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Question Écrite N° 1259 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'il est susceptible de prendre afin d'aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun. Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil pour retenir, aux termes de son article L. 114-1, que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Cette prescription permet à l'assureur de se libérer envers l'assuré resté inactif pendant deux ans. Si la loi impose de rappeler ce délai très court dans les ...
Question Écrite N° 1267 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'application des articles L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les maires et adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants, les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, les présidents ou vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil régional « sont considérés comme des salariés protégés », les textes des titres Ier et II du livre IV de la deuxième partie du code du travail relatifs aux salariés ...
Question Écrite N° 1274 du 26/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/01/18)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier l'article 706-53-19 du code de procédure pénale afin que soit clairement prévue la tenue d'un débat avec l'assistance d'un avocat lorsque le président d'une juridiction régionale envisage d'ordonner en urgence le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté une personne dont la méconnaissance des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code ...
Question Écrite N° 1369 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n'excède pas le montant forfaitaire défini pour l'ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d'achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il ...
Question Écrite N° 10143 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux aspects du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui suscitent actuellement des interrogations et des inquiétudes. Ce projet de loi prévoit le transfert de l'orientation scolaire et professionnelle aux régions. Les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) seraient ainsi transférées aux régions, l'ONISEP restant sous l'autorité du ministère. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation envisagée entre l'ONISEP et les DRONISEP pour préserver l'égalité de l'accès à ...
Question Écrite N° 10195 du 03/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire refonte des arrêtés d'application de l'article 748-1 du code de procédure civile qui dispose que la communication par voie électronique est autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile. Cette faculté de communiquer par voie électronique n'a en effet été organisée que de façon ponctuelle par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant ...
Question Écrite N° 39708 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement du traitement par immunothérapie trodelvy. Le cancer du sein dit « triple négatif » est l'un des cancers les plus fulgurants et les plus agressifs, qui touche en majorité des femmes de moins de 40 ans. Il est constitué d'un groupe de tumeurs particulièrement difficiles à détecter et à traiter par la chimiothérapie classique, réduisant considérablement le taux de survie des patientes (moins d'un tiers des malades à cinq ans). La stratégie décennale de lutte contre le cancer, annoncée en février 2021, classe le cancer du sein « triple négatif » ...
Question Écrite N° 39343 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage du droit de préemption et plus particulièrement de la technique dite « de substitution » fréquemment utilisée par certaines SAFER pour briser une opération de vente de principe au détriment du vendeur et de l'acheteur, mais aussi de l'État et des collectivités. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, avait manifesté son inquiétude motivée par la fréquence de ces opérations qui privent l'État et les collectivités locales du montant des droits de mutation au bénéfice de ces entreprises privées au statut de sociétés anonymes investies ...
Question Écrite N° 39922 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éventuelles conséquences de l'attribution de certains codes APE par l'Insee. En pleine période de relance économique, le secteur de la restauration traverse une nouvelle crise post-confinements : plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers restent encore à pourvoir alors que la saison estivale a déjà commencé. La précarité financière et contractuelle, le rythme de travail effréné avec des journées en coupure difficiles à gérer au quotidien n'attirent plus, surtout quand d'un autre côté des alternatives aux restaurants traditionnels offrent des ...
Question Écrite N° 42032 du 19/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions « poids lourds de transport de chevaux », classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble que, dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour ...
Question Écrite N° 40015 du 06/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la formation aux gestes qui sauvent n'est que facultative au sein de l'éducation nationale. Plusieurs démarches sont à effectuer à l'initiative du professeur auprès des différents cadres de l'institution. Dès lors que le secourisme est placé à l'appréciation personnelle des enseignants, ceux-là préfèrent, plus pragmatiquement, mettre à profit le temps alloué à la formation pour se concentrer sur leurs projets pédagogiques propres, plutôt que ...
Question Écrite N° 1258 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, ...
Question Écrite N° 39965 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide au réaménagement des plannings des personnels de la restauration. Depuis le déconfinement et la réouverture des restaurants, le constat des professionnels de la restauration est alarmant : il reste plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers vacants. La branche est désertée car la restauration souffre d'un déficit d'image : une précarité financière et contractuelle, mais surtout un rythme de travail effréné avec des journées en coupure qui privent souvent les professionnels d'une vie sociale, qu'ils ont justement pu redécouvrir pendant les 12 ...
Question Écrite N° 39627 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'accès aux droits à la protection sociale des travailleuses et travailleurs en discontinu. Exacerbée par la crise sanitaire, la situation des salariés intermittents est devenue urgente car inadaptée au contexte actuel. Malgré le nombre de salariés français en activité partielle, les conditions de travail pénalisent encore le versement des indemnités de congés maladie et maternité des saisonniers, vacataires ou intermittents. Au fil des différentes mesures sanitaires depuis mars 2020, de nombreux salariés n'ont pu retrouver qu'une activité incomplète ou fragmentée ...
Question Écrite N° 44119 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'iniquité qui frappe les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de réanimation. Dans l'exercice des soins donnés aux patients en réanimation, ces professionnels fonctionnent en binômes, les aides-soignants avec les infirmiers et les auxiliaires de puériculture avec les puéricultrices. Chacun a une tâche bien définie par leur domaine de compétences, devenant ainsi complémentaires et indissociables dans la pratique. Pourtant, seuls les infirmiers diplômés d'État et les cadres en soins critiques se sont vus attribuer par l'État une prime mensuelle de 118 euros. ...
Question Écrite N° 39481 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement des articles d'artifices pyrotechniques, initialement destinés au spectacle et au divertissement, pour en faire de redoutables armes par destination. Poissy, Blois, Evreux, Lisieux... Plus une semaine ne se passe sans que soient donnés des exemples de ces détournements de mortiers d'artifice désormais utilisés lors des épisodes de violences urbaines contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les bâtiments publics ou commerciaux, pour des affrontements entre bandes rivales. Les bâtiments d'habitation sont aussi de plus en plus souvent visés. Ces articles - « chandelles » classées ...
Question Écrite N° 39628 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les problèmes d'accès aux droits à la protection sociale des travailleuses et travailleurs en discontinu. Exacerbée par la crise sanitaire, la situation déjà complexe des salariés intermittents est devenue urgente car inadaptée au contexte actuel. L'activité partielle est aujourd'hui le quotidien d'une grande partie de la population française. Pourtant, les conditions de travail pénalisent encore le versement des indemnités de congés maladie et maternité des saisonniers, vacataires ou intermittents. Au fil des différentes mesures sanitaires depuis mars 2020, de nombreux ...
Question Écrite N° 39618 du 22/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées par les adhérents du Syndicat normand des fabricants de camembert (SNFC) qui exploitent 10 fromageries en Normandie, emploient un millier de salariés et collectent du lait 100 % normand auprès de 1 500 producteurs normands. Cette collecte leur permet d'assurer la fabrication de 63 000 tonnes de camembert, soit 70 % environ de la production française. 25 % de ces volumes sont exportés. Dans un livre resté célèbre, le sociologue Pierre Boisard a hissé le camembert, fleuron du terroir normand, au rang de « mythe national ». Le mythe serait aujourd'hui menacé. Ce ...
Question Écrite N° 41462 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans le Calvados. À l'heure actuelle, la DSR ERPS a doté le département de douze inspecteurs : un chiffre qui pourrait certes suffire à répondre aux besoins des candidats locaux à l'examen de conduite, si les IPCSR n'étaient pas en réalité en sous-effectif permanent. La marge établie par la direction de la sécurité routière est en effet trop réduite pour pallier les différentes indisponibilités des inspecteurs sur le terrain (arrêts maladie, décharge syndicale, temps partiel). Or sans un nombre suffisant d'inspecteurs, les ...
Question Écrite N° 42717 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'actualiser le décret de compétences infirmier, qui ne répond plus aujourd'hui aux enjeux du système de santé. La reconnaissance du travail ne peut pas se limiter à la partie financière, comme prévu par les accords du Ségur, mais doit également passer par l'évolution de l'encadrement juridique de la pratique infirmière. Inchangé depuis 2004, le socle de compétences initial de la profession n'est plus en phase avec la réalité du terrain. Actuellement, pour faire face à la grave pénurie de médecins en France, plus d'un tiers d'infirmiers déclarent être contraints à ...
Question Écrite N° 41996 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité financière des centres de santé de mettre en application les augmentations salariales prévues par le Ségur de la santé. Ces structures sont porteuses d'une démarche d'accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale par la présence partagée dans un même lieu de médecins généralistes et spécialistes. En pratiquant le tiers payant, les centres de santé maintiennent le lien avec les publics les plus précaires. Ce sont des établissements précieux au sein de territoires désertés par les professionnels de santé. Or l'entrée en application des ...
Question Écrite N° 35986 du 02/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fait que, plus que jamais, la construction d'une Union européenne demeure une des clefs de l'avenir de la France, et que cette nation a vocation à jouer un rôle moteur et stabilisateur dans ce processus politique ambitieux. Le Royaume-Uni est désormais un État tiers. Cette situation nouvelle entraîne, entre autres, la fin du monolinguisme anglophone qui caractérisait jusqu'alors les institutions européennes. Le français est une des trois langues de travail de l'UE et, jusqu'aux grands élargissements vers l'Europe ...
