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Question Écrite N° 2880 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la police de sécurité au quotidien. En zone de sécurité prioritaire, l'objectif est de lutter efficacement contre la délinquance tout en rapprochant la police de la population au plus près du terrain. Il devient urgent de renforcer l'effectif de la police nationale sur la division des Hauts- de-Garonne, la création de la compagnie départementale d'intervention ayant fortement amputé le nombre de fonctionnaires en tenue sur le commissariat. La division des Hauts-de-Garonne est passée de 10 îlotiers à 3. M. le Députa voudrait savoir si les quartiers en zone de sécurité prioritaire seront ...
Question Écrite N° 2780 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontre la commune de Castillon-la-Bataille. Peuplée de 3 200 habitants, elle est le chef-lieu du canton rural du Libournais en mono activité viticole avec 51 communes. Il y existe une grande fragilité sociale (25 % d'allocataires du RSA, taux de chômage à 27 %, plus de 50 % de la population vivant en dessous d'un revenu médian de 11 250 euros par an). Pourtant et malgré le cumul de tous ces critères, cette commune n'est pas incluse dans le périmètre d'intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville et ne bénéficie d'aucune aide adaptée à sa ...
Question Écrite N° 2833 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la problématique de la taxe d'habitation. Jusqu'alors, les communes avaient la possibilité d'agir en cas de nécessité sur l'augmentation des taux de la taxe d'habitation pour faire face à des charges de fonctionnement. À compter de 2018, sur une période de trois ans, il va mettre en place le principe du dégrèvement progressif au bénéfice de 80 % des contribuables. Dégrèvement ne signifiant pas suppressions, il lui demande si les communes pourront comme auparavant agir sur la dynamique des taux de la taxe d'habitation. Secrétariat d'État, auprès du ministre ...
Question Écrite N° 4399 du 09/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d'accorder aux appelés du contingent et aux militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d'une ...
Question Écrite N° 6925 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales et de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Diplômés bac +5, niveau master depuis 2013, les orthophonistes dont la formation reconnaît les compétences et les responsabilités subissent le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis le décret n° 2017-1259 du 9 aout 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette sous-rémunération conduit à une diminution des orthophonistes en milieu ...
Question Écrite N° 6973 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ...
Question Écrite N° 7137 du 03/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/04/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la forte diminution des dotations dédiées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, en ce qui concerne la Nouvelle Aquitaine, c'est une diminution de 22,2 % de l'enveloppe territoriale consacrée au CNDS par rapport à 2017. Le Comité régional olympique et sportif Nouvelle Aquitaine est très inquiet de cette décision et alerte des dangers qu'elle fait courir sur le monde du sport allant jusqu'à remettre en cause l'organisation d'événements sportifs majeurs tels que la fête du sport et les jeux olympiques 2024. Dans ce contexte de forte diminution budgétaire, il lui demande dans quelle ...
Question Écrite N° 6701 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des permis de conduire. Depuis le mois d'octobre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît d'importants dysfonctionnements qui a entraîné, pour la préfecture de la Gironde, des retards considérables dans la validation des dossiers du permis de conduire. Les conséquences sont terribles pour les entreprises d'auto-écoles. Les élèves ...
Question Écrite N° 8125 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) de modifier ses statuts types afin de les harmoniser avec ceux des associations de pêcheurs à la ligne. Cette modification est refusée par les Associations départementales agréées des pêcheurs aux engins et filet (ADAPAEF) car elle ne permettrait plus de prendre en compte leurs particularités de fonctionnement. En effet, la commission spécialisée « engins et filet » de la FNPF a rejeté ces nouveaux statuts qui entraîneront une mise à disposition d'un outil informatique inadapté pour la vente ...
Question Écrite N° 7085 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse importante des subventions de l'État aux instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national de jeunes aveugles (INJA). Cette baisse de 13 % concerne les cinq établissements à travers le territoire. Les crédits ainsi économisés doivent être attribués au financement de l'allocation adulte handicapé. S'il est utile de revaloriser l'AAH, il paraît néanmoins étonnant que le financement de cette augmentation s'opère au détriment de crédits préalablement dédiés aux personnes handicapées elles-mêmes. Les INJS et ...
Question Écrite N° 4789 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation très préoccupante que rencontrent la plupart des viticulteurs de sa circonscription et en Gironde suite au gel de leur vignoble en avril 2017. C'est 50 % à 60 % de la récolte qui est détruite sur le département voire 100 % pour certains viticulteurs qui se retrouvent avec une année 2017 sans revenu. C'est toute une économie locale qui est fragilisée. Malgré une forte solidarité dans la profession, l'aide financière apportée par l'État ne permet pas de pallier le manque de revenus qui met en danger la pérennité de nombreuses exploitations. Il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 7972 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'engagement de l'État en faveur de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés en France. L'Europe et la France connaissent depuis quelques années un afflux important de migrants, dont certains sont mineurs. À ce titre, le département de la Gironde s'est vu confier par ordonnance de placement, depuis le 1er janvier 2017, près de 500 mineurs non accompagnés. Au préalable de cette décision de placement prise par l'autorité judiciaire, une première phase de mise à l'abri d'urgence, d'évaluation de l'isolement et de la vulnérabilité du jeune est à la charge de l'État. Aujourd'hui ...
Question Écrite N° 2820 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert des PACS aux communes. Depuis début novembre 2017, les communes se voient confier les PACS. Les démarches administratives et l'organisation des cérémonies vont occasionnés des frais qu'elles devront supporter. Il lui demande quelles aides il envisage de mettre en place pour compenser cette nouvelle compétence. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d'agent de l'Etat. Tel est déjà le cas notamment en matière de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou encore de documents ...
Question Écrite N° 2803 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace du biodiesel argentin. En effet, le groupe AVRIL présente un projet de recours à l'activité partielle concernant les sites de production de biodiesel de sa filiale SAIPOL. La baisse marquée de la production concernerait, à compter du mois de février 2018, l'ensemble des 5 usines de SAIPOL en France : Grand-Couronne, Bassens, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne et Sète ; soit 20 000 emplois. Alors que SAIPOL et le marché français des biocarburants subissent depuis 2015 une dégradation persistante des conditions économiques et réglementaires de marché, l'application par la Commission ...
Question Écrite N° 9627 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire. Entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Avec une ...
Question Écrite N° 6926 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible attractivité des métiers de l'accompagnement à domicile. Les intervenants à domicile, en très grande majorité des femmes, accompagnent, aident et soignent au quotidien les citoyens les plus vulnérables. Cette profession est essentielle et indispensable dans un pays où les Français ont exprimé leur volonté de vivre et vieillir dans le domicile de leur choix et dans une société où la population doit faire face au défi majeur de son vieillissement. Pourtant l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) constate un accroissement de travailleurs pauvres, ...
Question Écrite N° 10921 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) visant à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. La dichotomie entre l'annonce faite par le Gouvernement d'un plan de rénovation énergétique en avril 2018 et l'augmentation du taux de TVA sur ces mêmes travaux surprend et inquiète. En effet, les entreprises d'artisanat sont invitées à prendre part à ce plan qui comprendrait 500 000 logements par an, ...
Question Écrite N° 6710 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante des abeilles en France. En effet, aujourd'hui, l'abeille et la filière apicole sont gravement menacées. Plus de 80 % de l'environnement végétal est fécondé par les abeilles, qui jouent un rôle incontournable de pollinisateurs. Par ailleurs, l'apiculture en France représente 133 millions d'euros de chiffre d'affaires, près de 100 000 emplois concernés et environ 3 milliards d'euros engendrés par l'action pollinisatrice des abeilles. Pourtant, aujourd'hui, après avoir survécu à tous les changements climatiques, les abeilles sont menacées ...
Question Écrite N° 4507 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/08/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'intégration des commissions locales de l'eau dans les personnes publiques associées. Le département de la Gironde, réunissant l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'aménagement du territoire girondin, a permis d'identifier un point majeur de la contribution des acteurs de l'eau aux documents d'urbanisme. En effet, dans le cadre de la procédure légale de mise en œuvre ou de révision des documents d'urbanisme, les personnes publiques associées (PPA) sont sollicitées. La liste des PPA à l'élaboration des documents d'urbanisme est définie à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Les ...
Question Écrite N° 9087 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation ». Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et ...
Question Écrite N° 7700 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de l'installation du nouveau compteur Linky. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes se montre très critique sur ce dispositif jugé coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. En effet, si le coût effectif total de la mise en œuvre des compteurs, 5,7 milliards d'euros, se fait dans des conditions avantageuses pour Enedis, qui assure l'avance des frais d'installation, le financement est assuré par les usagers qui verront leurs factures augmenter à compter de 2021, ce qui devrait dans la durée provoquer un surcoût de 500 millions d'euros à la charge des usagers. Il lui ...
Question Écrite N° 11767 du 14/08/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/10/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la mise en œuvre des Fonds structurels européens (FSE) en France et, plus particulièrement, du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020. Nombre d'organismes intermédiaires et de porteurs de projets évoquent la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres, opérés par les différentes instances habilitées (Commission européenne, CICC, DGEFP, DRFIP, Autorité de gestion déléguée). Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au ...
Question Écrite N° 12397 du 25/09/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/10/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet de directive européenne d'abolition du changement d'heure. En effet si cette directive est adoptée par le Parlement et le Conseil européens, il reviendra à la souveraineté nationale de décider de son fuseau horaire. Les États membres devront notifier à la Commission européenne, avant le 1er avril 2019, s'ils choisissent de fixer définitivement leurs horloges sur l'heure d'été ou si au contraire ils préfèrent adopter l'heure d'hiver. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si ...
Question Écrite N° 9434 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et ...
Question Écrite N° 6946 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, on assiste à une véritable levée de bouclier dans les circonscriptions où les conducteurs y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État d'augmenter le nombre d'amendes pour une nouvelle infraction, sans pour autant que cette dernière soit représentative d'une dangerosité dans la conduite routière. En juillet 2015, une expérimentation a été menée sur trois portions des ...
Question Écrite N° 6442 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d'incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l'augmentation démographique des populations communales et, par ricochet, intercommunales. À titre d'exemple, la population des communes de la Gironde a augmenté de plus de 247 000 ...
Question Écrite N° 13537 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'algodystrophie en France. Les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) de type 1 et de type 2 (auparavant appelé algodystrophie et algoneurodystrophie) sont confrontées à de nombreuses difficultés de locomotion et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Devant de telles blessures physiques se développent souvent des affections psychologiques. Cette maladie reste encore trop méconnue par le domaine ...
Question Écrite N° 7045 du 03/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non prise en compte des bacheliers en situation de handicap, sur la nouvelle plate-forme d'orientation dans le supérieur, « Parcoursup ». En effet, il semblerait qu'il n'y ait sur cette plate-forme aucune case permettant de mentionner une situation de handicap. Ainsi, alors que jusqu'à présent, plusieurs académies étudiaient les souhaits des lycéens handicapés lors de commissions spéciales, ils seront probablement désormais discutés avec ceux des autres élèves. Un risque de discrimination existe quand on sait qu'un étudiant en situation de handicap peut ...
Question Écrite N° 9988 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. Désormais l'administration estime que, si la somme des participations financières perçues par l'AOT, auprès des familles des élèves, est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport, d'où la possibilité de récupérer la ...
Question Écrite N° 6722 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la non prise en compte de l'ancienneté dans le barème individuel des mutations de la part des nouveaux professeurs de lycée professionnel, anciennement professeurs des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, en 2017, à la suite de la décision de l'ONAC-VG de se séparer des ERP, les professeurs de ces ERP ont eu la possibilité, si ils le souhaitaient, d'intégrer le corps des professeurs de lycée professionnel de l'éducation nationale, par le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 qui leur assure de ...
Question Écrite N° 13165 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. ...
Question Écrite N° 7038 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des temps d'accueil périscolaire (TAP) au titre de l'année scolaire 2018-2019. Certaines communes ont fait le choix de conserver la semaine à 4,5 jours ainsi que le dispositif des TAP dans le cadre du Projet éducatif territorial (PEdT). Il lui demande si ces communes vont pouvoir continuer à bénéficier du même montant d'aide de l'État, qu'elles percevaient depuis 2015, par le biais du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Les communes qui conservent une organisation ...
Question Écrite N° 12454 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes ...
Question Écrite N° 6513 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entreprise Ford Aquitaine Industries à Blanquefort (FAI). La direction du groupe Ford Europe, alors même qu'elle affiche des milliards de bénéfices, a annoncé qu'elle ne réinvestira pas sur le site de FAI. Le groupe a d'abord rejeté la proposition des salariés de produire sa nouvelle boîte de vitesse, la 8F-Mid, puis a confirmé son désengagement en 2019 du site et cherche désormais un repreneur. Les emplois du site étaient protégés par un accord quinquennal passé entre Ford et les pouvoirs publics. Cette aide représente un montant total de 25 millions d'euros. Cet accord ...
Question Écrite N° 12412 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le combat d'Hakaroa, âgé de 14 ans, pour les droits des personnes touchées par le diabète de niveau 1. Hakaroa est un jeune homme, lui-même affecté par ce type de diabète, et qui a traversé la France à pied et à vélo en 42 jours afin d'alerter et de sensibiliser sur sa maladie et les discriminations qui y sont liées. En effet, les personnes diabétiques souffrent notamment de discriminations à l'embauche. Or, dans le monde du travail, les trois principales contraintes (risque face à l'hypoglycémie, contraintes thérapeutiques liées aux horaires, le travail physique et sa grande ...
Question Écrite N° 10476 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de médecin exerçant leur activité en nom propre, au sein du réseau SOS Médecins, dans une zone franche urbaine (ZFU) et plus particulièrement celle de Cenon (33150). En effet, ces derniers font actuellement l'objet de redressements fiscaux basés sur une réponse ministérielle faite en 2010, remettant en cause l'application, à leur égard, du régime d'exonération des bénéfices prévu par le code général des impôts en ZFU. Aux termes de cette réponse donnée en 2010 au député Éric Ciotti, le ministère de l'économie de l'époque a considéré que les ...
Question Écrite N° 8209 du 08/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de l'État en direction des territoires ruraux. La modernisation des aménagements, l'amélioration des mobilités ou encore l'accès aux services publics en zone rurale apparaissent aujourd'hui essentiels au développement de ces territoires. Le rapport Spinetta, préconisant l'abandon des petites lignes jugées non rentables, ne va pas dans ce sens. Les lignes de proximité sont indispensables à la vitalité des villes périphériques aux métropoles et donc au développement équilibré des territoires. Il est également regrettable que l'ensemble des villes, identifiées dans le cadre ...
Question Écrite N° 14905 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 14845 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans ...
Question Écrite N° 14737 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite. En effet, le projet de loi de réforme de l'assurance chômage semble prévoir la suppression de cette mesure. Cette suppression aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels, dont le métier suggère qu'ils perdent plusieurs contrats par an du fait de l'entrée à l'école des enfants qu'ils gardent, des déménagements ou de la volonté des parents. De plus, une réforme de ce dispositif a déjà eu lieu il y a moins d'un an, et aucune conclusion ne peut encore en être retirée. ...
Question Écrite N° 12916 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le courrier pétition envoyé par de nombreux citoyens à leur député et porté par la Ligue de défense des conducteurs, demandant un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait flasher à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis qu'il ne pourra récupérer qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi ...
Question Écrite N° 15925 du 15/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la FNSPF craint qu'une transposition en droit interne de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) en mobilisant les dérogations prévues par l'article 17 de la directive 2003/88/CE du parlement européen, assimile les SPV à des travailleurs et altère profondément le cadre juridique des SPV, tout comme la nature de leur relation avec les employeurs, qui passerait alors d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois, source de difficultés ...
Question Écrite N° 14397 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un ...
Question Écrite N° 6911 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. Mi-mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où « 22,2 millions de personnes » ont désormais besoin d'aide. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de ...
Question Écrite N° 15087 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, effective depuis le 1er octobre 2018. En effet, cet article transfère du patient aux établissements de santé, la prise en charge financière des transports sanitaires. Les hôpitaux et les cliniques appliquant une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, les petites sociétés d'ambulances, aux tarifs règlementés, risquent de se retrouver largement désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des coûts cassés. Ainsi, les risques sont ...
Question Écrite N° 12008 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle- Aquitaine, qui ...
Question Écrite N° 16356 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. Depuis la ...
Question Écrite N° 16355 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. L'un des grands ...
Question Écrite N° 10863 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Depuis le sauvetage de la principale messagerie de presse, Presstalis, tout le système de distribution semble vouloir être remis en cause par la refonte de la loi dite « Loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et pluraliste, il impose aujourd'hui au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces ministérielles du mois de février 2018 un projet de loi est en cours de rédaction. Ce projet, qui semble en tout point prendre la forme ...
Question Écrite N° 16020 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité de résidence affectée aux fonctionnaires de la Gironde. L'indemnité de résidence est un dispositif qui permet de prendre en compte le coût de la vie plus élevé de certaines communes. Il existe trois zones d'abattement auxquelles correspondent trois taux : 0 % pour la zone 3 ; 1 % pour la zone 2 et 3 % pour la zone 1. L'ensemble du département de la Gironde étant classé en zone 3, les fonctionnaires y exerçant ne bénéficient donc pas de l'indemnité de résidence. Or l'explosion des prix de l'immobilier et de celui des loyers ces dernières années sur la métropole bordelaise, a ...
