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Question Écrite N° 1023 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des ...
Question Écrite N° 2917 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention santé en milieu scolaire dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Le PLF pour 2018 prévoit une hausse du budget de 9,8 % par rapport à 2017 pour les actions de prévention, de sécurité sanitaire, et d'offre de soins (cf. programme 204). Hausse dont la députée se félicite puisqu'elle intervient après une baisse de 11,2 % entre 2016 et 2017 et même de 37,5 % entre 2014 et 2017. Toutefois, cette hausse ne doit pas masquer les difficultés qui existent dans les actions de prévention et d'éducation à la santé, notamment à propos de la santé scolaire, question incontournable ...
Question Écrite N° 2807 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire dans le cadre de la journée de lutte contre le harcèlement à l'école qui a lieu ce 9 novembre 2017. Assurer le bien-être et la réussite de tous les élèves est l'objectif premier de l'école. Toutefois, des études sur le climat scolaire montrent que certains jeunes souffrent de situations de violences et particulièrement de harcèlement à l'école. Globalement, le harcèlement concerne 12 % des élèves du primaire et 10 % des collégiens, soit 700 000 élèves français qui seraient touchés quotidiennement dans leur établissement par des brimades, des ...
Question Écrite N° 9616 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places de formation d'étudiants en médecine dans la spécialité de gynécologie médicale. En 1987, cette filière a été fermée. Elle rouvrira en 2003 grâce à une forte mobilisation. Depuis, le nombre de postes d'internes a augmenté de façon très irrégulière pour atteindre 70 places en 2017. Cependant, pour l'année 2018 les places ont été revues à la baisse, soit 6 places en moins par rapport à l'année précédente. La moyenne d'âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. De plus, 6 ...
Question Écrite N° 1371 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/09/18)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les demandes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 164 000 avaient besoin d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés d'AVS et 30 000 emplois d'AESH, 8 000 de plus qu'à la rentrée 2016. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a déclaré le 19 ...
Question Écrite N° 18323 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet d'implantation du Pôle universitaire interdisciplinaire de santé (PUIS) de l'Université Paris Sud au sein du Campus Grand Parc. Rendu nécessaire par la fermeture de la Faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry, le projet du PUIS visait à regrouper autour des hôpitaux universitaires du Kremlin-Bicêtre, de Paul Brousse et de l'Institut Gustave Roussy l'ensemble des formations liées aux métiers de santé. Cette logique de site étant renforcée par l'implantation du projet au cœur du Campus Grand Parc, à forte attractivité internationale, qui rassemble des ...
Question Écrite N° 22878 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/01/20)
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation incombant à l'État français de prendre en charge les détenus en situation de dépendance du fait de leur âge. En France, parmi les 70 710 détenus recensés au 1er juillet 2018, 6 % ont plus de 70 ans et 1 % ont plus de 80 ans. En raison du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, ces nombres augmentent de manière exponentielle : en effet, le nombre de détenus de plus de 60 ans a été multiplié par 6,7 depuis le début des années 1990. L'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prescrit que l'administration pénitentiaire ...
Question Écrite N° 23817 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances de la prise en charge du dépistage du cancer du col de l'utérus. Près de 3 000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient actuellement pas de ce dépistage, principalement dans les populations les plus vulnérables. En mai 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et entre autres, la prise en charge à 100 % du prélèvement cervico-utérin. Toutefois, le dépistage du cancer du col de l'utérus ne se limite pas à ce prélèvement. En ...
Question Écrite N° 26751 du 18/02/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/10/20)
Mme Albane Gaillot interpelle Mme la ministre des outre-mer suite à la publication le mardi 11 février 2020 du rapport « Établir Mayotte dans ses droits ». Ce dernier fait état d'un problème majeur d'accès aux services publics et d'exercice réel des droits qui affecte l'ensemble de la population. Les droits fondamentaux - le droit à la santé, à l'éducation, ou encore le droit de vivre dans des conditions décentes - sont mis en danger par la carence des services publics. C'est le cas du droit à l'éducation - ineffectivité du droit à la scolarisation, défaillances du dispositif de protection de l'enfance, mais également du droit à la santé - offre de soins ...
Question Écrite N° 29092 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage qui, à l'instar de nombreuses professions et secteurs d'activité, traversent une crise sans précédent. La mise en œuvre des mesures de confinement a eu pour conséquence un arrêt total de la vie culturelle et la perspective du déconfinement, même en cas d'amélioration de la crise sanitaire, ne coïncidera très certainement pas avec la reprise de l'activité à l'été 2020, qui est pourtant une forte période d'activité pour ...
Question Écrite N° 14089 du 13/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/01/21)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le récent vote du Conseil régional d'Île-de-France ayant conduit au retrait de la région d'ARCARDI, établissement public de coopération culturelle pour les arts de la scène et de l'image en Île-de-France, remettant ainsi en cause son existence. L'arrêt des activités d'ARCARDI serait une perte importante pour la culture, pour les citoyens et pour les territoires les plus fragiles. Au regard de ces éléments, elle demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent permettre, en collaboration avec la région Île-de-France, d'une part la poursuite des missions d'ARCADI et, d'autre part, ...
Question Écrite N° 35619 du 19/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 18/05/21)
Mme Albane Gaillot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la vive incompréhension de la part des étudiants suscitée par l'annonce de l'organisation des partiels en présentiel par l'université de la Sorbonne. La plupart d'entre eux n'ont pas eu de cours en présentiel depuis mars 2020, en dépit de la promesse d'une reprise partielle des cours en janvier 2021 pour ceux prioritaires. Dans un contexte de reprise de la pandémie, et alors que les impacts de la crise sanitaire et économique sur la précarisation des étudiants ne sont plus à démontrer, les syndicats s'inquiètent des conditions de préparation des examens et des ...
Question Écrite N° 38773 du 11/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/09/21)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la culture sur les mesures urgentes à mettre en place pour les artistes-auteurs. Le 11 mars 2021, Mme la ministre a présenté le programme de travail 2021-2022 en faveur des auteurs et leur accompagnement économique dans le cadre de la crise sanitaire. Selon une étude de l'ADAGP, 86 % des professionnels évoluant dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques auraient subi une diminution de leurs revenus depuis le début de la crise sanitaire. Mais déjà, le rapport Racine dénonçait la précarité grandissante des auteurs et autrices, en particulier des jeunes et des femmes qui sont particulièrement exposés aux ...
Question Écrite N° 36994 du 09/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/05/21)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux séparés par la crise sanitaire. En octobre 2020, le Gouvernement a mis en place une procédure de « laissez-passer pour les couples binationaux séparés par la crise sanitaire ». Mais cette procédure ne s'applique pas aux couples ayant une relation sentimentale non matérialisée par un mariage, un Pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune. Si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France pour les couples ne pouvant justifier d'une vie ...
Question Écrite N° 40527 du 03/08/21 (Ministère des armées) (Réponse le 28/12/21)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis ...
Question Écrite N° 40354 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la dotation horaire globale (DHG) dans les collèges du Val-de-Marne ainsi que sur la répartition de celle-ci à l'échelle régionale. La dotation horaire globale est une enveloppe d'heures attribuée à chaque collège par la DSDEN (direction académique des services de l'éducation nationale), destinée à assurer l'ensemble des enseignements (obligatoires et facultatifs) sur la semaine. Cependant, il semble que, concernant la DHG du Val-de-Marne, certains établissements auraient vu une baisse de leur dotation pour la rentrée 2021. Pourtant, l'article 4 de ...
Question Écrite N° 37692 du 30/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la parité au sein de la haute fonction publique. Cette question est posée au nom de la citoyenne Auriane Dupuy, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. Malgré l'adoption de la loi Sauvadet en 2012 - revue en 2017 - imposant un taux minimum de 40 % de personne de chaque sexe pour les primo-nominations sur les emplois de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique, la part des femmes aux postes à responsabilités reste encore trop faible. Bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes parmi leurs ...
Question Écrite N° 44571 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/04/22)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pratiques des marchands de sommeil proposant des locations indignes ainsi que sur le renforcement de la connaissance des droits et possibilités d'action des publics vulnérables. Interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens du Val-de-Marne au sujet de propriétaires abusant de leurs locataires en louant très cher des logements indignes et insalubres, Mme la députée constate qu'il ne s'agit pas d'actes isolés mais un phénomène dit de « marchands de sommeil » présent sur tout le territoire. La loi sanctionne plusieurs cas ...
Question Écrite N° 44522 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 26/04/22)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les espèces domestiques ou non qui peuvent être utilisées comme appâts pour la pêche au vif. Cette technique de pêche de loisir est largement remise en question par les associations de protection animale comme PAZ (Paris animaux zoopolis) ainsi que par des communes dont Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne. Cette pratique est significativement plus pratiquée chez les pêcheurs de l'agglomération parisienne qu'en zone rurale. Ce type de pêche consiste à planter un hameçon dans le dos ou la bouche d'un vertébré (le « vif ») ...
Question Écrite N° 44555 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 26/04/22)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le démarchage commercial abusif afin d'user des crédits du compte personnel de formation (CPF). Mis en place en 2015, le compte personnel de formation a connu un emballement spectaculaire depuis 2019. À cette date, la Caisse des dépôts a dénombré près de 14 000 comptes qui ont été concernés par des escroqueries, pour un montant de 16 millions d'euros. Ce compte personnel de ...
Question Écrite N° 40363 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'efficacité et l'efficience de la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup. En mars 2018, la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) instituait la nouvelle plateforme Parcoursup remplaçant la procédure d'admission post bac (APB). Mise en place de façon effective depuis 2020, cette procédure nationale d'inscription a pour ambition d'être la clef de voûte d'un système personnalisé et transparent visant à rétablir « l'égalité des chances au sein de notre enseignement supérieur ». La plateforme Parcoursup doit permettre à l'étudiant de ...
Question Écrite N° 44610 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces des assises de la santé mentale concernant les psychologues. Actuellement, les délais d'attente au sein des CMP afin de consulter peuvent être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où ils en ont besoin. En clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, il a été annoncé la création de 800 postes supplémentaires, tous métiers confondus, ce qui représente approximativement 0,3 équivalent temps plein en moyenne. Le Gouvernement a alors proposé des dispositifs de remboursement des consultations, en les conditionnant à ...
Question Écrite N° 45555 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret de transparence des protections menstruelles. Une femme utilise au cours de sa vie plus de 10 000 protections menstruelles, sans savoir de quoi celles-ci sont composées. Or, dès 2016, 60 Millions de consommateurs révélait la présence de résidus de substances toxiques dans les protections menstruelles jetables. Suite à la mobilisation des associations œuvrant pour la santé des femmes, notamment Règles élémentaires, Georgette Sand et la Fondation des femmes, le Gouvernement a annoncé en mars 2022 la publication à venir d'un décret fixant une obligation de ...
Question Écrite N° 23536 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Cet arrêté a pour objectif de protéger les « points d'eau » contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en excluant une zone minimale de 5 mètres de tout traitement. L'enjeu est double : il s'agit de protéger la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation ainsi que la biodiversité. Cependant, la définition des « points d'eau », cruciale dans la mesure où elle conditionne l'ampleur de la protection, n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle englobe ...
Question Écrite N° 44812 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences gynécologiques et obstétricales. Depuis plusieurs mois, un professeur renommé, chef de service gynécologique-obstétrique et médecine de la reproduction à l'hôpital Tenon, fait l'objet de plusieurs plaintes : deux ont été déposées auprès du Parquet de Paris, l'une a donné lieu à l'ouverture d'une enquête en date du 28 septembre 2021 pour « viol par personne ayant autorité sur mineur de plus de 15 ans », l'autre, en date du 30 septembre, pour « viol en réunion ». Suite à la médiatisation de cette affaire, le collectif StopVOG (stop aux violences obstétricales et ...
Question Écrite N° 45013 du 29/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la promotion de la position de la France en matière de prostitution au niveau européen. La France est un des pays précurseurs de l'Union européenne en matière de législation abolitionniste de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 reconnaît la prostitution comme une violence faite aux personnes qui en sont victimes, en très large majorité des filles et des femmes. La loi poursuit le double objectif d'accompagner les personnes victimes vers la sortie de la prostitution et de responsabiliser les « clients » qui alimentent la demande et permettent au système prostitutionnel de se perpétrer. ...
Question Écrite N° 44908 du 22/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats français et le manque de contrôle de la qualité de celle-ci. Le mouvement #MeToo a permis à de nombreuses femmes d'exposer au grand jour leurs témoignages de violences sexistes et sexuelles. Cette libération de la parole sans précédent a permis de rendre visible la problématique de l'impunité des agresseurs ainsi que les dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des victimes. Les campagnes de communication publiques sur ce sujet et le Grenelle des violences conjugales ...
Question Écrite N° 45415 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards et non versements des pensions alimentaires par la CAF. Les familles monoparentales représentent aujourd'hui près d'une famille sur quatre. Parmi celles-ci, 85 % sont portées par des mères. La participation de leur ex-conjoint à l'éducation et aux besoins courants des enfants tient souvent à une pension alimentaire. Ces pensions alimentaires sont versées par la CAF sous conditions, notamment si l'autre parent n'est pas solvable ou ne verse pas entièrement ou pas régulièrement la pension prévue par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de défaut de paiement, l'allocation de ...
Question Écrite N° 30879 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020 par trois inspections générales (affaires sociales, administration et justice). Ce rapport souligne, en premier lieu, le fait que la mise en œuvre de la loi a été considérablement freinée par une absence de portage politique et d'engagement volontariste des pouvoirs publics : délais importants de ...
Question Écrite N° 35636 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la première norme internationale concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail adoptée le 21 juin 2020 par l'Organisation internationale du travail. Résolument ambitieuse, la convention C190 exige des États et des employeurs la mise en place de politiques systématiques de prévention et de protection des victimes, que les violences aient eu lieu au travail ou au sein du couple. En France, les données disponibles sont alarmantes. Une femme sur cinq se déclare victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, et seulement 5 % des ...
Question Écrite N° 45359 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de la pose de toutes les bandelettes périnéales et l'accompagnement des victimes de ces bandelettes. Censées être une solution à l'incontinence ou descente d'organes, ces bandelettes peuvent entraîner des complications allant jusqu'à handicaper lourdement les femmes qui en sont victimes : douleurs intolérables, infections, impossibilité de travailler, de s'asseoir, d'avoir une vie normale... En 2020, l'utilisation de certains types de bandelettes a d'ailleurs été suspendue au motif que leur composition en polypropylène est un matériau à l'origine de nombreuses complications ...
Question Écrite N° 45355 du 26/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de financements conséquents dédiés à l'égalité homme-femme et aux droits des femmes dans le programme 2021-2027 du Fonds social européen (FSE+). De nombreuses associations qui œuvrent pour l'égalité entre les hommes et les femmes ont pu bénéficier du programme opérationnel national FSE 2014-2020 dont l'un des objectifs était le financement d'actions favorisant l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore l'accompagnement des victimes de violences. L'obtention de fonds nationaux et européens est cruciale pour les structures ...
Question Écrite N° 35968 du 02/02/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le budget alloué au déploiement des distributeurs dans les lycées et collèges pour lutter contre la précarité menstruelle. En France, la précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes. Lutter contre cette précarité est donc un combat prioritaire pour la dignité des femmes. Le Gouvernement a commencé à se saisir du sujet en consacrant en 2020 un million d'euros pour l'expérimentation de plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité menstruelle, dont 300 000 euros ...
Question Écrite N° 45589 du 31/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion des nuisances sonores du chantier du Grand Paris à Arcueil, Val-de-Marne. Depuis le printemps 2021, des travaux ont débuté à Arcueil dans le cadre du Grand Paris. Même si les nuisances sont intrinsèquement indissociables des travaux requis pour ce type d'ouvrage de grande ampleur, les nuisances sonores subies par les habitants riverains du chantier leur causent des dérangements hors normes : bruits jour et nuit d'une intensité élevée, tels ...
Question Écrite N° 45159 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites données aux signalements de masse effectués en janvier 2021 sur la plateforme PHAROS concernant des vidéos illégales hébergées par des sites pornographiques. Le 21 janvier 2021, l'association Osez le féminisme a procédé à 200 signalements sur le site du ministère de l'intérieur PHAROS. Les vidéos signalées montrent des actes de torture et de barbarie, des incitations à commettre des crimes et des délits, de la pédocriminalité, des viols, de l'apologie de la haine raciale, des vidéos de revenge porn volées et maintenus sur ces sites très connus et fréquentés malgré des demandes de retrait. La ...
Question Écrite N° 45245 du 12/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recodification « à droit constant » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article 58 de la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a entraîné une recodification « à droit constant » du CESEDA visant à lui donner plus de lisibilité et appliquée via une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020. Le nouveau CESEDA est entré en vigueur le 1er mai 2021 et des manquements et ajouts découlant de cette recodification semblent à déplorer. Mme la députée alerte le ministre sur deux points en particulier. Le premier concerne les personnes victimes ...
Question Écrite N° 37607 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement montre son engagement en faveur de la vie associative. À titre d'exemple, récemment, une hausse de 5 millions d'euros du budget du fonds pour le développement de la vie associative a été votée au quatrième projet de loi de finances rectificative. Mais aujourd'hui, les diverses mesures prises par le Gouvernement restent insuffisantes au regard des besoins de 1,5 million d'associations et le soutien ...
Question Écrite N° 35343 du 29/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pérennisation des « points d'accompagnement éphémères » mis en place dans les centres commerciaux lors du premier confinement. La crise sanitaire ainsi que les deux confinements ont exacerbé les violences faites aux femmes, notamment les violences conjugales. C'est pour répondre à cette urgence que le Gouvernement a mis en place ce dispositif installé dans une vingtaine de centres commerciaux. Mme la députée a visité, le 1er décembre 2020, le point d'écoute du centre commercial Quai ...
