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Question Écrite N° 1749 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/10/17)
M. Alexandre Holroyd appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du consulat de France en Ecosse. Depuis plusieurs mois, il est régulièrement alerté par les Français vivant au Royaume-Uni, précisément en Écosse, sur la situation du consulat de France en Écosse. En effet, suite à une réorganisation des services consulaires, celui-ci ne délivre plus de passeport et les Français sont désormais obligés de se rendre à Londres pour réaliser cette opération. Il est dommage qu'une région qui compte tant de Français, résidents permanents, temporaires ou en vacances, ainsi que des entreprises françaises de niveau international, ...
Question Écrite N° 2005 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Alexandre Holroyd alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différents cas de violation des droits de l'enfant dans différents pays membres de l'Union européenne. En l'occurrence, il a été rapporté plusieurs cas de violation de ces droits par les services sociaux des pays concernés. Face à ces services sociaux, ces familles n'ont en général aucun recours auprès des autorités locales ni auprès des autorités consulaires, et ce sont les enfants qui sont les premières victimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les relations entre la France, sa représentation consulaire et les autorités locales, notamment les ...
Question Écrite N° 2109 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Alexandre Holroyd interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation (PME), principal fonds multilatéral sectoriel dédié à l'éducation. Dans les mois à venir, la France sera en première ligne pour améliorer l'accès à l'éducation à l'échelle mondiale car elle co-parrainera avec le Sénégal la reconstitution du Partenariat mondial pour l'éducation en février 2018 à Dakar. Cet engagement engendre une responsabilité, celle de s'assurer, comme l'a annoncé Emmanuel Macron, que le Partenariat puisse être financé à hauteur des besoins. Le Partenariat mondial pour l'éducation a investi ...
Question Écrite N° 5369 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
M. Alexandre Holroyd alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'annonce de la fermeture de l'accueil téléphonique de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association spécialisée dans l'accompagnement des victimes de harcèlement sexuel au travail. Face au flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnels à la recherche d'informations, l'AVFT a pris cette difficile décision car l'association n'était plus en mesure de répondre à l'ensemble des sollicitations et d'assurer son travail de défense ...
Question Écrite N° 1820 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de nombreux Français résidant à l'étranger, au sujet de leur retour en France et de l'impossibilité de profiter immédiatement du système de santé. Lors de la législature 2012-2017, Christophe Premat a posé une question au Gouvernement sur le délai de carence pour l'assurance maladie des Français expatriés de retour en France. La ministre de l'époque avait indiqué qu'un décret était sur le point d'être publié pour permettre aux Français de profiter du système de soins dès leur retour. Aussi, il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret, qui ...
Question Écrite N° 3920 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Alexandre Holroyd alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre les arnaques en « dépannage-serrurerie ». De nombreux Français sont victimes chaque année de dépanneurs-arnaqueurs qui utilisent d'importants moyens de communication pour les piéger. Plusieurs médias se sont récemment fait l'écho de ces pratiques indignes qui touchent principalement les personnes seules et âgées en situation de panique lors de dépannages d'urgence. L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la DGCCRF et près de 8 845 plaintes de consommateurs ...
Question Écrite N° 16811 du 12/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, extrêmement sollicité, risque de l'être d'autant plus avec l'approche imminente du Brexit. En l'occurrence, certains Français résidant au Royaume-Uni, qu'ils désirent rester dans leur pays d'adoption ou revenir dans leur pays d'origine, ont parfois besoin de documents administratifs complexes à obtenir et ce uniquement par le biais de ce service. Il serait donc judicieux de renforcer ses moyens matériels et humains pour faire face à l'afflux à venir. Par ailleurs, les délais actuels de ...
Question Écrite N° 11326 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu d'une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l'étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu'ils essaient d'avoir accès à certains services publics français depuis l'étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l'acquisition d'une telle identité requiert une adresse en France. ...
Question Écrite N° 16809 du 12/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'aide à apporter aux Français expatriés qui reviennent en France et cherchent à s'y loger. Lors de l'examen du projet de loi dit ELAN, les parlementaires des Français de l'étranger, entre autres Mme Anne Genetet et M. Roland Lescure, ont fait un certain nombre de propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation). Alors que le pays devient de plus en plus attractif et que des citoyens y reviennent avec leur ...
Question Écrite N° 22655 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais ...
Question Écrite N° 17533 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'utilité et l'opportunité de mettre en place des indicateurs de performance dans les documents budgétaires afin d'optimiser les capacités de réponses des administrations aux demandes émanant des parlementaires, élément essentiel pour que la représentation nationale remplisse pleinement son rôle constitutionnel. Très concrètement, il s'agirait d'ajouter dans le « bleu » de la mission économie un indicateur relatif aux taux de réponse de la DLF aux questions parlementaires, ainsi que le délai moyen de réponse. Un indicateur complémentaire devrait ...
Question Écrite N° 17680 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil en Finlande, converti par la suite en un mariage de droit finlandais à la faveur de la loi légalisant le mariage homosexuel entrée en vigueur en en mars 2017. Certains Français établis en Finlande sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire retranscrire leur mariage finlandais, issu de la conversion d'un partenariat civil, en droit français. L'administration française en conteste la retranscription dans l'état civil français bien que cette conversion constitue un mariage tout à fait légal au regard du droit ...
Question Écrite N° 25434 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 01/12/20)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des professeurs d'université ayant exercé à l'étranger pendant une partie de leur carrière, suite à la sollicitation d'un professeur d'université ayant exercé dans sa circonscription et dorénavant rentré en France. En l'occurrence, il semble que l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ne prenne pas en compte la mobilité internationale ni l'expérience accumulée lors cette mobilité. Ainsi, lors d'un retour en France, le professeur se voit obligé de passer par le conseil scientifique de l'université ou le Conseil national des ...
Question Écrite N° 32885 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/03/21)
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes annonces du gouvernement britannique, disposant qu'à partir du 1er janvier 2021, des changements interviendraient en matière de détaxes et de remboursements de la TVA pour les personnes de passage au Royaume-Uni. Dans le cadre de ces évolutions, l'exonération de taxe dans les aéroports ne s'appliquerait plus à un certain nombre de biens, dont les articles de mode et les cosmétiques. En outre, les remboursements de TVA accordés aux touristes ayant effectué des achats dans les magasins britanniques seraient supprimés. Cette décision, qui aurait un impact ...
Question Écrite N° 24209 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alexandre Holroyd appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire présents dans les centres de rétention administrative après avoir été incarcérés dans un établissement pénitentiaire. M. le député a noté la récente publication de l'instruction interministérielle n° INTV1919916J du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître, en métropole et outre-mer, le nombre d'étrangers incarcérés ayant fait l'objet, en 2017, ...
