du dispositif de réduction générale de cotisations sociales dit allègements « Fillon », ce nouveau dispositif de baisse des cotisations sociales se ...
Question Écrite N° 8978 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ...
Question Écrite N° 11628 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des grossistes répartiteurs de médicaments. Pour chaque période de vie, les Français font confiance à leur médecin de ville et à ceux de l'hôpital, à leur pharmacien pour se soigner. Sans en avoir pleinement conscience, ils font aussi confiance aux grossistes, cet invisible maillon indispensable à leur santé. On se demande rarement comment une pharmacie fait pour disposer l'après-midi même du produit de santé qui lui manquait le matin ou comment s'organise la pharmacie la plus reculée, la plus éloignée des centres urbains, dans les campagnes, pour être en mesure de répondre ...
Question Écrite N° 11959 du 04/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la surveillance des plages en été par les CRS Le littoral de France est un atout majeur pour notre pays : atout économique, atout touristique, atout environnemental. Il est aussi un enjeu majeur en termes de sécurité, compétence régalienne s'il en est. Aussi, les CRS surveillent durant la période estivale de nombreuses plages françaises. Les élus du littoral sont inquiets quant au devenir de cette surveillance par les forces de police. En effet, leur mission répond à un double enjeu de prévention des risques de la baignade mais aussi de dissuasion contre les auteurs de larcins, ...
Question Écrite N° 2268 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En effet, les départements sont confrontés à une accélération des demandes d'accompagnement par l'ASE de ces jeunes ce qui pose un problème de qualité de l'accueil et de coût de la prise en charge par ces collectivités déjà malmenées. Aujourd'hui les départements aux finances déjà malmenées, font seuls face au coût exponentiel de cet accueil (à titre d'exemple les MNA pris en charge par l'ASE de Seine-Maritime étaient 39 fin 2009, 272 fin 2016 et 352 au 30 juin 2017). Le surcoût engendré par cet accueil a ...
Question Écrite N° 3463 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du parc éolien en Seine-Maritime. La France est dotée de 1 000 km de côtes pour la plupart bien ventées et à ce jour, aucune éolienne n'est implantée. Le paradoxe ne prête pas à sourire dans un contexte de réchauffement climatique, mais plutôt à réfléchir sur la façon dont l'État accorde ses autorisations d'implantation. S'il est nécessaire de préserver les intérêts de pécheurs, des habitants, si préserver la ressource halieutique est fondamental, si la protection de la flore des mers est vitale, il faut aussi se tourner vers ...
Question Écrite N° 10594 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système de santé aux révolutions thérapeutiques actuelles afin d'en assurer le financement de l'innovation et la prise en charge pour un accès universel. L'accès aux soins ne s'entend pas seulement pour les soins primaires, mais aussi pour les innovations thérapeutiques majeures sur des besoins médicaux non-couverts ou apportant des avancées décisives sur les chances de survie. L'innovation médicale est dorénavant composée d'un spectre de plus en plus large d'indications. Ces stratégies thérapeutiques intégrées et individualisées, a fortiori avec ...
Question Écrite N° 13406 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la TVA portant sur les solutions palliatives absorbantes. En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire. En effet, l'apparition de cette pathologie qui touche entre 3 et 6 millions de Français est majoritairement liée à l'avancée en âge : 57 % des personnes atteintes d'incontinence urinaire ont plus de 60 ans. Parmi ces personnes, 70 % sont des femmes. Malgré cela, les solutions palliatives absorbantes, essentielles pour les personnes ...
Question Écrite N° 10564 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs kinésithérapeutes dans le cadre de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie qui reconnait aux chiropracteurs une formation à 300 ECTS, alors que les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, bataillent depuis plusieurs années pour obtenir la reconnaissance au grade master. Par ailleurs, il autorise les chiropracteurs à pratiquer quasiment la totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs kinésithérapeutes. A l'heure ou le système de santé doit être clair aux yeux des patients, pour que le parcours de soin ...
Question Écrite N° 10297 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes à haut potentiel intellectuel. Les personnes HPI (haut potentiel intellectuel) ont des difficultés particulières liées à leurs capacités et à leurs spécificités ; ils représentent de 2 à 5 % de la population. Ces dernières ne relèvent, bien sûr, pas du champ du handicap et dès lors ne donnent pas lieu à des adaptations ou parcours spécifiques. Pour autant ces personnes ont des caractères particuliers et parfois des difficultés qui doivent être mieux connues pour être mieux prises en charge. Ces spécificités sont nombreuses mais pas les mêmes pour chaque ...
Question Écrite N° 11886 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs de coquille Saint-Jacques. La saison de la pêche de la coquille Saint-Jacques se profile et avec elle son lot de conflits avec les pêcheurs britanniques. En effet, si les pêcheurs normands n'ont le droit de pêcher la coquille que du 1er octobre au 15 mai, les Britanniques, dont la pêche n'est pas réglementée dans le temps, ne respectent pas le même calendrier au large des côtes françaises. « Pour les Britanniques, c'est open bar : ils pêchent quand ils veulent, où ils veulent et autant qu'ils veulent », dénonce Dimitri Rogoff, président du ...
Question Écrite N° 10868 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ASM. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) est une mesure qui consiste à octroyer une rémunération supplémentaire perçue lors de l'interruption d'activité du médecin, pour cause de maternité, de paternité, ou d'adoption. Elle vise à améliorer la couverture maternité des femmes médecins afin de rapprocher les droits médecins libéraux de ceux des femmes salariées du régime général. Entrée en vigueur pour les médecins le 1er novembre 2017, elle permet de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet et s'ajoute au forfait et aux ...
Question Écrite N° 14250 du 13/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère.Ils sont des experts du sport, de la formation d'athlètes, du management d'équipes territoriales et du développement des pratiques sportives. Exerçant jusqu'alors au sein du ministère des sports, les évolutions envisagées de leur statut les feraient à l'avenir travailler au sein de collectivités ou de fédérations. Ces agents sont dès lors inquiets des conséquences de ce changement de statut sur leur pratique professionnelle. Les questions suscitées par ces changements à venir n'ayant pas encore trouvé de réponse, le malaise grandit. ...
Question Écrite N° 14227 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des pompiers volontaires En France, l'engagement permanent, les compétences et le dévouement de près de 240 000 sapeurs-pompiers au service des Français, parmi lesquels près de 195 000 sapeurs-pompiers volontaires permet d'assurer quotidiennement la protection des personnes et des biens avec une qualité des secours, et de ce fait, la qualité du service public reconnue de tous. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. C'est son engagement volontaire et altruiste qui en est la clé de voûte. Le volontariat, ...
Question Écrite N° 10160 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Celles-ci doivent avoir pour objet la production de biens et services « d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Beaucoup d'associations souhaitent bénéficier de ce statut plus conforme à leur mode de fonctionnement mais sont aujourd'hui arrêtées par une fiscalité qui leur pose problème. En effet, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le régime des SCIC pour les rendre plus attractives. Elles peuvent ainsi adopter la forme de la SAS ...
Question Écrite N° 13748 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité appliquée aux réserves légales constituées par les SCIC. On compte aujourd'hui en France, 750 SCIC dans lesquelles travaillent près de 7 000 salariés, dont plus de la moitié sont salariés associés. Ces sociétés ont pour particularité d'avoir un multi sociétariat avec au minimum les salariés ou producteurs, les bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs) et les tiers intéressés au projet (collectivités locales, bénévoles, etc.). Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt ...
Question Écrite N° 12101 du 11/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les corridors maritimes. Afin de préparer l'après Brexit, la Commission européenne a proposé le 1er août 2018 d'adapter le tracé du corridor transeuropéen Mer du Nord-Méditerranée, qui relie notamment l'Irlande et l'Écosse au Benelux et à Marseille, en prévision de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit de promouvoir des liaisons maritimes directes, évitant les futurs passages en douane à l'entrée et à la sortie du Royaume-Uni. Alors que ce corridor aboutit actuellement sur le ...
Question Écrite N° 14017 du 06/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. En effet, le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, ...
Question Écrite N° 3355 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l'exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L'identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver ...
Question Écrite N° 16335 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). L'association nationale des directeurs et cadres d'ESAT- ANDICAT- qui regroupe 90 % des dirigeants d'ESAT - est en effet inquiète sur les modalités d'application de cette réforme. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). La loi du 5 septembre 2018 ...
Question Écrite N° 12651 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/04/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxation du gazole utilisé par les compagnies de transports maritime fluvial de passager. Lors d'une réunion le 18 septembre 2018, la DGEC a annoncé aux professionnels du transport maritime la suppression du gazole non routier à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très fort sur les entreprises de transport fluvial de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Au 1er janvier 2019, ces activités passeront du taux réduit actuel (21,58 euros par litre) au taux ...
Question Écrite N° 16836 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin médical, à ce stade partiellement couvert, des infections invasives à méningocoques B chez l'enfant. La méningite B a été à l'origine d'une hyper épidémie en Seine-Maritime qui a pu être contrôlée 11 ans plus tard (2003-2014) à l'aide d'une vaste campagne vaccinale démarrée en 2006 avec l'importation d'un premier vaccin et poursuivie avec le vaccin bexsero à l'obtention de son AMM en 2013. Depuis l'arrêt de cette campagne, l'incidence de cette pathologie reste, dans la région, plus de deux fois plus élevée que la moyenne nationale (1,08 notification pour 100 ...
Question Écrite N° 16480 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants touchés par les manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018, les commerçants ont subi de plein fouet les conséquences liées aux manifestations : baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations, menaces, etc. Elles ont entraîné de graves difficultés en termes de trésorerie, la mise au chômage partiel de salariés. Certains ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. « L'impact sévère » de ces manifestations a ...
Question Écrite N° 16925 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/05/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En France, apprendre à conduire coûte cher, En novembre, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Par ailleurs même si le nombre de tués ou de blessés dans les accidents de la route baisse, il demeure à un niveau trop élevé. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En ...
Question Écrite N° 11648 du 07/08/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'« universitarisation » des formations des professionnels de santé qui est souvent mise en avant pour reconnaître des droits accrus pour les étudiants, les intégrer au système LMD et prendre en compte la nécessité de formation des formateurs. Pour autant, les professionnels, notamment les psychomotriciens s'inquiètent de voir les universités devenir les seuls operateurs de formation de santé ayant une maitrise totale des flux d'étudiants entrant et sortant, tout en assurant seule la délivrance des diplômes. De plus, l'autonomie des ...
Question Écrite N° 10722 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'expression des objectifs de consommation énergétique en France. En effet, si deux modes d'expression co-existent, l'énergie primaire et l'énergie finale, ils représentent des réalités très différentes mais semblent pourtant utilisés parfois sans distinction. L'énergie finale correspond à l'énergie consommée et donc facturée aux utilisateurs d'un bâtiment. L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Elle tient également compte, en plus de l'énergie finale consommée, ...
Question Écrite N° 18370 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allongement des cautions des collectivités en faveur des organismes de logement social. Dès l'automne 2017, au moment de l'annonce dans le projet de loi de finances du dispositif de baisse des APL compensée par l'instauration d'une « réduction du loyer de solidarité » à la charge des bailleur sociaux, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, et son secrétaire d'État Julien Denormandie l'avaient annoncé : la Caisse des dépôts réfléchissait à des mesures ou de nouveaux produits pour compenser la baisse des produits locatifs. Ainsi, une des mesures fortes ...
Question Écrite N° 11751 du 14/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de répartition de la taxe spécifique à l'éolien en mer. Les sociétés en charge d'exploiter les parcs éoliens en mer sont soumises à une taxe dont le montant et les modalités sont fixées par le code général des impôts (articles 1519 B et 1519 C). Calculée sur le nombre de mégawatts installés, cette taxe est due chaque année. Elle est reversée selon une clé de répartition prévoyant 50 % en faveur des communes. Ces dispositions votées en 2005 n'ont depuis pas été revues (hormis la somme affectée à l'Agence nationale de la biodiversité qui est passée de 5 à 10% ...
Question Écrite N° 20001 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Entre 2016 et 2017, le nombre de médicaments en rupture de stock a augmenté de plus de 30 %. En effet, en 2016, 405 signalements avaient été effectués par les pharmaciens et plus de 530 en 2017. La situation catastrophique que les professionnels vivent depuis quelques semaines ne peut plus durer, il devient ainsi impossible de se fournir en cortisone qui est pourtant un produit essentiel pour un bon nombre de pathologie. Il semble important de préciser que l'absence de certains médicaments peut entraîner un risque d'une extrême gravité pour les ...
Question Écrite N° 17281 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages en entreprises pour les lycéens en voie générale et les étudiants . Chaque année de nombreux lycéens en voie générale, ou en CPGE (et parfois même des étudiants) s'interrogent sur leur orientation. Les questionnements sont étalés depuis la seconde jusqu'en terminale, voire en deuxième année de CPGE, et avec la réforme, le choix des options fait partie de ces questions qu'ils ont à résoudre. Néanmoins, les jeunes connaissent généralement peu le monde professionnel. Aussi, il semble bienvenu qu'après le stage d'observation de troisième, ils puissent, ...
Question Écrite N° 21693 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs français dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, les conseils techniques etc. Par un conseil global et des services au profit des exploitants et des collectivités, elles accompagnent les transitions agricoles, créent de la valeur dans les territoires et animent le dialogue entre agriculture et société. Leur périmètre d'intervention est large et leur rôle unanimement reconnu tant par les agriculteurs que leurs partenaires ; 3 200 élus et 8 000 ...
Question Écrite N° 20543 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers dus à l'infection par papillomavirus. Depuis 2006, un premier vaccin contre quatre souches du virus HPV est disponible et un nouveau vaccin contenant en tout neuf souches est sur le marché depuis août 2018. Pourtant, les chiffres du dépistage et de la vaccination sont plus faibles en France que dans le reste de l'Europe. À ce jour, plus de 20 pays recommandent la vaccination aux filles aux garçons à partir de 11 ans (avant les premiers rapports sexuels). Parmi ces pays, en Europe : Allemagne, Grande-Bretagne, Danemark, Finlande, Irlande, Autriche, Suisse, Italie, Croatie, ...
Question Écrite N° 20103 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. La « fiabilisation » des listes ...
Question Écrite N° 14024 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du Brexit sur les ports. Si les modalités du Brexit sont incertaines, son principe lui est acquis. L'Europe doit désormais se préoccuper des conséquences et de la façon d'y réagir notamment dans ses ports. Les échanges avec la Grande-Bretagne passent et passeront probablement de plus en plus par les ports normands. Or les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, qui n'étaient plus pratiqués dans le cadre de l'Union européenne, seront de nouveaux instaurés alourdissant ainsi les ...
Question Écrite N° 18643 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les CCID (commissions communales des impôts directs). Tous les trois ans les communes de moins de 10 000 habitants, sont sollicitées par la direction générale des finances publiques pour réunir les commissions communales des impôts directs (CCID) qui doivent examiner les valeurs locatives cadastrales de l'ensemble des nouvelles propriétés ou celles ayant fait l'objet de requalification. Le travail de cette commission se base sur un dossier extrêmement complet et précis élaboré par les services de l'État sur la base de documents établis par les pétitionnaires et adressés à ...
Question Écrite N° 21181 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/11/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la création d'un droit de surplomb pour effectuer l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment. En effet certaines propriétés nécessitent pour être isolées par l'extérieur aux fins d'en améliorer la performance énergétique, d'avoir recours à un échafaudage ou autre forme de surplomb sur une propriété voisine. Or, à ce jour, si le voisin s'y oppose, le propriétaire ne peut isoler son bâtiment. Mme la députée interroge le Gouvernement sur la possibilité pour le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son ...
Question Écrite N° 20581 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système d'évaluation des médicaments actuellement en vigueur pour permettre aux patients d'accéder aux traitements innovants et plus largement pour que la France reste une terre d'innovation en santé. Le constat est le suivant : le système d'évaluation des médicaments, fondé sur le service médical rendu (SMR) et l'amélioration du service médical rendu (ASMR) est confronté à certaines limites. En effet, les critères actuellement utilisés par la Commission de transparence de la haute autorité de santé s'avèrent peu adaptés à certaines innovations de ...
Question Écrite N° 4508 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/12/19)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des machines à voter. L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Or, dans sa feuille de route publiée début septembre 2017, le ministre de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter en proposant différentes « mesures de simplification, concourant à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux ». Dès lors, doit-on ...
Question Écrite N° 23948 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. En effet, Mme la députée a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle fut votée à l'unanimité à l'Assemblée et promulguée en février 2019.Ce texte a pour but de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur ...
