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Question Écrite N° 2403 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information relative à sa provenance. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays, au profit de la mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 7124 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir la vaccination par les infirmiers, sans prescription médicale, à l'ensemble des vaccins à l'exception de la primo-vaccination. Cette possibilité, prévue par la loi, a été réduite au seul cas de la grippe, pour certaines catégories de personnes fragiles uniquement, par le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières. Il est pourtant souhaitable que cette capacité soit plus large, dans le but d'améliorer la couverture vaccinale et de faciliter la vaccination des ...
Question Écrite N° 5894 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (ci-après TFNB) dont bénéficient les propriétés situées en zone Natura 2000. L'article 1395 E du code général des impôts exonère de cette taxe les propriétés situées en zone Natura 2000, lorsqu'elles font l'objet d'un engagement de gestion conformément à un document d'objectifs approuvé. Dans la mesure où ces exonérations font partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales à ...
Question Écrite N° 6714 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Alain Perea alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes. Dans les garrigues, les surfaces pastorales enherbées sont rares. Les pratiques agricoles se sont tournées vers des terres agricoles, qui bien que disposant de moins de 50 % d'herbe, fournissent un potentiel alimentaire certain pour les troupeaux : châtaignes et glands, certains ligneux, broussailles, etc. La reconnaissance de ces surfaces, nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, participe également à la préservation de la biodiversité, l'ouverture des milieux, à la lutte contre ...
Question Écrite N° 9154 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté interprétative à lever pour la mise en place d'une expérimentation locale tenant à la gestion déléguée aux collectivités locales de la GEMAPI sur le fleuve Aude, domaine public fluvial de l'État. La taxe GEMAPI est une taxe affectée à la mise en place de la compétence du même nom. Dans le cadre des réflexions en cours entre l'État et les collectivités audoises pour mener cette expérimentation, il est apparu que la loi ne distingue pas, pour la mise en place de cette taxe affectée, la nature juridique du cours d'eau, domanial ou non domanial. Aussi, en l'absence de précision ...
Question Écrite N° 13249 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de vente à finalité caritative des produits de la pêche de loisirs de thon rouge. En effet, dans le cadre des préconisations de l'ICCAT de 2014 relative au programme de rétablissement du thon rouge, et contrairement aux préconisations formulées par ce même organisme international en 2013, l'arrêté n° AGRIM1807785a du 27 mars 2018 a proscrit sur l'ensemble du territoire national la commercialisation, même à objet caritatif, du thon rouge issu de la pêche récréative. L'ensemble des acteurs de la Méditerranée partage l'enjeu essentiel de rétablissement du thon rouge ...
Question Écrite N° 12649 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité factuelle pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux ...
Question Écrite N° 7959 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité sur les territoires accueillant un « Site classé au patrimoine mondial de l'Humanité UNESCO » entre le maintien ou la reconnaissance de ce label et le développement de l'éolien terrestre. En effet, l'Occitanie en général et l'Aude en particulier ont le privilège d'accueillir plusieurs sites UNESCO et la volonté de porter des candidatures pour voir ce label reconnu à d'autres sites. Ces territoires constituent également des secteurs à fort potentiel pour le développement de l'énergie éolienne en France, l'ensemble des acteurs publics étant engagés, à ...
Question Écrite N° 7999 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/09/19)
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes juridiques relative à la création et l'exploitation des crématoriums par les collectivités territoriales. La crémation constitue un mode de funérailles de plus en plus plébiscité par les Français. L'offre de crémation pouvant être localement insuffisante, nombre de collectivités sont amenées à envisager la création d'un service et d'un équipement dédié sur leur territoire. Cela est le cas sur le territoire de la Narbonnaise, du ressort de la circonscription de M. le député. La conduite du projet en cours a fait apparaître des divergences d'interprétation entre les ...
Question Écrite N° 17510 du 05/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Alain Perea alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau du foyer fiscal. Or le foyer fiscal a pu opter pour une séparation de biens entre les partenaires qui le composent, et donc affecter la perception des revenus locatifs à un seul des membres du foyer. En l'absence de possibilité d'affecter à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal ces revenus locatifs sur la déclaration annuelle, l'administration fiscale procède arbitrairement à ...
Question Écrite N° 19818 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et freins d'ordre administratifs à l'encontre de l'activité de pescatourisme. Alors que cette activité de diversification connaît un développement important dans la plupart des pays européens et méditerranéens, les dispositions réglementaires spécifiques à la France tendent à limiter de manière importante son développement. Ainsi, les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé) imposent aux pêcheurs un nombre conséquent ...
Question Écrite N° 24381 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)
M. Alain Perea interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur l'interprétation des dispositions relatives à l'attribution d'une NBI aux agents en charge de fonction d'accueil. Dans le cadre de l'organisation des services d'une collectivité, un agent, sans être affecté de manière statique et permanente, à une fonction d'accueil, peut être chargé d'assurer les fonctions d'accueil en étant astreint, aux ...
Question Écrite N° 22077 du 30/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/03/20)
M. Alain Perea interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités techniques pour bénéficier de l'incitation fiscale relative à la rénovation dans l'ancien, introduite par la loi de finances pour 2019. Dans nombre de quartiers dégradés et de cœur de ville, cible géographique du dispositif, l'amélioration du bâtiment, notamment énergétique, peut nécessiter une destruction-reconstruction complète du bien immobilier dans une optique ambitieuse de renouvellement urbain. Dans ce cas, il lui demande de lui préciser si le bailleur-propriétaire ...
Question Écrite N° 6012 du 27/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/03/21)
M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'un mécanisme plus incitatif au retour à l'emploi en réduisant les effets induits par le différé d'indemnisation majoré en cas de prime de licenciement supra-légale. En effet, tel que prévu dans l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, et bien que ce dernier ait réduit les plafonds dans le temps du différé, le mécanisme de différé prive souvent durant de longs mois le salarié de la perception de l'allocation de retour à l'emploi. Annihilant, dans la plupart des cas, tout effet « ...
Question Écrite N° 42345 du 09/11/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/02/22)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) dans le cadre de la mise en œuvre des agréments pour les associations d'aide aux victimes suite à la loi du 23 mars 2018 sur la réforme de la justice et au décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019. En effet, suite à la loi du 23 mars 2018 portant la réforme de la justice, la majorité a souhaité renforcer la place et la parole des victimes dans le parcours judicaire. Dans cet esprit, un nouvel agrément pour les associations d'aides aux victimes a été mis en place selon la procédure ...
Question Écrite N° 25792 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Alain Perea interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement des expérimentations d'« aires de nature sauvage » portées par des associations et sur l'opportunité d'une évaluation environnementale en la matière. En effet, depuis plusieurs années, des expérimentations visant à créer des « aires de nature sauvage » sont projetées par des associations qui, pour se faire, se portent acquéreur de larges pans de territoire naturel. Ainsi, encore récemment, l'association ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages) a acquis fin novembre 500 hectares au cœur du Parc du Vercors qui seront dédiés à une « réserve de vie ...
Question Écrite N° 39676 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attributions du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents d'établissements attachés à la fonction publique hospitalière. Le syndicat Force Ouvrière a interpellé M. le député sur une difficulté importante liée à la création d'un nouveau service à l'Ehpad de Fanjeaux dans le département de l'Aude. En effet, cet établissement de 72 lits a récemment procédé à la conversion de 14 places en lits d'établissement pour personnes handicapées vieillissantes (EPHV). La prise en charge de ces 14 personnes handicapées vieillissantes a démarré à titre expérimental ...
Question Écrite N° 39745 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Alain Perea appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation et mise à jour de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ainsi que certaines dispositions relatives à la procédure de déclaration et autorisation définies par le décret n° 2015-489. En effet, un nombre croissant de collectivités déploient un système de vidéosurveillance, notamment au sein de communes rurales. L'innovation dans ce secteur autorise désormais sur ces communes le déploiement de nouvelles technologies plus adaptées à leur besoin et plus réactives par exemple le dispositif de « caméra nomade ». ...
Question Écrite N° 3894 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Perea interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des prises en charge complémentaires effectuées par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Des échanges ont eu lieu en 2016 et 2017 par lesquels la ministre des affaires sociales et de la santé avait évoqué une analyse à mener par ses services pour vérifier que l'interprétation de la réglementation afférente à ce thème par les CPAM était homogène sur tout le territoire. Une évolution des pratiques était prévue afin de mieux assurer le remboursement par l'assurance maladie des soins dispensés en ...
Question Écrite N° 6889 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté rencontrée par les entreprises adaptées suite aux modifications des délais de visite médicale d'embauche. Depuis le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'article R. 4624-10 du code du travail porte le délai de la visite médicale d'embauche à « trois mois suivant l'embauche » et non plus comme précédemment « avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ». Cette mesure d'organisation des services de la médicine du travail pénalise particulièrement les entreprises adaptées, œuvrant à l'emploi de personnes handicapées. En effet, de par l'objet même de ces ...
Question Écrite N° 24353 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Alain Perea interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles un délégataire de service public d'adduction d'eau potable peut imposer la pose d'un compteur général pour la desserte d'une copropriété existante en limite du domaine public et le transfert de fait de l'entretien des canalisations desservant les compteurs individuels, jusque-là à la charge du délégant et du délégataire, à cette même copropriété. En effet dans un passé assez récent, nombre des copropriétés ne bénéficiaient pas d'un compteur général mais étaient équipées de réseau de compteurs individuels pour chaque copropriétaire. De ...
Question Écrite N° 25802 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Perea interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes avancées dans l'établissement du défaut d'innocuité des implants Essure et sur l'importante dégradation de l'état de santé des femmes qui en sont porteuses. Le dispositif médical Essure a été mis sur le marché français en 2002 par la société Conceptus, rachetée par Bayer Healthcare en 2013, avec pour objectif la contraception permanente des femmes par voie hystéroscopique. Depuis plusieurs années un nombre substantiel de femmes porteuses du dispositifs, à l'étranger comme en France, ont présenté des effets secondaires importants, parfois graves, intégrant des symptômes ...
Question Écrite N° 41373 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Alain Perea appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 19654 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Alain Perea alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté de lutter efficacement contre les discriminations pouvant résulter du refus d'une association d'accueillir un membre nouveau. De jurisprudence constante, une association régie par la loi 1901 dispose d'une liberté contractuelle qui l'autorise, dans la limite du respect de ses statuts, à choisir ses membres et de ce fait à refuser l'adhésion d'un nouveau membre ou le renouvellement d'un membre ancien. Cette liberté est néanmoins limitée par l'obligation de non-discrimination posée par ...
Question Écrite N° 22333 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Alain Perea interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté du conjoint ou de la conjointe non attributaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée de l'enfant handicapé à l’issue d'une séparation des parents. En effet, contrairement au partage des allocations familiales, rien n'a encore été prévu pour un éventuel partage de l'AEEH, notamment en cas de garde alternée, où les deux parents ont pourtant la charge de l'enfant. Par conséquent, soit les parents divorcés ayant la résidence alternée de l'enfant choisissent ensemble d'attribuer l'AEEH au père, ...
Question Écrite N° 27479 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affectation longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. En l'état actuel du droit, une personne en ALD dont la maladie nécessite des arrêts de travail de courte durée mais périodiques ne peut bénéficier de la solidarité nationale et du versement d'indemnités journalières que sur une période de trois ans. En effet, suite aux premiers arrêts de travail justifiés par une ALD, s'ouvre pour ...
